Les formalités de création

Les formalités de création d’entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises, et par l’ouverture de services en ligne.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !

Les formalités administratives de constitution : de quoi s’agit-il ?

Cela consiste à :

– déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

  • au répertoire Sirene tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques),
  • au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
  • au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), si votre activité est artisanale.
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

– entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

  • un numéro unique d’identification : le SIREN (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros SIRET (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,
  • un code d’activité APE (Activité Principale Exercée), délivré également par l’Insee.

En savoir plus

nouveau.gif Depuis le 20 décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l’inscription de votre entreprise.
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

attention.gif Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.
C’est le cas notamment, de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d’assurance, meme s’ils sont obligatoires pour l’exercice de l’activité !
En savoir plus sur ces formalités complémentaires

A noter : La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans la vie d’une société. Généralement nécessaire à la création de celle-ci ou au moment de sa dissolution, elle peut aussi être requise dans le cadre d’une transformation ou d’une modication tel qu’une modfication de capital.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur www.annonces-legales.fr

A quel CFE vous adresser ?

  • Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale
  • Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal
Chambre de Commerce et d’Industrie
  • Entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité artisanale
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
  • Entreprises immatriculées au registre de la batellerie artisanale
Chambre nationale de la batellerie artisanale
  • Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…)
  • Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agents commerciaux (personnes physiques)
  • Groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Sociétés en participation
  • Associations assujetties aux impôts commerciaux
  • Loueurs en meublé…
Greffe du Tribunal de commerce
  • Entrepreneurs individuels membres d’une profession libérale (réglementée ou non)
  • Artistes-auteurs
Urssaf
  • Entreprises exerçant, à titre principal, des activités agricoles
Chambre d’Agriculture

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du cCmmerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscrption aupres du CFE tenu par l’Urssaf. Par contre, s’ils créent une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, …), ils devront procéder à l’immatriculation de cette société au Registre du Commerce et des Sociétés, par le biais du CFE de la CCI.

Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social, l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

Activités réglementées :

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de guichet unique, ce qui leur permettra progressivement de réceptionner toutes les demandes d’inscription, d’autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d’exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l’ouverture, etc.).

Actuellement, ce service concerne 31 activités :

  • agent immobilier,
  • boucherie,
  • boulangerie artisanale,
  • centre équestre,
  • charcuterie,
  • coiffure en salon,
  • construction, entretien et réparation des bâtiments,
  • mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l’exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes,
  • artisans d’art,
  • coiffure à domicile,
  • soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
  • maréchal-ferrant,
  • pâtisserie,
  • préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales,
  • poissonnerie,
  • ramonage,
  • activités commerciales et artisanales ambulantes,
  • contrôle technique de la construction,
  • expert-comptable,
  • géomètre expert,
  • plomberie,
  • architecte,
  • vétérinaire,
  • marchand de biens,
  • commissaire aux comptes,
  • blanchisserie et teinturerie de détail, à l’exception des laveries automatiques en libre-service,
  • commissionnaire de transport
  • entretien et réparation des véhicules et des machines, à l’exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes,
  • courtier de fret fluvial,
  • courtier en vins et spiritueux,
  • expert foncier et agricole,
  • expert forestier,
  • agent commercial,
  • commerce de gros interentreprises.

Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.

Comment trouver l’information sur la réglementation des activités ?

Le service de formalités en ligne

Le site www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d’entreprise en rendant aisément accessibles à chacun l’information et l’accomplissement des formalités.

Il vous permet :

  • de consulter les fiches réglementation de l’APCE,
  • d’identifier leur Centre de Formalités des Entreprises,
  • de déposer par internet votre demande d’immatriculation,
  • de suivre l’état d’avancement de votre dossier.

Ce site internet permettra également de réaliser en ligne l’ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d’autorisations, etc.

Cette possibilité est actuellement offerte pour les activités suivantes :

  • marchand de biens,
  • activités commerciales ambulantes,
  • vétérinaire,
  • coiffure en salon,
  • plomberie,
  • construction, entretien et réparation des bâtiments,
  • soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale,
  • coiffure à domicile,
  • maréchal-ferrant,
  • ramonage.

Progressivement, d’autres activités auront accès à ce service en ligne.

Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l’installation. Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :

  • autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
  • autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l’immeuble est réservé à l’habitation,
  • demande de changement de destination du local dans certains cas…

Un point important : vérifiez auprès de l’Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n’est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine soit auprès d’un bureau d’enregistrement, soit auprès de l’Afnic en consultant la base « whois ».

Pensez à vos assurances (obligatoires ou facultatives) ! Quelle que soit l’activité que vous allez exercez, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l’espace « Nouveau chef d’entreprise » du site de l’APCE. En savoir plus

Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l’immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l’adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Enfin, n’oubliez pas de demander l’ouverture d’une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

Les formalités complémentaires à effectuer en cas de création d’une société

La création d’une société nécessite, en complément :

– de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l’argent au capital de la société.

A noter : Dans la SARL ou EURL, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

  • aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  • et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

– de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société :

– de rédiger des statuts : voir modèles de statuts de SARL ou d’EURL,

– de désigner le ou les premiers dirigeants : voir modèles,

– d’établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (voir modèle). En effet, tant que la société n’est pas immatriculée, elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d’engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l’entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,

– de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite.

– de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : voir modèle d’annonce légale de constitution de SARL/EURL

Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d’habitation doivent adresser une lettre d’information au propriétaire (ou syndicat de copropriété) : voir modèle.

Mise en garde : pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises

De nombreux créateurs d’entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.

Leur coût est variable et peut s’élever jusqu’à plus de 200 € !

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n’en est rien !

Il s’agit de propositions commerciales purement facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

L’APCE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires (hormis celles qui concernent l’accès à votre profession), sont effectuées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier.