Agent immobilier

Date de mise à jour : 2014-10-09

Définition de l’activité

Personne physique ou société qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens appartenant à des tiers et relatives notamment à :
– l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis,
– l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
– la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
– l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
– la gestion immobilière,
– la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
– la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (hors publications par voie de presse),
– l’exercice des fonctions de syndic de copropriété
Article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Précisions :
– L’activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, n’équivaut pas à une activité d’entremise en matière de ventes immobilières. Tout au plus, elle peut s’analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activité est libre lorsqu’elle est exercée par voie de presse, notamment par internet.
– Les personnes exerçant l’activité dite de « chasseur d’appartements » sont tenues de respecter la réglementation des agents immobiliers.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

68.31Z : Agences immobilières

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

La personne physique ou le(s) représentant(s) légal ou statutaire de la société qui exerce l’activité d’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle. Pour cela, chacune de ces personnes doit justifier d’une aptitude professionnelle qui varie selon sa situation.
Article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Attention : il est recommandé, avant d’effectuer la demande de carte professionnelle, de vérifier auprès des services de la Préfecture le respect de l’aptitude professionnelle.

Ces personnes doivent justifier :
Case à cocher soit d’un des diplômes suivants :
– baccalauréat, ou diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, et de trois années d’expérience professionnelle salariée dans ces activités,
– diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
– diplôme ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
– brevet de technicien supérieur « Professions immobilières »,
– diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Case à cocher soit d’une expérience professionnelle salariée de dix ans (quatre ans pour les cadres) à temps complet (ou de l’équivalent en temps complet d’un emploi à temps partiel), que cette occupation ait été continue ou non, dans l’une de ces activités.
Articles 11 à 15 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

A noter : les personnes qui assument la direction d’un établissement secondaire, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau n’ont pas à être titulaires d’une carte professionnelle, mais ont à justifier de leur aptitude professionnelle. Dans ce cas, le temps d’activité professionnelle est réduit de moitié par rapport à celui exigé pour les titulaires de la carte professionnelle.
Article 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Qualification professionnelle – Ressortissants européens

Pour pouvoir exercer cette activité, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen doivent :
Case à cocher avoir une connaissance suffisante de la langue française.

Case à cocher justifier soit :

d’un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant des études postsecondaires d’une durée d’au moins un an ou d’une durée équivalente en cas d’études à temps partiel, et dont l’une des conditions d’accès est l’accomplissement soit d’un cycle d’études secondaires exigé pour accéder à l’enseignement universitaire ou supérieur, soit d’une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires, à condition :

1. soit que ces diplômes ou titres permettent l’accès à l’une des activités d’agent immobilier dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice ;
2. soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l’accès à l’une des activités d’agent immobilier et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen qui ne réglemente pas l’accès à cette profession ou son exercice ;
3. soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l’exercice des activités d’agent immobilier, et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen qui ne réglemente pas l’accès à cette activité ou son exercice, d’un exercice à plein temps de l’activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d’exercice à temps partiel.

Ces diplômes ou titres doivent avoir été délivrés :
– soit par l’autorité compétente de cet Etat en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie,
– soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.

– de l’exercice à temps plein de l’activité sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
Cet exercice est attesté par une autorité compétente de l’Etat membre d’origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat.
Article 16-1 à 16-3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Pour plus d’informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France, consulter le site du centre ENIC-NARIC France

Condition d’honorabilité

Les personnes exerçant cette activité ne doivent pas avoir fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
– pour crime,
– à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour des infractions listées à l’article 9 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ,
– à la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.

L’activité est interdite à toute société dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou droits de vote ont fait l’objet d’une de ces condamnations depuis moins de dix ans.

Par ailleurs, les personnes exerçant cette activité ne doivent pas avoir fait l’objet d’une des incapacités suivantes :
– prononcé d’une mesure définitive de faillite personnelle ou d’une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce,
– radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire,
– une décision définitive prononçant une interdiction d’exercer une profession libérale d’une durée au moins égale à six mois.

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère pour une infraction visée ci-dessus, il appartient au tribunal correctionnel du domicile du condamné, à la requête du ministère public, d’apprécier s’il y a lieu d’appliquer l’incapacité d’exercer.
Articles 9 à 13 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Condition financière

Une garantie financière doit obligatoirement être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Son montant doit au moins être égal aux sommes maximales dont l’agent immobilier est redevable à tout moment.

Elle ne peut être inférieure à :
– 110 000 euros,
– 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice.

En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie financière souscrite doit couvrir chacune de ces activités.
Articles 19 à 48 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Précision : les agents immobiliers qui déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, autres que leurs rémunérations ou commissions ne sont pas tenus de justifier de cette garantie financière (article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et article 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Un contrat d’assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit.
La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an pour un même assuré et les franchises ne peuvent excéder 10 % des indemnités dues.
Articles 49 et 50 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 1er septembre 1972

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Solliciter la carte professionnelle d’agent immobilier

L’ouverture d’une agence immobilière est conditionnée à l’obtention de la carte professionnelle (voir modèle de carte professionnelle fixé par arrêté du 23 décembre 2009).

La durée de validité de cette carte est de dix ans. Elle peut porter les mentions suivantes :
– « transactions sur immeubles et fonds de commerce »,
– « gestion immobilière »,
– « prestations touristiques », en cas d’exercice à titre accessoire d’activités touristiques,
et, le cas échéant,
– la mention « Non-détention de fonds » et « Absence de garantie financière »,
– « prestations de services » pour les ressortissants extra communautaires non établis sur le territoire national,
– sur une autre carte, la mention « marchand de listes ».
Article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Précision : cette formalité doit être renouvelée tous les dix ans. L’ancienne carte doit alors être remise à la préfecture.

Autorité compétente

préfecture du département du siège social ou du principal établissement
– ou Chambre de commerce et d’industrie du siège social ou du principal établissement
A noter : pour les personnes exerçant sans établissement en France à titre permanent, contacter la CCI de Paris
Article 5 du décret 72-768 du 20 juillet 1972

Délai de réponse

Lorsque le dossier est complet, la préfecture remet à la personne un récépissé de réception.
La réponse de la préfecture intervient dans le délai de deux mois à compter de la date de ce récépissé.
En l’absence de réponse au terme de ce délai, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus.

Délai et voie de recours

La décision du préfet peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou en l’absence de décision expresse, à compter du terme du délai de réponse) d’un recours :
– gracieux auprès de la préfecture,
– hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Justice si sont en cause les conditions de fond pour la délivrance de la carte professionnelle,
– contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois vaut rejet du recours.

Pièces justificatives

Dans tous les cas :
Case à cocher le formulaire cerfa 11555
Case à cocher un justificatif de l’aptitude professionnelle (copie du diplôme, de l’attestation du niveau de diplôme et des matières enseignées, des certificats de travail, des bulletins de salaires, de l’attestation de la caisse de retraite des cadres),
Case à cocher l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (modèle conforme à l’annexe de l’arrêté du 15 septembre 1972),
Case à cocher un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois si l’entreprise est immatriculée à ce registre ou un double de la demande d’immatriculation,
Case à cocher la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant en précisant la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire,

A noter : la préfecture demandera un extrait n°2 du casier judiciaire pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer du déclarant.

Selon les situations :
Case à cocher l’attestation de garantie financière (voir modèle annexe de l’arrêté du 15 septembre 1972), ou une déclaration sur l’honneur d’absence de réception ou de détention de fonds (malgré l’absence de détention ou de réception de fonds, il est possible de souscrire une garantie financière, dans ce cas joindre l’attestation de garantie financière),
Case à cocher l’attestation d’ouverture de compte bancaire pour la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » (sauf pour les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds) ou attestation d’ouverture du compte bancaire ou postal au nom de chaque mandant pour la carte professionnelle « gestion immobilière » (pour les administrateurs de biens uniquement mais pas pour les syndics de copropriétés) lorsque la garantie est consignée à la caisse des dépôts (voir modèle annexe de l’arrêté du 15 septembre 1972),
Case à cocher si l’activité de transaction immobilière n’entraîne pas de détention de fonds, effets ou valeurs, la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations (voir modèle annexe de l’arrêté du 15 septembre 1972).

Pour les sociétés uniquement :
Case à cocher une copie des statuts

Pour les ressortissantes européens exerçant à titre permanent l’activité, fournir également :
Case à cocher un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d’origine datant de moins de trois mois (pour justifier de la nationalité quand l’extrait de naissance précité ne suffit pas, fournir un exemplaire de la déclaration de nationalité ou une copie intégrale de l’acte de naissance, de l’extrait de celui-ci ou du livret de famille, ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d’origine datant de moins de trois mois).
Case à cocher une copie certifiée conforme des diplômes ou titres obtenus,

Pour les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :
Case à cocher une attestation émanant de l’autorité compétente de cet Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l’activité pendant trois années, avec indication des dates de cet exercice.

Pour les personnes non titulaires de diplômes ou titres :
Case à cocher une attestation de l’autorité compétente d’un Etat membre d’établissement qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice, certifiant de l’exercice à temps plein de l’activité pendant trois ans au cours des dix dernières années, ou de l’exercice de cette activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de cet exercice.
Case à cocher un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat membre d’établissement

Selon les cas :
Case à cocher une attestation de l’autorité ayant délivré les diplômes ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur, avec indication de la durée de cette formation ;
Case à cocher une attestation de l’autorité compétente de l’Etat membre, dans lequel l’aptitude professionnelle a été acquise, s’il réglemente l’accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus permettent d’accéder dans cet Etat à l’exercice de l’activité ;
Case à cocher une attestation de l’autorité compétente de l’Etat membre, dans lequel l’aptitude professionnelle a été acquise, s’il ne réglemente pas l’accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l’activité.

case_a_cocher.gif Une traduction certifiée de ces documents en langue française
case_a_cocher.gif Des diplômes ou des certificats justifiant le suivi d’un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l’acquisition de la langue française par l’usage.
Arrêté du 24 décembre 2009

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer sur papier libre par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Cette déclaration devra être renouvelée chaque année si le ressortissant européen compte fournir ses services d’une manière temporaire et occasionnelle en France au cours de l’année considérée.
Article 16-6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Autorité compétente

Préfecture de police de Paris

Délai de réponse

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Case à cocher une attestation certifiant que l’intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer,
Case à cocher la preuve que l’intéressé a exercé l’activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ne réglemente pas cette activité,
Case à cocher la justification de sa nationalité,
Case à cocher la justification d’une garantie financière ou l’attestation sur l’honneur d’absence de réception ou de détention de fonds,
Case à cocher la justification d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 16-6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour un établissement secondaire

Cette formalité doit être effectuée avant toute ouverture d’une succursale, d’un établissement secondaire, d’une agence ou d’un bureau par un titulaire de la carte professionnelle.
Article 8 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Autorité compétente

Préfecture du département
– ou préfecture de police à Paris

Délai de réponse

Si les conditions sont remplies, un récépissé, conforme à un modèle fixé par arrêté du 23 décembre 2009, est remis à la personne qui dirige l’établissement, la succursale, l’agence ou le bureau.

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire fourni par la préfecture territorialement compétente,
Case à cocher un justificatif de l’aptitude professionnelle du directeur de l’établissement secondaire,
Case à cocher une pièce d’identité du directeur de l’établissement secondaire,
Case à cocher un extrait d’immatriculation du siège social de l’établissement principal,
Case à cocher une copie de la carte professionnelle délivrée pour le siège social,
Case à cocher le cas échéant, une copie de l’attestation de garantie,
case_a_cocher.gif une copie de l’attestation d’assurance au titre du siège social.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

En cas d’embauche de salariés ou de recours à un agent commercial pour exercer l’activité, le titulaire de la carte professionnelle doit demander une attestation de collaborateur pour chacun d’eux.
Article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Quel que soit le support utilisé, toute publicité effectuée par une personne soumise à la réglementation applicable aux agents immobiliers doit mentionner le montant TTC de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les opérations de vente, le montant des honoraires mis à la charge de l’acquéreur est exprimé en pourcentage du prix.
Article 6-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d’un logement
Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires perçus par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement sont plafonnés. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué.
Décret n°2014-890 du 1er août 2014

Pour les opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce, signer un mandat avec le client
Le mandat est obligatoire et doit être signé par le client. Il doit indiquer les limites de la mission qui est confiée à l’agent immobilier ainsi que le montant de sa rémunération. S’il contient une clause d’exclusivité, il doit, en outre, préciser les actions qu’il s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rendra compte à son client des actions effectuées pour son compte et selon une périodicité déterminée.
Chaque mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre.
Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Mentions obligatoires
Tous les documents de l’entreprise doivent comporter notamment :
– le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle,
– le nom ou la raison sociale et adresse de l’entreprise,
– l’activité exercée,
– le cas échéant, le nom et l’adresse du garant,
– le cas échéant, la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
Articles 92 et 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Une affiche portant le numéro de la carte professionnelle, le cas échéant le montant de la garantie et la dénomination et l’adresse du consignataire ou du garant, ainsi que le cas échéant, la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission, doit être visible dans les lieux de réception de la clientèle.
Article 93 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Les prix TTC des prestations doivent être affichés de manière visible à l’entrée de l’établissement (ou le cas échéant en vitrine).
Arrêté du 29 juin 1990

Les registres obligatoires (registre-répertoire) et la délivrance de reçus en cas de versements d’argent.
Les agents immobiliers ont l’obligation de tenir plusieurs registres reliés et cotés sans discontinuité avec la liste des mandats reçus, des versements et remises de fonds. Ces documents peuvent également être tenus sous forme électronique.
Articles 51 à 54 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement doivent communiquer à l’observatoire local des loyers des informations relatives aux logements mis en location au cours de l’année précédente ou gérés au 1er janvier.
Ils doivent transmettent, au plus tard le 31 mars de chaque année, par fichier informatique, des informations concernant notamment :
– la localisation du logement,
– ces caractéristiques principales,
– les informations relatives au loyer,
– la date d’entrée du locataire dans le logement.
Le format du fichier informatique et le détail des informations à communiquer sont fixés par l’annexe de l’arrêté du 29 août 2014.
Dans le mois qui suit la réception de ces informations, l’observatoire local des loyers délivre au professionnel un certificat de transmission.
Article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 et arrêté du 29 août 2014

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Convention collective

Convention collective nationale de l’immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

loi n°70-9 du 2 janvier 1970
décret n°72-678 du 20 juillet 1972
– arrêtés du 1er septembre 1972
– arrêtés du 15 septembre 1972
arrêté du 28 décembre 1972
arrêté du 29 juin 1990

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)