Marchand de biens

Date de mise à jour : 2014-11-21

Définition de l’activité

Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

68.10Z : Activités des marchands de biens immobiliers

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Obligation d’assurances pour le marchand de biens constructeur rénovateur :
Obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage »
Le marchand de biens qui fait réaliser des travaux importants sur ses immeubles doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Article L242-1 du code de l’assurance.

– Obligation de souscrire une assurance en responsabilité décennale
Le marchand de biens est responsable des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Il doit donc être couvert à ce titre pendant dix ans.
Article L241-1 du code des assurances.

Le marchand de biens doit fournir les diagnostics techniques et certificats à l’acquéreur, concernant, notamment :
– la garantie de superficie dans le cas d’une vente d’un lot de copropriété,
Article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
– les diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d’électricité et de gaz », et « performance énergétique »,
– l’état de l’installation d’assainissement non collectif,
– l’état des risques naturels et technologiques.
Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Si le marchand de biens achète un bien immobilier loué, le bail s’impose à lui et l’oblige à tenir compte de la présence des locataires, autrement dit à poursuivre le bail.
Article 1743 du code civil

En cas de changement d’usage des locaux, le marchand de biens doit, dans certains cas, demander une autorisation préalable.
Contacter la mairie du lieu d’implantation de l’immeuble

Dans le cas de la rénovation d’un immeuble acheté en vue de la revente, sauf s’il s’agit de travaux de faible importance (article R421-2 du code de l’urbanisme) et qui ne touchent pas à la structure extérieure du bâtiment, des autorisations seront à obtenir (permis de démolir ou de construire, déclaration préalable de travaux, etc.).
Contacter la mairie du lieu d’implantation de l’immeuble

Lors de la vente d’un immeuble d’habitation ou mixte, si le marchand de biens s’engage, dans un délai déterminé, à réaliser des travaux et qu’il reçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison, il doit conclure avec son client un contrat de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) ou de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
Articles L262-1 à L262-11 du code de la constuction et de l’habitation.

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP ».

Convention collective

Convention collective nationale de l’immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers).

Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Articles L241-1 et suivants du code des assurances
Articles L261-1 à L262-11 du code de la construction et de l’habitation

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Agent immobilier

Source : APCE (http://www.apce.com/)