Achat / Vente d’animaux d’agrément ou de compagnie

Date de mise à jour : 2014-11-20

Définition de l’activité

Activité consistant à acheter et à revendre
– des animaux domestiques (définis par l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 11 août 2006) qui n’ont, le plus souvent, pas été élevés sur place mais qui sont détenus en vue de la vente,
– et / ou des animaux non domestiques (définis par les articles R411-5 et R413-8 du code de l’environnement).

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

47.76Z : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Animaux domestiques
Dans une structure dont l’activité est l’élevage, l’achat/vente d’animaux domestiques ou la garde de chiens ou de chats, une personne au moins, parmi celles qui sont en contact direct avec les animaux, doit posséder un certificat de capacité (CCAD) attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Pour l’obtenir, le postulant doit justifier soit :
– d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste fixée par l’annexe II de l’arrêté du 16 juin 2014,
– d’un titre ou certificat délivré au plus tard le 31 décembre 2014 et figurant sur la liste fixée par l’annexe IV de l’arrêté du 16 juin 2014,
– d’une attestation de connaissances délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt après une évaluation menée jusqu’au 31 décembre 2014 par un établissement habilité cité à l’annexe III de l’arrêté du 16 juin 2014,
– d’une attestation de formation délivrée suite au suivi d’une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation, assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture.

Précision :
– Cette formation, d’une durée minimale de quatorze heures pour une catégorie d’animaux, se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d’animaux (« chien », « chat » ou « animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats »). Cette durée minimale est augmentée d’au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d’animaux ajoutée dans la formation.
– L’obligation de formation prend effet un mois après parution de la première liste officielle d’organismes de formation habilités à cette action de formation.
Articles L 214-6, et R 214-25 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 16 juin 2014

Animaux non domestiques
Dans une structure dont l’activité est l’achat/vente d’animaux non domestiques, le responsable doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux.
Pour l’obtenir, il doit justifier d’une durée minimale d’expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont il est titulaire, à l’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2000.
Article L413-2 du code de l’environnement et arrêté du 12 décembre 2000

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens

Animaux domestiques
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen, il est fait application du principe d’équivalence de diplômes, de titres ou d’expérience.
Toutefois, pour exercer l’activité en France, ils doivent être en possession d’une attestation de connaissances.

Pour l’obtenir, les candidats doivent adresser leur demande d’inscription à l’évaluation des connaissances directement auprès de l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) des Combrailles qui sera chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l’expérience et les connaissances requises pour exercer l’activité en France.
L’établissement peut exiger du demandeur qu’il se soumette à une épreuve d’aptitude ou qu’il accomplisse un stage d’adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
Article R 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime et article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Animaux non domestiques
S’ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, les professionnels d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité sous réserve :
– d’être légalement établis dans un de ces Etats autre que la France pour y exercer cette activité,
– lorsque ni l’activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l’Etat d’établissement, de l’avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Ils doivent toutefois être en possession d’une attestation de dispense de certificat de capacité (voir la rubrique « Autres démarches (post-création) »).
Article L413-2 et R413-4 du code de l’environnement

Conditions d’honorabilité

Ne peuvent exercer l’activité de vente d’animaux domestiques ou de garde de chiens ou de chats les personnes condamnées pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux.
Article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, pour les ressortissants français, obtenir une attestation de connaissances (établissements détenant des animaux domestiques)

En cas de connaissances suffisantes, si le demandeur n’a pas les diplômes requis, il peut dans certains cas obtenir une attestation de connaissances.
Cette attestation sera délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt après que ses connaissances aient été évaluées, avant le 31 décembre 2014, par un EPLEFPA cité à l’annexe III de l’arrêté du 16 juin 2014,
Article R 214-25 du code rural et de la pêche maritime et l’article 4 de l’arrêté du 16 juin 2014

Autorité compétente

– le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt (DRAAF),

– le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en Ile-de-France (DRIAAF),

– le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en Outre-mer,

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pièces justificatives

Le candidat adresse sa demande d’inscription à l’évaluation des connaissances directement à l’établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale.

Celui-ci lui transmet en retour un dossier d’inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d’évaluation.

Coût

– traitement du dossier et mise en œuvre d’une évaluation sous forme de QCM : 61 €
– traitement du dossier et mise en œuvre d’une nouvelle épreuve sous forme de QCM : 31 €.
Arrêté du 15 janvier 2002

Obtenir, le cas échéant, pour les ressortissants européens, une attestation de connaissances (établissements détenant des animaux domestiques)

Pour exercer l’activité, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen doivent être en possession d’une attestation de connaissances.
Cette attestation sera délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt après que ses connaissances aient été évaluées, par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne.
Article R 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime et article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Autorité compétente

Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

Pièces justificatives

Case à cocher Attestation de compétences ou d’un titre de formation d’un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui exigé en France pour exercer cette activité,
Case à cocher Si l’accès ou l’exercice de cette activité n’est pas réglementé dans son Etat d’origine, justificatif de deux années d’expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Article R 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime

Coût

– traitement du dossier et mise en œuvre d’une évaluation sous forme de QCM : 61 €
– traitement du dossier et mise en œuvre d’une nouvelle épreuve sous forme de QCM : 31 €.
Arrêté du 15 janvier 2002

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le Centre de Formalités des Entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Déclarer l’ouverture de l’établissement (établissements détenant des animaux domestiques)

Les activités d’élevage, d’achat / revente d’animaux domestiques ou de garde de chiens et de chats doivent être déclarées.
Cette déclaration doit être effectuée au moins trente jours avant le début de l’activité.
Article R 214-28 du code rural et de la pêche maritime

A noter : cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant ou lors de modification de la nature de l’activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux.

Article 3 de l’arrêté du 3 avril 2014

Les locaux utilisés doivent répondre à des normes précises en termes d’installation et d’aménagement, définies dans les chapitres 1 et 2 des annexes de l’arrêté du 30 juin1992.

Attention : à compter du 1er janvier 2015, il conviendra de se référer aux prescriptions des annexes I et II de l’arrêté du 3 avril 2014

Dans le cas où la réglementation relative aux installations classées s’applique (voir Démarches post-création – Procéder le cas échéant aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l’environnement), la démarche de déclaration ou d’autorisation d’une installation classée vaudra déclaration d’ouverture de l’établissement à la préfecture. Cette dernière démarche ne sera donc pas à faire.
Article R214-28 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département dans lequel est situé l’établissement.

Délai de réponse

Un récépissé est délivré.
En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus.

Délais et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif la déclaration CERFA n°15045 accompagnée
Articles L214-6 et R214-28 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 30 juin1992 et article 3 de l’arrêté du 3 avril 2014

Coût

Gratuit.

Procéder le cas échéant aux formalités liées aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (établissements détenant des animaux domestiques)

Suivant le nombre d’animaux domestiques accueillis, la réglementation relative aux installations classées peut s’appliquer.

Il convient, dans un premier temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible le site de l’aida-inéris ou dans la brochure n°1001 publiée par les journaux officiels (notamment les rubriques 21XX).
La vente d’animaux non domestiques (faune sauvage et captive) n’est pas concernée par cette réglementation.

Selon les modalités d’exercice de l’activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints (par exemple, moins de dix chiens âgés de plus de quatre mois).
Dans ce cas, l’entreprise n’est pas soumise à la réglementation des ICPE mais au règlement sanitaire départemental (disponible en mairie) et doit uniquement déclarer l’ouverture de l’établissement à la préfecture.

2. Seul un seuil déclenchant une procédure de déclaration est atteint (par exemple, entre dix et cinquante chiens âgés de plus de quatre mois) : n°2120-2 de la nomenclature pour les chiens.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l’exercice de l’activité.
Article R 512-47 du code de l’environnement

3. Un des seuils déclenchant une procédure d’autorisation est atteint (par exemple. plus de cinquante chiens âgés de plus de quatre mois) : n°2120-1 de la nomenclature pour les chiens.
Dans ce cas, une autorisation du préfet prenant la forme d’un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l’exercice de l’activité.
Articles R512-2 à R512-10 du code de l’environnement

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’inspection des installations classées et la nomenclature des ICPE
Articles L511-1 et suivants du code de l’environnement et article annexe 3 à l’article R511-9 du code de l’environnement

Attention :
– Lorsque les locaux sont soumis à déclaration ou à autorisation ICPE, la déclaration préfectorale d’ouverture n’est pas à faire.

– en cas de reprise d’une installation classée sans modification, l’exploitant n’est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d’un mois suivant la reprise de l’exploitation.
Article R512-68 du code de l’environnement

Autorité compétente

Service de la Préfecture chargé des installations classées.

Ce service est généralement localisé en préfecture ou dans une Direction Départementale des Territoires (DDT) ou dans une Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer ou à la Préfecture de Police de Paris.

A noter : la demande est instruite par la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Délai de réponse

Pour la déclaration, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
Articles R512-48 et R512-49 du code de l’environnement

En tout état de cause, ce récépissé n’est pas une autorisation d’exploiter. C’est le dépôt en préfecture du dossier de déclaration complet qui permet de commencer à exploiter.
Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l’autorisation de l’administration au titre de Natura 2000.

Après instruction du dossier Natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant que, soit :
– il s’oppose au projet au titre de Natura 2000,
– il ne signale aucune objection et le récépissé vaut accord,
– il signale l’insuffisance de l’évaluation et demande des compléments.

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier, l’exploitation peut commencer.
Article R414-24 du code de l’environnement

Pour la demande d’autorisation, le délai est en général de douze à quatorze mois du fait notamment de la procédure d’enquête publique à laquelle est soumis le dossier.

Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu d’exercice de l’activité dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

A noter : les tiers, personnes physiques ou morales, et les communes intéressées ou leurs groupements peuvent également contester la légalité de ces décisions dans un délai d’un an à compter de leur publication ou de leur affichage.

Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de cette publication ou de cet affichage, le délai de recours de ces personnes continue à courir jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après cette mise en service.
Article R514-3-1 du code de l’environnement

Pièces justificatives

Au regard de l’importance du dossier à fournir, un contact préalable du porteur de projet est conseillé avec la :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) pour l’Ile-de-France,

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer.

Une description des procédures est disponible sur le site de l’inspection des installations classées.

Dans le cadre de la procédure de déclaration, remettre en trois exemplaires un dossier comprenant chacun :

Case à cocher une déclaration mentionnant :
Case à cocher s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,
Case à cocher s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration,
Case à cocher l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée,
Case à cocher la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent,
Case à cocher le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000),
Case à cocher le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets, les dispositions prévues en cas de sinistre,
Case à cocher un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres,
Case à cocher un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
Case à cocher l’affectation, jusqu’à une distance de 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants,

Case à cocher le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public.
Articles R512-47 et suivants du code de l’environnement

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation, remettre en sept exemplaires (le nombre peut varier d’un département à un autre) un dossier comprenant chacun :

Case à cocher Une lettre de demande, signée, avec les renseignements suivants :
Case à cocher Identité – dans tous les cas, indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre l’affaire :
Case à cocher Pour une personne physique : ses nom, prénoms et domicile, et si disponible n° SIRET et code APE.
Case à cocher Pour une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les noms, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que si disponibles les n° SIRET et APE de l’installation.
Case à cocher Localisation de l’installation : Indiquer avec précision l’emplacement de l’installation (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors-agglomération).
Case à cocher Nature et volume des activités : Donner toutes les précisions utiles sur la nature des activités, et sur leur volume, en terme de capacité maximale de production.
Préciser la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l’établissement dépend.
Case à cocher Procédés de fabrication et matières qui seront mises en œuvre, à titre principal, et à titre secondaire (par exemple pour l’entretien) dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation.
Les données à caractère confidentiel peuvent être transmises sous pli séparé en un seul exemplaire.
Case à cocher Capacités techniques et financières pour mener à bien l’exploitation de l’installation.
Case à cocher Situation administrative de l’établissement concerné
Indiquer éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés d’autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la préfecture (préciser la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).
Case à cocher Une carte au 1/25 000e sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/50 000 pourra être exceptionnellement admise).
Case à cocher Un plan à l’échelle 1/2 500e au minimum de l’installation et de ses abords jusqu’à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m, indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux ou cours d’eau.
Case à cocher Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l’administration.
Case à cocher Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement, sous la forme d’une évaluation des risques sanitaires couplée à une interprétation de l’état des milieux. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation.
Case à cocher Une étude de dangers qui, d’une part, expose les risques que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.
Case à cocher Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées par l’autorité compétente en référence au code de l’environnement.
Articles R512-2 et suivants du code de l’environnement et circulaire du 9 août 2013

Contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces deux paramètres.

Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :
une présentation simplifiée de l’activité,
une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,
si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,

un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, précise la liste de ces sites.

Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés par le projet d’activité, joindre également :

une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

S’il résulte de l’analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :
un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l’environnement et circulaire du 15 avril 2010

Coût

Gratuit pour la procédure de déclaration.
Coût de l’enquête publique et des formalités d’affichage à prévoir pour la procédure d’autorisation.

Demander un Certificat de Capacité d’Animaux Domestiques (CCAD) (établissement détenant des animaux domestiques)

L’activité de vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques, d’élevage ou de garde de chiens ou de chats ne peut s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité (CCAD) attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien de ces animaux.
Ce certificat de capacité, délivré par le préfet du lieu d’exercice de l’activité, est valable dans tous les départements français.
Article R214-15 et article L214-6 du code rural et de la pêche maritime

Le certificat de capacité mentionne sa date de délivrance, l’identité du titulaire, le numéro d’enregistrement et l’espèce pour laquelle le certificat est délivré (chien, chat, autres animaux de compagnie d’espèces domestiques).
La personne souhaitant étendre son certificat de capacité à une autre espèce devra déposer une nouvelle demande.
Articles 3 et 9 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Autorité compétente

– la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),

– la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en Outre-Mer,

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délai de réponse

En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus.
Si un refus est prononcé, il est motivé et le demandeur en est informé par courrier.
Article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Délais et voie de recours

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d’information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l’administration.

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif La demande d’un certificat de capacité comprend les indications suivantes :
case_a_cocher.gif Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;
case_a_cocher.gif L’espèce ou les espèces d’animaux de compagnie d’espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ;
case_a_cocher.gif La dénomination et l’adresse précise de l’établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de Libre Prestation de Service (LPS), il s’agit du premier établissement où l’activité va s’exercer ;
case_a_cocher.gif La copie de la carte d’identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;
case_a_cocher.gif La copie de la déclaration d’ouverture ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d’une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant va exercer son activité ;
case_a_cocher.gif Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
Case à cocher Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
Case à cocher Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s’engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l’exercice de son activité ;
Case à cocher Un justificatif de compétences (voir supra, paragraphe relatif aux qualifications professionnelles).
Article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle (établissements détenant des animaux domestiques)

Lorsqu’ils effectuent leur première prestation en France, les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, cette activité doivent en informer au préalable l’autorité administrative par une déclaration écrite.

Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications.
Articles L204-1 et R204-1 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Préfecture

Pièces justificatives

Case à cocher une déclaration écrite, précisant les informations relatives aux assurances souscrites par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle,
Case à cocher une preuve de sa nationalité,
Case à cocher une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et y exerce une ou plusieurs professions dont l’exercice en France nécessite la détention d’un certificat de capacité,
Case à cocher une attestation certifiant qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer,
Case à cocher une preuve de ses qualifications professionnelles,
Case à cocher si l’accès ou l’exercice de la profession n’exige pas la possession d’un certificat de capacité dans son pays d’origine, de la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.

Précision : ces documents sont, le cas échéant, traduits en langue française.
Article R204-1 du code rural et de la pêche maritime

Demander un certificat de capacité (établissements détenant des animaux non domestiques)

L’exploitant d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques doit obtenir, à titre personnel, un certificat de capacité, délivré pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ce certificat mentionne les espèces ou groupes d’espèces pour lesquels il est accordé ainsi qu’éventuellement, le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé. Il ne donne la possibilité de commercialiser que les espèces inscrites sur le certificat.
Articles R413-3, R413-4, R413-7 du code de l’environnement

Autorité compétente

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) sous l’autorité du Préfet du département du domicile du demandeur.
Article R413-4 du code de l’environnement

Délai de réponse

En l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1273 du 23 octobre 2014

Pièces justificatives

La demande de certificat de capacité doit préciser les nom, prénoms, domicile du demandeur, ainsi que le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. Elle doit être accompagnée de :
case_a_cocher.gif les diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle,
case_a_cocher.gif tout document permettant d’apprécier la compétence du candidat pour assurer l’entretien des animaux,
case_a_cocher.gif tout document permettant d’apprécier l’aménagement et le fonctionnement de l’établissement.
Article R413-4 du code de l’environnement

Coût

Gratuit.

Demander une autorisation d’ouverture à la préfecture (établissement détenant des animaux non domestiques)

Les établissements de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques sont classés en deux catégories :
Première catégorie d’établissement : ceux qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels et la sécurité des personnes,
Deuxième catégorie d’établissement : ceux qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter certaines règles de fonctionnement ou de transport et méthodes d’identification des animaux détenus, variables en fonction du nombre d’animaux ou d’espèces hébergés.

Les personnes qui souhaitent exploiter des locaux pour y pratiquer la commercialisation d’animaux non domestiques doivent obtenir une autorisation préalable d’ouverture de leur établissement, auprès du préfet du département dans lequel celui-ci est situé.
La procédure varie selon que l’établissement est de la première ou de la deuxième catégorie.
Article L412-1 et R413-10 et suivants du code de l’environnement et arrêté du 21 novembre 1997

Autorité compétente

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) sous l’autorité du Préfet du département du domicile du demandeur.
Article R413-10 du code de l’environnement

Délai de réponse

Pour la première catégorie d’établissement :
Le préfet statue dans les cinq mois qui suivent le jour de réception du dossier complet de demande d’autorisation. Il recueille l’avis des collectivités territoriales concernées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours.
Il recueille également l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à laquelle il soumet ses propositions de refus de la demande ou de prescriptions envisagées.

Le demandeur a la faculté de se faire entendre par cette commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
En l’absence de réponse au terme de ce délai de cinq mois, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet.

A noter : l’autorisation obtenue sera formalisée par un arrêté préfectoral qui fixent les prescriptions que doit suivre l’établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes.
Articles R413-15 à R413-20 du code de l’environnement et décret n°2014-1273 du 23 octobre 2014

Pour la Deuxième catégorie d’établissement :
Le préfet examine le dossier de demande et donne une autorisation expresse.
A défaut d’autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d’autorisation, l’autorisation d’ouverture est réputée accordée.
Article R413-21 du code de l’environnement

Pièces justificatives

La déclaration faite par le demandeur doit être remise en sept exemplaires, et mentionner les éléments suivants :
case_a_cocher.gif Pour une personne physique : ses nom, prénoms, domicile,
case_a_cocher.gif Pour une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande,
case_a_cocher.gif la nature des activités projetées,
case_a_cocher.gif la dénomination ou la raison sociale de l’établissement (qui ne doit pas contenir de termes désignant des institutions réglementées, telles que « parc national », « réserve naturelle’ ou « conservatoire ».
case_a_cocher.gif la liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations,
case_a_cocher.gif la liste des espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, et le plan de leur répartition dans l’établissement,
case_a_cocher.gif une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues,
case_a_cocher.gif le certificat de capacité du ou des responsables de l’établissement.
Articles R413-11 à R413-13 du code de l’environnement

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle, demander une dispense de certificat de capacité (établissements détenant des animaux non domestiques)

Pour exercer l’activité, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen peuvent demander à être dispensés de la possession du certificat de capacité s’ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
Cette démarche doit être effectuée avant la réalisation de leur première prestation en France. Elle donne lieu à vérification des qualifications professionnelles du prestataire.

En cas de différence substantielle entre celles-ci et la formation exigée, il doit démontrer qu’il posséde les compétences et connaissances requises en passant une épreuve d’aptitude.
Si les qualifications professionnelles s’avèrent insuffisantes, le préfet l’informe qu’il ne peut pas réaliser la prestation envisagée en France.

En cas de réussite à l’épreuve d’aptitude ou si les qualifications professionnelles du prestataire sont d’un niveau équivalent à la formation exigée en France, il lui est remis une attestation de dispense de certificat de capacité qui indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée.

A noter : le prestataire doit communiquer le lieu et la date de sa prestation au préfet du département ou cette activité est exercée

Article R413-4 du code de l’environnement

Autorité compétente

Préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation.
Article R413-4 du code de l’environnement

Délai de réponse

– Pour la décision prise à l’issue de l’épreuve d’aptitude : un mois à compter de la décision de soumettre le prestataire à cette épreuve.

– Pour l’attestation de dispense de certificat de capacité : un mois à compter de la réception de la déclaration (demande de dispense) et des pièces jointes, ou bien deux mois à compter de la réception du dossier complet, en cas de demande d’informations complémentaires de la part du préfet.

En l’absence de décision dans ces délais : la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation temporaire et occasionnelle peut être réalisée.
Article R413-4 du code de l’environnement

Pièces justificatives

La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant, traduits en langue française :
case_a_cocher.gif les nom, prénoms, nationalité et domicile du prestataire,
case_a_cocher.gif la nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée,
case_a_cocher.gif une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, pour y exercer l’activité déclarée et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer,
case_a_cocher.gif la justification de ses qualifications professionnelles,
case_a_cocher.gif lorsque l’accès ou l’exercice de l’activité envisagée, ou la formation y conduisant, n’est pas réglementé dans l’Etat d’établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes,
case_a_cocher.gif un document fournissant les informations relatives aux couvertures d’assurance, ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Article R413-4 du code de l’environnement

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Conditions d’actualisation de ses connaissances par le titulaire du Certificat de Capacité d’Animaux Domestiques (CCAD)
Il doit actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces d’animaux domestiques pour lesquelles son certificat lui a été délivré.

Il suit les évolutions réglementaires et techniques de son activité et en tient compte dans l’exercice de celle-ci. Il peut lui être demandé de justifier du respect de ces obligations.
Article 8 de l’arrêté du 31 juillet 2012

Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment des travaux en contact d’animaux féroces ou vénimeux.
Article D4153-37 du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

Protection et soins des animaux
Tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. La garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien, suivant les règles définies par l’annexe I de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Article L 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Identification des animaux
L’identification par tatouage ou tout autre procédé agréé est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés et qui transitent par les locaux de l’établissement.
Article 5 de l’arrêté du 30 juin 1992
Un équidé sevré doit être identifié, accompagné d’un document d’identification et être immatriculé auprès des haras nationaux. Tout détenteur doit s’assurer qu’il est identifié avant de le prendre en charge, ou faire procéder à son identification avant son sevrage et en tout état de cause avant sa mise en circulation ou son transport.
Article D 212-46 du code rural et de la pêche maritime

Registres d’entrée / sortie
Les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle la commercialisation d’animaux domestiques doivent tenir et être en mesure de présenter un registre où sont indiquées la provenance des animaux se trouvant dans l’établissement et la destination de ceux qui y ont transité.
Ce registre, conforme au modèle cerfa n° 50-4510, doit être coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties.
Il doit être conservé pendant trois ans à compter de la dernière inscription qui y a été portée.
Il doit comporter :
– pour chaque animal présent dans les locaux, une mention permettant son identification, notamment l’espèce, la race, le sexe, la date de naissance si elle est connue ou l’âge au moment de l’inscription, le numéro d’immatriculation correspondant au tatouage de l’animal et éventuellement tout signe particulier.
– pour chaque entrée d’un animal, la date d’entrée, la provenance et, dans le cas d’une importation, mention de cette importation avec la référence de la dérogation sanitaire éventuelle.
– pour chaque sortie d’un animal, la date et le motif de la sortie, ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire.
Article R 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime et point 17 de l’arrêté du 30 juin 1992

Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Les responsables des locaux doivent tenir à jour un livre sur lequel sont consignés les renseignements relatifs à l’état de santé des animaux, aux interventions éventuelles du vétérinaire sanitaire, aux autopsies pratiquées et aux causes de mortalité.
Ce registre doit être conforme au modèle cerfa n° 50-4511.1
Article R 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime et annexe (point 16) de l’arrêté du 30 juin 1992

Obligation d’information sanitaire
Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la garde d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou deuxième catégorie dont les listes sont fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire.
Articles L223-5 et L201-1 à L201-13 du code rural et de la pêche maritime

A noter : une liste des dangers sanitaires faisant l’objet d’un plan national d’intervention sanitaire d’urgence est fixée par le décret du 30 juin 2012. Lorsque le danger constaté ou soupçonné figure sur cette liste, la déclaration doit également être adressée au maire de la commune où se trouve l’animal.

Obligation d’établir un règlement sanitaire
A compter du 1er janvier 2015, un règlement sanitaire devra être établi par le responsable de l’activité, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné par ses soins.

Ce règlement sanitaire devra régir les conditions d’exercice de l’activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel.

Il devra comprendre, a minima :
– un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
– les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le public,
– les procédures d’entretien et de soins des animaux,
– la durée des périodes d’isolement lors de l’arrivée dans l’établissement des animaux.

Le responsable de l’établissement devra veiller à ce que les personnes appelées à travailler dans l’établissement disposent des moyens et de la formation nécessaire pour appliquer ce règlement, dont les grands principes sont affichés à l’entrée des locaux.
Article R214-30 du code rural et de la pêche maritime, et chapitre III « Gestion sanitaire » de l’annexe I de l’arrêté du 3 avril 2014.

Cas des chevaux
Le vendeur d’un équidé doit délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d’identification et la carte d’immatriculation de l’équidé, après l’avoir endossée. Il n’est pas tenu de délivrer la carte d’immatriculation si le paiement intégral du prix n’a pas été effectué.
Le nouveau propriétaire doit l’envoyer aux haras nationaux dans les huit jours suivant la date où elle lui a été remise.
Article D 212-53 du code rural et de la pêche maritime

Cas des pigeons voyageurs
Toute personne qui reçoit à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
L’adhésion à cette association donne lieu à l’attribution par la fédération colombophile française d’une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Articles L 212-3 et R 212-2 du code rural et de la pêche maritime

Vices rédhibitoires
L’exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
En cas de décès du chien ou du chat acheté suite à une maladie ou un défaut, le vendeur est tenu de restituer à l’acheteur le prix d’achat, si l’acheteur a intenté une action régulière dans le délai légal et prouve que la perte de l’animal provient de l’une des maladies spécifiées.
La vente est nulle, que le vendeur ait connu ou ignoré l’existence de cette maladie, néanmoins, aucune réclamation de la part de l’acheteur ne sera recevable s’il s’est écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison.
Articles L 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Conditions de vente
Toute vente d’animaux de compagnie doit être accompagnée :

– d’une attestation de cession. La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

– d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, et éventuellement des conseils d’éducation,

– d’une carte d’identification de l’animal auprès du fichier national d’identification.

– pour les ventes de chiens, d’un certificat établi par un vétérinaire qui tient compte des informations portées à sa connaissance (document justifiant de l’identification de l’animal, son numéro du passeport européen, certificat vétérinaire de stérilisation, vaccinations réalisées, etc.) et d’un diagnostic de l’état de santé du chien. Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

– pour les ventes de chiens, de chats ou de furets, d’un passeport pour animal de compagnie,
– des mentions obligatoires doivent figurer sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente des animaux d’espèces domestiques.
Article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2012

Précision : seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Articles L 214-8 et D 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, articles 2 et 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012, article 16 de l’arrêté du 1er août 2012 et arrêté du 8 avril 2004

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Exercice non sédentaire de l’activité
La cession d’animaux domestiques est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises, pendant des périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires.
Article L214-7 du code rural et de la pêche maritime
Pour plus d’informations sur l’exercice d’une activité non sédentaire, se reporter à la fiche « Commerçant, artisan ambulant ».

Convention collective

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, disponible au Journal officiel et consultable sur legifrance.

Textes de référence

Animaux domestiques
Articles L214-1 à L214-6 du code rural et de la pêche maritime
Articles R214-25 à R 214-31 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 juin 2014
Arrêté du 3 avril 2014
Arrêté du 31 juillet 2012
Arrêté du 30 juin 1992 (Chiens et Chats)
Arrêté du 25 octobre 1982

Animaux non domestiques
Articles L413-1 et suivants du code de l’environnement
Articles R413-8 au R413-21 du code de l’environnement
Arrêté du 10 aout 2004
Arrêté du 12 décembre 2000
Arrêté du 20 novembre 1997

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE ( http://www.apce.com/)