Télésurveillance et sécurité électronique

Date de mise à jour : 2014-08-27

 

Définition de l’activité

Activité qui consiste à surveiller des personnes et des bâtiments par des systèmes électroniques de sécurité.
Article L611-1 du code de la sécurité intérieure

 

Attention : sont uniquement concernés par la présente fiche, les télésurveilleurs et non les installateurs de systèmes de sécurité électronique.

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

 

Code(s) APE

80.20Z : Activités liées aux systèmes de sécurité

 

Conditions d’installation

Condition de nationalité

Pour exercer cette activité, il faut être soit :
– ressortissant français,
– ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
– ressortissant d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
– ressortissant d’un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazzaville), Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Sénégal, Suisse et Togo).

Article L612-7 du code de la sécurité intérieure et article 7-2 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Qualification professionnelle

Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de sécurité privée et qui exerce effectivement cette activité doit justifier d’une aptitude professionnelle :

 

– soit par la détention d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l’activité exercée,
Consulter le répertoire national des certifications professionnelles

 

– soit par la détention du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.
A noter : à ce jour, les seules certifications professionnelles reconnues pour exercer cette activité en qualité de dirigeant sont :
– l’un des deux titres suivants : «Dirigeant d’entreprise de sécurité et de sureté», délivré par FORMAPLUS 3B à VENISSIEUX (69200) ou «Dirigeant d’entreprise de sécurité privée» délivré par JPM Conseil à EYBENS (38320),
– une licence ou un master.

 

– soit par la preuve de l’exercice continu pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 d’une activité de surveillance, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale,
Article 7 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2007

 

– soit par la détention d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union Européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, se rapportant à l’activité exercée,
Article 1er du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

– soit par la qualité d’officier de police judiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale (à condition d’être en disponibilité longue ou en fin de carrière car l’exercice simultané est prohibé).
Article 8 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Qualification professionnelle – ressortissants européens – exercice à titre permanent en France

Les ressortissants de l’Union Européenne qui résident hors de France peuvent exercer cette activité en France à titre permanent à condition de justifier d’une aptitude professionnelle par la détention d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union Européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, se rapportant à l’activité exercée.

 

Précision : lorsque la formation, attestée par le titre mentionné, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par la certification professionnelle et par le certificat de qualification professionnelle, le ressortissant européen justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d’aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d’adaptation d’une durée comprise entre six mois et trois ans.
Article 7-4 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France

 

Qualification professionnelle – ressortissants européens – exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen peuvent exercer cette activité en France, à titre occasionnel, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

 

Expérience professionnelle requise
Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité à temps complet dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix dernières années.
Article L612-24 du code de la sécurité intérieure et article 1-1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Condition(s) d’honorabilité

Pour exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, il ne faut pas :
– avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice de ces fonctions,
– avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
– avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’autres mesures d’interdiction dans le cadre d’une procédure collective conformément aux articles L653-1 et L653-9 du code de commerce et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

 

A noter : une enquête administrative est menée afin de vérifier que le comportement ou les agissements de la personne concernée ne soient pas :
– contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs,
– de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat,
– incompatibles avec l’exercice de l’activité de télésurveillance et de sécurité électronique.
Cette enquête donne lieu, le cas échéant, à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de
l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
Article L612-7 du code de la sécurité intérieure

 

Incompatibilités

Un professionnel exerçant cette activité ne peut fournir que des prestations de services liées à la sécurité, au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

Cette activité est également incompatible avec les activités suivantes :
– agence de recherches privées,
– garde particulier assermenté,
– toute fonction que les lois et règlements rendent incompatibles avec l’activité.
Article L612-2 du code de la sécurité intérieure et article 7-3 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Assurance de responsabilité professionnelle

Les entreprises individuelles ou les personnes morales qui exercent cette activité doivent justifier, au préalable, d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Article L612-5 du code de la sécurité intérieure

 

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
 . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
 . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives pour une activité commerciale

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Autres démarches (post-création)

Solliciter un agrément pour l’exercice de l’activité

Les exploitants d’entreprises de sécurité privées ainsi que les dirigeants, les gérants et les associés de personnes morales, sont soumis à une procédure préalable d’agrément.
Articles L612-6 et suivants du code de la sécurité intérieure

 

attention.gif Dans la pratique, cette procédure peut être concomitante à la demande d’autorisation d’exercice.

 

Autorité compétente

Cette demande est déposée auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l’entreprise a son établissement principal.
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, l’agrément est délivré par la commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

 

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif La liste des gérants ou dirigeants et associés de l’entreprise de sécurité privée ;

case_a_cocher.gif Justificatifs d’identité des personnes mentionnées sur la liste. Pour les ressortissants français, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour les ressortissants d’un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d’exercer la profession de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;
case_a_cocher.gif Pour les étrangers : fournir un extrait original du casier judiciaire du pays d’origine délivré depuis moins de trois mois, traduit en français ;

case_a_cocher.gif La justification d’aptitude professionnelle (fournir soit la copie du titre établissant l’aptitude professionnelle soit la déclaration d’aptitude du dirigeant/gérant d’une entreprise de sécurité privée. Pour les personnes exerçant cette activité dans un pays membre de l’Union Européenne où cette activité n’est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d’années pendant lesquelles l’intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;

case_a_cocher.gif Une déclaration sur l’honneur de n’exercer aucune des activités incompatibles avec cette activité.

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d’une traduction en français.
Article 7-2 du décret du 6 septembre 2005

 

 

Solliciter une autorisation administrative pour l’exercice de l’activité

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour l’établissement principal et, le cas échéant, pour tout établissement secondaire. Cette demande d’autorisation préalable est effectuée par :
– l’entrepreneur lorsque l’activité doit être exercée par une personne physique,
– le dirigeant ayant le pouvoir d’engager la société lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale.
Article L612-9 du code de la sécurité intérieure

 

Autorité compétente

Cette demande est déposée auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle.
Les modalités d’enregistrement et d’instruction des demandes seront fixées par le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité.

 

Délai de réponse

Si le dossier est complet, le délai d’instruction est en moyenne de huit jours, mais il peut être prolongé de plusieurs semaines pour les besoins de l’enquête administrative.

 

Un récépissé du dépôt de la demande est préalablement délivré par la commission régionale, interrégionale ou locale d’agrément et de contrôle compétente, et le double du récépissé et la décision d’octroi ou de refus d’autorisation seront transmis par cette commission au greffier qui a procédé à l’immatriculation.
Article 5 du décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

 

A noter : les décisions d’octroi, de refus, de suspension et de retrait d’autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 du décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

 

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 

Pièces justificatives pour les ressortisssants français 

Le dossier de demande d’autorisation comporte :
case_a_cocher.gif Une lettre de demande d’autorisation d’exercer une ou des activités de sécurité privée adressée au Président de la commission régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, datée et signée. Cette demande comporte les mentions prévues à l’article L612-10 du code de la sécurité intérieure
– Dans tous les cas :
case_a_cocher.gif un extrait K ou Kbis en original et de moins de trois mois ;
case_a_cocher.gif le justificatif du local ;
case_a_cocher.gif une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité.
– Pour les personnes morales :
case_a_cocher.gif les statuts comprenant la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social ;
case_a_cocher.gif si le dirigeant n’est pas statutaire, le PV de nomination du dirigeant ;
case_a_cocher.gif le formulaire relatif aux participations financières détenues dans d’autres sociétés complété par chacun des gérants, dirigeants et associés.

 

Pièces justificatives pour les ressortissants européens

Le dossier de demande d’autorisation comporte :
case_a_cocher.gif Une lettre de demande d’autorisation d’exercer une ou des activités de sécurité privée adressée au Président de la commission régionale d’agrément et de contrôle d’Ile de France, datée et signée. Cette demande comporte les mentions prévues à l’article L612-11 du code de la sécurité intérieure
– Dans tous les cas :
case_a_cocher.gif le justificatif du local ;
case_a_cocher.gif une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité.
– Pour les personnes morales :
case_a_cocher.gif les statuts comprenant la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social ;
case_a_cocher.gif si le dirigeant n’est pas statutaire, le PV de nomination du dirigeant ;
case_a_cocher.gif le formulaire relatif aux participations financières détenues dans d’autres sociétés complété par chacun des gérants, dirigeants et associés.
case_a_cocher.gif Le cas échéant, l’autorisation d’exercice délivrée dans l’Etat membre de l’Union européenne ou l’Etat partie à l’Espace économique européen dans lequel la personne est établie.

 

Précision : les justifications produites doivent avoir été établies moins de  mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles doivent être accompagnées d’une traduction en langue française.
Article 2 du décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

 

Coût

Gratuit.

 

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Article 1-1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Autorité compétente

La commission régionale d’agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

 

Délai de réponse

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, la commission régionale d’agrément et de contrôle fait savoir au déclarant si elle décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles. Ce délai peut être renouvelé une fois si elle demande à l’intéressé de compléter sa déclaration.
Si elle décide une vérification, la commission régionale d’agrément et de contrôle peut demander au déclarant de se soumettre à une épreuve d’aptitude dans le délai d’un mois.
Si à l’issue de ces délais, elle ne s’est pas manifestée, alors le déclarant est réputé satisfaire aux conditions d’exercice de l’activité de télésurveillance et de sécurité électronique.
Article 1-1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 

Pièces justificatives

La déclaration doit être accompagnée des éléments suivants :

Dans tous les cas :
case_a_cocher.gif une preuve de la nationalité du déclarant, dirigeant, gérant (copie d’une pièce d’identité en cours de validité) ;
case_a_cocher.gif une preuve de ses qualifications professionnelles ;
case_a_cocher.gif si l’activité en cause n’est pas spécifiquement réglementée dans l’État membre d’établissement, toute pièce établissant que l’intéressé y a exercé cette activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années ;
case_a_cocher.gif une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un État membre pour exercer cette activité et qu’il n’y encourt aucune interdiction d’exercice (extrait original d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’équivalent du pays où la société a son siège) ;
case_a_cocher.gif le cas échéant, l’autorisation d’exercice délivrée par les autorités publiques de l’Etat dans lequel la personne est établie ;
case_a_cocher.gif un certificat de coutume rédigé en français par un juriste, décrivant l’ensemble de la législation en vigueur concernant les activités privées de sécurité dans le pays où siège la société. Ajouter des copies de l’ensemble des textes.
case_a_cocher.gif Un bon de commande, traduit en français, concernant la prestation en question et faisant apparaitre à minima : le nom et le statut du commanditaire, les dates et lieux de la prestation, le nombre d’agents intervenants ainsi que le type d’activité exercé (surveillance et gardiennage). Ce document doit être signé par les deux parties. Ajouter toutes précisions utiles sur la prestation en question.

 

Pour les sociétés :
case_a_cocher.gif Les statuts comportant la répartition du capital, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ;
case_a_cocher.gif le formulaire rempli et signé par le gérant et chaque associé relatif aux participations financières détenues dans d’autres sociétés ;
case_a_cocher.gif la preuve d’absence de condamnation pénale définitive, inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatible avec l’exercice de cette activité ou un extrait original de moins de 3 mois du bulletin n°3 du casier judiciaire du pays d’origine.
Article 1-1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

 

Coût

Gratuit.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les obligations d’information
Le titulaire de l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance doit notamment :
– tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
– informer l’autorité préfectorale de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre d’installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement,
– apposer des affiches ou des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra dans les lieux disposant d’un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l’être, le format, le nombre et la localisation de ces affiches et panonceaux doivent être adaptés à la situation des lieux et établissements.
Articles R252-11 et R253-3 du code de la sécurité intérieure

 

Respecter les obligations de transparence
La dénomination d’une personne morale exerçant pour autrui l’activité de télésurveillance et de sécurité électronique doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Article L612-3 du code de la sécurité intérieure
Il est interdit aux personnes exerçant cette activité ainsi qu’à leurs agents de s’immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d’un conflit du travail ou d’événements s’y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Article L612-4 du code de la sécurité intérieure
Les agents exerçant l’activité de télésurveillance et de sécurité électronique ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Article L613-1 du code de la sécurité intérieure

 

Effectuer une demande de carte professionnelle
Les salariés qui participent à l’activité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou de transport de fonds doivent faire eux-mêmes une demande de carte professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle ils ont leur domicile.

 

Cette carte professionnelle ne pourra leur être délivrée que si :
– ils justifient d’une aptitude professionnelle (voir la circulaire du 24 février 2009)
– ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions
– dans le cas des ressortissants étrangers, ils disposent d’un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité sur le territoire national et n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
– il ne résulte pas de l’enquête administrative, que leur comportement ou leurs agissements soient contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou soient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions.

 

Le numéro de la carte professionnelle qui leur sera délivrée devra être communiqué à leur employeur. Ce dernier leur remettra ensuite une carte professionnelle propre à l’entreprise, qui comportera une photographie récente et mentionnera :
– leur nom, prénoms, date de naissance et activités,
– si l’activité du titulaire est celle « d’agent cynophile « , le numéro d’identification de chacun des chiens dont l’utilisation est autorisée,
– le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que son autorisation administrative,
– le numéro de carte professionnelle du salarié délivrée par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle.
Télécharger le formulaire cerfa n°13852-02 de demande de carte professionnelle
Article L612-20 du code de la sécurité intérieure, article 5 du décret n°2009-137 du 9 février 2009 et décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

 

Respecter les règles du code de déontologie de la profession
Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les règles fixées par le code de déontologie de leur profession et notamment :
– afficher ce code de façon visible dans l’entreprise et en remettre un exemplaire à tout salarié, lors de son embauche,
– éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police,
– proposer, dans leurs contrats avec les clients et dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants est envisagé ou non.
– s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance, du respect, par leurs sous-traitants des règles sociales, fiscales et relatives à l’interdiction du travail illégal et vérifier la validité de l’autorisation de l’entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012

 

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Dans le cas d’un ERP (Etablissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

 

 

Convention collective

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Convention du 15 février 1985, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 

 

Textes de référence

– Articles L611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

 

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

 

Activités autour du métier

 

 

Source : APCE (http://www.apce.com/)