Débitant de boissons

Date de mise à jour : 2014-11-24

Définition de l’activité

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :
– la licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées » ou « licence II » permet de proposer des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool),
– la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » ou « licence III » permet de proposer des boissons du 2ème et du 3ème groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur),
– la licence de 4ème catégorie, dite « grande licence », « licence de plein exercice » ou « licence IV » permet de proposer les boissons du 2ème, 3ème, 4ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d’alcool). Leur création est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l’exploiter (voir la rubrique « démarches et formalités d’installation »).
Sont concernés les cafés, les pubs, les discothèques, etc.

A noter : Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Article L3331-3 du code de la santé publique

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcooliques qu’à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées :
– la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool),
– la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.
Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les ventes à distance.
Article L3331-3 du code de la santé publique

Précisions :
– Aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
– Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie qui n’est pas exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Article L3333-1 du code de la santé publique

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

56.30Z : Débits de boissons

47.99B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Conditions d’installation

Obtenir un permis d’exploitation

Toute personne qui souhaite déclarer l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d’un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d’une durée minimale de 20h réparties sur au moins trois jours.
Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant.

Cette formation est dispensée :
– par des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l’intérieur,
– ou par des organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen dispensant ces formations à titre temporaire et occasionnel en France et qui sont présumés détenir l’agrément lorsque le programme de formation proposé est conforme aux exigences françaises.
Voir la liste des organismes de formation agréés et se rapprocher de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations.

Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Article L3332-1-1 du code de la santé publique

Condition de nationalité

La personne qui désire ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre des boissons alcooliques doit être :
– française,
– ressortissante d’un autre Etat de l’Union Européenne ou d’un État membre de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein),
Article L3332-3 du code de la santé publique
– ressortissante d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo Brazaville, États-Unis, Iran, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse, Togo).

Conditions d’honorabilité

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
– les personnes condamnées pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme ; dans ce cas l’incapacité est perpétuelle.
– les personnes qui ont été condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation, si, pendant cette période, elles n’ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. Toutefois une demande de réhabilitation doit être faite.
– les personnes pour lesquelles une interdiction d’exercer cette activité a été prononcée au titre d’une condamnation pour corruption de mineurs ou organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Article L3336-2 du code de la santé publique

Incompatibilités

Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle.
Article L3336-1 du code de la santé publique

Sauf si le lieu du débit est totalement séparé de l’atelier de fabrication, la vente au détail des boissons ne peut être faite par les distillateurs pendant la durée de leur fabrication.
Article 337 du code général des impôts

Règles relatives au lieu d’implantation

Un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas être établi :
– pour les débits de 2ème et de 3ème catégorie, dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d’un débit pour 450 habitants (ou une fraction de ce nombre). Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert au sein d’un même département ou, en dehors du département, au profit d’un établissement, notamment touristique.
Articles L3332-1 et L3332-11 du code de la santé publique

– pour les débits de 2ème, de 3ème et de 4ème catégorie, dans des zones de protection situées autour, par exemple, des édifices de culte, des cimetières, des établissements de santé, des écoles, des stades, des piscines, etc., et délimitées par arrêtés préfectoraux.
Toutefois, le préfet, après avis du maire, peut autoriser l’implantation d’un débit de boissons dans de telles zones, lorsqu’il n’existe qu’un seul débit de boissons sur le territoire de la commune et que les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
Il est recommandé de se rapprocher de la préfecture de département du lieu de l’établissement afin de connaître la délimitation des zones de protection.
Article L3335-1 du code de la santé publique

– pour les débits de 2ème, de 3ème et de 4ème catégorie, dans les établissements d’activités physiques et sportives. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés du tourisme et de la santé pour des installations situées dans des hôtels classés de tourisme ou des restaurants.
Article L3335-4 du code de la santé publique

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, procéder au transfert de la licence

Dans le cas d’un changement de commune d’exploitation de la licence, une demande d’autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer.

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré :
– dans le département où il se situe,
– par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit d’établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés, sous certaines conditions).

Toutefois, s’il s’agit du dernier débit de boissons de 4ème catégorie de la commune, il ne peut pas être transféré.
Articles L3332-11 et D3332-10 du code de la santé publique

Autorité compétente

– Paris : préfecture de police
– Autres villes : préfecture de département

Délai de réponse

En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision d’acceptation.
Article 21 de la loi 2000-312 du 12 avril 2000

Délai et voie de recours

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision.
Pour plus d’information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l’administration

Pièces justificatives

Case à cocher Demande d’autorisation de transfert de débit de boissons

Coût

Gratuit.

Déclarer l’ouverture du débit de boissons

Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire, au moins quinze jours à l’avance et par écrit, une déclaration d’ouverture.
Une mutation, une translation ou un transfert d’un débit de boissons doit également être déclaré au moins quinze jours à l’avance.
Articles L3332-3 et L3332-4-1 du code de la santé publique

Précisions :

– La mutation correspond au changement de propriétaire ou d’exploitant du débit.
– La translation correspond à un changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune.
– Le transfert correspond à un changement de lieu d’exploitation, vers une autre commune, dans un même département (dérogation possible au profit d’établissements notamment touristiques) . Le régime des transferts s’applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

A noter : Dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, cette déclaration n’est pas à effectuer mais une autorisation d’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, ou d’un restaurant doit être demandée auprès des services de la préfecture, accompagnée d’une pièce d’identité.
Le préfet peut la refuser, après enquêtes, si :
– les conditions de moralité du demandeur ne sont pas suffisantes,
– le local ne satisfait pas aux exigences de la police,
– le débit ne répond pas à un besoin réel,
– ou s’il est situé dans une zone protégée.
Article L3332-5 du code de la santé publique

Autorité compétente

Mairie de la commune d’implantation
A Paris, préfecture de police

Délai de réponse

Un récépissé de déclaration est remis immédiatement.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire en transmet une copie intégrale au procureur de la République et au représentant de l’Etat dans le département.

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Case à cocher Déclaration Cerfa n°11542*04
case_a_cocher.gif Justificatif d’identité
Pour les titulaires de la licence de débit de boissons à consommer sur place, document justifiant que le déclarant est français ou ressortissant d’un autre Etat de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, ou d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Pour plus de détails voir la rubrique « Conditions d’installation – Conditions de nationalité » ci-dessus),
Permis d’exploitation reçu à l’issue de la formation obligatoire.
Articles L3332-3 et L3332-4-1 du code de la santé publique

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse d

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

– Récépissé de déclaration d’ouverture délivré par le maire ou le préfet de police
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, déclarer en mairie l’ouverture d’un débit temporaire dans le cadre d’une exposition, ou d’une foire organisée par l’état, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique

L’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place est autorisée dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est toutefois subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire et doit être déclarée au maire de la commune.
Ces débits de boissons peuvent servir des boissons de toute nature.
Article L3334-1 du code de la santé publique

A noter : Il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire (exemple : open bar), sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles (voir la fiche Organisateur de foires et salons) ou lorsqu’il s’agit de dégustations d’usage en vue de la vente.

Article L3322-9 du code de la santé publique

Autorité compétente

la mairie de la commune d’implantation
la préfecture de police à Paris.

Délai de réponse

Sans objet

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Courrier de déclaration
case_a_cocher.gif Avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire

A noter : D’autres pièces peuvent être à fournir.

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, demander une autorisation municipale en cas d’ouverture d’un débit temporaire dans le cadre d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

Les personnes qui, à l’occasion, d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique établissent des débits de boissons temporaires (buvettes) et y vendent des boissons alcoolisées doivent obtenir une autorisation municipale.

A noter :
– il ne peut être vendu pendant ces manifestations que des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré notamment),
– il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire (exemple : open bar), sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles (voir la fiche Organisateur de foires et salons) ou lorsqu’il s’agit de dégustations d’usage en vue de la vente.

Article L3322-9 du code de la santé publique
– dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser la vente de boissons de 4ème groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.
Article L3334-2 du code de la santé publique

Autorité compétente

la mairie de la commune d’implantation
la préfecture de police à Paris.

Délai de réponse

Un accusé de réception de la demande est remis.
En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois après réception de la demande, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus.
Articles 19 et 20 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Délai et voie de recours

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d’information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l’administration

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Courrier de demande

A noter : D’autres pièces peuvent être à fournir.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Affichage obligatoire
Dans tous les débits de boissons, il est nécessaire d’afficher :
– une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’établissement,
– une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs. Trois modèles d’affichettes sont prévus (pour les débits de boissons à consommer sur place, pour les débits de boissons à emporter et pour les points de vente de carburant).
Voir les modèles d’affichette

Dans un débit de boissons à consommer sur place, il est nécessaire d’afficher :
– à l’intérieur de l’établissement, la liste établie, par rubrique, des boissons proposées et leur prix,
– à l’extérieur de l’établissement, les prix pratiqués au comptoir et en salle des boissons et denrées les plus couramment servies (ex. : la tasse de café, un demi de bière, un jus de fruit et sa contenance, etc.), en respectant le format des lettres et des chiffres.
Article L3342-4 du code de la santé publique et arrêté du 27 mars 1987

Etalage obligatoire de dix boissons sans alcool vendues dans l’établissement (jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.).
Article L3323-1 du code de la santé publique

Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture, fixés par arrêté préfectoral.

A noter : Chaque établissement peut demander une autorisation de fermeture tardive en dérogation aux heures légales. Cette dérogation sera personnelle et révocable.
Pour plus de précisions, contacter la préfecture du département du lieu d’implantation de l’établissement.

Interdictions :

de vendre à crédit :
. dans les débits de boissons à emporter, des boissons du 3ème, 4ème et 5ème groupe,
. dans les débits de boissons à consommer sur place, des boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe.
– de vendre de l’alcool aux mineurs,
– d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes ou de foires traditionnelles dument déclarées ou autorisées par le préfet.
Articles L3322-9 et R3322-1 et suivants du code de la santé publique.
– de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant (entre 18h et 8h pour toutes boissons alcooliques et, quelle que soit l’heure, pour les boissons alcooliques réfrigérées),
Article L3322-9 du code de la santé publique
– de ne pas proposer des boissons sans alcool à prix réduit si des boissons alcooliques sont également proposées à prix réduits pendant une période restreinte (pendant des « happy hours » par exemple).
Article L3323-1 du code de la santé publique

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter la tranquillité publique
Il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter le bruit qui pourrait provenir de l’établissement, et à protéger l’audition du public fréquentant l’établissement.
Pour plus d’informations, voir le centre d’information et de documentation sur le bruit
Articles R571-25 et suivants du code de l’environnement

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d’origine animale
Avant ouverture, et s’il sera notamment préparé ou vendu dans l’établissement des denrées animales ou d’origine animale, une déclaration d’ouverture devra être faite auprès du préfet du lieu d’implantation.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime
Pour plus d’informations, contacter la :
Direction Départementale en charge de la Protection des Population (DDPP) ou,
Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Direction de l’Alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DAAF) en Outre-mer ou,
Direction des Terrritoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon
et consulter la fiche réglementation « restauration rapide/vente à emporter ».

Respecter les normes sanitaires
Le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 énonce les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments, et l’annexe II de ce même texte donne des précisions sur l’aménagement des locaux et leur équipement.
L’arrêté du 21 décembre 2009 indique les températures de conservation des produits périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
Les denrées d’origine animale utilisées dans l’établissement doivent obligatoirement provenir d’un établissement agréé en application de l’arrêté du 8 juin 2006, ou bénéficier d’une dérogation en application de ce même texte, ou provenir directement d’un élevage dans les conditions définies par l’arrêté du 10 octobre 2008.
Des Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) ont été rédigés et approuvés afin d’aider les professionnels à maîtriser la qualité sanitaire de leurs produits.
Depuis le 1er octobre 2012, les débits de boissons proposant un service de petite restauration (sandwichs, croque-monsieur, par exemple) doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire d’une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l’annexe II de l’arrêté du 5 octobre 2011.
Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes qui, soit :
– pouvent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,
– sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2011.
Article L233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n°2011-731 du 24 juin 2011

Réglementation sur les zones fumeur et non-fumeur
Une signalisation doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces sont mis en place. Il y doit être rappelé que les mineurs ne peuvent y accéder.
Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l’exploitant doit demander, au minimum quinze jours avant l’ouverture de l’établissement, le droit d’utiliser le répertoire de la Sacem. Pour demander le formulaire d’autorisation, l’exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr à la rubrique « Contacts en région ».
Une fois la demande d’autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l’établissement sera adressé à l’exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il sera alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d’une redevance annuelle.

A noter :
– ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d’exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
– la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l’utilisation de musique enregistrée.

Deux redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d’auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Si des concerts ou des spectacles sont organisés, demander une licence d’entrepreneur de spectacle. Toutefois, si six spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite auprès de la préfecture, au moins un mois avant la date prévue de la représentation.

Convention collective

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

– Articles L3331-1 et suivants, R3332-4 et suivants et D3335-1 et suivants du code de la santé publique

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)