Démolition

Définition de l’activité

Activité consistant en la déconstruction ou en la destruction partielle ou totale de bâtiments ou d’ouvrages de toute nature, par des moyens manuels ou mécaniques.

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de dix salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant dix salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de dix salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

43.11Z : Travaux de démolition

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Dans le cas d’utilisation d’explosifs, le boutefeu (chef d’entreprise ou salarié) doit :
– être titulaire d’un certificat de préposé au tir,
– avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en œuvre des explosifs sous l’autorité d’un boutefeu.
Décret n°87-231 du 27 mars 1987 et arrêté du 10 Juillet 1987

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de cinq ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de Préparation à l’Installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale
Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire et ce stage doit être suivi préalablement à cette immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L’enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
– lorsque la forme de l’acte l’exige, en application de l’article 635 du CGI (Ex. : l’acte de constitution de la société a la forme notariée),
– lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).

A noter :
– un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l’autre vous sera restitué.
– dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
– en cas d’apport d’immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

– Pour les actes comportant apport d’immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble,
– à défaut, et pour les actes notariés, le SIE – Pôle enregistrement de la résidence du notaire,
– s’agissant des actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le SIE – Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle,
– pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le SIE – pôle enregistrement du domicile de l’une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.

A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprés de n’importe quel SIE – pôle enregistrement.

Pièces justificatives

Case à cocher 2 exemplaires originaux des statuts

Coût

En fonction de la situation.

Le cas échéant, demander une dispense de Stage de Préparation à l’Installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage

En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise

En cas d’exercice, pendant au moins trois ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter : même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens

Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délais et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,

Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

A noter : l’immatriculation au répertoire des métiers est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.

Article 17 du décret n°1998-247 du 2 avril 1998

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Pour les personnes physiques : l’immatriculation au Répertoire des Métiers est réalisée dans le délai d’un jour ouvrable après la délivrance, par le CFE, du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
Pour les personnes morales : l’immatriculation au Répertoire des Métiers est réalisée dans le délai d’un jour ouvrable après réception de la notification de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’absence de notification d’une décision sur la demande d’immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande.
Article 17 du décret n°1998-247 du 2 avril 1998

Délais et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, procéder aux formalités liées aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

En cas de stockage de produits explosifs, la réglementation relative aux installations classées pour l’environnement s’applique.

A noter :
– L’installation relève dans ce cas de la rubrique 4220 « Stockage de produits explosifs »
En cas de reprise d’une installation classée sans modification, l’exploitant n’est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d’un mois suivant la reprise de l’exploitation.

Article R512-68 du code de l’environnement

Selon les modalités d’exercice de l’activité, plusieurs situations peuvent se présenter. Si la quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente dans l’installation est :

. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 tonnes : une autorisation est nécessaire,

. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg : un enregistrement est nécessaire.

. supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 (matières et objets présentant un risque d’incendie avec un risque léger de souffle, ou de projection, ou des 2, sans risque d’explosion en masse) et 1.4 (matières et objets ne présentant pas de risque notable) sont stockés dans l’installation : une déclaration préalable avec contrôle périodique est nécessaire.

. inférieure à 100 kg dans les autres cas : une déclaration préalable avec contrôle périodique est nécessaire.

A ce titre, il est nécessaire de respecter certaines normes et de procéder aux formalités préalables :

– Autorisation préalable : cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral et doit être obtenue pour permettre l’exercice de l’activité.
Articles L512-1 et suivants du code de l’environnement.

– Autorisation avec servitude d’utilité publique : cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral et doit être obtenue pour permettre l’exercice de l’activité. Mais compte tenu de la dangerosité de l’activité pour l’environnement, s’ajoute la servitude d’utilité publique qui peut, notamment, d’interdire les constructions dans le périmètre défini par celle-ci.
Cette servitude peut être demandée par le demandeur, le préfet ou le maire. Le demandeur qui requiert une servitude d’utilité publique fait connaître le périmètre et les règles souhaitées.
Articles L515-8 et suivants du code de l’environnement

– Enregistrement (dite autorisation simplifiée) : dans ce cas, l’ouverture de l’établissement est soumise à enregistrement en préfecture préalablement à l’exercice de l’activité. Les prescriptions à satisfaire prennent la forme d’un arrêté préfectoral.
Articles L512-7 et suivants du code de l’environnement

– Déclaration préalable avec contrôle périodique : dans ce cas, l’ouverture de l’établissement est soumise à déclaration en préfecture préalablement à l’exercice de l’activité. Les prescriptions à satisfaire prennent la forme d’un arrêté ministériel.
La déclaration donne lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les six mois pour les nouveaux établissements (puis tous les cinq ans), et le coût est à la charge de l’entreprise.
Article L512-8 du code de l’environnement.

A noter : Pour plus d’informations, consulter la nomenclature des ICPE, le site de l’inspection des installations classées ou les services de l’inspection des installations classées (DREAL, DRIEE ou DRIRE).

Autorité compétente

Service de la préfecture chargé des installations classées

A noter : ce service est généralement localisé en préfecture, dans une Direction Départementale des Territoires (DDT), dans une Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer ou à la Direction des Transports et de la Protection des Populations (DTPP) à Paris.

Délai de réponse

Pour la déclaration, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
Articles R512-48 et R512-49 du code de l’environnement

En tout état de cause, ce récépissé, délivré lorsque le dossier de déclaration est complet, n’est pas une autorisation d’exploiter. C’est le dépôt en préfecture du dossier de déclaration complet qui permet de commencer à exploiter.

Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l’autorisation de l’administration au titre de Natura 2000.
Après instruction du dossier Natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant que, soit :
– il s’oppose au projet au titre de Natura 2000,
– il ne signale aucune objection et le récépissé vaut accord,
– il signale l’insuffisance de l’évaluation et demande des compléments.

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier, l’exploitation peut commencer.
Article R414-24 du code de l’environnement

Pour la demande d’autorisation, le délai est en général de douze à quatorze mois du fait notamment de la procédure d’enquête publique à laquelle est soumis le dossier.

Pour la demande d’autorisation avec servitude d’utilité publique, l’installation ne peut intervenir qu’après qu’il a été statué sur le projet d’institution des servitudes d’utilité publique.

Pour l’enregistrement, le délai est de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois par arrêté préfectoral motivé. En l’absence de réponse dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article R512-46-18 du code de l’environnement

Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu d’exercice de l’activité dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Précision : les tiers, personnes physiques ou morales, et les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent également contester la légalité de ces décisions dans un délai d’un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de cette publication ou de cet affichage, le délai de recours de ces personnes continue à courir jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après cette mise en service.
Article R514-3-1 du code de l’environnement

Pièces justificatives

Au regard de l’importance du dossier à fournir, un contact préalable avec l’autorité compétente est recommandé.
. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
. Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) pour l’Ile-de-France,
. Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer,
Une description des procédures est disponible sur le site de l’inspection des installations classées.

==> Dans le cadre de la procédure d’autorisation, remettre en sept exemplaires (le nombre peut varier d’un département à un autre) un dossier comprenant :

case_a_cocher.gif Une lettre de demande, signée, comportant les éléments suivants :

. Identité – Dans tous les cas, indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre l’affaire.

– Pour une personne physique : nom, prénoms et domicile, et si disponible n° SIRET et code APE.

– Pour une personne morale, dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les nom, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que, si disponible, les n° SIRET et APE de l’installation.

. Localisation de l’installation
Indiquer avec précision l’emplacement de l’installation (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors-agglomération).

. Nature et volume des activités
Donner toutes les précisions utiles sur la nature des activités, et sur leur volume, en terme de capacité maximale de production.
Préciser la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l’établissement dépend.

. Procédés de fabrication et matières qui seront mises en œuvre à titre principal et à titre secondaire (par exemple pour l’entretien) dans ce procédé et les produits qui seront fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation.
Les données à caractère confidentiel peuvent être transmises sous pli séparé en un seul exemplaire.

. Capacités techniques et financières pour mener à bien l’exploitation de l’installation.

. Situation administrative de l’établissement concerné
Indiquer éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés d’autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la préfecture (préciser la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).

Case à cocher une carte au 1/25 000e sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/50 000e pourra être exceptionnellement admise).

Case à cocher un plan, à l’échelle 1/2 500e au minimum, de l’installation et de ses abords jusqu’à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m, indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux ou cours d’eau.

Case à cocher un plan d’ensemble, à l’échelle 1/200e au minimum, indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 m au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l’administration.

Case à cocher une étude de l’impact de l’installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation.

Case à cocher une étude des dangers qui, d’une part, expose les risques que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.

Case à cocher une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées par l’autorité compétente en référence au code de l’environnement.
Articles R512-2 et suivants du code de l’environnement

==> Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, remettre en trois exemplaires augmentés du nombre de communes concernées par le projet (article R512-46-11 du code de l’environnement) un dossier comprenant :

Case à cocher Une demande mentionnant :

– s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile,

– s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande.

Dans tous les cas :

– l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée,

– la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer et la ou les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation,
Le cas échéant, la demande indique également la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant.

Case à cocher Une carte au 1/25 000e ou, à défaut, au 1/50 000e sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée.

Case à cocher Un plan, à l’échelle de 1/2 500e au minimum, des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 m (si des distances d’éloignement sont prévues dans l’arrêté de prescriptions générales, ce plan doit couvrir ces distances augmentées de 100 m).

Case à cocher Un plan d’ensemble, à l’échelle de 1/200e au minimum, indiquant les dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 m au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans et cours d’eau. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l’administration.

Case à cocher Un document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale.

Case à cocher Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral.
Voir la base de données Natura 2000 et voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.

Case à cocher Les capacités techniques et financières de l’exploitant.

Case à cocher Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

Case à cocher Les éléments permettant au préfet d’apprécier, s’il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement (mentionnés aux 4° à 11° de l’article R. 122-17 du code de l’environnement) ainsi qu’avec les mesures fixées par arrêté et destinées à permettre d’atteindre les objectifs fixés par un plan de protection de l’atmosphère (article R. 222-36 du code de l’environnement).

Case à cocher L’indication, s’il y a lieu, que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

Case à cocher Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la justification du dépôt de la demande de permis de construire (l’octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement).

Case à cocher Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement (l’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement).

Précision : Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire et sous pli séparé les informations dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles car leur diffusion entrainerait la divulgation de secrets de fabrication.
Articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement et circulaire du 22 septembre 2010

==> Dans le cadre de la procédure de déclaration, remettre en trois exemplaires un dossier comprenant :

Case à cocher une déclaration mentionnant :

– s’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénoms et domicile,

– s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration.

Dans tous les cas :
– l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée,
– la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent,

– le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature et de gestion des déchets de l’exploitation,
– les dispositions prévues en cas de sinistre,

– le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral.
Voir la base de données Natura 2000 et voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.

case_a_cocher.gif un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m

case_a_cocher.gif un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
– l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants,
– le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public.

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.
Articles R512-47 et suivants du code de l’environnement

==> Contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces deux paramètres.

Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :

une présentation simplifiée de l’activité,

une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,

si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,

un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, précise la liste de ces sites.

Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés par le projet d’activité, joindre également :
une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

S’il résulte de l’analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :
un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l’environnement et circulaire du 15 avril 2010

Coût

Gratuit pour la procédure de déclaration.

Coût de l’enquête publique et des formalités d’affichage à prévoir pour la procédure d’autorisation et la procédure d’enregistrement.

Le cas échéant, demander une autorisation pour l’emploi de produits explosifs

Cette autorisation doit être demandée par les personnes chargées de la garde, de la mise en œuvre ou du tir de produits explosifs sur le lieu d’emploi, mais qui n’ont pas qualité pour détenir un titre d’acquisition.
Article R2352-87 du code de la défense et arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale.

A noter : une autorisation spéciale doit être délivrée si une quantité supérieure à 25 kg et 500 détonateurs d’explosifs est utilisée dans la journée, dans le cas où la personne ne peut justifier d’un lieu de stockage agréé.

Articles R2352-81 à R2352-83 du code de la défense et arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale.

Autorité compétente

– la préfecture du domicile de l’utilisateur (ou du préfet de police à Paris)
– la préfecture du lieu d’emploi des explosifs (selon la quantité utilisée) dans la journée en cas d’absence de lieu de stockage agréé.

Délai de réponse

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Pièces justificatives

Case à cocher une attestation d’emploi délivrée par l’entreprise utilisant les produits explosifs
Case à cocher ou bien un document certifiant que la personne apporte son concours, même occasionnel, à la personne détentrice du titre d’acquisition
Article R2352-87 du code de la défense

Coût

Gratuit.

Demander une autorisation pour l’acquisition de produits explosifs

Cette autorisation peut prendre deux formes :

==> le certificat d’acquisition valable un an, et renouvelable par période d’un an maximum.
Il est exigé pour l’acquisition de plus de 500 détonateurs et délivré soit :

– aux personnes titulaires d’une autorisation individuelle d’exploitation,

– aux personnes autorisées à utiliser les produits explosifs dès réception en quantité supérieure à 25 kg,

– aux personnes qui justifient de l’acceptation d’un dépositaire ou d’un débitant de prendre en consignation les produits à acquérir.

A noter : le certificat d’acquisition indique la ou les classifications de conservation des explosifs ainsi que les quantités maximales qui peuvent être acquises en une seule fois ou, le cas échéant, au cours de l’année.

==> le bon de commande valable trois mois maximum.
Il est délivré aux personnes, ne répondant pas aux conditions requises pour avoir un certificat d’acquisition, pour l’acquisition d’une quantité de produits explosifs au plus égale à 25 kg et d’un maximum de 500 détonateurs en vue d’utilisation dès réception.
Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an.
Article R2352-74 du code de la défense et arrêté du 3 mars 1982

Autorité compétente

Pour une demande de certificat d’acquisition
– La préfecture du département où les produits explosifs sont conservés ou utilisés dès réception.
– Pour l’exploitation d’un dépôt mobile, la préfecture du département du domicile du demandeur ou du siège social de la société.
Article R2352-74 du code de la défense

Pour une demande d’autorisation à l’aide d’un bon de commande
L’unité de gendarmerie ou le service de police du lieu d’emploi des produits explosifs

A noter : quatre exemplaires du bon de commande, accompagnés de l’avis de l’unité de gendarmerie ou du service de police, sont transmis par leurs soins au préfet du département du lieu d’emploi. Trois exemplaires sont renvoyés au demandeur par le préfet avec, s’il y a lieu, la mention de l’autorisation d’acquisition.

Article 5 de l’arrêté du 3 mars 1982

Délai de réponse

Pour une demande de certificat d’acquisition, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Pour l’autorisation à l’aide d’un bon de commande, le préfet rend réponse dans le délai de huit jours à compter de la réception des exemplaires de demande.
Article 5 de l’arrêté du 3 mars 1982

Pièces justificatives

==> Pour une demande de certificat d’acquisition :
Case à cocher demande écrite sur formulaire ou papier libre
Case à cocher copie de l’autorisation d’utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur,
Case à cocher copie de l’habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention (ou accompagnée de la copie) de la certification de construction du dépôt.

A noter : quand l’habilitation a été délivrée par le préfet auquel est destinée cette demande, la copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d’habilitation.

Case à cocher copie de l’acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité. L’acceptation doit être accompagnée de l’indication par le demandeur de l’usage projeté des explosifs mis en consignation.
Article 3 de l’arrêté du 3 mars 1982

==> Pour une demande d’autorisation à l’aide d’un bon de commande
Le bon de commande doit être rédigé en quatre exemplaires et mentionner :
– les nom, prénoms et domicile du demandeur,
– le nom et l’adresse de son fournisseur,
– la ou les classifications des explosifs à acquérir,
– leur quantité et l’usage qui en sera fait.
Article 5 de l’arrêté du 3 mars 1982

Coût

Gratuit

Demander un agrément technique pour le stockage de produits explosifs

Cet agrément technique est une autorisation préalable à l’ouverture d’une installation (fixe ou mobile) de stockage de produits explosifs.
Articles R2352-97 à R2352-109 du code de la défense.

Le préfet transmet pour avis :
– à l’inspection de l’armement pour les poudres et explosifs et à la Direccte, le dossier de demande d’agrément technique à l’exception du volet relatif à la sûreté,
– aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
S’il s’agit d’une installation fixe, le préfet informe le maire, qui présente, s’il y a lieu, ses observations.

Le préfet communique au futur exploitant les avis exprimés par ces autorités et recueille ses observations.
L’arrêté du préfet délivrant l’agrément technique précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites qui peuvent être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande.
L’arrêté du préfet délivrant l’agrément technique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans le délai d’un an.
Articles R2352-101 et R2352-102 du code de la défense

Autorité compétente

– Pour une installation fixe : la préfecture du lieu d’implantation de l’installation fixe projetée (ou du préfet de police à Paris)
– Pour une installation mobile : la préfecture du siège social ou du domicile du futur exploitant
Article R2352-98 du code de la défense

Délai de réponse

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’agrément comprend :

Case à cocher une étude de sûreté (à la charge du futur exploitant) comportant :
– une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractéristiques géographiques et physiques de l’installation, par un organisme agréé par le préfet,
– la liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en oeuvre, ainsi que les éléments justifiant de leur compatibilité avec les mesures de sécurité mises en place.

Case à cocher une notice relative à la conformité de l’installation fixe ou mobile projetée, avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.
Articles R2352-99 et R2352-100 du code de la défense

Précision : dans le cas des installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu’ils contiennent, ne présentent pas de risque d’utilisation à des fins criminelles ou délictueuses, l’étude de sûreté est remplacée par un descriptif des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs, conformément à des règles techniques de sûreté particulières.
Article R2352-100 du code de la défense
La liste des produits explosifs ouvrés soumis à cette dérogation est fixée par l’arrêté du 13 décembre 2005.

Coût

Gratuit.

Demander une autorisation individuelle d’exploitation pour le stockage de produits explosifs

Indépendamment de l’agrément technique, une autorisation individuelle doit être délivrée à l’exploitant lui-même, ou en cas de société, à la personne physique qui la représente.
Article R2352-110 du code de la défense

A noter : dans certains cas, notamment de condamnation pénale, l’autorisation ne peut pas être accordée.

Article R2352-112 du code de la défense

Autorité compétente

Si l’installation est fixe :

le préfet du département d’implantation du dépôt ou débit d’explosifs (ou le préfet de police pour Paris).

Si l’installation est mobile :

– le préfet du département du siège social de l’exploitation si elle est exploitée par une personne morale.

– le préfet du département de résidence de l’exploitant, si l’installation est exploitée par une personne physique.
Article R2352-111 du code de la défense

Délai de réponse

Le préfet délivre un récépissé de la demande d’autorisation.
Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Article 7 de l’arrêté du 12 mars 1993 et décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Pièces justificatives

La demande d’autorisation est formulée sur papier libre, datée et signée.

Elle comprend dans tous les cas :
Case à cocher la nature du dépôt ou débit,
Case à cocher la nature (désignation administrative) des produits explosifs qui y seront conservés,
Case à cocher le lieu d’implantation du dépôt ou débit.
Case à cocher l’utilisation prévue des produits explosifs (utilisation par l’exploitant du dépôt (préciser pour quel usage), ou en vue d’être vendus à des tiers).

S’il s’agit d’une installation mobile :
Case à cocher le type de véhicule et son numéro d’immatriculation,
Case à cocher l’étendue géographique dans laquelle le futur exploitant souhaite exploiter le dépôt,
Case à cocher l’engagement que le demandeur utilisera lui-même les produits explosifs conservés,
Case à cocher la justification qu’à raison de l’exercice de sa profession il est appelé à effectuer d’assez nombreux tirs en des communes diverses où le dépôt n’a pas à opérer plus de deux mois.
Article 2 de l’arrêté du 12 mars 1993

S’il s’agit d’une personne physique :
Case à cocher la copie d’une pièce d’identité officielle complète et en cours de validité,
Case à cocher l’indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur,
Case à cocher une expédition du bulletin n°2 du casier judiciaire (s’il s’agit d’un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé).

S’il s’agit d’une société (personne morale) :
Case à cocher un extrait des statuts comportant notamment l’indication de la forme de la société et de l’objet social ainsi que l’adresse du siège social,
Case à cocher les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l’exploitation du dépôt, du débit ou de l’installation mobile de produits explosifs,
Case à cocher la justification de l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et son numéro d’identification attribué par l’INSEE.
Article 3 de l’arrêté du 12 mars 1993

Coût

Gratuit.

Demander une autorisation pour le transport de produits explosifs

Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce soit doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet.

Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq ans au plus et est renouvelable par période de cinq ans. Toutefois, les détenteurs d’un titre d’acquisition sont dispensés de cette autorisation pour le transport des produits correspondant au titre qu’ils détiennent.
Article R2352-76 du code de la défense et arrêté du 3 mars 1982

Autorité compétente

Préfecture du domicile de la personne physique ou du siège social s’il s’agit d’une société

Délai de Réponse

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Qualité d’artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
– d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre équivalent dans le métier qu’ils exercent,
– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Titre de maitre artisan
Ce titre peut être attribué, après deux ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus de renseignements

Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Permis de démolir
Les demandes de permis de démolir sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par le propriétaire du terrain, ou par la personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux.
Articles R423-1 et 2 du code de l’urbanisme

Obligation d’assurance pour les véhicules et engins de chantiers
En cas d’utilisation de véhicules terrestres à moteur (automobiles, camions, engins de chantier s’ils circulent sur la voie publique), une assurance de responsabilité civile automobile doit être souscrite.
Article L211-1 du code des assurances

En cas d’utilisation d’explosifs :

==> Demander l’agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles
Le titulaire de l’autorisation individuelle d’exploitation doit procéder à la demande d’agrément de ses salariés auprès du préfet de leur domicile (ou du préfet de police pour Paris).
Sont concernées :
– les personnes travaillant dans une installation de produits explosifs,
– les personnes qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs,
– les personnes qui interviennent dans l’installation en vue de l’entretien des équipements de sûreté.
Article R2352-118 du code de la défense, article 8 du décret du 12 mars 1993 et article 9 de l’arrêté du 12 mars 1993

A noter : les pièces à joindre au dossier de demande d’agrément sont listées dans l’article 10 de l’arrêté du 12 mars 1993.

==> Déclarations à effectuer en cas d’utilisation d’explosifs par les salariés
Toute personne qui envisage d’utiliser des produits explosifs doit effectuer une déclaration auprès :
– du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel (démarches internes à l’entreprise),
– le cas échéant, du comité régional de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

A noter : ce comité est un organisme paritaire chargé de promouvoir la prévention des accidents du travail, la prévention des maladies professionnelles et l’amélioration des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

.
– de l’inspection du travail
– du service de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 3 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l’emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles.

==> Tenue d’un registre
L’entreprise qui utilise des explosifs doit tenir un registre de réception et de consommation des explosifs. Il y est précisé, notamment, les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, etc.
Article R2352-81 du code de la défense et l’article 4 de l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale.

==> Transport des produits explosifs
Le transport de produits explosifs doit s’effectuer en conformité avec les mesures préconisées par la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses.
Articles R2352-77 à R2352-80 du code de la défense et arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Précisions :
– Une étiquette originale doit être apposée par le fabriquant ou l’importateur sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d’emballage.
Afin d’assurer la traçabilité des produits, ils peuvent joindre aux produits explosifs destinés à être utilisés par leurs clients des copies adhésives détachables de cette étiquette originale qui pourront être collées sur le titre d’accompagnement lors du transport de ces explosifs et sur le registre de réception.
À compter du 5 avril 2015, les entreprises qui, notamment, stockent ou utilisent des produits explosifs devront mettre en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie. Les données collectées, y compris le numéro d’identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d’utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l’entreprise a mis fin à son activité.
Article R2352-47 du code de la défense et arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil

La conduite des engins automoteurs et des appareils de levage (grues, engins de chantier, chariots automoteurs de manutention, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, etc.) par les salariés de l’entreprise est soumise à une obligation d’autorisation de conduite.
Cette autorisation est délivrée par l’employeur après une évaluation du salarié, comportant :
– un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
– un contrôle de ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l’équipement,
– un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur les sites d’utilisation.
L’obtention d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) permet de satisfaire à l’obligation de « contrôle des connaissances et savoir-faire ». Les CACES ne peuvent être délivrés que par des organismes testeurs certifiés.
Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998

Sécurité des travailleurs
Sur les chantiers, le chef d’entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention.
Articles L4535-1 et R4534-60 à R4534-73 du code du travail

Cas des salariés en CDD ou intérimaires
Il est interdit d’employer ces salariés pour l’exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l’amiante, dans le cas notamment, de travaux de confinement, de retrait ou et de démolition, sauf à être accomplis à l’intérieur d’appareils hermétiquement clos en marche normale. Une autorisation exceptionnelle peut être toutefois, accordée par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ou Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelles (DTEFP) en Outre-mer.
Articles D4154-1 et 2 et 3 du code du travail

Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
– des travaux de démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
– des travaux les exposants à un niveau de vibration important (voir le site de l’INRS).
D’autres travaux peuvent être réalisés par eux, sous réserve d’avoir obtenu une dérogation de l’inspection du travail :
– la conduite d’équipements de travail mobile automoteur ou servant au levage,

– des travaux risquant de les exposer à l’amiante,
– des travaux impliquant l‘utilisation ou l’entretien de scies,
– etc.
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

Précision : Un décret simplifie cette procédure de dérogation en lui substituant un régime déclaratif. Il fixe notamment le contenu de la déclaration à faire par l’employeur ou le responsable de l’établissement de formation, les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail, et précise les règles de prévention à respecter afin de garantir la santé et la sécurité de ces jeunes travailleurs.
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

Déchets
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Il doit s’assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Leur transport doit également être confié à des transporteurs, courtiers ou négociants ayant déclaré leur activité à la préfecture.
Articles L541-2 et R541-49 et suivants du code de l’environnement, et règlement sanitaire départemental type.

==> Cas de l’amiante
Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (amiante-ciment ou dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier.
Dans le cas de matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (flocages, calorifugeages, etc.) ou de matériaux où l’amiante est fortement lié (amiante-ciment, volets coupe-feu, etc.) un bordereau de suivi des déchets d’amiante (cerfa n°11861*03) doit notamment être émis et accompagnera le chargement des déchets.
Arrêté du 29 juillet 2005

==> Cas des termites
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et où des foyers de termites sont identifiés, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article L133-5 du code de la construction et de l’habitation

Voir le site de la fédération française du bâtiment et la fiche « gestion des déchets ».

Convention collective

Textes de référence

Activités artisanales

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d’entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l’installation

Produits explosifs

– Articles L2352-1 à L2353-14 et R2352-1 à R2353-16 du code de la défense
Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs
Arrêté du 12 mars 1993

Sécurité des travailleurs

Articles L4535-1 et R4534-60 et suivants du code du travail

Autorisation de conduite de certains engins

– Articles R4323-55 et suivants du code du travail

Déchets

Articles L541-1 et suivants du code de l’environnement

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Carreleur

Maçon

Électricien

Peintre en bâtiment

Plâtrier

Plombier

Serrurier

Vitrier

Menuisier

Terrassement

Source : APCE (http://www.apce.com/)