Commerçant, artisan ambulant

Date de mise à jour : 2013-08-05

 

Définition de l’activité

Les commerçants et artisans ambulants exercent leur activité :

□ sur la voie publique :
– soit dans le cadre d’un marché, d’une foire ou d’une fête,
– soit directement dans la rue ou sur le bord d’une route nationale ou départementale.

□ ou, par voie de démarchage dans les lieux privés.

Ne sont pas concernés par cette législation :
– les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d’un véhicule et en dehors des marchés, à partir d’un établissement fixe, à condition que ces tournées s’exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes.
– les personnes exerçant la profession d’exploitant-taxi.
– les colporteurs, qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
– les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les agents d’assurance, les vendeurs à domicile indépendants.
Article R123-208-1 du code de commerce

 

Nature de l’activité

Artisanale ou commerciale, selon l’activité exercée

 

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Code(s) APE

Variable : selon le secteur d’activité

 

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

L’activité exercée de manière ambulante peut être soumise à une réglementation.
Pour plus d’informations, consulter les fiches réglementation du site internet de l’APCE.

Conditions de résidence

Sont considérées comme ayant une « résidence fixe », les personnes qui séjournent dans un Etat de l’Union européenne depuis 6 mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d’un logement garni de meubles leur appartenant.
Article 2 du décret n°70-708 du 31 juillet 1970

Toute personne qui veut exercer une activité ambulante et qui n’a pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un Etat membre de l’Union européenne doit être munie d’un livret spécial de circulation.
Article 2 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Voir la rubrique «Démarches et formalités d’installation»

 

Démarches et formalités d’installation

Obtenir un livret spécial de circulation, le cas échéant

Toute personne qui n’a pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un Etat membre de l’Union européenne et qui veut exercer une activité ambulante, doit être munie d’un livret spécial de circulation.
Pour l’obtenir, elle doit se présenter personnellement à la préfecture, et simultanément faire part de son choix de commune de rattachement.
Cette démarche doit être effectuée avant la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Un titre provisoire de circulation est remis, puis, sur justificatif de l’immatriculation, le livret spécial de circulation est délivré.
Articles 1 et 14 du décret n°70-708 du 31 juillet 1970

 

Autorité compétente

 

Préfecture territorialement compétente
– préfecture du lieu de la commune de rattachement,
– préfecture de police à Paris,
– préfecture dont dépend la commune du lieu de son arrivée en France si le demandeur vient de l’étranger.
Article 4 du décret n°70-708 du 31 juillet 1970

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Une attestation, valable un mois, et valant titre provisoire de circulation est immédiatement délivrée.
Délai d’obtention du livret spécial de circulation : 1 mois

 

Délai et voie de recours

 

2 mois à compter de la remise du livret spécial de circulation ou à l’issue du délai d’un mois qui est imparti pour la remise de ce document

 

Pièces justificatives

 

Pour l’obtention du titre provisoire de circulation :
► justificatif d’identité,
► justificatif de nationalité,
► 3 photographies d’identité.
Article 1er du décret n°70-708 du 31 Juillet 1970

Pour l’obtention du livret spécial de circulation, après le passage au CFE :
► carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
► si le demandeur n’est pas de nationalité française, il devra produire le document en cours de validité sous le couvert duquel il est entré en France ainsi que, le cas échéant, son titre de séjour et sa carte de travailleur ou de commerçant étranger.
Article 5 du décret n°70-708 du 31 Juillet 1970

 

Coût

 

Gratuit.

 

Verser une consignation fiscale, le cas échéant

Une personne qui exerce une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public et qui n’a pas, en France, de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, doit se faire connaître à l’administration fiscale et déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elle est redevable.
Le montant de la somme à déposer varie en fonction du nombre de véhicules utilisés pour l’exercice de l’activité : 150 € sans véhicule, 226 € avec un véhicule, 300 € pour 2 véhicules ou 450 € pour plus de 2 véhicules.
Ce dépôt donne lieu à un récépissé valable 3 mois et à une attestation spéciale pour ses salariés.
Ces documents sont à présenter à toute requête, notamment, des officiers et agents de police judiciaire et des agents de la répression des fraudes.
Cette consignation peut être remboursée si l’intéressé justifie du paiement, de l’exonération ou de la non-exigibilité des impôts relatifs à la période d’activité.

Il sera possible de demander ce récépissé sans dépôt de garantie à compter du 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la création de l’entreprise.
Article 302 octies du code général des impôts et article 50 quindecies du code des impôts annexe 4

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la commune de rattachement

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Sans objet

 

Pièces justificatives

 

Pour le chef d’entreprise :
► une photographie récente,
► un justificatif de son identité et du lieu de sa commune de rattachement (livret spécial de circulation, livret de circulation ou carnet de circulation).
► lorsqu’il est ressortissant étranger, un titre de séjour valable sur le territoire national.

Pour ses préposés :
► une photographie récente,
► un justificatif de leur identité et de leur domicile ou lieu de la commune de rattachement.

 

Coût

 

Montant de la garantie à déposer : de 150 € à 450 €

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Demander la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante

L’obtention de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante est obligatoire si l’artisan ou le commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal.
S’il exerce son activité uniquement dans sa commune, l’obtention de cette carte n’est pas nécessaire.
Cette démarche peut être concomitante à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme.
Articles L123-29 et R123-208-3 et 4 du code de commerce

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers et de l’artisanat :
– du lieu du domicile ou de la commune de rattachement pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale,
– dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l’un des Etats membres de l’Union européenne autre que la France.
Article R123-208-2 du code de commerce

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

. Un certificat provisoire est remis immédiatement sur demande du déclarant lorsque le dossier est complet ; celui-ci qui a une durée de validité d’un mois, lui permet d’exercer immédiatement son activité, dans l’attente de la remise de la carte définitive,
. La carte définitive est délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du dossier complet, ou sur présentation du justificatif de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité pour les personnes dispensées d’immatriculation.
Article R123-208-3 du code de commerce

 

Délai et voie de recours

 

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à l’issue du délai d’un mois qui est imparti pour la remise de ce document.

 

Pièces justificatives

 

l’imprimé cerfa n°14022*02
2 photos d’identité identiques récentes,
un justificatif d’identité (copie de carte nationale d’identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel que carte de séjour temporaire ou carte de résident),
► l’activité ambulante envisagée,
un justificatif de domicile du demandeur (facture EDF, quittance de loyer ou assurance habitation),
► un extrait d’acte de mariage pour le conjoint collaborateur,
► un extrait datant de moins de 3 mois du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.
► pour les personnes dispensées d’immatriculation, le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).

Dans le cas d’une société, produire en plus :
un justificatif d’identité du représentant légal de la personne morale
Article A123-80-1 du code de commerce

En cas de demande concomitante à la déclaration de création de l’entreprise : cette déclaration d’entreprise et ses pièces justificatives valent remise de la déclaration préalable d’activité ambulante.
► 2 photos d’identité récentes sont à joindre en complément.
Article A123-80-2 du code de commerce

Pour les ressortissants européens n’ayant pas d’établissement en France :
► la preuve de la déclaration de l’activité dans le pays du lieu d’implantation de l’établissement,
► un justificatif d’identité du déclarant (pièce d’identité, titre de circulation ou de séjour),
► un justificatif du domicile du demandeur à l’étranger.
Article A123-80-1 du code de commerce

 

 

Coût

 

Redevance de 15 euros.
Articles R123-208-3 et A123-80-5 du code de commerce

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Centre de formalités des entreprises (CFE).

 

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Le chef d’entreprise doit pouvoir justifier de la possession de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, ou, le cas échéant, du certificat provisoire à toute réquisition.
Article R123-208-5 du code de commerce

Les préposés (salariés ou conjoint du chef d’entreprise) qui participent à l’activité de l’entreprise, doivent être en possession :
– d’une copie de la carte permettant l’exercice d’activités ambulantes ou, le cas échéant, du certificat provisoire de la personne pour laquelle ils exercent cette activité.
– d’un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte,
– d’un justificatif d’identité.
– et, éventuellement de leur titre de séjour et/ou d’un titre de circulation.
Article R123-208-5 du code de commerce

□Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcooliques des 4ème et 5ème groupes (rhums, alcools provenant de la distillation et toutes autres boissons alcooliques non classées dans les autres groupes).
Dans le cas de vente de boissons alcooliques des groupes 2 ou 3, une licence de débit de boissons à consommer sur place ou de vente à emporter, selon le cas, devra être sollicitée (Voir la fiche « débit de boissons »)
Articles L3321-1 et L3322-6 du code de la santé publique

La vente d’animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, sauf dérogations préfectorales exceptionnelles.
Article L214-7 du code rural et de la pêche maritime

 

Autres démarches (post-création)

Demander une autorisation d’installation sur le domaine public

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est à demander à l’autorité chargée de la gestion de cet emplacement.

Autorité compétente

 

la commune pour les marchés et les voies situées à l’intérieur de l’agglomération,
le conseil général pour les voies départementales situées hors de l’agglomération,
le conseil régional pour le domaine public immobilier régional (bâtiments et terrains lui appartenant)
la préfecture pour le domaine public national,
– la préfecture de police à Paris.
Circulaire du 12 aout 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Un accusé de réception de la demande est remis.
En l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois après réception de la demande, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus.
Articles 19 et 20 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

 

Délai et voie de recours

 

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d’information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l’administration

 

Pièces justificatives

 

En fonction de l’autorité compétente, contacter : la mairie, le conseil général ou régional ou la préfecture de département ou la préfecture de police à Paris.

 

Coût

 

Coût de la démarche : gratuit

Coût de l’occupation du domaine public : une redevance, fixée par l’autorité compétente, sera due.
Contacter la mairie, le conseil général ou régional ou la préfecture de département ou de police à Paris.

 

Convention collective

Toutes – En fonction de l’activité principale

La convention collective applicable est celle de l’activité principale exercée.

 

Textes de référence

Commerçant / Artisan ambulant GU

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970
Articles L123-29 à L123-31 du code du commerce
Articles R123-208-1 à R123-208-8 code de commerce
Articles A123-80-1 à A123-80-8 du code de commerce

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)