Enseignement privé

Date de mise à jour : 2013-09-27

 

Définition de l’activité

Etablissement exploité par une personne physique, par une société, par une association ou un groupement, dont l’objet est de fournir un enseignement sur place, commun à un certain nombre d’élèves (dès lors qu’il y a des enfants de plus d’une famille), soit pour :
– le primaire,
– le secondaire,
– le technique,
– le supérieur.

Précision : cette fiche ne présente pas la réglementation applicable aux établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.

 

Nature de l’activité

Libérale

 

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle.
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale.
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile.

Pour la création d’une association :
Préfecture du département (service des associations) + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une association exerçant une activité lucrative
Urssaf en cas de création d’une association employant du personnel salarié
Greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle

 

Code(s) APE

85.41Z : Enseignement post-secondaire non supérieur

85.10Z : Enseignement pré-primaire

85.20Z : Enseignement primaire

85.31Z : Enseignement secondaire général

85.32Z : Enseignement secondaire technique et professionnel

85.42Z : Enseignement supérieur

 

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

□ Pour l’enseignement primaire : être titulaire du baccalauréat.
Article 3 du décret n°88-756 du 13 juin 1988 et article L914-3 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement secondaire : être titulaire d’un certificat de stage constatant que la personne qui souhaite ouvrir un établissement a exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement public ou privé du second degré et être titulaire soit :
– du baccalauréat,
– de la licence,
– du certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire.
Article L441-5 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement technique : être titulaire d’un certificat de stage constatant que la personne qui souhaite ouvrir un établissement a exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement public ou privé du second degré ou être titulaire :
– soit d’un diplôme donnant droit de postuler à un emploi de professeur d’enseignement général ou technique théorique dans un établissement scolaire public donnant des enseignements de même niveau que celui dont l’ouverture est demandée,
– soit d’un diplôme d’ingénieur figurant sur une liste établie en application du décret n°56-931 du 14 septembre 1956.
En outre, il est exigé de justifier de connaissances professionnelles suffisantes.
Articles 2 et 3 du décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant des écoles privées techniques.

□ Pour le supérieur, l’enseignement est libre à l’exception de la médecine, de la pharmacie, de l’odontologie et de la maïeutique, pour lesquels il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
Pour l’enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions paramédicales concernées.
Par ailleurs, les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et paramédicales sont soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Article L731-1 du code de l’éducation

 

Qualification professionnelle-ressortissants européens

Les conditions de création d’un établissement d’enseignement privé sont les mêmes pour les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen que pour les ressortissants français.
Articles L441-5, L731-1, L914-4 et L914-5 du code de l’éducation

Précisions :
Les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, remplissant les conditions d’âge et de capacité requises, peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.
Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité étrangers doivent obtenir, au préalable, la déclaration d’équivalence de ces titres avec les brevets français.
Article L914-4 du code de l’éducation.
– Les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d’enseignement du second degré privés, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.
Article L441-8 du code de l’éducation
– Les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d’enseignement supérieurs privés, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.
Article L731-8 du code de l’éducation
Les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen remplissant les conditions d’âge et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement d’enseignement technique privé, par décision spéciale et individuelle du recteur.
Article L914-5 du code de l’éducation

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France et celui de la commission européenne

 

Condition(s) d’honorabilité

□Pour l’enseignement primaire : il faut être âgé d’au moins 21 ans, et âgé d’au moins 25 ans pour l’enseignement secondaire et technique.
Articles L921-1 et L441-5 du code de l’éducation

Dans tous les cas, il ne faut pas faire l’objet de l’une des incapacités suivantes :
– condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs,
– privation de droits civils, civiques, de famille ou de l’autorité parentale,
– interdiction définitive d’enseigner,
– révocation de l’enseignement public.
Article L911-5 du code de l’éducation

□ Pour le supérieur : il faut être âgé d’au moins 25 ans et ne pas avoir fait l’objet de l’une des incapacités suivantes :
– absence de jouissance des droits civils,
– condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs,
– privation de droits civils, civiques, de famille ou de l’autorité parentale.
Article L731-7 du code de l’éducation

 

Démarches et formalités d’installation

Effectuer une déclaration préalable de création d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique privé

Pour ouvrir un établissement d’enseignement primaire ou technique privé, il convient de déclarer son intention au maire de la commune concernée et de préciser l’emplacement des locaux.
Articles L441-1 et L441-10 du code de l’éducation

Pour ouvrir un établissement d’enseignement secondaire, il convient de déclarer son intention au recteur d’académie concerné et de préciser l’emplacement des locaux.
Article L441-5 du code de l’éducation

 

Autorité compétente

 

Mairie pour le primaire et le technique,
Rectorat d’académie pour le secondaire.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

– Le maire délivre immédiatement un récépissé de déclaration et en affiche une copie durant un mois en mairie. Il peut faire opposition à l’ouverture de l’établissement dans les huit jours s’il estime que les locaux ne sont pas convenables eu égard aux bonnes mœurs et aux règles d’hygiène.
Article L441-1 du code de l’éducation

– Le recteur délivre un récépissé des pièces qui lui sont remises.
Article L441-5 du code de l’éducation

 

Délai et voie de recours

 

Aucun.

 

Pièces justificatives

 

Pour le primaire et le technique :
► pièce d’identité en cours de validité

Pour le secondaire :
► un certificat de stage constatant que le déclarant a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d’enseignement du second degré public ou privé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
► soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire,
► le plan des locaux et l’indication de l’objet de l’enseignement.
Article L441-5 du code de l’éducation

 

Coût

 

Gratuit.

 

Effectuer la déclaration d’ouverture

□Pour l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement technique, après délivrance du récépissé de déclaration en mairie, ou du récépissé de déclaration auprès du recteur, le déclarant en transmet une copie aux autorités compétentes concernées.
Articles L441-2, L441-5 et L441-11 du code de l’éducation

□Pour l’enseignement supérieur : toute association désirant ouvrir un établissement privé d’enseignement supérieur doit en faire la déclaration. Celle-ci indique les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs de l’association (au nombre de trois minimum), le lieu de leurs réunions et les statuts les régissant.

Précision : la liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l’association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.
Article L731-2 du code de l’éducation

 

Autorité compétente

 

□Pour l’enseignement primaire : préfecture, direction académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie et procureur de la République.

□ Pour l’enseignement secondaire : rectorat d’académie (qui donne avis par la suite au préfet de département et au procureur de la République).

□Pour l’enseignement technique et supérieur : préfecture, rectorat d’académie et procureur de la République.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

□ Pour l’enseignement primaire :
L’établissement peut ouvrir à l’expiration du délai d’un mois après le dépôt de la déclaration d’ouverture. Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, peut faire opposition à l’ouverture de l’établissement dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’hygiène ou de l’ordre public.
Article L441-2 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement secondaire : le recteur délivre un récépissé des pièces qui lui sont remises. L’établissement peut ouvrir à l’expiration du délai d’un mois après le dépôt de la déclaration d’ouverture. Le préfet, le procureur de la République et le recteur d’académie peuvent, durant ce même délai se pourvoir devant le conseil académique de l’éducation nationale et faire opposition à l’ouverture de l’établissement dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’hygiène ou de l’ordre public.
Article L441-7 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement technique :
L’établissement peut ouvrir à l’expiration du délai de deux mois après le dépôt de la déclaration d’ouverture. Le préfet, le procureur de la République et le recteur d’académie peuvent, durant ce même délai former opposition à l’ouverture de l’établissement dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’hygiène ou de l’ordre public ou lorsque l’établissement projeté n’a pas le caractère d’un établissement d’enseignement technique, devant le conseil académique de l’éducation nationale.
Articles L441-11 et L441-12 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement supérieur : dix jours après délivrance du récépissé de la déclaration de l’ouverture de chacun des cours au recteur ou au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.
Article L731-3 du code de l’éducation

 

Délai et voie de recours

 

□ Pour l’enseignement primaire et l’enseignement technique :
En cas d’opposition, le conseil académique de l’éducation nationale se prononce contradictoirement dans le délai d’un mois. Le déclarant peut contester la décision dans les dix jours suivants la notification de l’opposition. Cet appel est examiné dans un délai d’un mois par le conseil supérieur de l’éducation. Il suspend l’ouverture de l’établissement jusqu’à la décision d’appel.
Articles L441-3 et L441-12 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement secondaire :
En cas d’opposition, le conseil académique de l’éducation nationale se prononce contradictoirement dans le délai d’un mois. Le déclarant peut contester la décision dans les dix jours suivants la notification de l’opposition. Cet appel est examiné dans un délai d’un mois par le conseil supérieur de l’éducation. Il suspend l’ouverture de l’établissement jusqu’à la décision d’appel.
Article L441-7 du code de l’éducation

□ Pour l’enseignement supérieur : le procureur de la République peut former une opposition dans les 10 jours suivant la déclaration. Le déclarant peut en demander la mainlevée devant le tribunal compétent. Le recours en cassation doit être formé dans la quinzaine qui suit la notification de l’arrêt.
Article L731-11 du code de l’éducation

 

Pièces justificatives

 

□ Pour l’enseignement supérieur : pour les administrateurs (qui doivent être au nombre de 3, au minimum) :
► photocopie d’un document d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport),
► Curriculum Vitae,
► copie des diplômes,
extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois,
► copie des statuts de l’association.
Articles L731-3 et L731-4 du code de l’éducation

□ Dans tous les autres cas :
► déclaration faite en mairie,
► photocopie d’un document d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
► copie des diplômes,
extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois,
► copie du justificatif des lieux de résidence et professions exercées au cours des dix dernières années,
► copie du plan des locaux concernés,
► s’il s’agit d’une association : copie des statuts.
Article L441-2 du code de l’éducation

□Pour l’enseignement technique : joindre également :
► les programmes et l’horaire de l’enseignement proposé.
Article L441-11 du code de l’éducation

□Pour l’enseignement secondaire : joindre également :
► un certificat de stage attestant d’au moins cinq années d’expérience en tant que professeur ou surveillant d’un établissement du second degré public ou privé,
► soit la copie du diplôme du baccalauréat, soit du diplôme de licence, soit d’un certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire,
► l’indication de l’objet de l’enseignement.
Article L441-5 du code de l’éducation

 

Coût

 

Gratuit.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l’association.

Plus d’informations sur l’association et sur la création d’une association

 

Autorité compétente

 

Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

 

Pièces justificatives

 

□ Pour la création d’une association

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

 

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour obtenir la capacité juridique, toute déclaration d’association doit faire l’objet d’une parution au journal officiel. Cette publication coûte : 44 €.

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Relations entre les établissements d’enseignement privés et l’Etat
Trois situations sont envisageables :
– l’établissement privé peut être lié à l’Etat par un contrat simple pour le primaire,
– l’établissement privé peut être lié à l’Etat par un contrat d’association pour le primaire et le secondaire,
– l’établissement privé peut être hors contrat.

L’établissement hors contrat est entièrement libre dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objectif de l’instruction obligatoire.
Article L442-3 du code de l’éducation

Pouvoir de contrôle de l’Etat
Le régime de contrôle concerne l’ensemble des établissements privés quelles que soient leurs relations avec l’Etat.

Pour les établissements hors contrat, l’inspection porte sur :
– les titres exigés des directeurs et des maîtres,
– l’obligation scolaire,
– l’instruction obligatoire,
– le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs,
– la prévention sanitaire et sociale.
Article L442-2 du code de l’éducation

Les établissements privés d’enseignement supérieur
L’enseignement supérieur est régi par le principe de liberté en vertu de l’article L731-1 du code de l’éducation. Les délégués du ministre en charge de l’enseignement supérieur ont la possibilité d’accéder aux enseignements dispensés. Cette surveillance vise à vérifier que l’enseignement n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Ces établissements ne peuvent pas prendre le titre d’universités.
Articles L731-13 et L731-14 du code de l’éducation

Précision : les facultés de lettres, de sciences et de droit doivent respecter des règles spécifiques.
Article L731-6 du code de l’éducation

Attention ! L’Etat détenant le monopole des grades et des titres universitaires, les établissements d’enseignement privés délivrent à leurs élèves des certificats de scolarité et non des diplômes.

Pour plus d’informations sur la règlementation propre aux établissements d’enseignement privés

Coût

 

Autres démarches (post-création)

Déclaration d’ouverture de chaque cours d’enseignement supérieur privé

Tout responsable d’une association d’enseignement supérieur privé souhaitant ouvrir un cours, doit en faire la déclaration. Cette déclaration signée, précise :
– les nom, qualité et domicile du responsable de l’association,
– les locaux où ont lieu les cours,
– l’objet de l’enseignement.

Elle doit également être signée par chacun des administrateurs de l’établissement avec indication :
– de leurs noms, qualités et domiciles,
– du siège et être accompagnée des statuts de l’établissement.

Précision : le programme des cours ainsi que la liste des professeurs doivent être communiqués chaque année aux autorités compétentes.
Articles L731-3 et L731-4 du code de l’éducation

 

Autorité compétente

 

Rectorat d’académie dans les départements où est établi le chef-lieu d’académie,
Direction académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dans les autres départements.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

L’autorité concernée accuse immédiatement récépissé de la déclaration. L’ouverture du cours ne peut s’opérer que 10 jours francs après la délivrance du récépissé.

En cas de changement d’un des éléments constitutifs de la déclaration, cette dernière doit être actualisée. L’ouverture du cours ne peut alors s’opérer que 5 jours francs après la délivrance du récépissé.

 

Délai et voie de recours

 

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 

Pièces justificatives

 

► Photocopie pièce d’identité en cours de validité,
► Curriculum Vitae,
► copie des diplômes,
extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois.

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

 

Textes de référence

Enseignement privé

Articles L441-1 à L441-4 du code de l’éducation concernant l’enseignement primaire.
Articles L441-5 à L441-9 du code de l’éducation concernant l’enseignement secondaire.
Articles L441-10 à L441-13 du code de l’éducation concernant l’enseignement technique.
– Articles L731-1 à L731-18 du code de l’éducation concernant l’enseignement supérieur.
Article L911-5 du code de l’éducation concernant les incapacités de l’enseignement primaire, secondaire et technique.
– Articles L442-1, L442-2, L442-5 et L442-12 du code de l’éducation concernant le contrôle de l’Etat.

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)