Toilettage animalier

Date de mise à jour : 2014-07-31

Définition de l’activité

Le toilettage animalier consiste à réaliser des soins esthétiques sur les animaux, généralement d’un chien ou d’un chat. Les opérations de base pratiquées portent sur l’hygiène corporelle et des soins dits de beauté.
En activité connexe, le toiletteur peut vendre des accessoires (coussins, cages de transport, produits de soins, laisses, colliers, aliments, etc.).
Attention : le toiletteur ne doit pas empiéter sur des professions réglementées connexes, telles que les soins vétérinaires.

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.
Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Code(s) APE

96.09Z : Autres services personnels n.c.a.

Conditions d’installation

Qualification(s) professionnelle(s)

Pour exercer cette activité, il n’est pas exigé de qualification particulière.
Toutefois, il est recommandé d’avoir suivi une formation adaptée : 4 formations sont actuellement  enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNPC) :

Toiletteur animal – Free mousse toilettage – CFNT
Toiletteur canin – Toilettage Canin
Toiletteur canin – Fédération Française des Artisans du Toilettage Animalier (FFATA)
Toiletteur canin et félin (CTM) – Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA)

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de 15 ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à cette immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, demander une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage
Dans ce cas, le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,
En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),
Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : https://www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Adresser une déclaration d’ouverture (démarche facultative)

Le responsable des locaux où se pratique le toilettage animalier peut adresser, avant le début de ses activités, une déclaration d’ouverture au préfet du département dans lequel sont situés ses locaux.
A noter : cette déclaration n’est plus obligatoire depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (Article 73).
Ces locaux doivent répondre à des normes précises en termes d’installation et d’aménagement définies dans les Annexes 1 et 2 de l’arrêté du 30 juin1992.
Les services vétérinaires peuvent se déplacer sur place pour avis, avant tous travaux de mise en conformité.
Article L214-6 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) ou Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en Outre-mer ou Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon du lieu d’implantation du salon de toilettage.

Délai de réponse

Sans objet.

Délai et voie de recours

Sans objet .

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire cerfa n°15045*02 (ancien 50-4509) accompagné d’un plan d’ensemble de l’établissement et d’une notice précisant :

– la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l’établissement et leur capacité d’hébergement,

– la description des aménagements permettant d’assurer la salubrité et l’hygiène des locaux ou des installations,

– la description des aménagements permettant d’assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d’autres espèces naturellement hostiles,

– la description des agencements relatifs à l’approvisionnement en eau potable, à l’éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations,

– la description des installations permettant d’assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
Articles L214-6 et R214-28 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 30 juin1992

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titre d’artisan ou de maître artisan (artisan maître en Alsace Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et/ou d’expérience professionnelle ayant obtenu, de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maitre artisan, peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Respecter les normes d’hygiène sanitaire
En application de l’arrêté du 30 juin 1992, l’aménagement et le fonctionnement des locaux de toilettage sont réglementés. Les objets et matériels employés pour les soins esthétiques et les soins de propreté des animaux doivent être entretenus de manière à ne pas être une cause de transmission de maladies contagieuses ou parasitaires. Les règles d’hygiène doivent être observées au cours des opérations de toilettage. Les poils et les balayures doivent être recueillis après chaque toilettage et placés dans un récipient étanche muni d’un couvercle, vidé aussi souvent que nécessaire.
De même, si les circonstances le nécessitent, les animaux doivent pouvoir être abreuvés.
Pour la conformité des installations, milieu ambiant et soins aux animaux, voir chapitres I, II et III en annexe de l’arrêté du 30 juin 1992

Obligations en matière de garde d’animaux
Voir la fiche réglementation Garde de chiens et chats

Affichage des prix des prestations
Le toiletteur doit respecter les règles d’affichage des prix des prestations et des produits vendus.
Article L113-3 du code de la consommation

Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l’original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
– date de rédaction de la note,
– nom et adresse de l’entreprise prestataire,
– nom du client, sauf opposition de celui-ci,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
– somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Convention collective

Toilettage animalier

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers. Convention du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997,disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Arrêté du 25 octobre 1982, relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux (chapitre II de l’annexe 1)

Arrêté du 30 juin 1982 et les chapitres I, II et III en annexe de l’arrêté du 30 juin 1982, relatifs à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

Article L214-6 du code rural et de la pêche maritime

Décret n°80.791 du 1er octobre 1980, relatif à l’élevage et au parcage des animaux

Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)