ACCRE

Attention :

Pour les personnes ayant effectué leur immatriculation via le site guichet-entreprises, il convient d’adresser votre dossier ACCRE par courrier au CFE compétent. N’oubliez pas de signer l’imprimé ACCRE et de joindre les pièces justificatives de votre demande

 

Définition

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d’exercice.

 

Cette exonération d’une année court :

  • soit à compter du jour de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (entreprise individuelle, gérant majoritaire d’une SARL, …) ;
  • soit à compter de la date de début d’activité de l’entreprise pour les personnes relevant du régime des assimilés-salariés (président de SAS, …).

 

L’exonération porte sur les charges patronales (et salariales pour les assimilés salariés) mais uniquement sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 813 € pour 2014).

Elle concerne les charges suivantes :

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • les prestations familiales,
  • l’assurance vieillesse de base.

 

Seules les cotisations relatives au paiement de la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), au risque d’accident du travail et à la retraite complémentaire restent dues.

 

Le cas particulier du régime micro-social (notamment les auto-entrepreneurs)

 

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE consiste en l’application de taux de cotisations sociales spécifiques réduits et ce, jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

 

 

Organisme de retraite Activités Taux* applicable pour la 1ère période (Juqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité) Taux applicable pour la 2ème période (les 4 trismestres suivants) Taux applicable pour la 3ème période (les 4 trismestres suivants) Au-delà
RSI Ventes de marchandises (BIC) 3,60% 7,10% 10,60% 14,10%
Prestation de services BIC ou BNC 6,20% 12,30% 18,50% 24,60%
CIPAV Activités libérales 5,90% 11,70% 17,50% 23,60%

* Taux applicable sur le chiffre d’affaire Hors Taxe encaissé en 2014.

 

 

Les bénéficiaires

L’ACCRE ne peut être demandée que dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

 

Condition liée à la personne

Peuvent demander l’ACCRE :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide.
  • des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
  • ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 

Condition liée au contrôle effectif de l’entreprise

La personne demandant l’ACCRE doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise.

Cette condition ne s’applique qu’aux sociétés dans la mesure où les entrepreneurs individuels (comprenant les auto-entrepreneurs) ont, de fait, le contrôle de leur entreprise.

 

S’agissant des sociétés, on entend par contrôle effectif de l’entreprise :

  • La personne détenant plus de 50 % du capital seule ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • Le dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

 

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

 

 

Comment effectuer une demande d’ACCRE ?

Le demandeur doit déposer ou envoyer son dossier ACCRE au CFE compétent pour sa demande de création ou de reprise d’entreprise soit :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
  • dans les 45 jours suivants le dépôt ou l’envoi de la demande de création.

 

Pour les personnes ayant effectué leur immatriculation via le site guichet-entreprises, il convient d’adresser votre dossier ACCRE par courrier au CFE compétent.

Le fait de scanner l’imprimé ACCRE et de le joindre aux pièces justificatives de votre dossier ne permet que d’informer le CFE que vous comptez demander l’ACCRE mais ne permet pas le traitement du dossier.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

La demande doit comporter :

  • l’imprimé de demande d’ACCRE complété et signé en original (imprimé ACCRE et sa notice)
  • la copie de votre déclaration de création (P0, M0… en l’imprimant via la fonction « récupérer le fichier PDF de votre demande » dans votre espace personnel).
  • Un document justifiant de votre qualité de bénéficiaire à l’ACCRE, à savoir :
  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits (si celle-ci est récente) ou le justificatif du paiement de leur prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide) ;
  • pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie (il peut arriver qu’en pratique les 6 derniers bulletin soient demandés) ; ou pour les personnes bénéficiaires d’une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), une photocopie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention ou d’un Contrat de transition professionnelle (CTP) ;
  • pour les personnes ayant signé une rupture conventionnelle, soit une photocopie de la notification de l’acceptation de l’homologation, soit l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire.
  • pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi prouvant une inscription d’au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;
  • pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide),
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une copie de votre pièce d’identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
  • pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

En cas de création ou de reprise d’une société il convient de joindre également :

  • la copie des statuts comportant la répartition du capital (pour les SAS notamment vous pouvez également joindre la copie de la liste des souscripteurs).
  • si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, la copie du PV de nomination du dirigeant.

 

Quand saurai-je si ma demande est acceptée ?

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.

En cas de réponse favorable, elle délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

 

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

 

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.