Centre de contrôle technique automobile

Date de mise à jour : 2014-19-11

Définition de l’activité

Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l’état satisfaisant d’entretien des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) et / ou des véhicules lourds (poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes).
Pour connaître la liste des véhicules lourds, consulter l’annexe VIII de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Il existe deux types de centres de contrôle technique automobile :
– les centres rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle au réseau de contrôle),
– les centres non rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle à l’organisme technique central, l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC-OTC), chargé de recueillir et d’analyser les résultats des contrôles afin de s’assurer de l’homogénéité des contrôles et de collecter les informations sur l’état du parc automobile national).

A noter : Les véhicules deux roues ne sont pas concernés par le contrôle technique.

Nature de l’activité

Artisanale

Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Code(s) APE

71.20A : Contrôle technique automobile

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Pour être exploitant d’un centre de contrôle, il faut pouvoir justifier soit :
– d’une formation d’une durée minimale de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s’appliquant à la profession,
– d’une attestation de stage justifiant la réalisation d’une des formations permettant l’accès à la profession de contrôleur technique automobile.
Annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et annexe IV de l’arrêté du 27 juillet 2004

Pour exercer l’activité de contrôleur technique de véhicules légers, il faut pouvoir justifier d’au moins une des qualifications suivantes :
– un diplôme de niveau V du ministère de l’éducation nationale ou équivalent dans une discipline de l’automobile : mécanique automobile (quelle que soit l’option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d’une durée d’au moins 900 heures,
– un diplôme de niveau IV, au minimum, du ministère de l’éducation nationale ou équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans une discipline de l’automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l’industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l’automatisme électronique, de l’électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d’une durée minimale de 175 heures.
– un diplôme de niveau V du ministère de l’éducation nationale ou équivalent dans une discipline de l’automobile : mécanique automobile (quelle que soit l’option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins 24 mois d’expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d’une durée minimale de 175 heures,
– un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile,
– une expérience d’au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d’une durée minimale de 175 heures.
Annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991

Pour exercer l’activité de contrôleur technique de véhicules lourds, il faut pouvoir justifier d’au moins une des qualifications suivantes :
– un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l’éducation nationale ou l’équivalent dans au moins une des disciplines suivantes de l’automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d’une durée d’au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d’une durée minimale de 280 heures,
– un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l’éducation nationale ou l’équivalent dans au moins une des disciplines de l’automobile précitées, avec au moins trois années d’expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d’une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d’au minimum 105 heures,
– un diplôme de niveau IV minimum reconnu par le ministère de l’éducation nationale ou l’équivalent vis-à-vis du répertoire national des certifications professionnelles dans au moins une des disciplines de l’automobile précitées, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d’une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d’au minimum 105 heures.
– un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.
Annexe IV de l’arrêté du 27 juillet 2004

Pour les personnes disposant d’une qualification dans le domaine du contrôle technique automobile acquise dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, il faut répondre à l’une des conditions suivantes :
– une expérience de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, l’activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l’intéressé,
– une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat d’origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
– une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a exercé l’activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins (l’activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l’intéressé),
– une expérience de trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat d’origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
Annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 et annexe IV de l’arrêté du 27 juillet 2004

A noter : un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l’automobile.

Article 13 de l’arrêté du 18 juin 1991

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent

Les conditions d’exercice de l’activité de contrôleur technique automobile sont les mêmes pour les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, de l’espace économique européen ou étrangers que pour les ressortissants français.
Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen peuvent exercer l’activité de contrôleur technique automobile en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.
Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.
Article L323-1 du code de la route

Condition d’honorabilité

Pour pouvoir exercer l’activité de contrôleur technique automobile, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Article L323-1 du code de la route

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :
– des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
– des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
– des condamnations prononcées pour contraventions de police,
– des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Incompatibilités

Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Articles L323-1 et R323-17 du code de la route

L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité
Article R323-13 du code de la route

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

Dans ce cas, le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,
En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,
Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique européen.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Solliciter l’agrément de la préfecture pour le contrôleur technique de véhicules légers

Le contrôleur technique de véhicules légers doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir exercer son activité.
Article R323-18 du code de la route

Autorité compétente

Préfecture de département du lieu d’implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché
Article 16 de l’arrêté du 18 juin 1991

Délai de réponse

En l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision d’acceptation.
Décret 2014-1272 du 23 octobre 2014 et article 13 de l’arrêté du 18 juin 1991

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’agrément, en deux exemplaires, doit être accompagné de l’avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l’avis de l’organisme technique central dans le cas contraire.

Ce dossier comprend :

Une demande d’agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant ou salarié).
La copie d’une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l’identité du contrôleur :

carte nationale d’identité française ou étrangère,

passeport français ou étranger,

permis de conduire français ou étranger,

carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l’activité de contrôleur (se reporter à la rubrique « qualification professionnelle » de ce document) accompagnées d’une fiche récapitulative conforme au modèle de l’appendice 1 de l’arrêté du 18 juin 1991 (fiche récapitulative relative à la qualification et à l’expérience professionnelle) s’il s’agit d’un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d’agrément et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.
L’avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou à défaut, l’avis de l’organisme technique central, suivant le modèle de l’appendice 2 de l’arrêté du 18 juin 1991 (agrément d’un contrôleur. Avis du réseau de contrôle agrée/avis de l’organisme technique central).
Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d’engagement du centre de contrôle employeur.

Une déclaration sur l’honneur, suivant le modèle de l’appendice 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 (agrément d’un contrôleur. Déclaration sur l’honneur), certifiant l’exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d’une mesure de suspension ou de retrait d’agrément, s’engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l’agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation.

A noter : le bulletin n° 2 du casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation est directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national.

Chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991

Coût

Gratuit.

Solliciter l’agrément de la préfecture pour le contrôleur technique de véhicules lourds

Le contrôleur technique de véhicules lourds doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral pour pouvoir exercer son activité.
Article R323-18 du code de la route

Autorité compétente

Préfecture de département du lieu d’implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché
Article 16 de l’arrêté du 27 juillet 2004

Délai de réponse

En l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision d’acceptation.
Décret 2014-1272 du 23 octobre 2014 et article 16 de l’arrêté du 27 juillet 2004

 

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’agrément, en deux exemplaires, doit être accompagné de l’avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l’avis de l’organisme technique central dans le cas contraire.

Ce dossier comprend :
Une demande d’agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché.
La copie d’une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l’identité du contrôleur :
carte nationale d’identité française ou étrangère,
passeport français ou étranger,
permis de conduire français ou étranger,
carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Une fiche récapitulative de l’expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l’appendice 1 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (fiche récapitulative relative à la qualification et à l’expérience professionnelle) ou la copie de la notification d’agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d’un an pour un motif ne relevant pas d’un retrait d’agrément.
Les pièces justificatives relatives à l’expérience et à la qualification requises pour exercer l’activité de contrôleur (se reporter à la rubrique « qualification professionnelle » de ce document) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement.
S’il s’agit d’un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d’agrément et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

Une déclaration sur l’honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l’appendice 2 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément d’un contrôleur. Déclaration sur l’honneur), certifiant l’exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d’agrément datant de moins de cinq ans, s’engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l’agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation.

Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l’avis de l’organisme technique central suivant le modèle de l’appendice 3 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément d’un contrôleur. Avis de l’organisme technique central).

A noter : le bulletin n° 2 du casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation est directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national.

Chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004

Coût

Gratuit.

Solliciter l’agrément de la préfecture pour le centre de contrôle technique de véhicules lourds

L’exploitant d’un centre de contrôle technique de véhicules lourds doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral.
Article R323-14 du code de la route

Autorité compétente

Préfecture de département du lieu d’implantation du centre

Délai de réponse

La décision préfectorale d’agrément est notifiée simultanément au demandeur et pour les centres non rattachés, à l’organisme technique central.

En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision de refus.

Article 24 de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Le dossier doit être adressé :
– en deux exemplaires pour un centre de contrôle rattaché à un réseau,
– en trois exemplaires pour un centre non rattaché à un réseau. Il comporte l’avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l’avis de l’organisme technique central dans le cas contraire.

– Pour un centre de contrôle rattaché à un réseau :
Une demande d’agrément sur papier à en-tête.
Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l’appendice 5 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément des installations de contrôle de véhicules lourds. Attestation d’audit initial favorable), certifiant que les installations ont fait l’objet d’un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions, et une copie du rapport d’audit initial.
Le cahier des charges visé au I de l’article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
Une description de l’organisation et des moyens matériels, y compris la liste des contrôleurs demandant le rattachement à ce centre, suivant le modèle de l’appendice 7 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément d’un centre de contrôle de véhicules lourds. Description de l’organisation et des moyens matériels) ainsi qu’un plan de situation du centre et un plan de masse à l’échelle 1/100 faisant apparaître l’ensemble des surfaces couvertes et marquant l’emplacement de matériels de contrôle.
L’engagement du demandeur, suivant le modèle de l’appendice 6 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément des installations de contrôle de véhicules lourds. Déclaration sur l’honneur), d’établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
La copie de la notification d’agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds.
case_a_cocher.gif Le justificatif indiquant que l’installation fait partie du périmètre d’accréditation du réseau ou un récépissé délivré par l’organisme accréditeur indiquant que la demande d’intégration de l’installation dans le périmètre d’accréditation du réseau a été déposée.
case_a_cocher.gif L’engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
Chapitre II de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004

– Pour un centre de contrôle non rattaché à un réseau :
Une demande d’agrément sur papier à en-tête.
S’il s’agit d’une personne morale, une justification de moins de trois mois de son existence légale
S’il s’agit d’une personne physique, la copie d’une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de son identité :
carte nationale d’identité française ou étrangère,
passeport français ou étranger,
permis de conduire français ou étranger,
carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
La copie du certificat d’accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l’organisme accréditeur attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ou 2012.
Le cahier des charges visé au I de l’article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :

Une description de l’organisation et des moyens matériels, y compris la liste des contrôleurs demandant le rattachement à ce centre, suivant le modèle de l’appendice 7 de la présente annexe, ainsi qu’un plan de situation du centre et un plan de masse à l’échelle 1/100 faisant apparaître l’ensemble des surfaces couvertes et marquant l’emplacement de matériels de contrôle.

L’engagement du demandeur, suivant le modèle de l’appendice 6 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément des installations de contrôle de véhicules lourds. Déclaration sur l’honneur) notamment, d’établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle, de signer la convention d’assistance technique prévue au point d de l’article 37 de l’arrêté du 27 juillet 2004 ;

Les procédures répondant aux exigences normatives, prévues au paragraphe 1.2 de l’annexe V de l’arrêté du 27 juillet 2004 ;
Les références techniques permettant d’apprécier l’expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique.
Le rapport d’audit initial favorable établi par un organisme agréé par le ministère chargé des transports.
L’avis de l’organisme technique central suivant le modèle de l’appendice 8 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (agrément d’un centre de contrôle des véhicules lourds non-rattaché à un réseau).
L’attestation de conformité de l’outil informatique délivrée par l’OTC.
case_a_cocher.gif L’engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
Chapitre III de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004

Coût

Gratuit.

Solliciter l’agrément de la préfecture pour le centre de contrôle technique de véhicules légers

L’exploitant d’un centre de contrôle technique de véhicules légers doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral.
Article R323-14 du code de la route et articles 14 à 17 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Autorité compétente

Préfecture de département du lieu d’implantation du centre

Délai de réponse

La décision préfectorale d’agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés, à l’organisme technique central.

En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision de refus.
Article 17 de l’arrêté du 18 juin 1991

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’agrément doit être adressé en trois exemplaires par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.

Il doit comporter l’avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l’avis de l’organisme technique central dans le cas contraire.

– Dans tous les cas
case_a_cocher.gif Les dossiers de demande d’agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle.

– Pour un centre de contrôle rattaché à un réseau :
Une demande d’agrément sur papier à en-tête.
S’il s’agit d’une personne morale, une justification de moins de trois mois de son existence légale.
S’il s’agit d’une personne physique, la copie d’une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l’identité de la personne qui demande l’agrément des installations :
carte nationale d’identité française ou étrangère,
passeport français ou étranger,
permis de conduire français ou étranger,
carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Une attestation de l’affiliation à un réseau de contrôle agréé, suivant le modèle de l’appendice 5 de l’arrêté du 18 juin 1991 (agrément des installations d’un centre de contrôle. Attestation d’affiliation à un réseau).
Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l’objet d’un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d’audit initial.
Un cahier des charges comprenant notamment :
Une description de l’organisation des moyens matériels et de la liste des contrôleurs rattachés, suivant le modèle de l’appendice 6 de l’arrêté du 18 juin 1991.
L’engagement du demandeur d’établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
case_a_cocher.gif L’engagement du demandeur à respecter le cahier des charges.
Chapitre II de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991

– Pour un centre de contrôle non rattaché à un réseau :
Une demande d’agrément sur papier à en-tête.
S’il s’agit d’une personne morale, une justification de moins de trois mois, de son existence légale.
S’il s’agit d’une personne physique, la copie d’une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l’identité de la personne qui demande l’agrément des installations :
carte nationale d’identité française ou étrangère,
passeport français ou étranger,
permis de conduire français ou étranger,
carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Un rapport d’audit initial établi par un organisme agréé.
L’avis de l’organisme technique central, suivant le modèle de l’appendice 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 (agrément d’un centre de contrôle des véhicules légers non-rattaché à un réseau. Avis de l’organisme technique central).
Un cahier des charges comprenant notamment :

Une description de l’organisation des moyens matériels et de la liste des contrôleurs rattachés, suivant le modèle de l’appendice 6 de l’arrêté du 18 juin 1991.

L’engagement du demandeur, suivant le modèle de l’appendice 4 de l’arrêté du 18 juin 1991: d’établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ; de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ; de signer la convention d’assistance technique prévue au point d de l’article 29 de l’arrêté du 18 juin 1991; de respecter le cahier des charges susvisé.

Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s’assurer du respect des prescriptions du I de l’article R323-14 du code de la route, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II de l’arrêté du 18 juin 1991, et notamment : l’agrément et l’habilitation d’un contrôleur technique ; l’organisation de la formation et de la qualification des contrôleurs techniques ; la maîtrise du logiciel de contrôle technique ; l’intégrité, la sécurité et la maintenance du système informatique ; l’entretien et la maintenance du matériel mécanique de contrôle ; la transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués ; l’exploitation des indicateurs fournis par l’organisme technique central ; l’audit des installations de contrôle et des contrôleurs ; la gestion des liasses et l’archivage des procès-verbaux de contrôle technique ; l’organisation et le déroulement des contrôles techniques ; les méthodes alternatives d’essais en cas d’impossibilité de contrôle ; le traitement des voies de recours amiables offertes au public ; la gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions ; la gestion de l’outillage spécifique gaz, pour les centres concernés.

L’attestation de conformité de l’outil informatique délivrée par l’OTC en application des dispositions de l’article 29 de l’arrêté du 18 juin 1991.
Chapitre III de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Article L323-1 du code de la route

Autorité compétente

Préfecture du département dans lequel le prestataire envisage d’exercer l’activité de contrôleur technique.

Délai de réponse

Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d’un mois.

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

une preuve de la nationalité du prestataire,
une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu’il n’encourt, à la date de l’attestation, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer,
une preuve de ses qualifications professionnelles,
lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation,
une copie du contrat de travail ou une lettre d’engagement du centre de contrôle employeur.

A noter : les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française.

Article R323-18-1 du code de la route

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter des normes de contrôle
– Pour les véhicules légers :
– liste des points de contrôle,
– dispositions applicables aux documents techniques délivrés à la suite de la visite technique,
– matériels de contrôle,
– organisation des installations de contrôle,
– organisation des réseaux de contrôle,
– catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique.
Annexes 1, 2, 3, 5, 6 et 8 de l’arrêté du 18 juin 1991

– Pour les véhicules lourds :
– liste des contrôles à effectuer et des défauts constatables,
– dispositions applicables aux documents techniques délivrés à la suite de la visite technique,
– équipements de contrôle,
– organisation des installations de contrôle,
– organisation des réseaux de contrôle,
– véhicules soumis à contrôle technique.
Annexes 1, 2, 3, 5, 6 et 8 de l’arrêté du 27 juillet 2004

Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l’activité de contrôle technique des véhicules lourds d’un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l’ensemble des installations de contrôles exploitées par le même réseau. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.
Article R323-15 du code de la route

Contribution à l’organisme technique central
Dans le cadre du financement de l’organisme technique central, les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle.
Le 20 de chaque mois, ils reversent à l’organisme technique central les sommes collectées lors des contrôles effectués au cours du mois précédent.
Article R323-15 du code de la route
Pour plus d’informations, se reporter à l’arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Procédure d’agrément d’un réseau de contrôle
– Pour pouvoir être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers : un réseau doit comporter des centres de contrôle répartis dans au moins 90 départements.
– Pour pouvoir être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds : un réseau doit comporter au moins trente centres de contrôle répartis dans au moins vingt régions et exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés.
Article R323-8 du code de la route

Respecter des obligations d’affichage
Le centre de contrôle doit afficher à la vue du public le panneau attestant de son agrément préfectoral.
– Pour les véhicules légers : appendice 1 de l’annexe V de l’arrêté du 18 juin 1991
– Pour les véhicules lourds : appendice 1 de l’annexe V de l’arrêté du 27 juillet 2004

Respecter des connaissances techniques
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules peut exercer dans les centres de contrôle exploités par d’autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu’il maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d’une attestation d’habilitation visée par le titulaire de l’agrément du centre de contrôle.
Article 13 de l’arrêté du 18 juin 1991 (contrôle de véhicules légers) et article 16 de l’arrêté du 27 juillet 2004 (contrôle de véhicules lourds)

Pour plus d’informations, consulter le site de l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle-organisme technique central (UTAC-OTC)

Convention collective

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Convention du 15 janvier 1981, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Article L311-1 du code de la route (sécurité des véhicules),
Article L323-1 du code de la route (ressortissants européens),
Articles R323-1 à R323-5 du code de la route (obligation de contrôle technique),
Articles R323-6 à R323-21 du code de la route (agrément),
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)