La demande d’Accre

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) et que vous créez votre entreprise sur guichet-entreprises.fr, l’envoi du dossier Accre n’est pas automatique et n’est pas possible sur ce site.

Le dossier Accre doit être constitué en parallèle de votre dossier de création d’entreprise sur guichet-entreprises.fr. Vous avez néanmoins la possibilité de signaler le dépôt d’une demande d’Accre au moment où vous constituez votre dossier de création d’entreprise sur guichet-entreprises.fr et d’y joindre une copie afin d’en informer le Centre de formalités des entreprises qui traitera votre dossier.

Votre dossier Accre doit être envoyé par courrier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont les coordonnées s’afficheront lors de la constitution de votre dossier de création d’entreprise. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour adresser votre dossier Accre à votre CFE à partir du moment où votre dossier de création d’entreprise est validé et envoyé par guichet-entreprises.fr.

Le dossier Accre doit comporter :

  • le formulaire de déclaration de l’entreprise ou sa copie ;
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide imprimable depuis le lien ci-après : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do ;
  • un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’Accre.

Bon à savoir : Le dossier Accre est transmis à l’Urssaf territorialement compétent par le CFE qui traite votre dossier de création d’entreprise. L’Urssaf compétent statuera sur la demande dans un délai d’un mois et délivrera en cas de réponse favorable, une attestation d’admission.

Lire aussi : Fiche pratique Accre

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