Coiffeur (en salon)

Date de mise à jour : 2014-07-31

Définition de l’activité

Le coiffeur assure l’ensemble des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure.
Aux soins courants comme le shampooing, la coupe, le défrisage des cheveux, la mise en forme et la mise en plis, s’ajoutent le traitement du cuir chevelu, la permanente, la couleur et plus rarement la barbe, ainsi que le conseil et la vente de produits.
L’exercice de l’activité de coiffeur à domicile est soumis à une réglementation différente de celle de la coiffure en salon.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « coiffeur à domicile ».

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

96.02A : Coiffure

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.
Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, l’un de ses salariés, son conjoint collaborateur ou associé) doit être titulaire de l’un des titres ou diplômes suivants :
– du brevet professionnel de coiffure (BP),
– du brevet de maîtrise de la coiffure (BM),
– du diplôme ou titre inscrit ou ayant été inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et d’un niveau égal ou supérieur.
Article 1er du décret n°97-558 du 29 mai 1997
Consulter le répertoire national des certifications professionnelles

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer cette activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

Une dispense de qualification pour les coiffeurs pour hommes est accordée si l’exercice de la coiffure s’effectue à titre accessoire ou en complément d’une autre profession et dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Article 2 du décret n°97-558 du 29 mai 1997

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants européens doivent avoir une connaissance suffisante de la langue française nécessaire à l’exercice de la profession de coiffeur.
Ils peuvent exercer l’activité en France à titre permanent, sous réserve que cette activité soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant :

– des mêmes qualifications que celles exigées pour les ressortissants français,

– ou de l’exercice de l’activité dans un Etat membre ou partie, de façon effective et licite pendant, selon les cas :
. 6 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise,
. 3 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise lorsque l’intéressé a reçu, pour l’activité de coiffure, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un diplôme ou certificat reconnu par l’Etat ou jugé peleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d’une délégation de l’Etat,
. 4 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise lorsque l’intéressé a reçu, pour l’activité de coiffure, une formation préalable d’au moins 2 ans sanctionnée par un diplôme ou certificat reconnu par l’Etat ou jugé peleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d’une délégation de l’Etat,
. 3 années consécutives si la personne a été salariée pendant au moins 5 ans.
En l’absence de formation, l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 années au moment de la demande d’attestation.
Article 5 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié
Précision :

La personne qualifiée dispose, en cas de contrôle, de 4 mois pour produire l’attestation de qualification professionnelle.
Article 10 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié
 

– ou être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis par l’Etat membre ou partie à l’Espace économique européen, lorsqu’il réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité de coiffure sur son territoire,

– ou être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation qui certifie sa préparation à l’exercice de l’activité de coiffure, obtenue dans un Etat membre ou partie à l’Espace économique européen, lorsque cet Etat ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de l’activité de coiffure sur son territoire.

A noter, l’attestation de compétences doit certifier un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes exigés d’un ressortissant français.

Cette attestation est délivrée sur la base :
. d’une formation ne donnant pas lieu à la délivrance d’un certificat ou diplôme,
. ou d’un examen spécifique sans formation préalable,
. ou de l’exercice de la profession de coiffeur, pendant 3 années effectives, en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
L’attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat, qu’il réglemente ou non l’accès ou l’exercice de l’activité coiffure sur son territoire.

Article 6 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié
 

– ou être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, à condition d’avoir effectivement exercé pendant trois années, l’activité de coiffeur dans l’Etat qui a admis l’équivalence.
Article 6 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié

Attestation de qualification professionnelle

Lorsque le ressortissant d’un Etat, membre ou partie, satisafit à ces conditions, il peut solliciter de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle.

En cas de différence substantielle dans la durée ou le contenu de la formation ou de l’expérience du ressortissant européen, la chambre de métiers et de l’artisanat peut demander au ressortissant européen d’accomplir une mesure de compensation, consistant au choix du demandeur de l’attestation, en un stage d’adaptation ou en une épreuve d’aptitude.
Article 6 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de 15 ans au plus.
Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L’attestation de qualification professionnelle peut être demandée par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité en France.

Pour les ressortissants européens qui ne remplissent pas totalement les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.), la chambre de métiers et de l’artisanat saisie peut demander au candidat de se soumettre, au choix, à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, le professionnel ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité, tant que l’attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.
Article 7 (IV) du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle elles souhaitent exercer leur activité
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente : https://www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse

– Dossier complet : récépissé délivré dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
– Dossier incomplet : notification de la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète :
– soit la chambre de métiers et de l’artisanat reconnaît la qualification professionnelle, et délivre l’attestation de qualification professionnelle,
– soit la chambre de métiers et de l’artisanat notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (mesure de compensation),
– soit en l’absence de notification de la décision de la chambre de métiers et de l’artisanat dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.
Article 7 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié

Délai et voie de recours

En cas de refus d’attribution de l’attestation de qualification professionnelle, le demandeur peut, dans un délai de 2 mois, effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Si une mesure de compensation est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester celle-ci en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Article 7 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié

Pièces justificatives

La demande d’attestation de qualification professionnelle est accompagnée :
► du document justifiant de la qualification professionnelle (diplôme ou titre de formation professionnelle ou attestation de compétences),
► d’une preuve de la nationalité du demandeur,
► et, pour les documents non établis en français, d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE, ou partie à l’accord sur l’EEE.

A noter : en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

Arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.
Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6 arrêté du 28 octobre 2009

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l’installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titres d’artisan, ou de maître artisan (ou artisan maître pour l’Alsace-Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ayant obtenu, de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Publicité des prix
Affichage obligatoire en vitrine, de manière visible et lisible de l’extérieur, d’un tarif des prestations les plus courantes :
– dans un salon pour hommes ou dans un salon pour femmes : au moins 10 prix TTC,
– dans un salon mixte : au moins 20 prix TTC, dont 10 pour les femmes et 10 pour les hommes.
Ce tarif partiel est également affiché à l’intérieur du salon, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.
La faculté de consulter la liste des prix doit être affichée à l’extérieur.
La carte complète des prix pour toutes les prestations proposées doit être affichée à la caisse.
Arrêté du 27 mars 1987

Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation tion est supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l’original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
– date de rédaction de la note,
– nom et adresse de l’entreprise prestataire,
– nom du client, sauf opposition de celui-ci,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
– somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté du 3 octobre 1983 et Arrêté du 15 juillet 2010
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Utilisation de produits contenant de l’acide thioglycolique
L’utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l’acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d’une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n’est autorisée qu’aux titulaires du brevet professionnel, du brevet de maîtrise, d’un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire de demander, avant l’ouverture de l’établissement, le droit d’utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (Sacem).
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S’il est retourné signé, l’établissement a l’autorisation d’utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d’une redevance forfaitaire annuelle.

A noter :
– ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d’exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
– La Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l’utilisation de musique enregistrée. 2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d’auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Convention collective

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Convention du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance

Textes de référence

Décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié
Arrêté du 27 mars 1987
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998
Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)