Plombier

Définition de l’activité

Professionnel assurant l’installation et la réparation des canalisations d’eau et de gaz.

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de dix salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant dix salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de dix salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

43.22A : Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

43.22B : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit :
– être titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier (consulter le RNCP).
– ou justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union Européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Attention : Depuis le 1er octobre 2015, l’identité et la qualité de cette personne, ainsi qu’un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail, doivent être fournis lors de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.
En cas d’engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les trois mois suivant l’immatriculation de l’entreprise.

A noter :
– Une personne non qualifiée peut donc exercer l’activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

– Il est conseillé aux personnes se trouvant dans les situations suivantes de demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat :
– Personnes ayant acquis une expérience professionnelle sur le territoire de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE ou un diplôme autre que français,
– Ou, ressortissants français ayant acquis une expérience professionnelle de trois années en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.
Pour plus d’informations, se reporter à la rubrique « Démarches et formalités d’installation ».

Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE peuvent exercer l’activité en France à titre permanent, sous réserve qu’elle soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant de qualifications professionnelles minimales.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente afin d’étudier sa situation personnelle.

Pour exercer l’activité, il faut soit :

– avoir les mêmes qualifications ou expériences professionnelles que celles exigées pour les ressortissants français,

– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation qui prépare à l’exercice de l’activité, lorsque cette attestation ou ce titre a été obtenu dans un Etat membre ou partie qui n’exige pas une qualification professionnelle pour exercer cette activité (cette attestation doit certifier un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à un CAP),

– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour exercer l’activité dans un Etat membre ou partie qui exige une qualification professionnelle pour l’accès ou l’exercice de l’activité sur son territoire,

– être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat acquis dans un Etat tiers, à condition :
. que ce titre, diplôme ou certificat ait été admis en équivalence par un Etat membre ou partie et d’avoir effectivement exercé pendant trois années l’activité considérée dans l’Etat qui a admis l’équivalence,
. ou de se prévaloir d’une convention internationale ou d’un arrangement de reconnaissance mutuelle du diplôme, du titre ou du certificat.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Les personnes qui satisfont à ces conditions peuvent solliciter une attestation de qualification professionnelle afin de justifier qu’elles peuvent exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité.

A noter : l’attestation de compétences est délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat membre ou partie dans lequel le ressortissant a acquis les qualifications professionnelles pour l’exercice de cette activité.

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France, consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre ou partie peuvent exercer cette activité en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.

A noter : en cas de création d’entreprise, le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l’immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, en conséquence, du suivi du stage de préparation à l’installation.
Article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de cinq ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de Préparation à l’Installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale
Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire et ce stage doit être suivi préalablement à cette immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L’enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
– lorsque la forme de l’acte l’exige, en application de l’article 635 du CGI (Ex. : l’acte de constitution de la société a la forme notariée),
– lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).

A noter :
– un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l’autre vous sera restitué.
– dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
– en cas d’apport d’immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

– Pour les actes comportant apport d’immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble,
– à défaut, et pour les actes notariés, le SIE – Pôle enregistrement de la résidence du notaire,
– s’agissant des actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le SIE – Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle,
– pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le SIE – pôle enregistrement du domicile de l’une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.

A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprés de n’importe quel SIE – pôle enregistrement.

Pièces justificatives

– 2 exemplaires originaux des statuts

Coût

En fonction de la situation.

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L’attestation de qualification professionnelle peut être demandée par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité en France.

Losque les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.) ne sont pas totalement remplies, la chambre de métiers et de l’artisanat saisie peut demander au candidat de se soumettre, au choix, à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, le professionnel ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité tant que l’attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 modifié

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente

Délai de réponse

– Dossier complet : récépissé délivré dans un délai d’un mois à compter de sa réception,
– Dossier incomplet : notification de la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète, soit :
– la chambre des métiers et de l’artisanat reconnaît la qualification professionnelle et délivre l’attestation de qualification professionnelle,
– la chambre des métiers et de l’artisanat notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (mesure de compensation),
– en l’absence de notification de la décision de la chambre de métiers et de l’artisanat dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.
Articles 3-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 et décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Délais et voie de recours

En cas de refus d’attribution de l’attestation de qualification professionnelle, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, effectuer un recours contenti