Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours.
Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.

Cette formation est dispensée :
- par des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l'intérieur,
- ou par des organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dispensant ces formations à titre temporaire et occasionnel en France et qui sont présumés détenir l'agrément lorsque le programme de formation proposé est conforme aux exigences françaises.
Voir la liste des organismes de formation agréés et se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. À l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.
Article L3332-1-1 du code de la santé publique

La personne qui désire ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre des boissons alcooliques doit être :
 - française,
 - ressortissante d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace Économique Européen (pays de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein),
Article L3332-3 du code de la santé publique
 - ressortissante d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse, Togo).  

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
 - les personnes condamnées pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme ; dans ce cas l'incapacité est perpétuelle. 
- les personnes qui ont été condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. Cette incapacité cesse 5 ans après la condamnation, si, pendant cette période, elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. Toutefois une demande de réhabilitation doit être faite. 
 - les personnes pour lesquelles une interdiction d'exercer cette activité a été prononcée au titre d'une condamnation pour corruption de mineurs ou organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Article L3336-2 du code de la santé publique

Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle.
Article L3336-1 du code de la santé publique

Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l'atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.
Article 337 du code général des impôts

Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi :
 - pour les débits de 2^ème et de 3^ème catégorie, dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4^ème catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants (ou une fraction de ce nombre). Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert au sein d'un même département ou, en dehors du département, au profit d'un établissement, notamment touristique.
Articles L3332-1 et L3332-11 du code de la santé publique

- pour les débits de 2^ème, de 3^ème et de 4^ème catégorie, dans des zones de protection situées autour, par exemple, des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles, des stades, des piscines, etc., et délimitées par arrêtés préfectoraux.
Toutefois, le préfet, après avis du maire, peut autoriser l'implantation d'un débit de boissons dans de telles zones, lorsqu'il n'existe qu'un seul débit de boissons sur le territoire de la commune et que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Il est recommandé de se rapprocher de la préfecture de département du lieu de l'établissement afin de connaître la délimitation des zones de protection.
Article L3335-1 du code de la santé publique

- pour les débits de 2^ème, de 3^ème et de 4^ème catégorie, dans les établissements d'activités physiques et sportives. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de la santé pour des installations situées dans des hôtels classés de tourisme ou des restaurants.
Article L3335-4 du code de la santé publique

Dans le cas d'un changement de commune d'exploitation de la licence, une demande d'autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer. 

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré : 
  - dans le département où il se situe,
  - par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit d'établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés, sous certaines conditions).

Toutefois, s'il s'agit du dernier débit de boissons de 4^ème catégorie de la commune, il ne peut pas être transféré.
Articles L3332-11 et D3332-10 du code de la santé publique

- Paris : préfecture de police
- Autres villes : préfecture de département

. Entre 1 et 2 mois
. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois après la demande, le refus est implicite. Ce refus peut également être signifié formellement à n'importe quel moment dans cette période de 2 mois.

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

 Demande d'autorisation de transfert de débit de boissons

Gratuit.

Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration d'ouverture.
Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.
Articles L3332-3 et L3332-4-1 du code de la santé publique
.    La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit.
.    La translation correspond à un changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune.
.   Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation, vers une autre commune, dans un même département (dérogation possible au profit d'établissements notamment touristiques) . Le régime des transferts s'applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

Dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, cette déclaration n'est pas à effectuer mais une autorisation d'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, ou d'un restaurant doit être demandée auprès des services de la préfecture, accompagnée d'une pièce d'identité.
Le préfet peut la refuser, après enquêtes, si :
  - les conditions de moralité du demandeur ne sont pas suffisantes,
  - le local ne satisfait pas aux exigences de la police,
  - le débit ne répond pas à un besoin réel,
  - ou s'il est situé dans une zone protégée.
Article L3332-5 du code de la santé publique

Mairie de la commune d'implantation
A Paris, préfecture de police

Un récépissé de déclaration est remis immédiatement.

Dans les 3 jours de la déclaration, le maire en transmet une copie intégrale au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département.

Sans objet

  Déclaration Cerfa n°11542*04
 Justificatif d'identité
  Pour les titulaires de la licence de débit de boissons à consommer sur place, document justifiant que le déclarant est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Pour plus de détails voir la rubrique « Conditions d'installation -  Conditions de nationalité »  de la fiche « Débit de boissons »),
  Permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire.
Articles L3332-3 et L3332-4-1 du code de la santé publique

Gratuit.

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts des entreprises (SIE) -  Pôle enregistrement du lieu du siège social

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Chambre de commerce et d'industrie

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
     . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
     . pour un dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 - Récépissé de déclaration d'ouverture délivré par le maire ou le préfet de police
 - Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est toutefois subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire et doit être déclarée au maire de la commune.
Ces débits de boissons peuvent servir des boissons de toute nature.
Article L3334-1 du code de la santé publique

A noter : il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire (exemple : open bar), sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles (voir la fiche Organisateur de foires et salons) ou lorsqu'il s'agit de dégustations d'usage en vue de la vente.
Article L3322-9 du code de la santé publique

la mairie de la commune d'implantation  
 la préfecture de police à Paris.

Sans objet

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

 Courrier de déclaration
  Avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire

A noter : d'autres pièces peuvent être à fournir. Se rapprocher des services de la mairie ou de la préfecture de police pour plus d'informations.

Gratuit.

Les personnes qui, à l'occasion, d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des débits de boissons temporaires (buvettes) et y vendent des boissons alcoolisées doivent obtenir une autorisation municipale.

A noter :
- il ne peut être vendu pendant ces manifestations que des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré notamment),
- il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire (exemple : open bar), sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles (voir la fiche Organisateur de foires et salons) ou lorsqu'il s'agit de dégustations d'usage en vue de la vente.
Article L3322-9 du code de la santé publique
- dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser la vente de boissons de 4ème groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de 4 jours par an.
Article L3334-2 du code de la santé publique

la mairie de la commune d'implantation  
la préfecture de police à Paris.

Un accusé de réception de la demande est remis.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois après réception de la demande, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Articles 19 et 20 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

  Courrier de demande

A noter : d'autres pièces peuvent être à fournir. Se rapprocher des services de la mairie ou de la préfecture de police pour plus d'informations.

Gratuit.

Affichage obligatoire
Dans tous les débits de boissons, il est nécessaire d'afficher :
  - une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement,
  - une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. 3 modèles d'affiches sont prévus (pour les débits de boissons à consommer sur place, pour les débits de boissons à emporter et pour les points de vente de carburant).
Article L3342-4 du code de la santé publique et arrêté du 27 janvier 2010 (modèle et lieux d'apposition de l'affichage obligatoire)

Dans un débit de boissons à consommer sur place :
 - à l'intérieur de l'établissement, la liste établie, par rubrique, des boissons proposées et leur  prix,
 - à l'extérieur de l'établissement, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres.
Arrêté du 27 mars 1987

 Etalage obligatoire de 10 boissons sans alcool vendues dans l'établissement (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).
Article L3323-1 du code de la santé publique

 Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture, fixés par arrêté préfectoral.
A noter : chaque établissement peut demander une autorisation de fermeture tardive en dérogation aux heures légales. Cette dérogation sera personnelle et révocable.
Pour plus de précisions, contacter la préfecture du département du lieu d'implantation de l'établissement.

 Interdictions  
   de vendre à crédit :
    . dans les débits de boissons à emporter, des boissons du 3^ème, 4^ème et 5^ème groupe,
    . dans les débits de boissons à consommer sur place, des boissons du 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème groupe.
   de vendre de l'alcool aux mineurs,
   d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles dument déclarées ou autorisées par le préfet.
Articles L3322-9 et R3322-1 et suivants du code de la santé publique.
    de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant (entre 18h et 8h pour toutes boissons alcooliques et, quelle que soit l'heure, pour les boissons alcooliques réfrigérées),
Article L3322-9 du code de la santé publique
    de ne pas proposer des boissons sans alcool à prix réduit si des boissons alcooliques sont également proposées à prix réduits pendant une période restreinte (pendant des "happy hours" par exemple). 
Article L3323-1 du code de la santé publique

 Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (établissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

 Respecter la tranquillité publique, mettre en œuvre des moyens tendant à limiter le bruit qui pourrait provenir de l'établissement, et à protéger l'audition du public fréquentant l'établissement.
Voir le site du ministère de l'écologie, du développement durable etde l'énergie et contacter la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles R571-25 et suivants du code de l'environnement

 Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d'origine animale
Avant ouverture, et s'il sera notamment préparé ou vendu dans l'établissement des denrées animales ou d'origine animale, une déclaration d'ouverture devra être faite auprès du préfet du lieu d'implantation.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime
Pour plus d'informations, contacter la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en Outre-mer ou direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon  et consulter la fiche réglementation « restauration rapide/vente à emporter ».

 Respecter des normes sanitaires
L'arrêté du  21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des règles sanitaires concernant notamment :
- les conditions d'approvisionnement direct en petites quantités de produits non transformés,
- la température de conservation et de congélation de ces produits,
- la température des plats cuisinés.
Pour aider les professionnels à suivre ces procédures, des guides de bonnes pratiques d'hygiène ont été élaborés par les organisations professionnelles concernées.

 Depuis le 1er octobre 2012, les débits de boissons proposant un service de petite restauration (sandwichs, croque-monsieur, par exemple) doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l'annexe II de l'arrêté du 5 octobre 2011.

Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes soit :
- pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,
- titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.
Article L233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n°2011-731 du 24 juin 2011


 Si de la musique est diffusée, demander une autorisation de diffusion à la Sacem.

 Si des concerts ou des spectacles sont organisés, demander une licence d'entrepreneur de spectacle. Toutefois, si 6 spectacles au plus sont organisés dans l'année, seule une déclaration doit être faite auprès de la préfecture, au moins un mois avant la date prévue de la représentation.

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

- Articles L3331-1 et suivants, R3332-4 et suivants et D3335-1 et suivants du code de la santé publique