Architecte

Définition de l’activité

La vocation de l’architecte (ou de la société d’architecture) est de participer à tout ce qui relève de l’acte de bâtir et de l’aménagement de l’espace.

Il intervient dans de nombreux domaines, et notamment dans la conception et la réalisation de bâtiments, la gestion et le suivi des chantiers, l’entretien, la réhabilitation, la transformation et l’agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d’un bâtiment, etc.

Précisions :
– Le titre d’architecte (ou « société d’architecture ») est protégé. Seules les personnes physiques ou morales inscrites au tableau régional de l’Ordre des architectes peuvent l’utiliser.
– Les missions de ce professionnel sont résumées dans le code des devoirs professionnels des architectes.

Nature de l’activité

Libérale réglementée

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle.
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral.
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale.

Code(s) APE

71.11Z : Activités d’architecture

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Pour exercer l’activité, il est nécessaire :
– d’être titulaire du diplôme d’État d’architecte
– et d’avoir obtenu « l’Habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à exercer la Maîtrise d’Oeuvre en son Nom Propre » (HMONP).

Liste des diplômes permettant de justifier de la qualification professionnelle :
– diplôme, certificat ou titre figurant au point 5.7 de l’annexe V et à l’annexe VI de la directive 2005/36,
– ou diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers et reconnu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen accompagné d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat qui reconnaît ce diplôme, certifiant que le demandeur y a légalement exercé sa profession pendant une période d’au moins trois ans,
– ou reconnaissance de qualification délivrée par le ministère de la Culture en application des articles 10 3° et 10 4° de la loi du 3 janvier 1977,
– ou attestation certifiant que le titulaire a reçu l’autorisation à porter le titre d’architecte et s’est consacré effectivement aux activités d’architecte pendant au moins trois années consécutives, au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation.
Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et article 1er du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Condition d’honorabilité

Pour pouvoir exercer l’activité, il faut :
– jouir de ses droits civils,
– présenter des garanties de moralité.
Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour les ressortissants européens autorisés à porter le titre professionnel d’architecte et souhaitant exercer à titre permanent en France

Les personnes physiques autorisées à porter le titre professionnel d’architecte, mais qui ne peuvent pas être titulaires de l’attestation mentionnée dans la rubrique « qualifications professionnelles », faute d’avoir exercé l’activité pendant au moins trois ans, peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d’architectes en transmettant un dossier au ministre chargé de la culture.
Article 3 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Autorité compétente

Ministère de la culture.

Délai de réponse

Le ministre chargé de la culture statue après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.
Un courrier d’accusé de réception est adressé au demandeur dans un délai d’un mois suivant la réception de son dossier et il est informé de tout document manquant.

A noter : s’il apparaît, au cours de l’examen du dossier du demandeur, que les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui propose de se soumettre à une épreuve d’aptitude.
Articles 5 et 6 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Pièces justificatives

Un dossier doit être adressé en double exemplaire et comprendre les pièces suivantes :
Case à cocher Une copie des diplômes, certificats ou autres titres,
Case à cocher une copie du descriptif détaillé du programme des études faisant ressortir l’organisation et le contenu horaire de la formation reçue,
Case à cocher un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte,
Case à cocher une copie de l’autorisation de porter le titre d’architecte,
Case à cocher une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Précision : ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français.
Article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2009

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour les ressortissants européens souhaitant exercer à titre permanent en France

Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d’architectes transmettent un dossier au ministre chargé de la culture.

Ces personnes doivent soit :

– être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers et reconnu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen accompagné d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat qui reconnaît ce diplôme et certifie que la personne concernée y a légalement exercé sa profession pendant une période d’au moins trois ans,

– être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers reconnu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et avoir exercé pendant la période minimale de trois ans dans un autre Etat que celui qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre,

– pouvoir prétendre à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en raison de l’ensemble de leurs connaissances, qualifications et expériences professionnelles considérées comme pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l’accès à l’exercice de la profession d’architecte.
Article 4 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Autorité compétente

Ministère de la culture.

Délai de réponse

Le ministre chargé de la culture statue après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur.
Un courrier d’accusé de réception est adressé au demandeur dans un délai d’un mois suivant la réception de son dossier et il est informé de tout document manquant.

A noter : s’il apparaît, au cours de l’examen du dossier du demandeur, que les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui propose de se soumettre à une épreuve d’aptitude.
Articles 5 et 6 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Pièces justificatives

Un dossier doit être adressé en double exemplaire et comprendre les pièces suivantes :

– Pour les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers reconnu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen accompagné d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat qui reconnaît ce diplôme et certifiant que la personne concernée y a légalement exercé sa profession pendant une période d’au moins trois ans :
Case à cocher une copie de leur diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers qui a été reconnu dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
Case à cocher une copie de la certification délivrée par l’Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ou l’autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen mentionné ci-dessus, attestant de l’exercice de la profession d’architecte pendant une période minimale de trois ans et de l’expérience professionnelle acquise dans cet Etat,
Case à cocher un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte,
Case à cocher une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,

– Pour les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers reconnu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et qui ont exercé pendant la période minimale de trois ans dans un autre Etat que celui qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre :
Case à cocher une copie de leur diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers qui a été reconnu dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen,
Case à cocher une copie de tout document délivré par l’Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ou de l’autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, mentionné supra, attestant de l’exercice de la profession d’architecte,
Case à cocher une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
Case à cocher un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte.

– Pour les personnes pouvant prétendre à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en raison de l’ensemble de leurs connaissances, qualifications et expériences professionnelles considérées comme pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l’accès à l’exercice de la profession d’architecte :
Case à cocher une copie des diplômes, certificats ou autres titres,
Case à cocher une copie du descriptif détaillé du programme des études concernant l’organisation et le contenu horaire de la formation reçue,
Case à cocher un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l’exercice de la profession d’architecte,
Case à cocher une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Précision : ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français.
Articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 17 décembre 2009

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour les ressortissants européens s’étant distingués en architecture et souhaitant exercer à titre permanent en France

Les personnes physiques qui présentent des références professionnelles établissant qu’elles se sont particulièrement distinguées par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l’architecture peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d’architectes par la transmission d’un dossier au ministre chargé de la culture.
Article 7 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Autorité compétente

Ministère de la culture.

Pièces justificatives

Un dossier doit être adressé en double exemplaire et comprendre les pièces suivantes :

Case à cocher Un curriculum vitae,
Case à cocher un courrier exposant les motivations du demandeur,
Case à cocher un recueil présentant un choix diversifié des études et projets réalisés, faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion dans le site, illustré de photographies, de plans et coupes ainsi que de croquis et de dessins,
Case à cocher une liste de références des travaux et études réalisés,
Case à cocher une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur,
Case à cocher les attestations et recommandations d’employeurs et de clients,
Case à cocher pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, un certificat délivré par leur Etat membre d’origine attestant que les activités du demandeur relèvent de l’architecture.

En cas d’études ou de réalisations poursuivies en collaboration ou en association, le demandeur précise la nature et l’importance de sa participation ainsi que le nom du maître d’ouvrage. Lorsque le demandeur exerce ses missions dans une agence, le recueil des réalisations présente un ou plusieurs travaux personnels.

Précision : ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français.
Article 13 de l’arrêté du 17 décembre 2009

Coût

Gratuit.

Demander une inscription au tableau de l’Ordre des architectes

Cette formalité concerne tous les ressortissants européens établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, exerçant de manière continue leur activité en France.

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour utiliser le titre « d’architecte » ou de « société d’architecture ». Elle permet d’exercer la profession sur l’ensemble du territoire national.
Article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977

Attention : cette démarche doit être effectuée avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au CFE.

A noter : en cas d’exercice sous forme de société, il est recommandé de faire valider, préalablement à l’inscription, la conformité des statuts de la société auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes.

Autorité compétente

Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (CROA) du lieu d’exercice de l’activité principale.

Délai de réponse

Deux mois à compter de la date mentionnée sur l’accusé de réception.

Ce délai peut être prorogé pour une durée n’excédant pas trois mois, en cas de demande d’inscription par un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne si le CROA a connaissance de faits graves et précis le concernant.

L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Article 19 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977

Documents remis par le CROA :
– l’accusé réception atteste de la complétude et de la conformité du dossier.
– attestation d’inscription,
– notification d’inscription ou refus d’inscription.

Délai et voie de recours

En cas de refus d’inscription : recours possible devant le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.

L’absence de décision dans un délai de trois mois vaut refus implicite.

Un recours est possible devant le ministre de la culture dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de ce délai de trois mois.
Article 21 du décret n° 77-1491 du 28 décembre 1977

Pièces justificatives

Le dossier doit être déposé ou adressé par lettre recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires originaux comprenant chacun :

– Inscription de l’architecte, personne physique
Case à cocher le formulaire de demande d’inscription / réinscription fourni par le CROA rempli et signé,
Case à cocher une copie du diplôme ou de l’attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat qui reconnaît le diplôme et certifie que la personne concernée y a légalement exercé sa profession pendant une période d’au moins trois ans,
Case à cocher une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à fournir une attestation d’assurance (se reporter à la rubrique « obligation d’adhésion à une société d’assurance »),
Case à cocher une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
Case à cocher un original d’extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent,
Case à cocher une photo d’identité,
Case à cocher un justificatif de domicile professionnel (quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone fixe).
Télécharger le formulaire d’inscription à l’Ordre
Article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2009

– Inscription d’une société d’architecture
Outre les pièces justificatives précédemment listées, la demande doit être obligatoirement accompagnée d’un dossier comportant en deux exemplaires originaux comprenant chacun :
Case à cocher Un questionnaire fourni par le CROA rempli et signé par les associés architectes et comportant :
Case à cocher une demande collective d’inscription de la société,
Case à cocher une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des associés architectes lorsqu’ils sont déjà installés en France, ou une demande individuelle d’inscription à remplir par chacun des associés architectes (y compris pour les sociétés à associé unique).
Case à cocher Les statuts de la société : si les statuts ne sont pas conformes, les associés sont invités par l’Ordre des architectes à les mettre en conformité avec les textes en vigueur.
Télécharger le formulaire d’inscription

Précision : les dossiers et les pièces justificatives doivent, le cas échéant, être accompagnés de leur traduction en français.
Pour plus d’informations sur le dossier de demande d’inscription et les pièces justificatives.

Coût

– 280 euros pour les personnes physiques (tarif 2014),
– 280 euros pour les sociétés à associé unique (eurl, sel unipersonnelle, etc.) en supplément des frais d’inscription de l’architecte (tarif 2014),
– 490 euros pour les autres sociétés (en supplément des frais d’inscription des architectes associés) (tarif 2014).

A noter : une fois inscrit, le ou les architectes (en cas de création d’une société d’architecture) sont redevables d’une cotisation annuelle fixée par le Conseil national de l’Ordre des architectes, après avis des conseils régionaux de l’Ordre.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet : les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet : les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

L’architecte ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen qui est légalement établi dans l’un de ces Etats peut exercer la profession d’architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d’architectes.
Il devra toutefois effectuer une déclaration préalable auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes.
Article 10-1 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et articles 10 à 14 du décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

Autorité compétente

Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (CROA) de la région dans laquelle l’architecte va réaliser sa prestation de services.

Délai de réponse

Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration complète établie par le demandeur.
Il notifie sa décision motivée au demandeur. En l’absence de décision à l’expiration du délai mentionné, la prestation de services peut être effectuée.

Précision : dans le cas où le prestataire ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes procède à la vérification des qualifications professionnelles déclarées. A l’issue de cette vérification, et en cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes propose au prestataire de se soumettre à une épreuve d’aptitude en vue de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes devant une commission siégeant au Conseil National de l’Ordre des Architectes.
Article 10-1 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Case à cocher Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service,
Case à cocher une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
Case à cocher une copie du diplôme, certificat ou titre,
Case à cocher une copie de l’attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen pour y exercer l’activité et qu’il n’encourt, dans cet Etat, aucune interdiction même temporaire d’exercer,
Case à cocher une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Précision : ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français.
Article 14 de l’arrêté du 17 décembre 2009

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Respecter la déontologie de la profession
Les architectes doivent respecter les principes essentiels de leur profession et notamment :
– tout engagement professionnel doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de leurs missions ou de leurs interventions ainsi que les modalités de leur rémunération,
– lorsqu’ils sont amenés à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.
Consulter le code de déontologie des architectes

En cas de cumul d’activités
Un architecte peut avoir des activités de nature commerciale, à condition que ces activités soient parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Par ailleurs, s’il entretient des liens avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l’objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, il devra déclarer la nature de ces liens au conseil régional de l’ordre.
Articles 8 du code de déontologie des architectes et 18 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

Obligation d’adhésion à une société d’assurance
Tout architecte (ou société d’architecture) doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il doit justifier de cette assurance auprès du conseil régional de l’Ordre dans le mois qui suit son inscription et doit produire une attestation de garantie chaque année avant le 31 mars.
Modèle d’attestation d’assurance conforme à l’arrêté du 15 juillet 2003.

Articles 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et 21-1 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977

Facturation des prestations
Les prestations effectuées par les architectes ou les sociétés d’architecture, à titre onéreux, relèvent en principe, du taux normal de TVA.
Dans certains cas, les prestations de maîtrise d’oeuvre relèvent du taux intermédiaire, dès lors qu’elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux intermédiaire (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans) et que l’architecte est titulaire d’une mission complète.
Pour plus d’informations, consulter le document « Taxe sur la valeur ajoutée« , réalisé par l’Ordre des architectes.

Obligation d’informations et de conseils
L’architecte est soumis à une obligation de renseignements et de conseils et doit afficher tous ses tarifs.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.

Pour en savoir plus sur l’exercice de la profession, consulter le site internet de l’Ordre des architectes

Convention collective

Convention collective nationale des entreprises d’architecture. Convention du 27 février 2003, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 modifiée.
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l’organisation de la profession d’architecte.
Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de titulaire du diplôme d’architecte et à l’honorariat pris pour l’application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977.
Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d’architecte.
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de le profession d’architecte.
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de le profession d’architecte.

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-10-06