Artisan du bâtiment

Définition de l’activité

Professionnel effectuant des travaux de revêtement des sols et des murs.

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de dix salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant dix salariés au plus.
A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de dix salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

43.33Z : Travaux de revêtement des sols et des murs

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit  :
– être titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier (consulter le RNCP).
– ou justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union Européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Attention : Depuis le 1er octobre 2015, l’identité et la qualité de cette personne, ainsi qu’un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail, doivent être fournis lors de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.
En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les trois mois suivant l’immatriculation de l’entreprise.

A noter :
– Une personne non qualifiée peut donc exercer l’activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

– Il est conseillé aux personnes se trouvant dans les situations suivantes de demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat :
– Personnes ayant acquis une expérience professionnelle sur le territoire de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE ou un diplôme autre que français,
– Ou, ressortissants français ayant acquis une expérience professionnelle de trois années en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.
Pour plus d’informations, se reporter à la rubrique « Démarches et formalités d’installation ».

Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE peuvent exercer l’activité en France à titre permanent, sous réserve qu’elle soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant de qualifications professionnelles minimales.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente afin d’étudier sa situation personnelle.

Pour exercer l’activité, il faut soit :

– avoir les mêmes qualifications ou expériences professionnelles que celles exigées pour les ressortissants français,

– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation qui prépare à l’exercice de l’activité, lorsque cette attestation ou ce titre a été obtenu dans un Etat membre ou partie qui n’exige pas une qualification professionnelle pour exercer cette activité (cette attestation doit certifier un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à un CAP),

– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour exercer l’activité dans un Etat membre ou partie qui exige une qualification professionnelle pour l’accès ou l’exercice de l’activité sur son territoire,

– être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat acquis dans un Etat tiers, à condition :
. que ce titre, diplôme ou certificat ait été admis en équivalence par un Etat membre ou partie et d’avoir effectivement exercé pendant trois années l’activité considérée dans l’Etat qui a admis l’équivalence,
. ou de se prévaloir d’une convention internationale ou d’un arrangement de reconnaissance mutuelle du diplôme, du titre ou du certificat.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Les personnes qui satisfont à ces conditions peuvent solliciter une attestation de qualification professionnelle afin de justifier qu’elles peuvent exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité.

A noter : l’attestation de compétences est délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat membre ou partie dans lequel le ressortissant a acquis les qualifications professionnelles pour l’exercice de cette activité.

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France, consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre ou partie peuvent exercer cette activité en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.

A noter : en cas de création d’entreprise, le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l’immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, en conséquence, du suivi du stage de préparation à l’installation.
Article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de cinq ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de Préparation à l’Installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale
Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire et ce stage doit être suivi préalablement à cette immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L’enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
– lorsque la forme de l’acte l’exige, en application de l’article 635 du CGI (Ex. : l’acte de constitution de la société a la forme notariée),
– lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).

A noter :
– un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l’autre vous sera restitué.
– dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
– en cas d’apport d’immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

– Pour les actes comportant apport d’immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble,
– à défaut, et pour les actes notariés, le SIE – Pôle enregistrement de la résidence du notaire,
– s’agissant des actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le SIE – Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle,
– pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le SIE – pôle enregistrement du domicile de l’une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.

A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprés de n’importe quel SIE – pôle enregistrement.

Pièces justificatives

Case à cocher 2 exemplaires originaux des statuts

Coût

En fonction de la situation.

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L’attestation de qualification professionnelle peut être demandée par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité en France.

Losque les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.) ne sont pas totalement remplies, la chambre de métiers et de l’artisanat saisie peut demander au candidat de se soumettre, au choix, à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, le professionnel ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité tant que l’attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 modifié

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente

Délai de réponse

– Dossier complet : récépissé délivré dans un délai d’un mois à compter de sa réception,
– Dossier incomplet : notification de la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète, soit :
– la chambre de métiers et de l’artisanat reconnaît la qualification professionnelle et délivre l’attestation de qualification professionnelle,
– la chambre de métiers et de l’artisanat notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (mesure de compensation),
– en l’absence de notification de la décision de la chambre de métiers et de l’artisanat dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.
Articles 3-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 et décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Délais et voie de recours

En cas de refus d’attribution de l’attestation de qualification professionnelle, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Si une mesure de compensation est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester celle-ci en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre consulaire.
Article 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Demande d’attestation de qualification professionnelle,

case_a_cocher.gif Justificatifs de la qualification professionnelle :
– diplôme ou titre de formation professionnelle,
– attestation de compétences,

case_a_cocher.gif Preuve de la nationalité du demandeur

Dans le cas ou l’expérience professionnelle a été acquise sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen :
case_a_cocher.gif Attestation portant sur la nature et la durée de l’activité, délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat d’origine ou de l’Etat membre de provenance,

Dans le cas ou l’expérience professionnelle a été acquise en France :
case_a_cocher.gif Documents attestant que le demandeur a exercé l’activité pendant trois années effectives

Précisions :
. les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.
.en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.
Arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, des frais de préparation, de réalisation ou d’évaluation des mesures de compensation seront demandés.

De même, si la chambre de métiers et de l’artisanat doit interroger le Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d’un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d’attestation est subordonnée au paiement d’un droit de 70 €.

Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6 de l’arrêté du 28 octobre 2009

Le cas échéant, demander une dispense de Stage de Préparation à l’Installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage

En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

En cas d’exercice, pendant au moins trois ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter : même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens

Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délais et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,

Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

A noter : l’immatriculation au répertoire des métiers est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.
Article 17 du décret n°1998-247 du 2 avril 1998

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Pour les personnes physiques : l’immatriculation au Répertoire des Métiers est réalisée dans le délai d’un jour ouvrable après la délivrance, par le CFE, du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
Pour les personnes morales : l’immatriculation au Répertoire des Métiers est réalisée dans le délai d’un jour ouvrable après réception de la notification de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’absence de notification d’une décision sur la demande d’immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande.
Article 17 du décret n°1998-247 du 2 avril 1998

Délais et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Assurance obligatoire
Avant l’ouverture de tout chantier, le professionnel doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les artisans intervenant dans des travaux de gros œuvre et de construction doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile décennale.
A noter : les références de ces contrats d’assurances doivent figurer sur les devis et les factures remis aux clients.
Article L241-1 du code des assurances et article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Qualité d’artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
– d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre équivalent dans le métier qu’ils exercent,
– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Titre de maitre artisan
Ce titre peut être attribué, après deux ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus de renseignements
Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Titre de MOF « un des meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours « un des meilleurs ouvriers de France » », au titre d’une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l’examen
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Information du consommateur
L’entreprise est tenue de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
– les taux horaires de main-d’œuvre TTC,
– les modalités de décompte du temps passé,
– les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,
– les frais de déplacement, le cas échéant,
– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis,
– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l’objet d’un affichage visible et lisible dans le lieu de réception de la clientèle. Si la prestation est offerte sur le lieu de l’intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Lorsque le montant estimé de l’intervention est supérieur à 150 €, il est par ailleurs nécessaire de remettre un devis et, le cas échéant, un ordre de réparation.
Arrêté du 2 mars 1990

Délivrance d’une note
Le professionnel doit délivrer à son client, avant le paiement du prix, une note et doit faire signer une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont le client a refusé la conservation.
Article 5 de l’arrêté du 2 mars 1990

La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l’entreprise est soumise à une obligation d’autorisation de conduite.
Cette autorisation est délivrée par l’employeur après une évaluation du salarié, comportant :
– un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
– un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l’équipement,
– un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d’utilisation.
L’obtention d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) permet de satisfaire à l’obligation de « contrôle des connaissances et savoir-faire ». Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998

Sécurité des travailleurs
Sur les chantiers, le chef d’entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-1 et suivants du code du travail

Habilitation électrique
Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Cette habilitation doit respecter la norme NF C 18-510   » Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ».

=> En ce qui concerne les salariés
C’est l’employeur qui délivre une habilitation à ses salariés :
– s’ils ont reçu une formation théorique et pratique sur risques liés à l’électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité
– et s’ils sont reconnus aptes par le médecin du travail.
Il doit y préciser la nature des opérations que les salariés habilités sont autorisés à effectuer et leur remettre un carnet de prescriptions, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Articles R4544-9 à R4544-11 du code du travail et arrêté du 26 avril 2012

=> En ce qui concerne le chef d’entreprise
Si, sur un chantier de bâtiment et de génie civil, il effectue des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, le chef d’entreprise doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur risques liés à l’électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité.
S’il effectue ces opérations en qualité de sous-traitant d’une autre entreprise, il devra lui fournir son attestation de formation et le résultat des évaluations correspondantes.
Article R4535-12 du code du travail
Pour plus d’informations, consulter le site et la brochure de l’INRS

Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
– des travaux de démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
– des travaux les exposant à un niveau de vibration important (voir le site de l’INRS)
– des travaux les exposant à des températures extrêmes.
D’autres travaux peuvent être réalisés par eux, sous réserve d’avoir obtenu une dérogation de l’inspection du travail :
– la conduite d’équipements de travail mobile automoteur ou servant au levage,
– des travaux de montage ou de démontage d’échafaudage,
– des travaux risquant de les exposer à l’amiante,
– Etc.
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

Cas des salariés en CDD ou intérimaires
Il est interdit d’employer ces salariés pour l’exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l’amiante, dans le cas notamment, de travaux de confinement, de retrait ou et de démolition, sauf à être accomplis à l’intérieur d’appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois, accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ou Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles (DTEFP) en Outre-mer.
Articles D4154-1 et suivants du code du travail

Désamiantage
En cas de réalisation de travaux de confinement et de retrait d’amiante friable ou de confinement et de retrait d’amiante non friable présentant des risques particuliers, l’entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Article R4412-115 du code du travail

Réglementation thermique
Les matériaux d’isolation et leur installation doivent répondre aux exigences de la réglementation thermique (RT 2012). Un site internet placé sous l’égide du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement et de l’Ademe fournit aux professionnels du bâtiment une information technique pour faciliter la diffusion et l’application de la réglementation thermique.
http://www.rt-batiment.fr

Gestion des déchets
Pour plus d’informations

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Convention collective

Textes de référence

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
Décret n°83-517 du 24 juin 1983

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Serrurier

Plombier

Plâtrier

Électricien

Menuisier

Maçon

Peintre en bâtiment

Vitrier

Artisan d’art

Source : APCE (http://www.apce.com/)