Teinturier

Date de mise à jour : 2014-07-31

 

Définition de l’activité

Professionnel proposant des prestations de teinte de tissus. Ces prestations sont le plus souvent associées à des prestations de blanchisserie et/ou de nettoyage à sec, etc.

 

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.
Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

 

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

 

Code(s) APE

96.01B : Blanchisserie-teinturerie de détail

96.01A : Blanchisserie-teinturerie de gros

 

Conditions d’installation

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

 

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

 

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à cette immatriculation.

 

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

 

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

 

 

Démarches et formalités d’installation

Demander, le cas échéant, une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

 

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),-

 

– En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage
Dans ce cas, le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

 

En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),
A noter : Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

 

Ressortissants européens

Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

 

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

 

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

 

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : https://www.guichet-entreprises.fr

 

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

 

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

 

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,
Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

 

Coût

Gratuit.

 

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

 

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer la formalité liée à l’implantation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Compte tenu du caractère dangereux ou polluant des produits utilisés dans le cadre de l’activité, les activités suivantes sont susceptibles de relever de la réglementation sur les installations classées :
– nettoyage à sec (n°2345 de la nomenclature),
– blanchisserie, laverie de linge hors nettoyage à sec (n°2340 de la nomenclature),
– teinture, enduction, blanchiment (n°2330 de la nomenclature).

 

A ce titre, il est nécessaire de respecter certaines normes et de procéder aux formalités préalables.
L’entreprise peut être soumise, selon les cas à une demande d’autorisation préalable, à une procédure d’enregistrement ou à une déclaration préalable en préfecture.
A noter : en cas de reprise d’une installation classée sans modification, l’exploitant n’est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d’un mois suivant la reprise de l’exploitation.

 

 

Activités

Déclaration

Déclaration avec contrôle périodique

Enregistrement

Autorisation

Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textile

entre 50 kg et 1 tonne /jour

>1 tonne/jour

Blanchisseries, laveries de linge à l’exclusion du nettoyage à sec

Entre 500 kg et 5 tonnes par jour

> 5 tonnes/jour

Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements
(capacité nominale totale des machines)

Entre 0,5 kg et
50 kg

>50 kg

Art. L511-1 et suivants du code de l’environnement

 

Pour plus d’informations, consulter la nomenclature des ICPE

 

Autorité compétente

Service de la préfecture chargé des installations classées. Ce service est généralement localisé en Préfecture , dans une Direction Départementale des Territoires (DDT) ou dans une Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer ou à la Direction des Transports et de la Protection des Populations (DTPP) à Paris.

 

Délai de réponse

Pour la déclaration, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
Articles R512-48 et R512-49 du code de l’environnement

En tout état de cause, ce récépissé, délivré lorsque le dossier de déclaration est complet, n’est pas une autorisation d’exploiter. C’est le dépôt en préfecture du dossier de déclaration complet qui permet de commencer à exploiter.

 

Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l’autorisation de l’administration au titre de Natura 2000.
Après instruction du dossier Natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant que, soit :
– il s’oppose au projet au titre de Natura 2000,
– il ne signale aucune objection et le récépissé vaut accord,
– il signale l’insuffisance de l’évaluation et demande des compléments.
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier, l’exploitation peut commencer.
Article R414-24 du code de l’environnement

 

Pour l’enregistrement, le délai est de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois par arrêté préfectoral motivé. En l’absence de réponse dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article R512-46-18 du code de l’environnement

Pour la demande d’autorisation, le délai est en général de douze à quatorze mois du fait notamment de la procédure d’enquête publique à laquelle est soumis le dossier.

 

Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu d’exercice de l’activité dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de cette publication ou de cet affichage, leur délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après cette mise en service.

A noter : les tiers (personnes physiques ou morales) et les communes intéressées ou leurs groupements peuvent également contester la légalité de ces décisions dans un délai d’un an à compter de leur publication ou de leur affichage.

Art. R514-3-1 du code de l’environnement

 

Pièces justificatives

Au regard de l’importance du dossier à fournir, un contact préalable du porteur de projet avec les services d’inspection est conseillé :
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) pour l’Ile-de-France,

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer.

 

Une description des procédures est disponible sur le site de l’inspection des installations classées.

 

Dans le cadre de la procédure de déclaration, remettre en trois exemplaires un dossier comprenant chacun :

 

Case à cocher Une déclaration mentionnant :
    Case à cocher s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile,

    Case à cocher s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration,
    Case à cocher l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée,
    Case à cocher la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent,
    Case à cocher le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature et de gestion des déchets de l’exploitation,
    Case à cocher les dispositions prévues en cas de sinistre.
Case à cocher Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres,
Case à cocher Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
Case à cocher l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés,
Case à cocher le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation, ainsi que les dispositions prévues en cas de sinistre. L’échelle pouvant, sur accord du préfet, être réduite au 1/1000ème.

Case à cocher Le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000),

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.
Articles R512-47 et suivants du code de l’environnement

 

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, remettre en 3 exemplaires augmentés du nombre de communes concernées par le projet un dossier comprenant chacun :

 

Une demande mentionnant :

    Case à cocher s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,

    Case à cocher s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande,

    Case à cocher l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée,

     la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer et la ou les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation. Le cas échéant, la demande indique également la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant.

Une carte au 1/25 000e ou, à défaut, au 1/50 000e sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée.

Un plan, à l’échelle de 1/2 500e au minimum, des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres (si des distances d’éloignement sont prévues dans l’arrêté de prescriptions générales, ce plan doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres).

Un plan d’ensemble, à l’échelle de 1/200e au minimum, indiquant les dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans et cours d’eau. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l’administration.

Un document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale.

Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral.

Ces listes seront publiées prochainement sur le site www.natura200.fr (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000).

Les capacités techniques et financières de l’exploitant.

Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

Les éléments permettant au préfet d’apprécier, s’il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement (mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° de l’article R. 122-17 du code de l’environnement) ainsi qu’avec les mesures fixées par arrêté et destinées à permettre d’atteindre les objectifs fixés par un plan de protection de l’atmosphère (article R. 222-36 du code de l’environnement).

L’indication, s’il y a lieu, que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la justification du dépôt de la demande de permis de construire (l’octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement).

Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement (l’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement).

Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire et sous pli séparé les informations dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles car leur diffusion entrainerait la divulgation de secrets de fabrication.

Articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement et circulaire du 22 septembre 2010.

 

Dans le cadre de la procédure d’autorisation, remettre en sept exemplaires (en pratique ce nombre pourrait varier d’un département à un autre) un dossier comprenant chacun :

 

Case à cocher Une lettre de demande, signée, avec les renseignements suivants :

    Case à cocher Identité – dans tous les cas, indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre le dossier :

        Case à cocher Pour une personne physique : ses nom, prénom et domicile, et n° SIRET et code APE.

        Case à cocher Pour une personne morale, dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les noms, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que les n° SIRET et APE de l’installation.

    Case à cocher Localisation de l’installation, indiquer avec précision l’emplacement de l’installation (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors agglomération).

    Case à cocher Nature et volume des activités, donner toutes les précisions utiles sur la nature des activités, et sur leur volume, en terme de capacité maximale de production. Préciser la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l’établissement dépend.

    Case à cocher Procédés de fabrication et matières qui seront mises en œuvre, à titre principal, et à titre secondaire (par exemple pour l’entretien) dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation. Les données à caractère confidentiel peuvent être transmises sous pli séparé en un seul exemplaire.

    Case à cocher Capacités techniques et financières pour mener à bien l’exploitation de l’installation.

    Case à cocher Situation administrative de l’établissement concerné
Indiquer éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés d’autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la préfecture (préciser la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).
Dans les cas suivants, installations de stockage des déchets, carrières, installations susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, pour lesquelles des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées (par référence à la nomenclature des installations classées), la demande doit préciser les modalités de garanties financières exigées par l’article L516-1 du code de l’environnement.

Case à cocher Une carte au 1/25 000e sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/50 000e pourra être exceptionnellement admise).
Case à cocher Un plan à l’échelle 1/2 500e au minimum de l’installation et de ses abords jusqu’à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m, indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux ou cours d’eau.
Case à cocher Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :

    Case à cocher l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés,

    Case à cocher le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation, ainsi que les dispositions prévues en cas de sinistre. L’échelle pouvant, sur accord du préfet, être réduite au 1/1000ème.
Case à cocher Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement, sous la forme d’une évaluation des risques sanitaires couplée à une interprétation de l’état des milieux. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation.
Case à cocher Une étude des dangers qui, d’une part, expose les risques que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.
Case à cocher Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

En outre, le Préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme expert choisi en accord avec l’administration.
La décision du Préfet d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure.
Articles R512-2 et suivants du code de l’environnement et circulaire du 9 août 2013

 

Contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces 2 paramètres.
Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :
une présentation simplifiée de l’activité,
une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,
si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,
un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, précise la liste de ces sites

 

Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés par le projet d’activité, joindre également :

 une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

 

S’il résulte de l’analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :
un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l’environnement et circulaire du 15 avril 2010

 

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.
Attention : des pièces complémentaires peuvent être exigées par l’autorité compétente en référence au code de l’environnement.

 

Coût

Gratuit.

Coût de l’enquête publique et/ou des formalités d’affichage à prévoir pour l’enregistrement et pour l’autorisation.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titres d’artisan, ou de maître artisan (ou artisan maître pour l’Alsace-Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et d’expérience professionnelle, ayant obtenu de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan, peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

 

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

 

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

 

Respecter la réglementation des ICPE
Les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 (relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements) doivent être conformes aux prescriptions réglementaires et ceci en fonction de la date de déclaration de l’installation, (pour les autres cas, voir l’article 2 de l’arrêté du 31 août 2009).
Le respect de la réglementation est assuré par un contrôle périodique effectué par un organisme agréé.
Articles R512-55 à R512-66 du code de l’environnement
Les prescriptions réglementaires sont multiples, elles portent notamment sur : la conformité des machines ; la ventilation des locaux ; l’étanchéité des murs, des sols et des plafonds pour les locaux contigus ou surmontés d’une habitation ; la prévention des pollutions accidentelles ; le suivi des déchets dangereux etc…
Article 3 de l’arrêté du 5 décembre 2012

 

Affichage des prix
Comme tout professionnel, le teinturier doit informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.
Art. L113-3 du code de la consommation

Si l’établissement propose des services de blanchisserie et/ou de nettoyage à sec, le prix TTC des prestations suivantes doit être affiché en vitrine ou à défaut à l’entrée de l’établissement :
– en blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché, par 4 kg minimum, le kilogramme,
– pour le nettoyage à sec : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.
A l’intérieur de l’établissement, il faut afficher de manière visible et directement lisible par la clientèle les tarifs et la qualité de l’ensemble des prestations offertes par l’entreprise. Toutefois, si leur nombre excède 50, l’affichage pourra ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l’ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l’affichage.
Arrêté du 27 mars 1987

 

Responsabilité pour détérioration du vêtement
Le teinturier est présumé responsable des dommages survenus sur le vêtement, qui n’aurait pas fait l’objet de réserves lors du dépôt.
Article 1789 du code civil

 

Obligation de conservation
Les articles déposés doivent être conservés pendant un an par l’exploitant. Ce dernier sera ensuite autorisé par le juge du tribunal d’instance, à organiser leur vente aux enchères.
Loi du 31 décembre 1903

 

 

Convention collective

Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 consultable sur www.journal-officiel.gouv.fr ou sur www.legifrance.fr

 

Textes de référence

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Art. L512-1 et s. du code de l’environnement
Art. L512-8 du code de l’environnement
Annexe (2) à l’art. R511-9 du code de l’environnement

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

 

Source : APCE (http://www.apce.com/)