Services funéraires

Date de mise à jour : 2014-07-31

 

Définition de l’activité

Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
– le transport des corps avant et après mise en bière,
– l’organisation des obsèques,
– les soins de conservation du corps (thanatopraxie)
– la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
– la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
– la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
– la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

Cette mission peut être assurée par toute entreprise bénéficiaire d’une habilitation.

 

Le service libre comprend des prestations non réglementées (fourniture des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et marbrerie funéraire).
Article L2223-19 du code général des collectivités territoriales

 

Les entreprises de pompes funèbres peuvent également proposer des contrats de prévoyance funéraire tels que les contrats « obsèques » ou l’épargne funéraire soumis aux dispositions du code des assurances. Dans ce cas, vous avez l’obligation de vous inscrire au Registre des Intermédiaires en assurance et d’obtenir un numéro ORIAS.
Pour en savoir plus sur l’ORIAS

 

Cette fiche ne traite que des services extérieurs des pompes funèbres et de la gestion d’un crématorium.

 

Nature de l’activité

Commerciale pour toutes les prestations autres que les soins de présentation du corps, de thanatopraxie et les prestations de marbrerie.

Artisanale pour les prestations de thanatopraxie, de présentation du corps et de marbrerie.

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie sauf pour les prestations de thanatopraxie, de présentation du corps et de marbrerie

 

Pour les prestations de thanatopraxie, de présentation du corps et de marbrerie :
Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

 

Code(s) APE

96.03Z : Services funéraires

 

 

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Pour pouvoir diriger ou gérer une entreprise habilitée (crématorium, entreprise de services extérieurs de pompes funèbres), il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme comprenant :
– une formation théorique incluant :
. 140 h d’enseignements théoriques
. et une formation complémentaire de 42 heures sur la gestion des entreprises, ou la détention d’un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent.
La répartition des matières obligatoires est fixée par l’arrêté du 30 avril 2012
– et une formation pratique de 70 h réalisée au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association habilitée.
Articles L2223-25-1 et D2223-55-3 du code général des collectivités territoriales

A noter : les dirigeants disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise pour satisfaire à cette exigence de diplôme.
Article D2223-55-8 du code général des collectivités territoriales

 

Sont réputés satisfaire à l’exigence de diplôme :
– les dirigeants nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions durant 24 mois à compter du 10 mai 1995.
– les dirigeants et les gestionnaires justifiant avoir suivi la formation professionnelle de 136h prévue à l’article R.2223-46 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’espace économique européen depuis au moins 6 mois, ou l’ont exercée pendant au moins 6 mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Article D2223-55-13 du code général des collectivités territoriales

 

Des dispenses sont possibles :
Pour des dirigeants et des gestionnaires justifiant avoir suivi la formation professionnelle de 136h prévue à l’article R. 2223-46 et qui, au 1er janvier 2013, exercent cette activité sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’espace économique européen depuis moins de 6 mois, ou l’ont exercée pendant moins de 6 mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Article D2223-55-14 du code général des collectivités territoriales

 

Les thanatopracteurs doivent être titulaires du diplôme national de thanatopracteur.
Articles L2223-45 et R2223-49 du code général des collectivités territoriales

 

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant exercer ces activités professionnelles à titre permanent, doivent justifier :
– soit d’une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant :
. de 3 années consécutives,
. ou de 2 années consécutives si le demandeur justifie d’une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l’Etat où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat,
. ou de 2 années consécutives si le demandeur justifie de l’exercice, pendant 3 années, en qualité de salarié.
– soit d’une expérience professionnelle de 3 années consécutives en qualité de salarié dans une entreprise de services funéraires ou une entreprise gestionnaire d’un crématorium, si le demandeur justifie d’une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l’Etat où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de ce même Etat.

 

Dans tous les cas, l’expérience professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pendant les 10 années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Article L2223-48 du code général des collectivités territoriales

 

Lorsque le demandeur ne remplit pas ces exigences, il doit justifier :
Si la demande de reconnaissance porte sur l’activité de thanatopraxie :
– D’un diplôme, certificat ou titre, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l’Etat dans lequel il a été délivré, d’un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen ;
– Ou de l’exercice à plein temps de l’activité de thanatopraxie pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de détenir un titre de formation. Toutefois, cette condition d’une expérience professionnelle de 2 ans n’est pas exigée lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée.

 

Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle de thanatopracteur :
– D’une attestation de compétence, délivrée par une autorité compétente lorsque la fonction est réglementée dans l’Etat dans lequel elle a été délivrée, d’un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui exigé en la matière par la réglementation nationale ;
– Ou de l’exercice à plein temps de la fonction considérée pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de détenir une attestation de compétence. Toutefois, cette condition d’une expérience professionnelle de 2 ans n’est pas exigée lorsque l’attestation de compétence détenue par le demandeur sanctionne une formation réglementée.
Article L2223-49 du code général des collectivités territoriales.

 

Dans ces cas, le préfet peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d’adaptation ou se soumette à une épreuve d’aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification :
– lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice,
– ou lorsque l’activité considérée n’est pas réglementée dans l’Etat d’origine du demandeur et que son exercice nécessite en France une formation spécifique sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre dont le demandeur fait état.
Article L2223-50 du code général des collectivités territoriales

 

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice temporaire et occasionnel

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France les activités du service extérieur de pompes funèbres et de gestion d’un crématorium sous les conditions suivantes :
– être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour exercer la même activité,
– lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement, avoir exercé celle-ci pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation,
– être titulaire de l’habilitation préfectorale sans toutefois avoir à justifier du respect des conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents.
Article L2223-47 du code général des collectivités territoriales

 

Condition de nationalité

Le dirigeant de l’opérateur doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou ressortissant d’un Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Article L2223-24 du code général des collectivités territoriales

 

Condition(s) d’honorabilité

Le dirigeant de l’opérateur ne doit pas avoir fait l’objet :
– d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour un crime ou pour l’un des délits suivants :
. exercice illégal d’une activité professionnelle ou sociale dont l’accès est réglementé,
. corruption active ou passive ou trafic d’influence,
. acte d’intimidation contre une personne exerçant une fonction publique,
. escroquerie, abus de confiance,
. violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts,
. vol, recel, coups et blessures volontaires,
. attentat aux mœurs ou agression sexuelle.
– d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée et constituant d’après la loi française une condamnation pour un crime ou l’un des délits mentionnés ci-dessus. Les conditions d’application de l’interdiction sont appréciées par un tribunal, celles-ci sont précisées à l’article L2223-24 du code général des collectivités territoriales.
– sans avoir été réhabilité, d’une sanction telle que la banqueroute, faillite personnelle ou une autre sanction dans le cadre d’un redressement ou liquidation judiciaires, ou encore s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère.
Article L2223-24 du code général des collectivités territoriales

 

Stage de préparation à l’installation pour l’activité de thanatopracteur et de marbrier

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).

 

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

 

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

 

 

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l’installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

 

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage
A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,
En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

 

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

 

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

 

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

 

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

 

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

 

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

 

En cas de gestion d’une chambre funéraire, demander une attestation de conformité

L’ouverture au public d’une chambre funéraire est subordonnée à sa conformité vérifiée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral.
A noter : une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l’équipement ou l’organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les 6 mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise.

 

Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Articles R2223-59 et D2223-87 du code général des collectivités territoriales

 

Autorité compétente

Préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement

 

Coût

Gratuit.
Attention : le coût de la visite de conformité est la charge du demandeur

 

En cas de gestion d’un crématorium, demander une attestation de conformité

L’entreprise qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion d’un crématorium doit produire une attestation de sa conformité aux prescriptions fixées par les articles D2223-99 à D2223-109 du code général des collectivités territoriales.

Le gestionnaire du crématorium doit donc demander le passage d’un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral, afin d’être soumis à une visite de conformité.
Au vu du rapport de cette visite, le directeur de l’agence régionale de santé lui délivre ou non une attestation de conformité de l’installation de crémation, valable 6 ans.

 

A noter : les fours de crémation font l’objet d’un contrôle tous les 2 ans. Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’attestation de conformité.
Articles R2223-61 et D2223-109 du code général des collectivités territoriales

 

Autorité compétente

Directeur de l’agence régionale de santé

 

Coût

Gratuit.
Attention : le coût de la visite de conformité est à la charge de l’entreprise

 

En cas d’activité de transport de corps avant mise en bière, demander une attestation de conformité

Le vendeur de véhicules de transport de corps avant mise en bière, de caissons isothermes ou de systèmes de refroidissement doit en faire vérifier la conformité chaque année par un organisme accrédité par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral.
Lors de leur vente, une copie du rapport de contrôle doit être remise à l’acheteur.
En cas d’achat d’un matériel neuf, le vendeur doit remettre à l’acquéreur une attestation en double exemplaire faisant figurer la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l’organisme certificateur.

Une copie du rapport de contrôle ou de l’attestation du vendeur doit être transmise sans délai par l’acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Articles R2223-58 et D2223-113 du code général des collectivités territoriales

 

A noter :
– le certificat d’immatriculation des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés  » (VASP), carrosserie  » fourgons funéraires  » (FG FUNER).
– ils font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise ou de l’établissement qui les utilisent.

Article D2223-114 du code général des collectivités territoriales

 

En cas d’activité de transport de corps après mise en bière, demander une attestation de conformité

Le vendeur d’un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d’occasion est tenu d’en faire vérifier la conformité auprès d’un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral.
Lors de la vente, une copie du certificat de conformité du véhicule doit être remise à l’acheteur.
En cas d’achat d’un véhicule neuf, le vendeur doit remettre à l’acquéreur une attestation en double exemplaire faisant figurer la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l’organisme certificateur.

Une copie du certificat de conformité ou de l’attestation du vendeur doit être transmise sans délai par l’acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.

 

A noter :
– le certificat d’immatriculation des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés  » (VASP), carrosserie  » fourgons funéraires  » (FG FUNER).
– ils font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise ou de l’établissement qui les utilisent.

Articles D2223-119 et D2223-120 du code général des collectivités territoriales

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Autres démarches (post-création)

Solliciter une habilitation préfectorale

Toute entreprise et chacun de ses établissements voulant exercer une ou plusieurs activités de service extérieur des pompes funèbres, assurer l’organisation de funérailles ou gérer un crématorium, doit demander une habilitation.
Cette habilitation est accordée pour 6 ans et est valable sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, lorsque l’entreprise ne peut justifier d’une expérience professionnelle de 2 années dans la (ou les) activité(s) pour laquelle (lesquelles) l’habilitation est sollicitée, l’habilitation est délivrée pour une durée limitée à un an.
Article R2223-62 du code général des collectivités territoriales
A noter : l’habilitation délivrée par le préfet n’est valable que pour un établissement. Il y aura donc autant d’habilitation que d’établissement.

 

Autorité compétente

Préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement
Article L2223-23 du code général des collectivités territoriales

 

Pour les établissements situés à Paris et pour les personnes de nationalité étrangère n’ayant aucun établissement en France, l’habilitation est délivrée par le Préfet de police de Paris.
Article R2223-56 du code général des collectivités territoriales

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

En l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’administration vaut décision de rejet, c’est-à-dire refus.

 

Pièces justificatives

La demande d’habilitation doit être accompagnée des pièces suivantes :
► Une déclaration indiquant :
– la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, son activité, son siège,
– l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’établissement,
– le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l’entreprise y est immatriculée,
– pour un ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne souhaitant exercer de manière temporaire ou occasionnelle, une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un état membre ou partie à l’EEE pour y exercer la même activité.
► La liste des activités exploitées pour lesquelles l’habilitation est sollicitée,
► Les justifications attestant de la régularité de la situation de l’entreprise en matière fiscale et sociale : attestations du centre des impôts et de l’URSSAF indiquant que l’entreprise est bien déclarée.
► Les attestations justifiant que le dirigeant et les salariés de l’entreprise répondent aux conditions d’exercice professionnel, d’expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par la réglementation en vigueur,
► L’état à jour du personnel employé,
► Un certificat d’aptitude physique des agents réalisant des services extérieurs de pompes funèbres, remis par la médecine du travail.
Articles D2223-39 et R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
En cas d’activité de transport de corps, ajouter :
► l’attestation de conformité du ou des véhicules utilisés
► une copie du permis de conduire des agents assurant le transport
Articles D2223-39 et R2223-58 du code général des collectivités territoriales.
En cas de gestion ou d’utilisation d’une chambre funéraire, ajouter :
► l’attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par un organisme de contrôle accrédité
Article R2223-59 du code général des collectivités territoriales
En cas d’exercice de l’activité de thanatopracteur, ajouter :
► l’attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur (copie de l’arrêté interministériel) ou remplit les conditions d’exercice de cette activité (voir la rubrique « Qualification professionnelle de cette fiche)
Article R2223-60 du code général des collectivités territoriales
En cas de gestion d’un crématorium, ajouter :
► l’attestation de conformité du crématorium délivrée par l’ARS
Article R2223-61 du code général des collectivités territoriales

Coût

Gratuit.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Les salariés de l’entreprise doivent justifier d’un diplôme comprenant :
– pour les maîtres de cérémonie, chargés de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation d’un défunt, 70 h d’enseignements théoriques et 70h de formation pratique,
– pour les conseillers funéraires et assimilés, chargés de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier d’un diplôme, 140 heures d’enseignements théoriques et 70h de formation pratique

A noter : les agents ayant déjà exercés la profession, peuvent, dans certains cas, être réputés satisfaire à l’obligation de détenir un diplôme ou être dispensés de suivre tout ou partie des enseignements théoriques et la formation pratique.
Articles D2223-55-13 et D2223-55-14 du code général des collectivités territoriales

 

Obligation d’informer les salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d’affichage et, le cas échéant, par l’intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d’entreprise.
Article D2223-55-16 du code général des collectivités territoriales

 

Respecter les règles de conformités des installations techniques, et notamment :
– Les gestionnaires d’une chambre funéraire ou d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur et de l’afficher à la vue du public dans les locaux d’accueil du public. Ce règlement intérieur doit être dès son adoption et lors de toute modification déposé auprès du préfet qui leur a délivré l’habilitation.
Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation. Cette liste est mise à jour chaque année et doit être affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
Articles R2223-67 à R 2223-73 du code général des collectivités territoriales

 

– En ce qui concerne la gestion et l’utilisation des chambres funéraires :
Admission des corps
Le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d’un extrait du certificat établi par un médecin attestant le décès.
Cette admission intervient dans un délai de 48 heures à compter du décès.
Elle a lieu sur la demande écrite :
– soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et qui justifie de son état civil et de son domicile ;
– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
– soit du directeur de l’établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé sans chambre mortuaire, sous la condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans ce cas, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement ainsi que les frais de séjour durant les 3 premiers jours suivant l’admission.

 

Aménagement de la chambre funéraire
Une chambre funéraires doit notamment :
. être aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
– disposer de matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation.
– disposer, dans sa partie technique, d’une salle de préparation d’une surface utile au sol d’au moins 12 mètres carrés, équipée d’une table de préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Articles R2223-74 à R2223-88 du code général des collectivités territoriales

 

– En ce qui concerne la gestion et l’utilisation du crématorium :
Le crématorium doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109 et notamment :
. il doit se diviser en une partie publique réservée à l’accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
. la salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire doit être isolée acoustiquement
. les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu,
. le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d’introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure.
Articles D2223-99 à D2223-109 du code général des collectivités territoriales

 

– En ce qui concerne les véhicules affectés au transport avant mise en bière
Ces véhicules doivent être conformes aux prescriptions fixées par les articles D2223-110 à D2223-115 du code général des collectivités territoriales et notamment :
. Le compartiment funéraire
       – est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers,
       – peut être constitué d’un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule,
       – ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d’aération et est équipé d’un dispositif de sécurité permettant d’actionner son système d’ouverture de l’intérieur,
       – dispose d’une isolation isotherme et d’un dispositif de refroidissement
. La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut pas être de couleur blanche et les signes distinctifs de l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à 3 par véhicule, chacun ayant une surface d’au plus de 10 décimètres carrés.
Articles D2223-110 à D2223-115 du code général des collectivités territoriales

 

– En ce qui concerne les véhicules affectés au transport après mise en bière
Ces véhicules doivent être conformes aux prescriptions fixées par les articles D2223-116 à D2223-121 du code général des collectivités territoriales et notamment :
. Ils doivent comporter un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l’habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
. Le compartiment funéraire doit comporter :
       – s’il compte des parties vitrées, un procédé d’occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.
       – un dispositif de guidage du cercueil et d’amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement et un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.
. Les signes distinctifs de l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à 3 par véhicule, chacun ayant une surface d’au plus de 10 décimètres carrés.
Articles D2223-116 à D2223-121 du code général des collectivités territoriales

 

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

 

Nature des informations à communiquer aux familles
La documentation générale, les devis et bons de commande doivent obligatoirement être remis aux familles et comporter les éléments d’information suivants :
– le nom du représentant légal de l’opérateur,
– l’adresse de l’opérateur,
– le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
– sa forme juridique, et, le cas échéant, le montant de son capital,
– l’habilitation dont il est titulaire.
Articles R2223-24 et 25 du code général des collectivités territoriales

 

Caractéristiques du devis
Les devis doivent être conformes au modèle fourni par l’arrêté du 23 aout 2010.
Article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales

 

Ils doivent faire apparaître :
– la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation,
– la date d’établissement du devis.
Article R2223-26 du code général des collectivités territoriales
 

Ils doivent distinguer :
– les fournitures et services de l’opérateur,
– les sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux,
– les taxes,
 

Ils doivent indiquer également :
– le cas échéant, l’entreprise ou le service tiers qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse,
– le nombre d’agents exécutant l’une des prestations funéraires et affectés au convoi,
– les prestations obligatoires (le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche (à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs), les opérations d’inhumation ou de crémation et l’urne cinéraire)
– et, en fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation,
. les soins de conservation,
. la housse mortuaire,
. le véhicule de transport de corps avant mise en bière,
. le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur.
Articles R2223-27, R2223-28 et R2223-29 du code général des collectivités territoriales

 

Caractéristiques du bon de commande
Le bon de commande doit comporter l’accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il doit par ailleurs faire apparaître :
– la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation,
– la date d’établissement du devis,
– les nom et prénom du défunt,
– la date de naissance du défunt et la date de son décès,
– les date et heure de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation,
– les nom, prénom, adresse de la personne qui a passé commande et son lien avec le défunt,
– le montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Articles R2223-30 du code général des collectivités territoriales

 

Publicité
Les entreprises habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions tendant à créer une confusion avec, les services municipaux, les régies ou les délégataires des communes, ces 2 derniers pouvant seuls utiliser la mention « régisseur » ou « délégataire officiel de la ville « .
Article L2223-31 du code général des collectivités territoriales

 

Offres de service
A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites :
– les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de 2 mois à compter d’un décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès,
– les démarches à domicile,
– les démarches effectuées sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
Article L2223-33 du code général des collectivités territoriales

 

Contrat « Prestation obsèques »
Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance doit préciser les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers.
Article L2223-34-1 du code général des collectivités territoriales

Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.
Le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnent droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.
Article L2223-35-1 du code général des collectivités territoriales

 

Matériel à caractère confessionnel
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les opérateurs habilités doit être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que d’obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Article L2223-26 du code général des collectivités territoriales

 

Titres d’artisan, ou de maître artisan (ou artisan maître pour l’Alsace-Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ayant obtenu, de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.

 

 

Textes de référence

Articles L2223-19 et s. du code général des collectivités territoriales
Articles R2223-24 et s. du code général des collectivités territoriales

 

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

 

    Source : APCE (http://www.apce.com/)