Dépôt-vente

Date de mise à jour : 2013-10-07

 

Définition de l’activité

Le dépôt-vente est un mode de commercialisation de biens de consommation d’occasion (prêt-à-porter, meubles et équipement de la maison, bureautique et informatique, antiquités, etc.).
Ces articles sont vendus par des particuliers (déposants) par l’intermédiaire de commerçants (dépositaires), qui mettent à leur disposition une boutique d’exposition ; lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel les commerçants ont prélevé une commission.

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

□ Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société.

 

Code(s) APE

47.79Z : Commerce de détail de biens d’occasion en magasin

 

Conditions d’installation

 

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□ Obligation de tenir le registre d’objets mobiliers (ROM)
Tout exploitant d’un dépôt-vente doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus.
Articles 321-7 et R321-3 à R321-7 du code pénal

Ce registre doit mentionner les éléments suivants :
– la nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente. La description comprend les caractéristiques de chaque objet ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur celui-ci et qui servent à l’identifier,
– les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente ou le dépôt, avec l’indication de l’autorité qui a établi cette pièce,
– lorsqu’il s’agit d’une personne morale : la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l’opération pour son compte, avec les références de la pièce d’identité produite,
– les objets dont la valeur unitaire n’excède pas 60,98 euros et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l’objet d’une mention et d’une description commune sur le registre,
Article R321-3 du code pénal
– le prix d’achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d’objets, ou, en cas d’échange, d’acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d’objets,
– l’indication de la mesure de protection de l’objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu’il en est donné connaissance au revendeur d’objets mobiliers.
Article R321-5 du code pénal

Précisions :
– chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock se voit attribuer sur le registre un numéro d’ordre qui doit être également apposé de manière apparente sur chaque objet ou lot d’objets.
Article R321-4 du code pénal

– l’exploitant du dépôt vente ne peut recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier de la part d’un mineur non émancipé sans le consentement exprès de son représentant légal.
Article R635-4 du code pénal

Ce registre peut être soit un registre « papier », soit tenu sous forme électronique.
Le registre « papier »
– doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement, et conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture. Les inscriptions sur ce registre doivent être réalisées à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
En cas de pluralité d’établissements, un registre doit être ouvert pour chacun d’eux.
Article R321-6 du code pénal
– doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 1992. Ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.
Le registre « électronique »
La tenue d’un registre électronique au moyen d’un traitement automatisé doit garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement. Un arrêté précisera les modalités de la tenue du registre et les obligations techniques liées au traitement automatisé.
Article R321-6-1 du code pénal

Détention d’objets en or, argent, platine ou des matières d’or, d’argent et de platine ouvrées ou non ouvrées (par exemple, or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Les fabricants et les marchands d’ouvrages et de matières d’or, d’argent et de platine ouvrées ou non ouvrées ou d’alliage de ces métaux, et, de manière générale, toutes les personnes qui détiennent ces matières pour l’exercice de leur profession, doivent tenir un registre (« livre de police » pour les métaux précieux) de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qu’ils doivent présenter à l’autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d’occasion, le registre des revendeurs d’objets mobiliers ou registre de brocante (article 321.7 du code pénal) peut tenir lieu de registre dit « livre de police ».
Articles 537 à 539 du code général des impôts et articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts
Circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux pour les modalités de tenue du registre dit « livre de police ».

Obligation d’achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d’eux
Article 539 du code général des impôts

Respect des obligations d’informations sur les prix
Circulaire du 19 juillet 1988 sur l’affichage des prix des œuvres d’art originales et des livres d’occasion
Affichage des prix des articles textile d’occasion (uniquement pour le dépôt-vente de prêt-à-porter)
La mention « vêtements ou textiles d’occasion » doit faire l’objet d’un marquage à proximité de ces articles.
Arrêté du 25 avril 1995
Conclusion d’un contrat de dépôt avec le client
Le dépositaire et le déposant établissent entre eux un mandat de vente et un reçu de dépôt.
A cette occasion, il est élaboré une fiche (avec duplicata remis au déposant) ou mieux un contrat de dépôt (régi par les articles 1915 à 1954 du code civil) comportant des indications obligatoires :
– le numéro du dépôt,
– les nom et prénom, adresse et téléphone du déposant,
– le numéro de la carte d’identité, la désignation de l’objet et le prix à payer au déposant, la clause à la baisse, la mention « je soussigné, reconnais être seul propriétaire des objets désignés ci-dessus et donner mandat au dépôt-vente de les vendre, et avoir pris connaissance de toutes les conditions de ce dépôt-vente, en particulier celles relatives aux prix à la baisse« .
En l’absence de dispositions écrites, les dispositions du code civil s’appliquent.
Pour le dépôt-vente de voitures, d’autres pièces sont à déposer au dossier : le numéro de la carte grise, tous les éléments qui identifient le véhicule ainsi que le prix d’éventuelles réparations.
Pour éviter les clauses abusives proposées aux non-professionnels, voir les recommandations de la commission des clauses abusives, pour le dépôt-vente, sur le site de la commission.
Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.
Exercice non sédentaire de l’activité
L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant ».

Coût

 

 

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration en vue de la tenue du registre de revente d’objets mobiliers usagés

Pour exercer sa profession, un revendeur d’objets mobiliers doit au préalable déclarer son activité car il est soumis à l’obligation de tenir un registre de revente d’objets mobiliers usagés.
Article R321-1 du code pénal

 

Autorité compétente

 

Préfecture ou sous-préfecture du lieu d’établissement (exception : pour Paris : préfecture de police).

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le récépissé remis à l’issue de cette formalité doit être conservé par le déclarant en vue d’être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

Remplir la demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers, formulaire cerfa n°11733*01.

Joindre :

□Pour les nationaux et les ressortissants de l’Union européenne (UE) :
► une photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire.
► une attestation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou une attestation d’inscription au Répertoire des métiers ou le récépissé de déclaration d’activité.

□Pour les ressortissants étrangers d’un pays hors UE :
► une photocopie de la carte de séjour,
► une photocopie de la carte spéciale de commerçant ambulant.

□ Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe :
► une photocopie du livret spécial de circulation.

 

Coût

 

Gratuit.

 

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteurs de métaux précieux

Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine) dans le cadre de leur profession doivent effectuer une déclaration d’existence.
Articles 533 et 534 du code général des impôts.

 

Autorité compétente

 

Le bureau de garantie, à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, territorialement compétent

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Si le dossier est complet, une déclaration d’existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

Dans tous les cas :
► Une déclaration sur papier libre datée et signée, indiquant le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l’activité et de l’adresse du siège social ainsi que du lieu d’exercice.
► Une photocopie de la carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un acte de naissance, d’un livret de famille ou d’un permis de conduire.
► L’adresse du siège social et du lieu d’exercice devront être justifiées par la production d’un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l’administration.

Selon les cas :
► pour un artisan, une attestation d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat,
► pour un commerçant, un extrait K permettant d’attester l’enregistrement au RCS ,
► pour une société, un extrait Kbis mentionnant l’activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine.
Article 211 A de l’annexe III du code général des impôts

 

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

 

Textes de référence

Dépôt-vente

Articles R321-1 à R321-7du code pénal
Articles R633-1 à R633-3 du code pénal
Articles R635-3, R635-4 et R635-7 du code pénal
Annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 1992
Articles 534 et 537 à 539 du code général des impôts et articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts
Circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux pour les modalités de tenue du registre dit « livre de police ».
Circulaire du 19 juillet 1988 sur l’affichage des prix des œuvres d’art originales et des livres d’occasion
Arrêté du 25 avril 1995

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

    Source : APCE (http://www.apce.com/)