Terrassement

Définition de l’activité

Réalisation d’ouvrages destinés à modifier provisoirement ou définitivement les formes naturelles d’un terrain, en vue de la réalisation de travaux. L’activité consiste à terrasser, remuer et transporter des terres, les amonceler, ou exécuter des fouilles pour constructions diverses, creuser des tranchées pour la voirie et les réseaux divers, les canalisations urbaines, etc.
Selon l’ampleur des travaux à réaliser, le terrassement est soit une activité préparatoire aux travaux dits de bâtiment, soit des travaux spécialisés ou de grande masse, qui précèdent les opérations de génie civil.

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de dix salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant dix salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de dix salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

43.12A : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

43.12B : Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Aucune qualification requise pour le dirigeant de l’entreprise, à condition qu’aucune activité de construction d’ouvrage ne soit réalisée.

Si tel est le cas, voir la fiche réglementation correspondant à l’activité exercée.

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de cinq ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de Préparation à l’Installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale
Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire et ce stage doit être suivi préalablement à cette immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 184,50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L’enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
– lorsque la forme de l’acte l’exige, en application de l’article 635 du CGI (Ex. : l’acte de constitution de la société a la forme notariée),
– lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).

A noter :
– un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l’autre vous sera restitué.
– dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
– en cas d’apport d’immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

– Pour les actes comportant apport d’immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble,
– à défaut, et pour les actes notariés, le SIE – Pôle enregistrement de la résidence du notaire,
– s’agissant des actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le SIE – Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle,
– pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le SIE – pôle enregistrement du domicile de l’une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.

A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprés de n’importe quel SIE – pôle enregistrement.

Pièces justificatives

Case à cocher 2 exemplaires originaux des statuts

Coût

En fonction de la situation

Le cas échéant, demander une dispense de Stage de Préparation à l’Installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage

En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

En cas d’exercice, pendant au moins trois ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter : même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens

Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délais et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,
Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

 

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Qualité d’artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
– d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre équivalent dans le métier qu’ils exercent,
– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins.
Article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Titre de maitre artisan
Ce titre peut être attribué, après deux ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus de renseignements

Article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d’accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment :
– des travaux de démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
– des travaux les exposants à un niveau de vibration important (voir le site de l’INRS)
– des travaux les exposant à des températures extrêmes.

D’autres travaux peuvent être réalisés par eux, sous réserve d’avoir obtenu une dérogation de l’inspection du travail :
– la conduite d’équipements de travail mobile automoteur ou servant au levage
– des travaux risquant de les exposer à l’amiante,
– Etc.
Articles D4153-15 et suivants du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

Précision : Un décret simplifie cette procédure de dérogation en lui substituant un régime déclaratif. Il fixe notamment le contenu de la déclaration à faire par l’employeur ou le responsable de l’établissement de formation, les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail, et précise les règles de prévention à respecter afin de garantir la santé et la sécurité de ces jeunes travailleurs.
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

Les maladies professionnelles
Une liste des maladies professionnelles susceptibles d’être provoquées par des travaux de terrassement, figure à l’annexe II tableau n°69 de l’article R461-3 du code la Sécurité Sociale

Les prescriptions techniques de protection des travailleurs, en cours d’exécution des travaux se déroulant au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Les mesures de sécurité à prendre par tous les employeurs avant le démarrage des travaux concernent :
– l’existence éventuelle de terres rapportées,
– l’emplacement et la nature des canalisations ou câbles souterrains, leur parcours et le balisage de celui-ci,
– la présence d’émanations ou produits nocifs dans le sous-sol,
– la présence de canalisations électriques souterraines et la désignation d’une personne compétente pour surveiller les travailleurs dans ce cas-là.
Articles R4534-110 à R4534-118, R4534-122R4534-22 et R4534-1 du code du travail
– et notamment l’installation électrique
Articles R4534-110R4534-117R4534-118 et R4534-125 et suivants du code du travail

Les règles techniques de conception et de construction des engins de terrassement
L’entrepreneur doit veiller à n’utiliser que des engins de terrassement ou accessoires ou composants d’accessoires conformes aux règles techniques prévues par l’article Annexe I à l’article R4312-1 du code du travail

Règles techniques de la profession
Elles sont regroupées dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment(CSTB).

Désamiantage
Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait d’amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d’amiante non friable présentant des risques particuliers, l’entreprise doit obtenir préalablement un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité, permettant de justifier de sa capacité à réaliser de tels travaux.
Article R4412-115 du code du travail

Certification et référencement
Une entreprise certifiée ou référencée répond à des standards de qualité. L’entreprise est sélectionnée sur ses aptitudes à réaliser des travaux dans une activité donnée et régulièrement contrôlée sur les plans administratif, juridique et financier.
Différents organismes sont habilités à certifier les entreprises, notamment :
Capeb
Qualibat
Afnor
Afnor construction

Sous-traitance
La règlementation des relations en sous-traitance relève de la loi du 31 décembre 1975 qui impose notamment à l’entreprise principale donneur d’ordre de faire agréer (accepter) son sous-traitant par le client et de délivrer à son sous-traitant une garantie de paiement. Des modèles de contrats de sous-traitance sont disponibles auprès de la Société d’Editions du Bâtiment et des Travaux Publics (SEBTP) ou auprès de la FFB, ou de la Capeb.

Assurances professionnelles
. Assurance décennale
La responsabilité du constructeur d’un ouvrage est présumée ; il s’agit d’une responsabilité de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Les dommages de nature à engager la responsabilité décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement.
Cette assurance doit être contractée avant le démarrage du chantier pour couvrir la responsabilité du constructeur ou, dans le cadre d’un marché public, au moment du dépôt de la candidature.
Article L214-1 du code des assurances et articles 1792 et 1792-2 du code civil
En cas de contrat de sous-traitance, les obligations d’assurance sont les mêmes pour l’entrepreneur principal qui fait réaliser les travaux par une autre entreprise, pour le compte d’autrui.
Article L241-2 du code des assurances
. Assurance responsabilité civile professionnelle
Elle est facultative mais conseillée, en particulier dans les activités à risques.
Pour en savoir plus sur les obligations d’assurance, consulter le Centre de Documentation et d’Information sur les Assurances (CDIA).

Qualification du conducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassement
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation terrassement dont le conducteur de travaux peut être titulaire,  est composé de quatre unités pouvant chacune être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles.
Pour connaître le référentiel d’emploi, les capacités attestées et les composantes de la certification, consulter l’arrêté du 24 mars 2007 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement.

Qualification du conducteur d’engins
Le Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité (CACES) est facultatif.
Une formation adéquate est prévue par décret pour leur conduite, ainsi que l’obligation pour le chef d’entreprise de délivrer une autorisation de conduite après :
un examen d’aptitude médicale réalisé par la médecine du travail
  un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité,
  une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site d’utilisation de l’engin.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a établi pour les engins des recommandations d’utilisation, qui définissent les conditions d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité (CACES).
Ces recommandations mettent à disposition des entreprises des éléments pour évaluer ou faire évaluer les connaissances et savoir-faire des conducteurs, en vue de la délivrance de l’autorisation de conduite. La réussite aux tests d’évaluation, théoriques et pratiques, est sanctionnée par la délivrance d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité (CACES).
Plus d’informations sur le site de l’Inrs.

Gestion des déchets
Pour plus d’information sur la gestion des déchets, consulter la fiche activité « gestion des déchets »

Convention collective

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes de référence

Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
– Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Articles D4153-36, R4534-1, R4534-22 et R4534-110 à R4534-118 du code du travail
Articles L214-1 et L241-2 du code des assurances
– Articles 1792 et 1792-2 du code civil

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)