Ecole de danse

Date de mise à jour : 2013-07-17

 

Définition de l’activité

Etablissement où est dispensé l’enseignement de toute forme de danse (classique, contemporaine, jazz, de salon, sportive, danse urbaine, etc.).

 

Nature de l’activité

Libérale

 

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile

 

Code(s) APE

85.52Z : Enseignement culturel

 

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

L’école de danse ne peut employer que des professeurs de danse dont la qualification professionnelle ou l’expérience est reconnue : pour plus d’informations sur les professeurs de danse.
Article L462-1 du code de l’éducation

 

Condition d’honorabilité

Toute condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme fait obstacle à l’exploitation d’une école de danse.
Article L462-2 du code de l’éducation

 

Assurance responsabilité civile

L’exploitant doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.
Article L462-1 du code de l’éducation

 

Garantie sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité

Les locaux où est enseignée la danse doivent présenter différentes garanties sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité.
Plus d’informations dans la rubrique « Quelques aspects de la règlementation de l’activité » de cette fiche.
Article L462-1 du code de l’éducation

 

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

□ Affichage obligatoire dans les locaux
– des articles R462-1 à R462-9 et R362-1 et R362-2 du code de l’éducation
– d’une copie du récépissé de la préfecture suite à la déclaration d’ouverture de l’établissement où est dispensé l’enseignement de la danse.
Article R462-5 du code de l’éducation

Equipement relatif au sol
L’aire d’évolution des danseurs doit être recouverte d’un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne doit pas reposer directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l’aire d’évolution est constituée d’un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d’échardes ou les ruptures.
Pendant le cours de danse, l’aire d’évolution et l’espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
Article R462-1 du code de l’éducation

Sécurité
Une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident doit être disponible et un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours doit être mis à disposition.
Article R462-2 du code de l’éducation
Tout accident survenu dans l’école de danse ayant nécessité une hospitalisation doit être déclaré au préfet dans les 8 jours.
Article R462-3 du code de l’éducation

Hygiène
Les salles de danse comportent au moins un cabinet d’aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de 20. Ces équipements sont augmentés d’une unité par vingtaine d’usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.
Article R462-4 du code de l’éducation

Les professeurs de danse doivent s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à l’enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
Article R362-2 du code de l’éducation

Enseignement de la danse à des enfants
Une école de danse ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de 4 ans.
Article L462-1 du code de l’éducation
Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel. Pour l’enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse jazz, les enfants de 6 et 7 ans ne peuvent pratiquer qu’une activité d’initiation.
Les activités d’éveil corporel et d’initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline.
L’ensemble des activités pratiquées par les enfants de 4 à 7 ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Article R362-1 du code de l’éducation

 

Autres démarches (post-création)

Déclarer l’ouverture d’un local d’enseignement de la danse

Cette déclaration doit être effectuée 2 mois au moins avant l’ouverture du local.
Précision : une déclaration de modification ou de fermeture de l’école de danse doit également être effectuée dans les 15 jours suivant l’événement.
Article L462-1 du code de l’éducation

 

Autorité compétente

 

Préfet du département ou se situe l’établissement

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Un récépissé de la déclaration complète est remis.
Le préfet peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l’ouverture de l’établissement où est dispensé un enseignement de la danse, ne présentant pas les garanties sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité.
Article L462-4 du code de l’éducation

 

Délai et voie de recours

 

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision

 

Pièces justificatives

 

Formulaire cerfa 10452*03
► Plan du local indiquant l’échelle
► Attestation d’assurance de responsabilité civile

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

Textes de référence

Ecole de danse

Articles L462-1 à L462-4 du code de l’éducation
Articles R462-1 à R462-5 du code de l’éducation
– Circulaire du ministère de la culture du 27 avril 1992

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)