Exploitant de station de bronzage

Date de mise à jour : 2014-10-31

Définition de l’activité

L’exploitation d’une station de bronzage consiste à mettre à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultraviolets.

Cette mise à disposition d’appareils de bronzage présentant un risque pour la santé des personnes exposées, doit être effectuée sous la surveillance directe d’une personne formée.

Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

attention.gif On entend par public, toute personne à l’exception des mineurs.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

96.04Z : Entretien corporel

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Il n’est pas obligatoire de justifier d’une qualification professionnelle spécifique pour ouvrir un centre de bronzage. Cependant, la mise à disposition du public des cabines de bronzage par UV artificiels doit obligatoirement avoir lieu sous la surveillance directe d’une personne titulaire soit de l’un des diplômes exigés pour l’exercice du métier d’esthéticien, soit d’une attestation de reconnaissance de qualification délivrée à l’issue d’une formation spécifique.

Un arrêté précisera, l’objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de cette formation.
Article 6 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

A noter : des mesures transitoires permettent aux personnes titulaires, avant le 1er janvier 2014, de l’attestation de reconnaissance de qualification, délivrée en application des dispositions de l’article 5 du décret du 30 mai 1997, de conserver le bénéfice de cette attestation jusqu’à l’expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016.

Article 21 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Conditions relatives aux appareils utilisés

Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.

Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.

Articles 1 et 2 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013

Les appareils de bronzage utilisés doivent notamment :

  • être fabriqués conformément aux règles de l’art prévalant en matière de sécurité et ne pas compromettre, s’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des personnes et des biens,
  • être revêtus du marquage « CE »,
  • avoir leur marque de fabrique ou la marque commerciale apposée distinctement,
  • être construits de façon telle qu’ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.
  • avoir un éclairement énergétique en UVB (s’ils émettent des rayonnements de longueur d’onde inférieure ou égale à 320 nanomètres) toujours inférieur à 1,5 % de l’éclairement énergétique UV total qu’ils émettent.

Pour satisfaire à ces obligations le matériel doit être conforme :

  • soit aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, et qui transposent les normes harmonisées,
  • soit, en l’absence de normes harmonisées, aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l’approbation de l’équipement électrique (C.E.E. – él.) ou par la commission électrotechnique internationale (C.E.I.),
  • soit, en l’absence de ces dispositions, aux normes françaises homologuées se rapportant à ces matériels,

Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l’utilisateur ou par l’exploitant.

Articles 7 et 11 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.

Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :

  • s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
  • s’il s’estime compétent :
    • pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
    • pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

  • A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
  • Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Déclarer les appareils de bronzage

Pour mettre à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 réservés à un usage professionnel (voir rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l’activité » de cette fiche), il est nécessaire de faire une déclaration préalable à l’ouverture de l’établissement.

Cette déclaration détaille les caractéristiques techniques de chaque appareil et la formation des personnes qualifiées pour les utiliser.

Article 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Autorité compétente

Délai de réponse

L’autorité compétente délivre, de manière immédiate, un récépissé de déclaration comportant un numéro d’enregistrement.

Ce document doit être conservé pour présentation lors du contrôle technique des appareils (se reporter à la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l’activité » de cette fiche).

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif le formulaire de déclaration, dûment complété et signé,

case_a_cocher.gif la copie de l’attestation de contrôle de l’appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respect les normes de sécurité et d’accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :

  • en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
  • en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

    Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Affichage du diplôme ou de l’attestation de reconnaissance

Le diplôme ou l’attestation de reconnaissance de qualification, de la personne chargée de la surveillance des cabines de bronzage lors de leur utilisation par le public, est affiché de façon visible au point d’accueil du public.

Article 6 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Mise à disposition des lunettes de protection

Tout exploitant d’appareil de bronzage doit mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.

Article 8 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Mentions obligatoires devant figurer sur les appareils de bronzage en caractères apparents et indélébiles :

  • la catégorie UV de l’appareil sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 »,
  • les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d’équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d’équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l’appareil,
  • la mise en garde, en caractères visibles et lisibles : « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité« .

Articles 9 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et 6 de l’arrêté du 20 octobre 2014

Affichage d’un avertissement sanitaire de façon visible et lisible à proximité de l’appareil

Cet avertissement comporte :

  • les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes,
  • les recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement des séances,
  • les interdictions d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de 18 ans,
  • les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

Le contenu et la présentation de l’avertissement sont précisés dans l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2014

Article 13 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Respect les règles en matière de publicité

Une publicité pour des séances de bronzage ne peut pas être de nature à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé et doit obligatoirement être accompagnée de l’avertissement suivant : « Attention ! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies ».

Article 14 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et article 9 de l’arrêté du 20 octobre 2014

Contrôle technique des appareils

Les appareils de bronzage doivent faire l’objet d’un contrôle initiale avant leur utilisation puis être contrôlés au moins tous les deux ans par un organisme accrédité COFRAC ou par tout organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Article 17 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

A noter : Des dispositions transitoires permettent aux organismes agréés par le ministère en charge de la santé de procéder à ces contrôles jusqu’au 1er mars 2015.

Consulter la liste des organismes agrées

Article 15 de l’arrêté du 20 octobre 2014

Ce contrôle donne lieu à la délivrance d’un rapport par l’organisme contrôleur accrédité. Une attestation est également remise lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformités.

Article 11 de l’arrêté du 20 octobre 2014

En cas de non-conformité mineure ou majeure constatée lors du contrôle initial ou périodique, l’organisme de contrôle accrédité fait figurer dans son rapport les points de contrôle non-conformes et indique, par écrit à l’exploitant, les délais de mise en conformité correspondants.

En cas d’absence ou d’impossibilité de levée d’une non-conformité mineure ou majeure, l’organisme de contrôle accrédité en informe l’exploitant. Le préfet de département du lieu d’utilisation de l’appareil de bronzage en est également informé par écrit.

Articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 20 octobre 2014

En cas de destruction ou de cession d’un appareil de bronzage, une déclaration doit être effectuée auprès du préfet du département où s’effectue la prestation. Un justificatif de cession ou de destruction doit être joint à cette déclaration.

Article 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013

Convention collective

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l’esthétique. Convention du 11 mai 1978, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence