Commissionnaire de transport

²Date de mise à jour : 2014-06-12

Définition de l’activité

Le commissionnaire de transport est un professionnel qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d’un commettant.

La prestation de transport proposée par le commissionnaire peut prendre la forme, au choix, d’opérations :
– de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport,
– d’affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics,
– de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d’autres commissionnaires de transport,
– d’organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l’acheminement par les soins d’un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Article R1411-1 du code des transports

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

52.29B : Affrètement et organisation des transports

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

La personne qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise ou, au sein de celle-ci, de l’activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.

Pour obtenir cette attestation, il faut justifier soit :
– de la possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d’assurer la direction d’une entreprise commissionnaire de transport ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport.
La liste de ces diplômes est fixée aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 20 décembre 1993
– de la réussite aux épreuves d’un examen écrit,
– de l’exercice pendant au moins 5 années consécutives de fonctions de direction ou d’encadrement ou à titre indépendant, ou l’exercice de l’activité pendant 3 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a exercé l’activité en question à titre salarié pendant 2 ans au moins, à condition que ces fonctions n’aient pas pris fin depuis plus de 10 ans à la date de la demande d’attestation de capacité, soit :
– dans une entreprise exerçant une activité de commissionnaire de transport,
– dans une entreprise inscrite au Registre des transporteurs ou des loueurs,
– dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient justifiées les connaissances et les compétences requises pour les exercer.

A noter : sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d’encadrement soit le chef d’entreprise ou de succursale, soit la personne qui a occupé l’emploi d’adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales ou techniques et responsable d’un département de l’entreprise. La qualité de dirigeant d’entreprise ou de cadre est prouvée par une attestation de l’autorité ou de l’organisme compétent de l’Etat dans lequel les fonctions ont été exercées.

Article R1422-4 du code des transports et arrêté du 20 décembre 1983

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens

Tout ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen doit, pour être inscrit au registre des commissionnaires de transport, justifier soit d’une expérience professionnelle, soit d’un diplôme ou titre de formation.

Expérience professionnelle exigée

Avoir exercé soit :
– pendant 5 ans consécutifs à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise. Dans ce cas, l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans à la date de présentation du dossier complet de l’intéressé pour l’inscription au Registre des commissionnaires de transport.
– pendant 2 ans consécutifs à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins 3 ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
– pendant 3 ans consécutifs à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins 2 ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
– pendant 3 ans consécutifs à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque l’intéressé prouve qu’il a exercé cette activité à titre salarié pendant 2 ans au moins. Dans ce cas, l’activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans à la date de présentation du dossier complet de l’intéressé pour l’inscription au registre des commissionnaires de transport.
– pendant 2 ans consécutifs à titre salarié, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins 3 ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
– pendant 3 ans consécutifs à titre salarié, lorsque l’intéressé prouve qu’il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d’au moins 2 ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

A noter : sont considérés comme ayant exercé des activités de direction ou d’encadrement soit :
– le chef d’entreprise ou de succursale,
– la personne qui a occupé l’emploi d’adjoint de ces derniers ou de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales ou techniques et responsable d’un département de l’entreprise.
La qualité de dirigeant d’entreprise ou de cadre est prouvée par une attestation de l’autorité ou de l’organisme compétent de l’Etat dans lequel les fonctions ont été exercées.

Attestation de compétences ou titre de formation
Il est également possible de justifier de sa capacité professionnelle par :
– la possession d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation prescrit pour exercer la profession de commissionnaire de transport dans l’Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l’accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant,
– le fait d’avoir exercé pendant 2 années à temps plein au cours des 10 années précédentes la profession de commissionnaire de transport dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant qu’il a été préparé à l’exercice de cette profession. Les 2 ans d’expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.

Est également assimilée et reconnue comme titre de formation toute qualification professionnelle conférant des droits acquis à son titulaire en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l’Etat d’origine qui ont été modifiées ultérieurement par cet Etat pour, en particulier, relever le niveau de formation requis pour l’accès à la profession de commissionnaire de transport.
De même, est reconnu tout titre de formation ou certificat permettant l’exercice de cette profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat, membre ou partie, dès lors que l’intéressé a, en outre, effectivement exercé pendant 3 années l’activité considérée dans l’Etat qui a admis l’équivalence.

Précisions : le préfet de région peut décider de faire accomplir à l’intéressé un stage d’adaptation ou de le soumettre à une épreuve d’aptitude avant qu’il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification si :
– la durée de la formation attestée est inférieure d’au moins un an à celle requise pour obtenir l’un des diplômes ou titres permettant d’exercer l’activité,
– la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes, par sa durée ou son contenu, de celles couvertes par l’un des diplômes ou titres permettant d’exercer l’activité et dont la connaissance est essentielle à l’exercice de la profession,
– une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation de commissionnaire de transport en France n’existent pas dans la profession correspondante dans l’Etat ayant délivré l’attestation de compétences ou le titre de formation dont l’intéressé se prévaut, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par cette attestation ou ce titre.
L’intéressé a le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude.
Avant de demander une telle mesure, le préfet de région vérifie si les connaissances acquises par l’intéressé au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu.

Articles R1422-11 à R1422-20 du code des transports

Condition d’honorabilité

Doivent respecter la condition d’honorabilité liée à l’activité de commissionnaire de transport :
– le commerçant chef d’entreprise individuelle,
– les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
– les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
– les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
– le président du conseil d’administration, les membres du directoire et des directeurs généraux des sociétés anonymes,
– le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

– le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France, pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE).

Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l’entreprise ou au sein de l’établissement, de l’activité de commissionnaire de transport.
Article R1422-6 du code des transports

Pour satisfaire à cette condition d’honorabilité, il ne faut pas avoir fait l’objet soit :
– d’une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
– de plus d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits suivants :

– Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8,L. 317-1 à L. 317-4,L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route ;

– Infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 8114-1 du code du travail ;

– Infractions mentionnées aux articles L. 1452-2 à L. 1452-4, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 1252-1, L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-4 et L. 3242-2 du code des transports

Article R1422-7 du code des transports

Précisions :
– Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE), la condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
L’entreprise doit justifier, en présentant des attestations délivrées par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d’origine et de provenance, qu’elle n’est pas, à titre de sanction, sous le coup d’un retrait de l’autorisation ou d’une interdiction d’exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
– Les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans et dont les pays de leurs précédentes résidences appartiennent à l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE doivent apporter la preuve qu’elles satisfaisaient à la condition d’honorabilité professionnelle définie par ces pays pour l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.

Radiation antérieure au Registre des transporteurs

Une entreprise ne peut bénéficier de l’inscription au registre des commissionnaires de transport si elle a été radiée de ce registre à titre de sanction prononcée moins de deux ans auparavant.
Il en est de même en cas de radiation moins de deux auparavant d’un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
Article R1422-10 du code des transports

Démarches et formalités d’installation

Demander une attestation de capacité professionnelle

La personne qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise ou, au sein de celle-ci, de l’activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.
Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient des conditions de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de l’activité (voir ci-dessus la rubrique « Conditions d’installation »).
Article R1422-4 du code des transports

Autorité compétente

Pour les personnes souhaitant passer un examen écrit :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)*,

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) en Ile-de-France*,

Direction Départementale de l’Equipement (DDE) en Outre-mer*.

* dont le chef-lieu est désigné comme siège d’un jury d’examen.

Pour les personnes justifiant de diplômes ou d’une expérience professionnelle :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)*,

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA)* en Ile-de-France,

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)* en Outre-mer,

Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM)* à Saint-Pierre-et-Miquelon.

* dans laquelle le demandeur est domicilé.

Délai de réponse

Deux mois maximum à compter de la réception de la demande.

Délai et voie de recours

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de refus, pour former un recours auprès du préfet.

Pièces justificatives

Le dossier de demande doit comprendre les pièces suivantes :

Dans tous les cas (diplômes, expérience professionnelle ou examen écrit) :
Case à cocher une demande d’attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire cerfa n° 11414*04 et à sa notice,
Case à cocher un justificatif de domicile,
case_a_cocher.gif pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national.

Pour les personnes titulaires de certains diplômes ou justifiant, ajouter :
case_a_cocher.gif une photocopie du diplôme ou du titre de fin d’études présenté,
Si le demandeur est un salarié :
Case à cocher les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées,
Case à cocher un certificat d’affiliation émanant d’une caisse de retraite de cadres,
Si le candidat est un travailleur non salarié :
Case à cocher un certificat d’affiliation émanant d’une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe,
case_a_cocher.gif un certificat de l’organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage,

Pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle, si le demandeur est un salarié, ajouter :

Si le demandeur est un salarié :
Case à cocher les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées,
Case à cocher un certificat d’affiliation émanant d’une caisse de retraite de cadres,
Si le candidat est un travailleur non salarié :
Case à cocher un certificat d’affiliation émanant d’une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe,
case_a_cocher.gif un certificat de l’organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage,
case_a_cocher.gif le cas échéant, les photocopies de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions.
Arrêté du 20 décembre 1993

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, pour les personnes titulaires d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation acquis ou reconnu dans un autre Etat membre, demander la reconnaissance de qualification

Les ressortissants européens ou français titulaires d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation acquis ou reconnu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen doit demander la reconnaissance de sa qualification.

(voir ci-dessus la rubrique « Conditions d’installation – Qualifications professionnelles – Ressortissants européens »)

Cette demande de reconnaissance permet d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de commissionnaire de transport.
Article R1422-15 du code des transports et articles 7 et suivants de l’arrêté du 20 décembre 1993

Autorité compétente

Préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal en France :
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) en Ile-de-France,

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer,

Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon

Délai de réponse

Le préfet accuse réception du dossier dans le délai d’un mois et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant ou de tout complément d’information nécessaire.

Il reçoit le demandeur à un entretien oral pour s’assurer qu’il a les connaissances linguistiques en français nécessaires à l’exercice de l’activité en France.
Lorsque le dossier est complet et recevable à l’issue de l’entretien, le préfet délivre dans un délai d’un mois l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Article 7-1 II et III de l’arrêté du 20 décembre 1993

Lorsque le préfet décide que le demandeur doit effectuer un stage d’adaptation ou passer une épreuve d’aptitude selon son choix, il l’informe par décision motivée.
En cas de suivi du stage avec succès ou de réussite à l’épreuve d’aptitude, le préfet reconnaît la qualification et délivre l’attestation de capacité professionnelle dans le délai d’un mois.
Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.
Article 7-2 de l’arrêté du 20 décembre 1993

L’absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception du dossier complet vaut rejet implicite de la demande.

Délai et voie de recours

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de deux mois
– à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite,
– ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce recours.

Recours administratifs :
– recours gracieux devant l’autorité compétente qui a pris la décision
– ou recours hiérarchique devant l’autorité supérieure (ministère en charge des transports).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de deux mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l’être qu’une fois. La formation d’un deuxième recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l’autorité compétente à un recours administratif : deux mois

Pièces justificatives

Le dossier de demande doit comprendre les pièces suivantes :
case_a_cocher.gif le formulaire cerfa n°11414*04,
case_a_cocher.gif un document justifiant de l’identité et de la nationalité du demandeur,
case_a_cocher.gif un justificatif du domicile,
case_a_cocher.gif pour les personnes de nationalité française, le document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national,
Et selon le cas, soit :
case_a_cocher.gif une copie de l’attestation de compétence ou du titre de formation prescrit par un Etat membre ou partie pour accéder à la profession de commissionnaire de transport sur son territoire ou pour l’y exercer,
case_a_cocher.gif une justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession, accompagnée d’une copie de l’attestation de compétence ou d’un titre de formation et, le cas échéant, d’un état des connaissances acquises,
case_a_cocher.gif une justification que le demandeur a exercé effectivement cette activité à temps plein pendant au moins trois ans dans un Etat qui a admis en équivalence un titre de formation ou un certificat acquis dans un Etat tiers et permettant l’exercice de la profession.
Article 7-1 I de l’arrêté du 20 décembre 1993

Coût

Gratuit.

Demander l’inscription de l’entreprise au registre des commissionnaires de transport

Pour exercer son activité, le commissionnaire de transport doit préalablement demander son inscription au registre des commissionnaires de transport.
Les divers établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu’à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
L’inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. Elle est personnelle et incessible.

En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu’il satisfait aux conditions requises.
Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l’inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d’un mois.

Articles R1422-1, R1422-2 et R1422-24 du code des transports

Autorité compétente

Selon le lieu du siège social ou à défaut, de l’établissement principal de l’entreprise :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) en Ile-de-France,

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-mer,

Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délai de réponse

L’autorité compétente délivre un accusé de réception du dossier qu’elle instruit ensuite. A l’issue de cette instruction, elle délivre un accusé de réception de la demande d’inscription au registre attestant que les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité sont remplies.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception du dossier complet vaut refus.

A noter : à réception de cette attestation, il faut effectuer les formalités de déclaration d’entreprise auprès du CFE. En effet, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Le certificat d’inscription au Registre des Commissionnaires de Transport sera délivré une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l’extrait du RCS. L’activité ne pourra débuter qu’à compter de l’obtention de ce certificat d’inscription.

Délai et voie de recours

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de deux mois
– à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite
– ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce recours.

Recours administratifs :
– recours gracieux devant l’autorité compétente qui a pris la décision
– ou recours hiérarchique devant l’autorité supérieure (ministère en charge des transports).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de deux mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l’être qu’une fois. La formation d’un deuxième recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l’autorité compétente à un recours administratif : deux mois

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire cerfa n°14557*02

 

Identification de l’entreprise et de ses dirigeants
Case à cocher l’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts à jour enregistrés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination,
Case à cocher l’extrait du Registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois,

A noter : Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d’un délai maximal de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d’inscription au RCS.

Case à cocher l’extrait modèle L bis pour les établissements secondaires,
Case à cocher la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire), des responsables légaux et de la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise.
Article R1422-6 du code des transports

 

Capacité professionnelle
Case à cocher la photocopie du certificat ou de l’attestation ou du justificatif de capacité professionnelle (sauf cas de dispense),
Case à cocher si l’entreprise en cours de constitution est en mesure de les produire, toutes les pièces justificatives des fonctions exercées dans l’entreprise par les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise : délégations de pouvoirs et de signature, procurations bancaires, procès-verbal de l’assemblée générale, contrat de travail, feuilles de paye, certificat d’affiliation ou déclaration unique d’embauche.
Article R1422-3 du code des transports

Honorabilité professionnelle
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, doivent prouver leur honorabilité professionnelle :
Case à cocher pour les personnes dont la résidence précédente était située dans un État non membre de l’Union Européenne (UE), un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n’y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire d’inscription, avec sa traduction française certifiée,
Case à cocher pour les personnes dont la résidence précédente était située dans un État membre de l’UE, un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle, avec sa traduction française certifiée,
Case à cocher pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, un document de moins de trois mois, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d’origine et de provenance, attestant qu’ils ne sont pas, à titre de sanction, sous le coup d’un retrait de l’autorisation ou d’une interdiction d’exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
Articles R1422-22 et R1422-23 du code des transports

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Case à cocher accusé réception de la demande d’inscription au Registre des Commissionnaires de Transport attestant que les conditions de qualifications professionnelles et d’honorabilité sont remplies,

Case à cocher liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Vérification de la qualité du commettant
Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s’assurer que l’entreprise est habilitée à exercer l’activité demandée.
Article R1422-9 du code des transports

Obligations légales
L’entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :
– fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l’établissement par celui-ci du document d’accompagnement du transport,
– tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d’affrètement dont elle a confié l’exécution à un transporteur public,
– conserver, afin d’être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l’Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d’affrètement effectuées pendant les deux derniers exercices comptables précédant l’exercice en cours.
Article R1432-1 du code des transports

Obligations
Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur.
Article L132-3 du code de commerce

Contrat de commission de transport
Tout contrat de transport public de marchandises doit préciser :
Case à cocher la nature et l’objet du transport,
Case à cocher les modalités d’exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés,
Case à cocher les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire,
Case à cocher le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
Article L1432-2 du code des transports
En cas d’absence de contrat établi entre les parties, le contrat type de commission de transport, est applicable de plein droit.
Articles L1432-9 et L1432-10 du code des transports

Inactivité de l’entreprise
L’entreprise qui abandonne totalement son exploitation ou l’activité de commissionnaire pendant une durée d’un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
Article R1422-25 du code des transports

Responsabilité indirecte
La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Articles L132-8 et 9 du code de commerce

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Textes de référence

Commissionnaire de transport

Articles L132-1 et suivants du code de commerce
– Articles R1411-1 à R1422-25, R1432-1 à D1432-3 et R1452-1 à R1452-3 du code des transports

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)