Tatouage-perçage

Date de mise à jour : 2014-12-03

 

Définition de l’activité

Activité par laquelle un professionnel met en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel, à l’exception du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.
Article R1311-1 du code de la santé publique

Pour plus d’informations sur la technique du pistolet perce-oreille, consulter l’arrêté du 11 mars 2009. 

 

Précision : les activités de « maquillage permanent » ou « semi permanent » entrent dans le champ de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui réglemente les soins esthétiques à la personne. *

Aussi, pour pouvoir proposer ces prestations, il est également nécessaire de répondre aux mêmes conditions, notamment de qualification, que pour exercer l’activité « Institut de beauté-esthéticienne« .

 

 

Nature de l’activité

Libérale

 

 

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle,
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale,
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile.

 

 

Code(s) APE

96.09Z : Autres services personnels n.c.a.

 

 

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage, y compris la technique du maquillage permanent et de perçage corporel doivent suivre une formation préalable relative aux conditions d’hygiène et de salubrité.

Cette formation, d’une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs, comporte deux modules de formation théorique et pratique. Elle est sanctionnée par une attestation de formation.

 

A noter : les personnes titulaires d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d’un diplôme d’université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation.

Pour plus d’informations sur les organismes habilités à dispenser cette formation, consulter le site du ministère chargé de la santé.

Article R1311-3 du code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

 

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen, qui souhaitent exercer cette activité en France à titre permanent, doivent répondre aux mêmes conditions de formation que les nationaux.

Cependant, ces derniers peuvent demander une dispense de formation lorsqu’ils justifient d’un titre de formation équivalent délivré par un autre État membre de l’Union Européenne.
Article 8 de l’arrêté du 12 décembre 2008.

 

Qualifications professionnelles – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Les personnes physiques qui souhaitent exercer cette activité de manière exceptionnelle (par exemple, lors de rassemblements et manifestations dans des salons et foires) sont également soumises à une obligation de formation mais dans des modalités quelque peu différentes.

En effet, ces dernières ont le choix entre passer la formation dite «classique» ou participer à une formation spécifique préalable à la manifestation et conduite sous la responsabilité de l’organisateur de l’événement. Cette formation est au minimum de 7 heures et n’est valable que pour la manifestation pour laquelle elle a été délivrée. Elle doit être délivrée par l’un des organismes de formation agréés par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dont la liste figure sur le site du ministère de la santé.

Article 10 bis de l’arrêté du 12 décembre 2008.

 

 

Démarches et formalités d’installation

Effectuer la déclaration d’activité

Pour exercer sa profession, la personne physique qui met en œuvre l’activité de tatouage, y compris la technique du maquillage permanent et de perçage corporel, doit préalablement déclarer son activité.

A noter : le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Article R1311-2 du code de la santé publique et arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

 

Autorité compétente

Agence Régionale de Santé (ARS)

 

Délai de réponse

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) délivre un récépissé au déclarant.

 

Délai et voie de recours

Sans objet.

 

Pièces justificatives

La déclaration, adressée sur papier libre, doit mentionner :
les nom et prénoms du déclarant,
l’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité,
la nature de la ou des techniques mises en œuvre.

 

Le déclarant doit joindre :
case_a_cocher.gif l’attestation de formation ou le titre accepté en équivalence.

Article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Coût

Gratuit.

 

En cas de prestations occasionnelles, effectuer une déclaration d’activité

Lorsque l’activité n’est que ponctuelle, c’est-à-dire qu’elle n’excède pas cinq jours ouvrés par an sur un même lieu, cette déclaration peut être effectuée soit par le propriétaire ou l’exploitant des locaux, soit par la personne qui réalise les techniques, soit par l’organisateur de la manifestation.
Article 5 de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Autorité compétente

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de mise en oeuvre de l’activité.

 

Délai et voie de recours

Sans objet.

 

Pièces justificatives

La déclaration, adressée sur papier libre, doit mentionner :
les nom et prénoms et qualité du déclarant,
l’adresse du ou des lieux de mise en oeuvre des techniques,
la ou les dates de mise en œuvre des techniques,
la nature de la ou des techniques mises en œuvre,
les nom et prénoms des personnes physiques mettant en œuvre les techniques.

 

Le déclarant doit joindre :
case_a_cocher.gif une attestation sur l’honneur mentionnant que les personnes effectuant les techniques ont suivi la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité.
Article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Coût

Gratuit.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,

– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

 

En cas d’exercice ponctuel de l’activité
Lorsque l’activité est exercée pour une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu, une déclaration auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être réalisée :
– soit par l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en œuvre ou par la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques,
– soit, le cas échéant (ex. : salon, foire, etc.) par l’organisateur de la manifestation.

La déclaration d’activité doit alors mentionner :
– les nom, prénoms et qualité du déclarant,
– l’adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques,
– le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques,
– la nature de la ou des techniques mises en œuvre,
– les nom et prénoms des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.
Le déclarant doit produire une attestation sur l’honneur mentionnant que les personnes employées ont suivi la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité.
Articles 5 et 6 de l’arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

 

A noter : toute personne qui est amenée à exercer de manière ponctuelle doit satisfaire à l’obligation de formation préalable aux règles d’hygiène et de salubrité.

Elle peut répondre à cette obligation soit en suivant la formation présentée dans la rubrique « qualification professionnelle », soit en participant à une formation spécifique uniquement valable dans le cadre de la manifestation ou du rassemblement concerné.
Attention : cette formation, qui donne lieu à la production d’une attestation, ne peut être dispensée que par des organismes habilités.
Article 10 bis de l’arrêté du 12 décembre 2008

 

Règles d’hygiène et de salubrité
Tout professionnel exerçant une activité de tatouage-perçage doit respecter les règles suivantes :
– le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel doivent être soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation,
– les locaux doivent comprendre une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
Article R1311-4 du code de la santé publique

Pour plus d’informations sur les règles d’hygiène et de salubrité, consulter l’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille.

 

Informations et affichage obligatoires
Tout professionnel doit veiller à respecter les modalités d’information du client préalable à toute prestation.

Le contenu de l’information à délivrer oralement au client comporte, selon la technique mise en œuvre, les éléments suivants :
– le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive,
– le caractère éventuellement douloureux des actes,
– les risques d’infections,
– les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing,
– les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours,
– le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels,
– les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

Une information portant sur les risques et les précautions à respecter suite à l’intervention doit être affichée de manière visible dans les locaux. Le texte de cette information doit aussi être remis au client, le cas échéant complété par des indications sur les soins à effectuer après l’intervention.

Article R1311-12 du code de la santé publique et arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.

 

Elimination des déchets
Les déchets produits doivent respecter les règles relatives à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (séparation d’avec les autres déchets, collecte dans des emballages à usage unique, conditionnement, marquage et étiquetage des déchets, procédure spécifique d’élimination par incinération ou désinfection).
Articles R1311-5, R1335-1 à R1335-8 et R1335-13 à R1335-14 du code de la santé publique
Plus d’informations sur la gestion des déchets

 

Produits de tatouage et tiges de perçage
Un professionnel doit uniquement utiliser des produits de tatouage respectant la réglementation relative aux produits cosmétiques et conformes à la définition suivante : « toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l’exception des produits qui sont des dispositifs médicaux ».
Depuis le 1er janvier 2014, certains pigments, listés dans l’arrêté du 6 mars 2013, ne pourront pas entrer dans la composition des produits de tatouage.
Les tiges utilisées lors d’un perçage initial jusqu’à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation doivent être conformes aux dispositions relatives au nickel.
Articles L513-10-1 et suivants et R1311-10 du code de la santé publique.

 

Clients mineurs
Il est interdit de pratiquer le tatouage, le maquillage permanent ou le perçage corporel sur une personne mineure, sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. La preuve de ce consentement doit être conservée pendant trois ans.
Article R1311-11 du code de la santé publique.

 

Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez
Cette technique ne peut être mise en œuvre que par les professionnels qui :
– ont effectué la déclaration d’activité décrite dans la rubrique « démarches et formalités d’installation » de cette fiche, ou
– relèvent de conventions collectives ou ont une activité principale référencée dans la nomenclature d’activités françaises dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R1311-7 du code de la santé publique.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille et consulter la fiche Bijoutier-Joaillier.

 

Textes de référence

Articles R1311-1 à R1311-5 et R1311-10 à R1311-13 du code de la santé publique
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.
Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille.

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

 

 

Source : APCE (http://www.apce.com/)