Salon de thé

Date de mise à jour : 2014-12-02

Définition de l’activité

Etablissement proposant à sa clientèle des boissons uniquement sans alcool et éventuellement des denrées à consommer sur place.
Dans le cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place, il est nécessaire d’être titulaire soit d’une licence de débit de boissons à consommer sur place, soit d’une « licence restaurant » ou d’une « petite licence restaurant« .

Pour en savoir plus sur la réglementation attachée à l’ouverture d’un restaurant, consulter la fiche « Restaurant traditionnel » ou « Restauration rapide / Vente à emporter« .

Dans le cas de fabrication de pâtisserie, consulter la fiche « Pâtissier« .

Précision : depuis le 1er juin 2011, la licence I a disparu. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant pour vendre sur place uniquement des boissons non alcooliques.

Nature de l’activité

Commerciale

Commerciale et artisanale si l’activité de restauration sur place est associée à la fabrication de produits artisanaux (exemple : produits de pâtisserie ou de boulangerie) et si l’entreprise compte dix salariés au plus.

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité de restauration sur place est associée à une activité artisanale (ex. : fabrication de produits de pâtisserie ou de boulangerie) et si l’entreprise compte dix salariés au plus.

Précisions :
– en cas de création d’une société commerciale (exemple : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
– dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.

Code(s) APE

56.10C : Restauration de type rapide

Conditions d’installation

Stage de Préparation à l’Installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

nouveau.gifCas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à cette immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives. Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Demander, le cas échéant, une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

– En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage
Dans ce cas, le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

– En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter : Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
 

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,
Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même ou le premier jour ouvrable suivant un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d’origine animale

Avant l’ouverture, tout exploitant d’un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale, doit procéder à une déclaration auprès de l’autorité compétente du lieu d’implantation de cet établissement.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 28 juin 1994

Autorité compétente

– la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou

– la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire cerfa n°13984 dûment complété

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter des normes sanitaires
L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des règles sanitaires concernant notamment :
– les conditions d’approvisionnement direct en petites quantités de produits non transformés,
– la température de conservation et de congélation de ces produits,
– la température des plats cuisinés ou livrés chauds.
Pour aider les professionnels à suivre ces procédures, des guides de bonnes pratiques d’hygiène ont été élaborés par les organisations professionnelles concernées.

Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration rapide doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire d’une durée de quatorze heures conforme au référentiel décrit à l’annexe II de l’arrêté du 5 octobre 2011.
Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes qui :
– peuvent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,
– sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2011.
Article L233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n°2011-731 du 24 juin 2011

Réglementations des affichages et mentions obligatoires
Une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de cinq boissons couramment servies doit être affichée à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.
Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l’extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.
Pour plus d’informations, se rapprocher de :

– la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

– la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) en Outre-mer ou

– la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Arrêté du 27 mars 1987

Acceptation des « titres ou chèques-restaurant »
Pour l’acceptation et le remboursement des titres-restaurant, se renseigner auprès de la Commission nationale des titres restaurant.

Réglementation des horaires d’ouverture
Les heures d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté préfectoral.
Pour plus de renseignements, se rapprocher de la préfecture du lieu d’établissement.

Réglementation sur les zones fumeur et non-fumeur
Une signalisation doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
En outre, un avertissement sanitaire doit être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces sont mis en place. Il y est rappelé que les mineurs ne peuvent y accéder.
Pour plus d’informations et pour télécharger les modèles de signalisation et d’avertissement sanitaire.

Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l’exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, le droit d’utiliser le répertoire de la Sacem. Pour demander le formulaire d’autorisation, l’exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr rubrique «Contacts en région».
Une fois la demande d’autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l’établissement sera adressé à l’exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.
La signature de ce contrat implique le paiement d’une redevance annuelle.

A noter :
– ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d’exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
– la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l’utilisation de musique enregistrée.
Deux redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d’auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Convention collective

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

– Articles L3331-1 et suivants, R3332-4 et suivants et D3335-1 et suivants du code de la santé publique
Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)