Créez votre entreprise

Date de mise à jour : 22/12/2009

Définition de l’activité

Vous pouvez effectuer en ligne les formalités de création de votre entreprise, quelle que soit la nature de l’activité que vous envisagez d’exercer.

Prenez connaissance, au préalable, de la réglementation de votre activité

Avant d’accomplir les formalités de création de l’entreprise, renseignez-vous sur la réglementation à respecter pour exercer l’activité (diplômes, expérience, carte professionnelle, déclaration préalable, etc.). Vous pourriez devoir suivre une formation préalable, demander une autorisation, effectuer une déclaration ou encore souscrire une assurance obligatoire.

Pour connaître la réglementation attachée à votre activité, vous pouvez consulter :

CFE compétent(s)

Le CFE compétent pour effectuer les formalités de création de l’entreprise est situé :

► à la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle,

► à la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),

► à l’Urssaf si l’activité est libérale,

► au greffe du tribunal de commerce, s’il s’agit d’un agent commercial,

► à la chambre d’agriculture si l’activité est agricole,

► au service des impôts des entreprises pour les autres activités.

Code(s) APE

► Variable : selon le secteur d’activité


Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

► Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.

Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d’un mois suivant leur signature.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) –  Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Vous pouvez déterminer le CFE compétent à partir du site https://www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :

□ s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,

□ s’il s’estime compétent :

► pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,

► pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

►A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).

►Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée

Coût
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique. Pour connaître le tarif applicable à votre situation :