Courtier en vins et spiritueux

Date de mise à jour : 2013-07-17

 

Définition de l’activité

Les courtiers en vins et spiritueux dits « de campagne » sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
Article 1er de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

 

Code(s) APE

46.17B : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

 

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Le courtier en vins doit posséder une carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour exercer sa profession.
Pour obtenir cette carte, il doit justifier
– avoir suivi un stage d’une durée de 6 mois auprès d’un courtier. Ce stage peut être effectué dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une formation initiale ou continue. Il porte sur les différents aspects de la profession de courtier en vins et spiritueux – avoir réussi un examen devant un jury (se renseigner auprès de la chambre de commerce et d’industrie de région concernée).
En cas d’échec à cet examen, il n’est possible de présenter une nouvelle demande de carte professionnelle que 6 mois après la date à laquelle le jury s’est prononcé.
Article 2, 6° de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949, article 2 du décret n°51-372 du 27 mars 1951 et article 2 du décret n°2007-222 du 19 février 2007

Précision : les attestations requises pour exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région du lieu d’implantation de l’entreprise.
Article 2-3 du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Le professionnel qui souhaite exercer en France l’activité de courtier en vins de façon permanente pourra obtenir la carte professionnelle, s’il justifie avoir exercé cette activité pendant 2 années consécutives.
Article 7 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 et article 2-2 du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Attestation de compétences
A défaut de justifier de l’expérience professionnelle requise, le professionnel pourra fournir :
– soit une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l’un des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) lorsque ce dernier réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité de courtier en vins sur son territoire,
– soit une attestation de compétences ou un titre de formation attestant de la préparation du titulaire à l’exercice de l’activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat qui ne réglemente pas l’activité.
L’attestation de compétences devra avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat, sur la base d’une formation, d’un examen spécifique sans formation préalable ou de l’exercice à temps plein de l’activité dans l’un de ces Etats pendant 3 années effectives.
Article 2-2 du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Ces conditions s’appliquent également aux personnes titulaires de diplômes, titres ou certificats permettant l’exercice de l’activité de courtier en vins et spiritueux, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE et qui ont exercé l’activité pendant 3 ans au moins dans l’Etat qui a admis l’équivalence.
Pour plus d’informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Les professionnels légalement établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de courtier en vins.
Toutefois, lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit justifier de 2 années d’exercice de l’activité au cours des 10 années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.
Dans ce cas, le professionnel est dispensé de l’obtention de la carte professionnelle.
Article 6 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 et article 2-1 du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Conditions d’honorabilité

La profession de courtier en vins peut être exercée par les personnes remplissant les conditions suivantes d’honorabilité :
– Jouir de ses droits civils,
– Ne pas être frappé d’une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une autre interdiction visée aux Articles L. 653-1 et suivants du code de commerce
Article 2, 1° et 2° de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Incompatibilités

L’exercice de certaines professions est incompatible avec celle de courtier en vins :
– fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics,
– fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics,
– employés des caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales,
– membres des conseils d’administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification,
– membres des conseils d’administration des caisses de crédit agricole,
– employés des négociants en vins,
– vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste œnologue,
– transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers,
– débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers,
– directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l’activité est principalement consacrée à l’examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Article 2, 4° de la loi du 31 décembre 1949 et article 1er du décret n°51-372 du 27 mars 1951

Le courtier en vins ne doit pas, par ailleurs, être titulaire d’une licence de marchand de vins en gros ou en détail (cette condition ne s’applique pas aux courtiers exerçant leur activité dans la région de Cognac).
Article 2, 5° de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Condition de nationalité ou de séjour sur le territoire français

Pour pouvoir exercer la profession de courtier en vins et spiritueux, il faut être de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national.
Article 2, 3° de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Démarches et formalités d’installation

Demander la délivrance de la carte professionnelle

Pour pouvoir exercer sa profession, le courtier en vins et spiritueux doit être en possession d’une carte professionnelle comportant les mentions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007.

Autorité compétente

 

Président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCI.R) dans le ressort de laquelle l’activité sera exercée.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le président de la CCI.R notifie la recevabilité de la demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
Article 2 du décret n°51-372 du 27 mars 1951
Lorsque la demande est incomplète, le président de la CCI.R notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans le délai d’un mois.
Article 1er du décret n°2007-222 du 19 février 2007
Après réussite d’un examen devant un jury qui se prononce dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande, la carte est délivrée par le président de la CCI.R dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jury s’est prononcé.
Article 2 du décret n°51-372 du 27 mars 1951
Pour les ressortissants européens, la carte est délivrée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Article 2-2 dernier alinéa du décret n°51-372 du 27 mars 1951

 

Pièces justificatives

 

La demande de carte professionnelle doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé de dépôt, au président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCI.R) dans le ressort de laquelle l’activité sera exercée.

Les pièces à produire à l’appui de cette demande sont les suivantes :
► si le demandeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s’il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d’associé d’une société, un extrait de moins de 3 mois des inscriptions portées à ce registre. A défaut, un document par lequel il atteste sur l’honneur ne pas être frappé d’une incapacité d’exercer une profession commerciale,
► une attestation justifiant de l’accomplissement du stage professionnel établie par le courtier auprès duquel il a effectué le stage (cette pièce n’est pas à produire par les ressortissants européens qui remplissent les conditions particulières de qualifications professionnelles),
► si le demandeur est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, souhaitant exercer l’activité de manière permanente en France, tout document attestant qu’il a exercé l’activité pendant 2 années consécutives ou, le cas échéant, une attestation de compétences ou un titre de formation délivré par l’autorité compétente dans son Etat,
► une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou d’un document équivalent si le demandeur est étranger,
► 2 photographies récentes.

Article 1er de l’arrêté du 19 février 2007.

 

Coût

 

La demande de carte est soumise au paiement d’un droit de 80 euros.
Article 1er du décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Etablir une confirmation de vente
Lorsqu’il constate l’accord entre vendeurs et acheteurs, le courtier doit établir une confirmation de vente. Celle-ci doit notamment comporter ses nom (y compris d’usage), prénom, adresse de domicile, numéro de carte professionnelle et l’adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.
Article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

Interdiction d’acheter ou de vendre des vins à son compte
Le courtier en vins et spiritueux ne doit faire aucun achat ou vente de vins à son compte, sauf l’achat pour ses besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés.
Article 2, 5° de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Textes de référence

Courtier en vins et spiritueux

Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dits « courtiers de campagne »
Décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dits « courtiers de campagne »
Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de l’activité de courtier en vins et spiritueux
Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l’article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
Arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)