Entretien et réparation de véhicule

Date de mise à jour : 2014-07-31

Définition de l’activité

Professionnel proposant une ou plusieurs des prestations suivantes :

  • réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules,
  • carrosserie/tôlerie/peinture,
  • entretien courant de véhicules : vidanges, remplacement de pneumatiques et de pare-brise, réparation de chambres à air,
  • dépannage pour entretien ou réparation, et remorquage.

D’autres prestations peuvent également être proposées par ces professionnels :

  • la vente de carburants, de lubrifiants et d’accessoires automobiles,
  • la vente de véhicules neufs ou d’occasion.

La réglementation applicable à ces deux activités n’est pas présentée dans ce document.

A noter : l’exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d’une même structure juridique et au sein d’un même local est interdit.

Article R323-8 du code de la route

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

45.20B : Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles

45.20A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit :

  • être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), du brevet d’études professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier. Consulter le RNCP.
  • ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Une personne non qualifiée peut donc exercer l’activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

A noter : Les personnes ayant acquis une expérience professionnelle ou un diplôme sur le territoire de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE peuvent demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle elles souhaitent exercer leur activité.
Se reporter à la rubrique « démarches et formalités d’installation » pour plus d’informations.

Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité en France à titre permanent, sous réserve qu’elle soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant de qualifications professionnelles minimales.
Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente afin d’étudier sa situation personnelle.

Pour exercer l’activité, il faut soit :

  • avoir les mêmes qualifications ou expériences professionnelles que celles exigées pour les ressortissants français,
  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation qui prépare à l’exercice de l’activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat membre ou partie qui n’exige pas de qualification professionnelle pour exercer cette activité (cette attestation doit certifier un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à un CAP),
  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour exercer l’activité dans un Etat membre ou partie qui exige une qualification professionnelle pour l’accès ou l’exercice de l’activité sur son territoire,
  • être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat acquis dans un Etat tiers, à condition :

. que ce titre, diplôme ou certificat ait été admis en équivalence par un Etat membre ou partie et d’avoir effectivement exercé pendant trois années l’activité considérée dans l’Etat qui a admis l’équivalence,

. ou de se prévaloir d’une convention internationale ou d’un arrangement de reconnaissance mutuelle du diplôme, du titre ou du certificat.

Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Les personnes qui satisfont à ces conditions peuvent solliciter une attestation de qualification professionnelle afin de justifier qu’elles peuvent exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité.
Se reporter à la rubrique « Démarches et formalités d’installation » pour plus d’informations.

A noter : l’attestation de compétences est délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat membre ou partie dans lequel le ressortissant a acquis les qualifications professionnelles pour l’exercice de cette activité.

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice temporaire ou occasionnel en France sous réserve de déclaration préalable

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre ou partie peuvent exercer cette activité en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Expérience professionnelle requise

Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins 2 années au cours des 10 années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.

A noter : le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, en conséquence, du suivi du stage de préparation à l’installation.

Il devra simplement effectuer une déclaration préalable avant sa première prestation en France.

Pour plus d’informations, consulter la rubrique « démarches et formalités » de cette fiche
Article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de 15 ans au plus.
Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

  • Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.
  • Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L’attestation de qualification professionnelle peut être demandée par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité en France.

Pour les ressortissants européens qui ne remplissent pas totalement les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.), la chambre de métiers et de l’artisanat saisie peut demander au candidat de se soumettre, au choix, à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, le professionnel ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité, tant que l’attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle elles souhaitent exercer leur activité
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente : https://www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

  • Dossier complet : récépissé délivré dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
  • Dossier incomplet : notification de la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète :

  • soit la chambre de métiers et de l’artisanat reconnaît la qualification professionnelle, et délivre l’attestation de qualification professionnelle,
  • soit la chambre de métiers et de l’artisanat notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (mesure de compensation),
  • soit en l’absence de notification de la décision de la chambre de métiers et de l’artisanat dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.

Articles 3-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Délai et voie de recours

En cas de refus d’attribution de l’attestation de qualification professionnelle, le demandeur peut, dans un délai de 2 mois, effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Si une mesure de compensation est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester celle-ci en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la chambre consulaire.
Article 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pièces justificatives

La demande d’attestation de qualification professionnelle est accompagnée :
► du document justifiant de la qualification professionnelle (diplôme ou titre de formation professionnelle ou attestation de compétences),
► en cas d’expérience professionnelle acquise sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), d’une attestation portant sur la nature et la durée de l’activité, délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat d’origine ou de l’Etat membre de provenance,
► pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant que le demandeur a exercé l’activité pendant 3 années effectives,
► d’une preuve de la nationalité du demandeur,
► et, pour les documents non établis en français, d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE, ou partie à l’accord sur l’EEE.

A noter : en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

Arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
De même, si la chambre de métiers et de l’artisanat doit interroger le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d’un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d’attestation est subordonnée au paiement d’un droit de 70 €.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.

Article 6 arrêté du 28 octobre 2009

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l’installation (SPI).

La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage

  • En cas de force majeure
    Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
  • En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

  • En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :

  • avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
  • disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.

Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois

L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :

  • s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
  • s’il s’estime compétent :
    . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
    . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

  • A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
  • Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Article 17-1 II de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’Artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser sa première prestation de services.

Délai de réponse de l’autorité compétente

La chambre de métiers et de l’artisanat saisie délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la déclaration complète.
En cas de déclaration incomplète, la chambre consulaire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé dès que le dossier est complet.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration complète, la chambre consulaire délivre au professionnel une attestation de qualification professionnelle ou notifie la nécessité de procéder à un examen complémentaire en indiquant les motifs de ce report.
Dans ce dernier cas, la décision finale est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration complète. A défaut de notification dans ce délai, la reconnaissance de qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.

A noter : en cas de différence substantielle entre la qualification professionnelle requise pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité considérée et celle déclarée par le prestataire, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service, le prestataire est invité par la chambre de métiers et de l’artisanat saisie à se soumettre à une épreuve d’aptitude.
Dans ce cas, l’épreuve est organisée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration complète. A l’issue, la chambre délivre une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l’épreuve dans le même délai.
A défaut d’organisation de l’épreuve d’aptitude dans un délai de 3 mois, la reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.

Article 2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Délai et voie de recours

Si une épreuve d’aptitude est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester cette demande en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la chambre consulaire.
Article 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pièces justificatives

Déclaration datée et signée, comprenant les informations relatives aux couvertures d’assurance et autre moyen de protection personnelle, accompagnée des pièces suivantes :
► preuve de la nationalité du prestataire,
► attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer,
► preuve des qualifications professionnelles : un titre de formation, une attestation de compétences délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat d’établissement, et/ou tout document attestant d’une expérience professionnelle et indiquant la nature et la durée de l’activité,
► le cas échéant, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins 2 années au cours des 10 années précédentes.
► et, pour les documents non établis en français, d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE, ou partie à l’accord sur l’EEE.

A noter : en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude, des frais de préparation, de réalisation et d’évaluation des mesures de compensation seront demandés.
Article 6 de l’arrêté du 28 octobre 2009

Procéder, le cas échéant, aux formalités liées aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Suivant la quantité de produits ou les procédés utilisés, la réglementation relative aux installations classées peut s’appliquer.

A noter : en cas de reprise d’une installation classée sans modification, le repreneur n’est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d’un mois suivant la reprise de l’exploitation.

Article R512-68 du code de l’environnement

L’installation peut également relever de la rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ».

Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :

  • si la surface de l’atelier est supérieure à 5 000 m2 (procédure d’autorisation),
  • si la surface de l’atelier est supérieure à 2 000 m2 et inférieure ou égale à 5000 m2 (procédure de déclaration).

Vernis, peinture, apprêt, (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :

  • si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 100 kg/j (procédure d’autorisation),
  • si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée dépasse 100 kg/j (procédure de déclaration avec contrôle périodique).

Selon les modalités d’exercice de l’activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

  1. Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas soumise à la réglementation et n’a aucune démarche à effectuer.
  2. Seuls des seuils déclenchant une procédure de déclaration (DC) sont atteints. Dans ce cas, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l’exercice de l’activité.
  3. Selon les cas, la déclaration peut donner lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les 6 mois pour les nouveaux établissements (et tous les 5 ans), et le coût est à la charge de l’entreprise.

  4. Un des seuils déclenchant une procédure d’autorisation (A) est atteint. Dans ce cas, une autorisation du préfet prenant la forme d’un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l’exercice de l’activité.

Articles L511-1 et suivants du code de l’environnement
Consulter la nomenclature des ICPE

Autorité compétente

Service de la préfecture chargé des installations classées (ce service est généralement localisé en préfecture dans une Direction Départementale des territoires (DDT) ou dans une Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer ou à la Direction des Transports et de la Protection des Populations (DTPP) à Paris).

Délai de réponse de l’autorité compétente

Pour la déclaration, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration dans les 2 mois et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
Articles R512-48 et R512-49 du code de l’environnement

En toute état de cause, ce récépissé, délivré lorsque le dossier de déclaration est complet, n’est pas une autorisation d’exploiter. C’est le dépôt en préfecture du dossier de déclaration complet qui permet de commencer à exploiter.

Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l’autorisation de l’administration au titre de Natura 2000.

Après instruction du dossier natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant soit :

– qu’il s’oppose au projet au titre de Natura 2000,

– qu’il ne signale aucune objection et le récépissé vaut alors accord du projet,

– qu’il signale l’insuffisance de l’évaluation et demande des compléments.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier, l’exploitation peut commencer.

Article R414-24 du code de l’environnement

Pour la demande d’autorisation, le délai est en général de 12 à 14 mois du fait notamment de la procédure d’enquête publique à laquelle est soumis le dossier.

Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l’objet d’un recours, par le demandeur ou l’exploitant, devant le tribunal administratif du lieu d’exercice de l’activité dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Article R514-3-1 du code de l’environnement

Pièces justificatives

Au regard de l’importance du dossier à fournir, un contact préalable du porteur de projet avec les services d’inspection est conseillé :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) pour l’Ile-de-France

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer.

Une description des procédures est disponible sur le site de l’inspection des installations classées.

Dans le cadre de la procédure de déclaration, remettre en 3 exemplaires un dossier comprenant chacun :
une déclaration mentionnant :

– s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile,

– s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration,

l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée,

la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent,

– le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000),

– le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature et de gestion des déchets de l’exploitation,

– les dispositions prévues en cas de sinistre.

un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres,
un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :

– l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ;

– les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés.

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.
Articles R512-47 et suivants du code de l’environnement

Dans le cadre de la procédure d’autorisation, remettre en sept exemplaires un dossier comprenant chacun :
► Une lettre de demande, signée, avec les renseignements suivants :

identité

. pour une personne physique : ses nom, prénom et domicile, et si disponible n° SIRET et code APE.

. pour une personne morale, dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les noms, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que s’ils sont disponibles les n° SIRET et APE de l’installation.
Dans tous les cas, indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre l’affaire.

– localisation de l’installation
Indiquer avec précision l’emplacement de l’installation (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors-agglomération).

– nature et volume des activités
Donner toutes les précisions utiles sur la nature des activités, et sur leur volume, en terme de capacité maximale de production.
Préciser la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l’établissement dépend.

procédés de fabrication et matières qui seront mises en oeuvre, à titre principal, et à titre secondaire (par exemple pour l’entretien) dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation.
Les données à caractère confidentiel peuvent être transmises sous pli séparé en un seul exemplaire.

capacités techniques et financières pour mener à bien l’exploitation de l’installation.

situation administrative de l’établissement concerné
Indiquer éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés d’autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la préfecture (préciser la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).

Une carte au 1/25 000ème sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/50 000 pourra être exceptionnellement admise).
Un plan à l’échelle 1/2 500ème au minimum de l’installation et de ses abords jusqu’à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m, indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux ou cours d’eau.
Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200ème au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l’administration.
Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement, sous la forme d’une évaluation des risques sanitaires couplée à une interprétation de l’état des milieux. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation.
Une étude de dangers qui, d’une part, expose les risques que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.
Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, et celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation (ces avis sont réputés émis en l’absence de réponse des personnes consultées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur).
► Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la justification du dépôt de la demande de permis de construire (l’octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation). Ce document peut être remis dans les 10 jours suivant la demande d’autorisation.
► Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement (l’octroi de cette autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation). Ce document peut être remis dans les 10 jours suivant la demande d’autorisation.
Lorsque l’installation relève des installations classées rejetant des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, une description, et son résumé non technique :
– des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre du dioxyde de carbone,
– des différentes sources d’émissions de dioxyde de carbone de l’installation,
– des mesures prévues pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance.
► Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle de la capacité de l’installation et lorsque cette dernière présente des risques importants de pollution ou d’accident, la demande comprend l’état de pollution des sols.
Articles R512-2 et suivants du code de l’environnement et circulaire du 9 août 2013

Contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces 2 paramètres.

Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :
► une présentation simplifiée de l’activité,
► une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,
► si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,
► un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, préciser la liste de ces sites.
Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés par le projet d’activité, joindre également :
► une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.
S’il résulte de l’analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :
► un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l’environnement et circulaire du 15 avril 2010

En outre, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme expert choisi en accord avec l’administration.
La décision du préfet d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure.
► Des pièces complémentaires peuvent être exigées par l’autorité compétente en référence au code de l’environnement.

Coût

Gratuit pour la procédure de déclaration.
Coût de l’enquête publique et/ou des formalités d’affichage à prévoir pour la procédure d’autorisation.

Obtenir le cas échéant une attestation de capacité

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et de climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exercer dans le génie climatique et doit obtenir une attestation de capacité.
Précision:

Lorsqu’un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
Article R543-99 du code de l’environnement
Cette démarche ne peut pas être réalisée par le biais du guichet unique. Pour obtenir cette attestation de capacité, il sera nécessaire de se rapprocher directement des organismes agréés pour la délivrer.

Autorité compétente

Organisme agréé pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes.
Pour connaître la liste des organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité, consulter le site du ministère en charge de l’écologie

Délai de réponse de l’autorité compétente

L’attestation de capacité est délivrée, dans un délai de deux mois après réception de la demande, par l’organisme certifié pour une durée maximale de cinq ans après vérification des conditions de capacité professionnelle et d’outillages. Cette attestation précise les types d’équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d’activités qu’il peut exercer.
Article R543-99 du code de l’environnement

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

La demande d’attestation doit comprendre les informations et les pièces suivantes :

► Si le professionnel est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile,

► S’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement pour lequel l’attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande,

► La liste des catégories d’activités que le professionnel compte exercer,

► La liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités,

► Les types et les quantités d’outillages que le professionnel détient dans l’établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l’objet,

► L’engagement du professionnel de transmettre la déclaration annuelle sur les quantités de fluides frigorigènes utilisées (voir la démarche ci-dessous pour plus d’informations).

► L’engagement du professionnel d’informer l’organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l’outillage dans le délai d’un mois après leur modification.
Articles 1er et 2 de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R543-99 du code de l’environnement
Consulter un modèle d’attestation de capacité
Pour plus d’informations sur les conditions relatives à la détention d’outillages par catégorie d’activités, voir l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008

Coût

Le coût de l’attestation de capacité varie en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise qui manipulent des fluides frigorigènes.

Déclarer le cas échéant les quantités de fluides frigorigènes

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et de climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exercer dans le génie climatique et doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme agréé qui lui a délivré l’attestation de capacité, une déclaration précisant les quantités de fluides frigorigènes utilisées.
Article R543-100 du code de l’environnement

Pour plus d’informations, consulter le guide d’aide aux déclarants de l’Observatoire des gaz fluorés de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Autorité compétente

Organisme agréé qui a délivré l’attestation de capacité à l’opérateur manipulant des fluides frigorigènes.
Pour connaître la liste des organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité, consulter le site du ministère en charge de l’écologie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Cette déclaration doit mentionner pour chaque fluide frigorigène contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) :

► les quantités de fluides acquises au cours de l’année civile précédente,

► les quantités de fluides chargées au cours de l’année civile précédente,

► les quantités de fluides récupérées au cours de l’année civile précédente,

► les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente,

► les quantités de fluides cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
Cette déclaration mentionne en outre l’identité, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement ainsi que son numéro d’attestation de capacité.
Articles R543-100 et R543-75 du code de l’environnement

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titres d’artisan, ou de maître artisan (ou artisan maître pour l’Alsace-Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ayant obtenu, de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié, et de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.

Obligation d’affichage à l’entrée de l’établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l’extérieur, des taux horaires TTC et des prix TTC des prestations forfaitaires proposées.
Obligation de tenir à disposition de la clientèle le mode de calcul des taux horaires ainsi que les opérations comprises dans le forfait.
Arrêté du 27 mars 1987

Concernant le dépannage et le remorquage de véhicules :
– sur autoroute et routes express, obtenir préalablement un agrément des pouvoirs publics et pratiquer les prix fixés par arrêté ministériel.
– dans tous les cas, obligation d’afficher dans la cabine du véhicule d’intervention les tarifs TTC et leurs conditions d’application.

Obligation de remettre une note au client pour toute somme supérieure à 25 €. Cette note est établie en double exemplaire (l’original est remis au consommateur) et doit comporter les mentions suivantes :
– la date de rédaction de la note,
– la date et le lieu de réalisation de la prestation,
– le nom et adresse de l’établissement et ceux du client,
– le numéro d’immatriculation du véhicule,
– le kilométrage au compteur,
– le décompte détaillé de chaque prestation, c’est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés,
– la provenance des pièces neuves,
– la somme totale à payer HT et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 et arrêté du 15 juillet 2010

Gestion des déchets

Pour plus d’informations

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Convention du 15 janvier 1981 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Articles L511-1 et suivants et L541-2 et suivants du code de l’environnement

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)