Choisir un statut juridique

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n’est pas aussi compliqué qu’on le pense, quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

– soit pour l’Entreprise Individuelle (EI),

– soit pour la création d’une société.

Pour vous aider, l’APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.

  • En choisissant l’entreprise individuelle…
  • En choisissant la société…
  • Les critères de choix de la structure juridique
  • Et si vous n’êtes pas encore prêt à vous lancer…

En choisissant l’entreprise individuelle…

Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne.

Vous aurez donc une grande liberté d’action : vous serez seul maître à bord et n’aurez de « comptes à rendre » à personne. En effet, la notion d’abus de bien sociaux n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Heureusement, la loi vous permet de mettre à l’abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou dans un journal d’annonces légales.

Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

L’entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.

Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles.

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l’impôt sur le revenu.

L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l’EIRL

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime Social des Indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés. En savoir plus

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) situé :

  • à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants,
  • à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans,
  • au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
  • et à l’Urssaf pour les professions libérales.

Ces formalités peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne. Pour plus de précisions, reportez-vous à l’étape 8 : les formalités de création.

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. En savoir plus

Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l’entreprise, soit au stade de son développement. En savoir plus

Si vous envisagez de créer une petite activité (à titre principal ou complémentaire), vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur et bénéficier de formalités de création allégées et d’un statut social et fiscal simplifié.

Mais attention, l’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il ne s’agit pas d’un statut juridique en tant que tel !
En savoir plus sur ce régime

En choisissant la société…

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.

Par conséquent :

Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.

Attention toutefois, dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés

Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.

S’agissant d’une « nouvelle personne », la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n’agirez pas « pour votre compte », mais « au nom et pour le compte » d’une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. En savoir plus

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). En savoir plus

La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Se reporter à l’étape 8 : les formalités de création

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur. En savoir plus

Le choix d’une structure repose généralement sur les critères suivants

La nature de l’activité

Certaines activités – elles sont rares – imposent le choix de la structure juridique. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l’activité choisie.

Vous pouvez également :

La volonté de s’associer

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l’on n’a pas, au départ, la volonté réelle de s’associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d’adresses… « pour le meilleur et pour le pire », les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Si vous souhaitez être « seul maître à bord » et si vous ne supportez pas d’avoir des comptes à rendre… mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d’autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c’est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d’intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l’exercice de son activité professionnelle.

L’organisation patrimoniale

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

En principe, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine au titre des dettes nées de son activité indépendante. Depuis le 1er janvier 2011, il a cependant la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette option lui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

Le rempart juridique que constitue une société, sera différent d’une structure à une autre. En effet, dans une Société en Nom Collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d’un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés.

Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise à l’égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu’ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

Enfin, dès l’instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés soit exigée.

Les besoins financiers

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l’établissement des comptes prévisionnels.

Lorsqu’ils sont importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Attention cependant à ne pas confondre « capital minimum » et « besoins financiers de l’entreprise ». En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n’a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l’entreprise.

Le fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Dans les sociétés, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.

Le régime social de l’entrepreneur

Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n’hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.

La législation a aujourd’hui largement évolué vers une harmonisation des statuts. En savoir plus.

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Selon la structure choisie, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel de la future entreprise et d’effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.

Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d’une mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l’impôt sur le revenu. L’exonération portera alors sur l’intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à votre rémunération…

En savoir plus.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l’entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Et si vous n’êtes pas encore prêt à vous lancer…

Sachez dans ce cas qu’il existe d’autres formules qui vous permettent d’être « porté juridiquement » par une autre structure pour tester votre activité ou pour répondre à une demande ponctuelle.

Ces formules sont :

  • Le portage salarial
  • La couveuse
  • La coopérative d’activité

Comparez-les !

En conclusion

Prenez en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer votre choix sur un seul d’entre eux.

Prenez le temps de lire attentivement les différentes fiches techniques de l’APCE qui concernent cette étape

Comparez les différentes structures susceptibles de s’appliquer à votre projet.

Utilisez l’outil de l’APCE : aide au choix du statut

Mars 2015

Source APCE