Européen souhaitant exercer en France

Les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) peuvent créer ou exercer des activités en France sous 2 formes : le libre établissement ou la libre prestation de services.

 

Libre établissement

Le libre établissement permet la constitution et la gestion d’entreprises par les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du pays telles qu’elles sont définies par sa législation. C’est le cas, par exemple, d’un architecte allemand qui ouvre un cabinet d’architecte en France.

Au sein du site Guichet entreprises les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’EEE peuvent donc créer des entreprises comme les  ressortissants français. Les documents équivalents aux documents demandés aux ressortissants français sont précisés au cours du processus de création.

 

Libre prestation de services

La libre prestation de services se définit comme la prestation temporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre État membre que l’État dans lequel il est établi. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un architecte établi en Allemagne fait une prestation de services auprès d’un bénéficiaire se situant en France.

La prestation transfrontalière de services peut impliquer le déplacement temporaire du prestataire dans le pays de destination ou bien la prestation d’un service à distance.

La libre prestation de services est temporaire : une implantation durable couplée à une activité permanente implique l’établissement dans le pays sous le régime du libre établissement.

 

États membres de l’Union Européenne (28 pays)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie

 

États de l’Espace Économique Européen (31 pays)

Il s’agit des 28 pays membres de l’Union Européenne (UE) dont la liste figure ci-dessus et des 3 pays suivants : Norvège, Islande, Liechtenstein