Professeur de danse

Date de mise à jour : 2013-07-18

 

Définition de l’activité

Professionnel qui enseigne la danse classique, contemporaine ou jazz, contre rétribution.

Précision : la réglementation applicable à l’enseignement des autres formes de danses n’a pas été à ce jour précisée par décret. Cette fiche ne présente que la réglementation de l’enseignement de la danse classique, contemporaine et jazz.

 

Nature de l’activité

Libérale

 

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile

 

Code(s) APE

85.52Z : Enseignement culturel

 

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Pour enseigner la danse, il faut justifier soit :
– du diplôme d’Etat de professeur de danse ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse,
– d’un diplôme français ou étranger reconnu équivalent. Une demande de reconnaissance de diplôme doit dans ce cas être effectuée (cf. rubrique « Démarches et formalités d’installation» de cette fiche),
– d’une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l’expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse, dont la personne peut se prévaloir. Une demande de dispense doit dans ce cas être effectuée (cf. rubrique « Démarches et formalités » de cette fiche),
– d’une dispense pour les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989 (article L362-4 du code de l’éducation). Une demande de dispense doit dans ce cas être effectuée (cf. rubrique « Démarches et formalités d’installation» de cette fiche).

Bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’Etat, les artistes chorégraphiques
– qui ont suivi une formation pédagogique
– et qui justifient d’une activité professionnelle d’au moins 3 ans au sein :
. du ballet de l’Opéra national de Paris,
. des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France
. des centres chorégraphiques nationaux
. des compagnies d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (voir la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la culture).
Article L362-1 du code de l’éducation

 

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Peuvent s’établir en France pour enseigner la danse, ou faire usage du titre de professeur de danse, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui possèdent :

– une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE qui réglemente l’accès à la profession de professeur de danse ou son exercice, et permettant d’exercer légalement cette profession dans cet Etat,

– ou, un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE et qui leur a permis d’exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une période minimale de 3 ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l’Etat dans lequel elle a été acquise,

– ou, une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de la profession de professeur de danse, et attestant de leur préparation à l’exercice de la profession lorsqu’ils justifient de l’exercice de cette activité à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 dernières années dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE dans lequel elle a été validée.

Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation. Cette dernière consiste en une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation.
L’épreuve d’aptitude peut être écrite, orale ou pratique. Le stage d’adaptation se déroule dans un ou plusieurs centres de formations.
Article L362-1-1 du code de l’éducation

 

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel, sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve :
– d’être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité,
– et, lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l’avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation (dans l’une ou les options classique, contemporaine ou jazz).
Article L362-1-1 du code de l’éducation

Dans ce cas, la personne concernée doit simplement effectuer une déclaration préalable avant sa première prestation en France (voir la rubrique « Démarches et formalités d’installation» de cette fiche).

 

Condition d’honorabilité

Toute condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme fait obstacle à l’activité de professeur de danse.
Article L362-5 du code de l’éducation

 

Démarches et formalités d’installation

Pour les ressortissants européens souhaitant s’établir en France, demander la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont obtenu leurs qualifications professionnelles dans un de ces Etats et qui souhaitent s’établir en France doivent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
Article L362-1-1 du code de l’éducation et articles 5 et suivants de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Autorité compétente

Direction générale de la création artistique

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

A réception du dossier, la direction générale de la création artistique délivre un récépissé dans un délai d’un mois et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande par décision motivée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
Si le demandeur est reconnu qualifié, le ministre lui délivre une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles.
S’il constate des différences substantielles de formation, il propose au demandeur de se soumettre au choix à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation.
Articles 6 et 7 de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Pièces justificatives

Dans tous les cas :
► une copie de la pièce d’identité,
► le descriptif de l’expérience professionnelle acquise.
 
Pour les personnes titulaires d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice, et permettant d’exercer légalement cette profession dans cet Etat :
► une copie des attestations de compétences professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d’une qualification professionnelle délivrés par l’autorité compétente et permettant d’exercer légalement la profession,
► le contenu des études et des stages suivis pendant la formation initiale indiquant le nombre d’heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages, le domaine dans lequel ils ont été effectués et, s’il y a lieu, le résultat des évaluations réalisées ; le cas échéant, le relevé des stages de formation continue indiquant le contenu et la durée de ces stages. Ces éléments sont délivrés et attestés par la structure de formation concernée. Cette preuve n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE dans lequel elle a été validée.
 
Pour les personnes titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE et ayant permis l’exercice de la profession dans cet Etat pendant 3 ans au moins :
► la copie de la reconnaissance du titre de formation,
► la copie du document certifiant de l’expérience professionnelle de 3 ans au moins dans l’Etat qui a reconnu le titre de formation,
► le contenu des études et des stages suivis pendant la formation initiale indiquant le nombre d’heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages, le domaine dans lequel ils ont été effectués et, s’il y a lieu, le résultat des évaluations réalisées ; le cas échéant, le relevé des stages de formation continue indiquant le contenu et la durée de ces stages. Ces éléments sont délivrés et attestés par la structure de formation concernée. Lorsque la période minimale de 3 ans n’a pas été effectuée dans l’Etat qui a reconnu ledit diplôme, certificat ou titre, le titulaire doit être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture au vu des connaissances et qualifications attestées par ce diplôme, certificat ou titre et par l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle acquises.
 
Pour les personnes titulaires d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de la profession et justifiant de l’exercice de cette activité à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 dernières années :
► une copie des attestations de compétences professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d’une qualification professionnelle délivrés par l’autorité compétente,
► la preuve par tout moyen de l’exercice de la profession pendant au moins au moins 2 ans à temps plein ou pendant une période à temps partiel d’une durée équivalente au cours des 10 dernières années. Cette pièce n’est pas requise si la formation est réglementée dans l’Etat dans lequel elle a été validée,
► le contenu des études et des stages suivis pendant la formation initiale indiquant le nombre d’heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages, le domaine dans lequel ils ont été effectués et, s’il y a lieu, le résultat des évaluations réalisées; le cas échéant, le relevé des stages de formation continue indiquant le contenu et la durée de ces stages. Ces éléments sont délivrés et attestés par la structure de formation concernée.
 
Toute pièce écrite en langue étrangère doit être accompagnée de sa traduction en français.

Article 5 de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Coût

Gratuit.

 

Le cas échéant, demander une dispense du diplôme de professeur de danse

Cette démarche est à effectuer si une dispense du diplôme d’Etat de professeur de danse est demandée par les personnes ayant enseigné la danse avant 1989, ou au titre de leur renommée ou de leur expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse.
Articles L362-1 et L362-4 du code de l’éducation et article 18 de l’arrêté du 11 avril 1995

 

Autorité compétente

Directeur général de la création artistique

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Aucun accusé de réception aux demandes de dispense n’est remis.

– Pour une dispense demandée par les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de 3 ans au 11 juillet 1989, le délai de réponse est de 3 mois à compter du dépôt de la demande.
La dispense est réputée acquise lorsqu’aucune décision contraire n’a été notifiée à l’intéressé.

– Pour les demandes de dispense déposées au titre de la renommée particulière ou de l’expérience confirmée : aucun délai de réponse n’est fixé.
Ces demandes sont examinées par la direction de la musique, de la danse du théâtre et des spectacles, après avis d’une commission. Les dispenses accordées à ce titre font l’objet d’un arrêté publié au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

 

Délai et voie de recours

En cas de refus, une nouvelle demande de dispense pour expérience confirmée ou renommée peut être déposée. Elle est instruite par la commission nationale dans les mêmes délais et formes que la demande initiale.

 

Pièces justificatives

Pour une dispense pour expérience confirmée ou renommée particulière
► Formulaire cerfa n°10450*03
► Copie d’une pièce officielle d’identité (voir la liste des documents acceptés)
 
Pour les étrangers résidant en France,
► Copie de la carte de séjour
► Curriculum vitae détaillé mentionnant notamment le suivi de la formation initiale et continue
► Toute pièce (coupure de presse, contrats, documents pédagogiques, diplômes, etc.) pouvant illustrer le parcours professionnel
► Le cas échéant, certificat(s) d’employeur attestant de la (les) technique(s) enseignée(s), les périodes, la fréquence, les volumes horaires, etc.
► Le cas échéant, feuille d’inscription à la Caisse de retraite de l’enseignement et des arts appliqués (CREA)
► Le cas échéant, copie de la dispense ou d’un autre diplôme permettant d’enseigner la danse.

Toute pièce écrite en langue étrangère doit être accompagnée de sa traduction en français par un traducteur assermenté.
 
Pour une dispense pour les personnes ayant enseigné la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989
► Formulaire cerfa n°10446*03
► Curriculum vitae
► Copie d’une pièce officielle d’identité (voir la liste des documents acceptés)
 
Pour les étrangers résidant en France,
► Copie de la carte de séjour
 
Pour les professeurs salariés,
► Certificat établi par l’employeur attestant la ou les techniques enseignées et le nombre d’heures d’enseignement effectuées dans cette ou ces techniques durant les 3 années antérieures au 10 juillet 1989
 
Pour les professeurs non salariés,
► Justificatifs de la ou les techniques enseignées au cours des 3 années considérées et feuille d’inscription à la Caisse de retraite de l’enseignement et des arts appliqués (CREA).

 

Coût

Gratuit.

 

Le cas échéant, demander une reconnaissance d’équivalence au diplôme d’Etat de professeur de danse

Cette démarche est à effectuer afin de faire reconnaître un diplôme français ou étranger équivalent au diplôme d’Etat de professeur de danse.
Elle peut être effectuée pour exercer à titre indépendant l’activité de professeur de danse ou en vue de se présenter pour un concours de professeur de danse dans la fonction publique territoriale.
Article L362-1 du code de l’éducation et article 17 de l’arrêté du 11 avril 1995

Autorité compétente

Directeur général de la création artistique

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Pas de délai prévu réglementairement

 

Délai et voie de recours

En cas de refus, une nouvelle demande peut être déposée.
Elle est instruite dans les mêmes formes que la demande initiale pour les dispenses pour expérience confirmée ou renommée particulière.

 

Pièces justificatives

► Formulaire cerfa n°10449*03
► Copie du diplôme de professeur de danse pour lequel la reconnaissance d’équivalence est demandée
► Curriculum vitae
► Toute pièce officielle décrivant la formation conduisant au diplôme : descriptif complet de la formation précisant son organisation, sa planification, son volume horaire et le programme étudié pour chaque matière, les conditions d’entrée en formation, le mode d’évaluation des enseignements, les modalités de délivrance du diplôme.
Ces documents doivent être établis par l’établissement d’enseignement ayant délivré le diplôme.
 
Toute pièce écrite en langue étrangère doit être accompagnée de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

 

Coût

Gratuit.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social
 

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts
 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 
 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□Les professeurs de danse doivent s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à l’enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
Article R362-2 du code de l’éducation

Enseignement de la danse à des enfants
Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel.
Pour l’enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse jazz, les enfants de 6 et 7 ans ne peuvent pratiquer qu’une activité d’initiation.
Les activités d’éveil corporel et d’initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline.
L’ensemble des activités pratiquées par les enfants de 4 à 7 ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Article R362-1 du code de l’éducation

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Elle doit être réalisée avant la première prestation en France.
Article L362-1-1 II du code de l’éducation

 

Autorité compétente

Direction générale de la création artistique

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet

 

Délai et voie de recours

Sans objet

 

Pièces justificatives

► Déclaration écrite, traduite en français, fournie par tous moyens,
► Copie de la pièce d’identité,
► Informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité personnelle datant de moins de 3 mois,
► Attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l’activité de professeur de danse dans une ou plusieurs des options classique, contemporain ou jazz et qu’il n’encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer,
► Preuve des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options classique, contemporaine ou jazz.

Ces pièces doivent être traduites en français.

Lorsque cette profession n’est pas réglementée dans l’Etat membre dans lequel le prestataire est établi, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé les activités d’enseignement dans une ou plusieurs des options pendant au moins 2 années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d’une durée équivalente, au cours des 10 années précédant le dépôt de la déclaration. Cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat dans lequel elle a été validée.
Article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2008

 

Coût

Gratuit.

 

Convention collective

Textes de référence

Professeur de danse

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)