Commerce de gros interentreprises

Date de mise à jour : 2013-09-11

Définition de l’activité

Le commerce de gros consiste en la revente sans transformation de produits à des détaillants, à des collectivités, à d’autres grossistes, etc.

Cette fiche concerne spécifiquement l’implantation d’un commerce de gros de produits agricoles et alimentaires dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national (MIN).

Ces marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant, à des grossistes et à des producteurs, des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. L’accès dans l’enceinte de ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. Un périmètre de référence fixé par l’autorité administrative peut exister autour de ces MIN. La création d’une activité de commerce de gros à l’intérieur du périmètre de référence y est interdite.

Les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000m2, sont soumis à autorisation (pour plus de détails sur cette autorisation, se reporter à la rubrique « Autres démarches post-création » de cette fiche).
Articles L761-1 et suivants et R761-11 du code de commerce

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

 

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

46.22Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

46.3 : Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac

 

Conditions d’installation

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Coût

 

 

 

Autres démarches (post-création)

Demander une autorisation d’installation dans le périmètre d’un marché d’intérêt national (MIN)

Un grossiste en produits agroalimentaires qui souhaite s’installer ou s’étendre dans le périmètre d’un marché d’intérêt national (MIN) doit demander une autorisation.
Articles R761-10 et suivants du code de commerce

Précisions :
– Sont notamment concernés les projets de constructions nouvelles, d’extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets portent sur une surface de vente de produits agroalimentaires réglementés dépassant 1 000 mètres carrés.
– La surface de vente de 1 000 mètres carrés comprend les surfaces consacrées aux produits agroalimentaires réglementés, définis pour chaque MIN, ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
Article R761-11 du code de commerce

Pour plus d’informations, contacter la DIRECCTE ou la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) – Bureau des activités artisanales et commerciales – Tél. 01 44 97 29 47 ou 01 44 97 08 08

Autorité compétente

 

Préfecture de département
Préfecture de la région Ile-de-France, pour le MIN de Paris Rungis

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l’avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l’autorisation sera réputée accordée.
Article R761-12-2 du code de commerce

Le délai d’instruction de la demande est de 3 mois. Le délai peut être prorogé d’un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur n’a initialement transmis au préfet que la première partie de son dossier de demande d’autorisation.
Article R761-12-3 du code de commerce

Précision : lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d’intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier. Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l’informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l’enceinte du marché.
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Articles A761-12 et A761-13-1 du code de commerce

 

Délai et voie de recours

 

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 

Pièces justificatives

 

Le dossier de demande d’autorisation comprend 2 parties et doit être transmis en 2 exemplaires. Il est adressé sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposé contre décharge ou envoyé par voie électronique (dans ce dernier cas, l’accusé de réception électronique est adressé sans délai).
Article R761-12 du code de commerce

La première partie de la demande comporte :
► Le numéro unique d’identification du demandeur et son identité :
Pour une personne physique : ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, et adresse électronique.
– Pour une personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse électronique.
Un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou d’une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l’identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d’une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit.
La surface de vente globale du projet.
La surface de vente dédiée aux produits agroalimentaires réglementés dans le périmètre de référence.
La surface de réserves.
La surface de stationnement de ses clients.
La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison.
Les surfaces nécessaires à l’installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux.
Les contraintes techniques éventuelles spécifiques du projet.

Précision : lorsque la demande d’autorisation porte sur l’extension d’une installation existante, les surfaces indiquées s’entendent après cette extension.
Article A761-11 du code de commerce

La seconde partie de la demande comporte :
Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l’extension sollicitée.
Des cartes et des plans présentant :
. la localisation du projet sur une carte au 1/25 000,
. l’organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l’installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux,
. les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet,
. l’environnement du projet, sur une distance d’environ 500 m à partir de son site d’implantation,
. l’inscription du projet dans son quartier au moyen d’une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite.
Un document graphique présentant l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d’apprécier l’impact sur les paysages et sur les écosystèmes.
Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l’augmentation de trafic prévue par plage horaire.
La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées.
Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d’un contrat de performance énergétique pour les locaux existants.
Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’abaissement des consommations de carburant.
La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet.
Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits agroalimentaires réglementés, l’indication de l’activité exercée précédemment dans ce local.

Précision : les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Article A761-14 du code de commerce

 

Coût

 

Gratuit.

 

Solliciter un agrément pour un commerce de gros de denrées alimentaires d’origine animale

L’agrément concerne les commerces de gros de denrées alimentaires d’origine animale réfrigérées ou congelées, dans les cas suivants :
– les denrées d’origine animale entreposées ne sont pas parfaitement conditionnées et/ou emballées de façon à prévenir toute contamination ;
– les denrées d’origine animale entreposées ne sont pas toutes destinées à des commerces de détail (GMS, épiceries, petits commerces, établissements de restauration autre que cuisines centrales) ;
– des opérations autres que l’entreposage sont effectuées : re-conditionnement, emballage sauf préparation de commandes, découpe…

Le responsable de tout établissement mettant sur le marché des produits dans ces conditions doit, avant toute opération, solliciter un agrément.
Article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 8 juin 2006.

 

Autorité compétente

 

la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Si le dossier de demande d’agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois.
Avant la fin de cette période, une visite est réalisée pour constater le respect des exigences en matière de locaux, d’équipements et de conditions de fonctionnement.
Si les conclusions de cette visite sont favorables, un agrément définitif est attribué.
Dans le cas contraire, les points de non conformité sont notifiés à l’exploitant.
Si ces points sont mineurs, l’agrément conditionnel peut être prorogé pour une nouvelle période de 3 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 6 mois.
Si des points de non-conformité majeurs sont relevés, ou si l’ensemble des points de non conformités ne sont pas résolus avant l’expiration de la période de 6 mois, l’agrément provisoire est retiré.

Dans tous les cas, toute nouvelle demande d’agrément n’est recevable que si des réponses sont apportées sur tous les points ayant conduit au retrait de l’agrément ou à la non prorogation de l’agrément provisoire.

 

Délai et voie de recours

 

L’absence de réponse à la demande d’agrément dans un délai de 2 mois vaut refus d’agrément.

 

Pièces justificatives

 

Formulaire de demande d’agrément (formulaire cerfa n°13983*01),
Note de présentation de l’entreprise
► Organisation générale.
► Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de personnel.
Description des activités de l’entreprise
► La liste des catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication identifiés, leur description et leur utilisation prévisible attendue.
► La liste des matières premières, ingrédients, des matériaux de conditionnement et d’emballage et leur description.
► La description des circuits d’approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés.
► Les diagrammes de fabrication.
► Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
► La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
► La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
► Un plan de masse, à l’échelle lisible, présentant l’ensemble des bâtiments de l’établissement et les éléments de voirie
► Un plan d’ensemble de l’établissement, à l’échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements
► La description détaillée des conditions de fonctionnement.
Le plan de maîtrise sanitaire
Il décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l’application :
– des bonnes pratiques d’hygiène ou prérequis ;
– du plan d’analyse des dangers fondé sur les principe de l’HACCP ;
– de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.

Pour rédiger les documents composant ce plan, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d’hygiène et d’application de l’HACCP validé pour l’activité concernée.

A noter : HACCP est l’abréviation anglaise de « Hazard Analysis Critical Control Points » ou « Analyse des risques – Points critiques pour leur maîtrise ». Il s’agit d’un outil qui identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments.

► Les documents relatifs aux bonnes pratiques d’hygiène concernant :
► Le personnel :
– plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments,
– hygiène personnelle,
– tenues vestimentaires (description, entretien)
– état de santé du personnel : instructions.
► L’organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel.
► Les mesures d’hygiène mises en oeuvre avant, pendant et après la production :
– plan de nettoyage-désinfection ;
– instructions relatives à l’hygiène.
► Le plan de lutte contre les nuisibles.
► L’approvisionnement en eau, circuits d’arrivée d’eau potable / eau de mer et d’évacuation des eaux résiduaires
► La maîtrise des températures.
► Le contrôle à réception et à expédition.
► Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l’HACCP :
► Le champ d’application de l’étude.
► Les documents relatifs à l’analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées.
► Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu’ils existent (points critiques pour la maîtrise pour les CCP, niveau de seuils de maitrise pour les PPRPo) :
► la liste argumentée des points déterminants (dont CCP et PPo) précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée(s)
► pour chaque point déterminant :
► la validation des limites critiques pour les CCP et les objectifs / niveaux de seuil pour les PRPo,
► les procédures de surveillance,
► la description de la ou des actions correctives,
► les enregistrements de la surveillance des points critiques et des actions correctives.
► Les documents relatifs à la vérification.
► Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel…).
Annexe 2 de l’arrêté du 8 juin 2006

Précision : toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l’activité doit entraîner l’actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et sa notification auprès de l’autorité compétente qui l’a délivré.

 

Coût

 

Gratuit.

 

Le cas échéant, obtenir une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire

Les établissements qui exercent une activité limitée de manipulation de denrées d’origine animale destinées à des commerces de détail peuvent, pour ces activités soumises à l’agrément sanitaire (découpe, reconditionnement…), bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Ils doivent pour cela adresser une déclaration spécifique à l’autorité compétente.

Certains produits très périssables sont exclus de la dérogation (viandes hachées, ovo produits). Les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation sont fixées pour chaque type de denrée par les annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006. Ces quantités sont plus importantes lorsque l’activité dans le cadre de la dérogation représente moins de 30% du volume total d’activité.
La distance avec les établissements livrés est limitée à 80 Km, sauf disposition préfectorale particulière (article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006).

Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l’autorité compétente afin de s’assurer de l’éligibilité de l’établissement à la dérogation (selon le type de produit fabriqué, son conditionnement, le tonnage et les circuits de commercialisation envisagés)
Article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 8 juin 2006

Autorité compétente

 

la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

La dérogation est acquise de plein droit dès lors que le formulaire de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire (cerfa n°13982*03) a été expédié dûment renseigné.

A noter : il est conseillé d’envoyer ce formulaire en recommandé avec AR

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet

 

Pièces justificatives

 

► Formulaire de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire dûment complété (formulaire cerfa n°13982*03).

 

Coût

 

Gratuit.

 

Le cas échéant, effectuer une déclaration d’exploitation d’un commerce de gros de denrées d’origine animale non soumis à l’agrément sanitaire

Les commerces de gros ne sont pas soumis à agrément sanitaire si leur activité se limite :
– à l’entreposage de denrées stables à température ambiante, ou de denrées d’origine végétale
– à l’entreposage de denrées alimentaires à température dirigée, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
. les produits entreposés sont destinés à des commerces de détail, c’est à dire à des établissement qui remettent directement les denrées alimentaires au consommateur final (GMS, épiceries, petits commerces, établissements de restauration autre que cuisines centrales) ;
. l’activité se limite exclusivement à l’entreposage de produits conditionnés et/ou emballés de manière à les protéger de toute contamination, il n’est en particulier effectué aucune opération de découpe, re-conditionnement ou emballage, sauf préparation de commandes.

Dans ce cas, les responsables des commerces de gros non soumis à l’agrément doivent adresser à l’autorité compétente une déclaration, avant le démarrage de leur activité.
Cette déclaration est renouvelée en cas de changement d’exploitant ou de modification notable de l’activité.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 28 juin 1994.

 

Autorité compétente

 

la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Pièces justificatives

 

► le formulaire cerfa n°13984*02 dûment complété

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

 

Textes de référence

Commerce de gros interentreprises

– Articles L761-1 à L761-11, R761-1 à R761-26 et A761-1 à A761-16 du code de commerce
Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)