Centres de formalités des entreprises (CFE)

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d’accomplir en un même lieu et au travers d’un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L’existence de ces centres évite aux responsables d’entreprises la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts pour leurs déclarations juridiques, fiscales, sociales…

La loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet Unique ce qui leur permet de prendre en compte progressivement toutes les formalités et démarches nécessaires au démarrage effectif d’activité par le créateur d’entreprise, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d’exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l’ouverture..)

Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

  • centralisation des déclarations;
  • contrôle formel des documents présentés;
  • transmission de l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et de leur validité.

Dans le cadre du site Guichet entreprises le CFE joue le rôle d’interlocuteur du déclarant.

 

Entreprises individuelles

Les règles générales de détermination du CFE compétent sont données par le tableau suivant, des exceptions peuvent exister :

 

Activité

CFE compétent

Activité artisanale (artisans)

Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

Activité commerciale (commerçants)

Chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Activités agricoles à titre principal

Chambres d’agriculture

Agents commerciaux

Greffes des Tribunaux de commerce

Batellerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)

Professions libérales (réglementées ou non) ou activités indépendantes (autres que commerciales, artisanales ou agricoles)

URSSAF

Sociétés

Les règles générales de détermination du CFE compétent sont données par le tableau suivant, des exceptions peuvent exister :

 

Activité

CFE compétent

Activité artisanale (de 0 à 10 salariés)

Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

Activité artisanale (plus de 10 salariés)

Chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Activité commerciale (SARL, SA, EURL, SNC…, n’ayant pas un objet artisanal)

Chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Activités agricoles à titre principal

Chambres d’agriculture

Agents commerciaux (en sociétés civiles : SCI, SCM, SCP…)

Greffes des Tribunaux de commerce

Agents commerciaux (en sociétés commerciales : SA, SAS, SARL…)

au choix : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou Greffe du Tribunal de commerce

Batellerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)

Professions libérales (en sociétés d’exercice libéral : SEL, SELARL, SELAFA, SELCA ou en sociétés civiles SCM, SCP, SCI…)

Greffes des Tribunaux de commerce

Groupements d’intérêt économique (GIE, GEIE),  Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou autres Personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS

Greffes des Tribunaux de commerce