Moniteur de ski

Date de mise à jour : 2013-07-23

 

Définition de l’activité

Professionnel qui propose, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d’enseigner, d’animer ou d’encadrer des activités de ski alpin ou de ski nordique de fond ou autres activités assimilées ou d’entraîner ses pratiquants contre rémunération.

 

Nature de l’activité

Libérale

 

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile

 

Code(s) APE

85.51Z : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

 

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

La personne qui souhaite exercer l’activité doit avoir la qualité d’éducateur sportif. Pour cela, elle doit être titulaire d’un des diplômes suivants spécifiques au ski :

– le diplôme d’Etat de ski – moniteur national de ski alpin
– le diplôme d’Etat de ski – moniteur national de ski nordique de fond
Articles D212-67 à D212-69-2 du code du sport et arrêtés du 11 avril 2012 et du 26 avril 2013

La formation à ces diplômes est assurée par l’Ecole nationale des sports de montagne.
Articles L212-2, R212-7, D212-67 et annexe II-1 de l’article A212-1 du code du sport

Précision : les personnes qui sont en cours de préparation à l’un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, peuvent exercer l’activité d’éducateur sportif sous la dénomination d’éducateur sportif stagiaire et créer une entreprise pour exercer cette activité. Mais, elles doivent dans ce cas et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l’autorité d’un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (français ou non) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) peut s’établir en France pour exercer cette activité sous réserve de s’être préalablement déclaré à cet effet, et :
– s’il justifie de la connaissance de la langue française,
– et s’il remplit l’une des conditions suivantes :
o être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’EEE dans lequel l’accès à l’activité ou son exercice est réglementé, et qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire,
o justifier avoir exercé l’activité, dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, à temps plein pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes, ou pendant une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel, et être titulaire d’une ou plusieurs attestations de compétences ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par l’autorité compétente d’un de ces Etats attestant la préparation à l’exercice de l’activité pour tout ou partie,
o être titulaire d’un titre attestant un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités d’éducateur sportif et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle,
o être titulaire d’un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE qui réglemente l’exercice de l’activité, et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins 2 ans dans cet Etat.

En cas de différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n’est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le ressortissant européen au cours de son expérience professionnelle, le préfet saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications.
Le préfet peut alors décider de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation d’une durée maximum de 3 ans (pour les activités relevant de l’environnement spécifique, seule l’épreuve d’aptitude est possible).
Consulter la rubrique « Autres démarches (post-création) » de cette fiche pour plus d’informations.
Articles L212-7 et R212-88 à R212-91 du code du sport

Pour plus d’informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France et celui de la Commission européenne.

 

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle s’il justifie de la connaissance de la langue française et sous réserve de s’être préalablement déclaré à cet effet.
Toutefois, lorsque l’activité concernée ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat où il est établi, le ressortissant européen doit avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années.
Articles L212-7 et R212-92 à R212-94 du code du sport

 

Conditions d’honorabilité

Ne peuvent exercer cette activité en France les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants :
– tortures et actes de barbarie,
– agressions sexuelles autres que le viol,
– trafic de stupéfiants,
– fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,
– proxénétisme et des infractions qui en résultent,
– mise en péril de mineurs,
– usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou la provocation à cette infraction ou au trafic de stupéfiants,
– infractions aux articles L232-25 à L232-29 du code du sport,
– interdiction temporaire, à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale, d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du CGI).

En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Article L212-9 du code du sport

 

Démarches et formalités d’installation

Effectuer la déclaration d’éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l’activité d’éducateur sportif est tenue de procéder à cette déclaration avant toute réalisation de prestation afin d’obtenir une carte professionnelle.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Articles L212-11 et R212-85 du code du sport

 

Autorité compétente

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la préfecture du département dans lequel l’éducateur sportif compte exercer son activité,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précision : si l’activité s’exerce dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

La délivrance de la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour débuter l’activité. L’éducateur peut donc exercer dès lors qu’il s’est déclaré.
Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

► La déclaration (formulaire cerfa n°12699*02)
► Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso,
► Une photographie d’identité,
► Une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou de l’autorisation d’exercice et, le cas échéant, de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage,
► Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, de moins d’un an,

Pour les personnes en formation,
► Une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).

Pour les bénéficiaires d’une équivalence de diplôme,
► Une copie de l’attestation d’équivalence

Pour les bénéficiaires d’une autorisation d’exercice,
► une copie de l’autorisation d’exercice
Articles A212-176 et A212-178 du code du sport

En outre, la préfecture demandera elle-même au casier judiciaire national un extrait n°2 de moins de 3 mois pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer pour le déclarant s’il s’agit d’une personne physique, et en cas de société, pour tous les administrateurs et gérants de la société.
Article A212-177 du code du sport

 

Coût

Gratuit.

 

Effectuer la déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant l’activité en France à titre permanent

Une déclaration doit être effectuée par les ressortissants européens souhaitant s’établir en France pour obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif.

En cas de différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n’est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le ressortissant européen au cours de son expérience professionnelle, le préfet peut saisir pour avis la commission de reconnaissance des qualifications. Si le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, celle-ci doit rendre son avis dans le mois suivant sa saisine.
Le préfet peut décider de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation d’une durée maximum de trois ans.

Les ressortissants européens qui obtiennent cette carte, peuvent exercer l’activité dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 5 ans.
Articles R212-88 à R212-91 et A212-182 et suivants du code du sport

Autorité compétente

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Rhône-Alpes
Articles A212-184 et suivants du code du sport

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Dans le mois de réception de la déclaration complète, un accusé réception est adressé.
La carte professionnelle d’éducateur sportif est délivrée dans le délai de 3 mois suivant la délivrance de l’accusé réception. Ce délai peut être porté à 4 mois par décision motivée de la préfecture.
Le refus de carte professionnelle ou la décision de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation est motivé.
Article R212-90-2 du code du sport

 

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision

 

Pièces justificatives

Formulaire de déclaration d’activité
► Photographie d’identité
► Copie d’une pièce d’identité
► Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d’un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés
► Copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermenté
► Le cas échéant, copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés
► Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui réglemente l’activité.

L’un des 3 documents suivants justifiant d’une connaissance suffisante de la langue française :
case_a_cocher.gif Copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation assurée en français,
case_a_cocher.gif Copie d’une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée,
case_a_cocher.gif Copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.
A noter : dans le cas où le déclarant n’est pas en mesure de produire l’un de ces 3 documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.

► Les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’Etat membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures l’interdisant d’exercer cette activité (documents traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté).
Article A212-182 et annexe II-12-2-a du code du sport

 

Coût

Gratuit.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

4 exemplaires des statuts

 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Une déclaration doit être effectuée par les ressortissants européens souhaitant effectuer cette activité de manière temporaire et occasionnelle.
Lors de la première prestation, le préfet peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du ressortissant européen.
La carte professionnelle est délivrée pour une durée d’un an.
Articles R212-92 à R212-94 et A212-183 et suivants du code du sport

Autorité compétente

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Rhône-Alpes
Article A212-184 du code du sport

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au ressortissant européen, selon le cas :
– une demande motivée d’informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire pour rendre sa décision. Cette dernière doit intervenir au plus tard à la fin du 2ème mois qui suit la réception du complément d’informations,
– dans le cas où le préfet ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d’exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les ressortissants français,
– dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé, soit de le soumettre à une épreuve d’aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu’il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de vérifier si les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.

Dans tous les cas, la décision doit intervenir dans les 3 mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.

En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
Articles R212-92 à R212-94 du code du sport

 

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de refus d’équivalence ou de reconnaissance des qualifications.

 

Pièces justificatives

Formulaire de déclaration d’activité
► Photographie d’identité
► Copie d’une pièce d’identité
► Copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation.
► Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’Etat membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction même temporaire d’exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté
► Dans le cas où ni l’activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’Etat membre d’établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
L’un des 3 documents suivants justifiant d’une connaissance suffisante de la langue française :
case_a_cocher.gif Copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation assurée en français,
case_a_cocher.gif Copie d’une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée,
case_a_cocher.gif Copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Dans le cas où le déclarant n’est pas en mesure de produire l’un de ces 3 documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.
Article A212-182-2 du code du sport et annexe II-12-3 de la partie réglementaire du code du sport

 

Coût

Gratuit.

 

Convention collective

Textes de référence

Moniteur de ski

Articles L212-1 et suivants du code du sport
– Articles R212-1 et suivants du code du sport
– Articles A212-1 et suivants du code du sport
– Annexes II-12 et suivantes de la partie réglementaire – décrets – du code du sport
Arrêté du 25 octobre 2004
– Arrêté du 11 avril 2012
– Arrêté du 1er septembre 2005

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)