Diagnostiqueur immobilier

Date de mise à jour : 2014-10-28

Définition de l’activité

L’activité de diagnostiqueur immobilier peut être exercée librement, mais l’établissement de certains diagnostics (diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », et « performance énergétique – DPE »), dans des circonstances qui sont bien délimitées (vente d’un bien immobilier, location, avant démolition, construction neuve, bâtiments publics, …) doit être réalisé par un professionnel respectant une réglementation spécifique, décrite dans cette fiche.
Articles L271-4 et L271-6 du code de la construction et de l’habitation

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

71.20B : Analyses, essais et inspections techniques

Conditions d’installation

Garantie de compétences

La personne physique qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », « DPE » doit présenter des garanties de compétences. Pour cela, elle doit être en possession d’une certification de compétences.
Dans le cas d’une société, toutes les personnes physiques qui exercent cette activité doivent justifier de ces certifications de compétences.
Article R271-1 du code de la construction et de l’habitation

Le diagnostiqueur peut demander sa certification pour un ou plusieurs diagnostics : diagnostics plomb, amiante, termites, installations intérieures d’électricité et de gaz, et performance énergétique. Ces six certifications sont indépendantes les unes des autres.
La certification de compétences est délivrée pour cinq ans par un organisme de certification accrédité, et une surveillance est faite entre chaque certification.

Pour obtenir sa certification :
1. Retirer un dossier auprès d’un organisme de certification, choisi librement par le diagnostiqueur.

2. Si cet organisme considère la candidature recevable, passer un examen :
– théorique se présentant sous la forme d’un QCM

A noter: le candidat en possession d’une licence universitaire « diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment » est dispensé de cet examen théorique.

– pratique se présentant sous la forme d’une mise en situation.

A noter : le candidat à la certification « DPE » devra également justifier de pré-requis de formation initiale et/ou professionnelle ainsi qu’une formation spécifique d’une durée de trois ou cinq jours, suivant la complexité des diagnostics qui seront établis.

3. La décision de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin de son évaluation. Tout refus de certification est motivé.

En cours d’activité, s’il ne s’agit pas d’une recertification, les compétences du professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », « DPE » sont vérifiées à travers la relecture de rapports et/ou la réalisation de contrôle sur ouvrages.

Tous les cinq ans, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification.
Cette procédure, requise pour chaque diagnostiqueur, comprend un examen théorique et pratique.
Il peut être demandé au professionnel, notamment selon la nature du diagnostic pour lequel il est certifié, de fournir à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant, et reçues depuis l’obtention de sa dernière certification.
De même, la personne certifiée doit tenir à disposition de l’organisme de certification la liste exhaustive des rapports réalisés, ainsi que les rapports réalisés eux-mêmes.

Obligation d’indépendance

Le professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », « DPE » doit agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le propriétaire du logement ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages pour lesquels il lui a été demandé d’établir un diagnostic.
Article L271-6 du code de la construction et de l’habitation

Précisions – un diagnostiqueur immobilier ou ses employés ne peuvent :
– accorder, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage à un professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien faisant l’objet du diagnostic,
– recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien faisant l’objet du diagnostic.
Article R271-3 du code de la construction et de l’habitation

Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle

Une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de la responsabilité du professionnel en raison de ses interventions doit être souscrite.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.
Articles L271-6 et R271-2 du code de la construction et de l’habitation

Incompatibilités

Le professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », « DPE » ne peut pas être également organisme attribuant la certification de compétences à d’autres diagnostiqueurs immobiliers.
Article R271-1 du code de la construction et de l’habitation

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Obligation d’information
Lors de chaque prestation, le professionnel qui réalise des diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », « DPE » doit remettre à son client :
Case à cocher un rapport établi en langue française,
Case à cocher une attestation sur l’honneur mentionnant :
– qu’il satisfait aux conditions d’aptitude, d’assurances et d’indépendance pour l’exercice de son activité,
– qu’il dispose des moyens nécessaires en matériel et en personnel pour l’établissement de ses diagnostics.
Le rapport de diagnostic doit comporter la mention suivante : « Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par…: », complétée par le nom et l’adresse postale de l’organisme certificateur concerné.
Article R271-3 du code de la construction et de l’habitation

Dispositions relatives à certains diagnostics, à titre non exhaustif
Case à cocher Concernant le plomb :
– Les Diagnostics du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP) et les contrôles après travaux de suppression de l’exposition au plomb doivent être réalisés par des opérateurs agréés par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Articles L1334-1 et R1334-9 du code de la santé publique
– En cas de Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) faisant apparaitre des facteurs de dégradation, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement une copie de son rapport au directeur général de l’agence régionale de santé et en informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.
Articles L1334-10 et R1334-10 du code de la santé publique

Case à cocher Concernant l’amiante, un rapport annuel d’activité établi selon des modalités définies par arrêté, doit être adressé au préfet du département du lieu où les prestations ont été effectuées. Il mentionne, entre autre, la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur certification.

Case à cocher Concernant l’état relatif à la présence de termites dans un bâtiment, il donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi selon un modèle fixé par arrêté.

Case à cocher Concernant l’état des installations intérieures de gaz :
– le diagnostiqueur doit couper sans délai l’alimentation en gaz et prévenir le distributeur en cas de danger grave et imminent,
– les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au client,
– le diagnostiqueur doit mettre en place et assurer la pérennité d’un système d’enregistrement et d’archivage de l’ensemble des documents relatifs à son activité, apporter les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées et assurer, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l’appareillage utilisé pour la réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Article 2 de l’arrêté du 6 avril 2007
– il donne lieu à la rédaction d’un rapport établi selon un modèle fixé par arrêté.

Case à cocher Concernant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :
– Pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
le DPE est établi, suivant la méthode de calcul choisie, selon un modèle fixé par l’arrêté du 15 septembre 2006, modifié par l’arrêté du 8 février 2012.
Pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, le DPE est établi, suivant la méthode de calcul choisie, selon un modèle fixé par l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 8 février 2012.
Dans tous les cas, depuis le 1er avril 2013, le DPE doit être transmis à l’ADEME au moyen d’un logiciel validé par le ministre en charge de la construction, par envoi électronique du récapitulatif dont le contenu et le format sont décrits en annexe de l’arrêté du 24 décembre 2012.
Pour plus d’informations sur le DPE

Case à cocher Concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, il donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi en langue française selon un modèle fixé par arrêté.

Case à cocher Concernant la présence d’un risque de mérules, en cas de vente d’un immeuble bâti dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, une information est fournie à l’acheteur dans le dossier de diagnostic technique.
Article L133-9 du code de la construction et de l’habitation

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« 

Textes de référence

Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l’habitation
Ordonnance n°2005-655 du 8 Juin 2005 (articles 16 à 23)
– Gaz : arrêté du 6 Avril 2007 modifié par l’arrêté du 15 décembre 2009
– Amiante : arrêté du 21 Novembre 2006
– Plomb : arrêté du 21 Novembre 2006
– Electricité : arrêté du 8 Juillet 2008 modifié par l’arrêté du 4 avril 2011
– Performance énergétique : arrêté du 16 Octobre 2006 modifié par l’arrêté du 8 décembre 2009
– Termites : arrêté du 30 Octobre 2006 modifié par l’arrêté du 14 décembre 2009
– Mérules : articles L133-7 à 9 du code de la construction et de l’habitation

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)