Galerie d’art

Date de mise à jour : 2013-07-24

 

Définition de l’activité

Lieu ouvert au public où un galeriste expose et vend des œuvres d’art réalisées par des artistes. Il reçoit également des œuvres d’art en dépôt.

Précision : cette fiche traite uniquement de la gestion d’une galerie d’art à l’exclusion de la profession d’artiste d’art (hypothèse où l’artiste vend ses propres œuvres).

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

 

Code(s) APE

47.78C : Autres commerces de détail spécialisés divers

 

Conditions d’installation

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Effectuer une déclaration annuelle auprès de la Maison des artistes ou de l’AGESSA
Tout galeriste doit réaliser une déclaration de chiffre d’affaires en tant que diffuseur commercial d’œuvres d’artistes-auteurs. Cette déclaration permet de calculer le montant de la contribution qu’il doit acquitter.
Elle déclaration sera :
– annuelle, et devra intervenir avant le 1er mai dans le cas d’une déclaration auprès de la Maison des artistes. La déclaration annuelle et l’état récapitulatif à transmettre sont disponibles sur le site de la maison des artistes
– trimestrielle en cas de déclaration auprès de l’AGESSA.
Articles R382-17, R382-18 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Obligation de tenir un registre de police lorsque l’œuvre ne vient pas directement de l’atelier de l’artiste
Dans ce cas, le galeriste doit tenir, jour par jour, « un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. »
Articles 321-7 et R321-3 à R321-7 du code pénal
Consulter un modèle de registre : annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 1992
Précision : ce type de registre est disponible dans les librairies spécialisées.

Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
Chaque galeriste doit tenir un registre (« livre de police ») de ses achats, ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (or, argent ou platine) qui doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition.
Pour les ouvrages en métaux précieux d’occasion, le registre des revendeurs d’objets mobiliers ou registre de brocante peut tenir lieu du registre dit « livre de police ».
Articles 537, 538 et 539 du code général des impôts, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts
Pour plus d’informations sur la tenue de ce registre, voir la circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux

Obligation d’achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d’eux
Article 539 du code général des impôts

Obligations d’informations sur les prix
Circulaire du 19 juillet 1988 sur l’affichage des prix des œuvres d’art originales et des livres d’occasion

Coût

 

 

 

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, effectuer une déclaration d’existence auprès de la Maison des artistes

En cas de diffusion d’oeuvres d’artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques (peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures notamment) le diffuseur doit se déclarer à la Maison des artistes dans les 8 jours qui suivent sa déclaration d’activité au CFE.
Cette déclaration permet de l’identifier comme diffuseur commercial d’œuvres d’artistes-auteurs devant s’acquitter de la contribution correspondante.
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Autorité compétente

 

Maison des artistes.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

La Maison des artistes accuse réception de la déclaration d’activité et délivre un identifiant dit numéro d’ordre.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

Formulaire de recensement à la Maison des artistes
► Extrait d’immatriculation au RCS

 

Coût

 

Gratuit.

 

Le cas échéant, effectuer une déclaration d’existence auprès de l’AGESSA

En cas de diffusion d’oeuvres d’artistes relevant de la branche des écrivains ou des photographes notamment, une déclaration d’existence auprès de l’AGESSA doit être effectuée.
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

L’AGESSA accuse réception de cette déclaration d’existence et délivre un récépissé avec un numéro de référence.

Autorité compétente

 

AGESSA

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet

 

Pièces justificatives

 

► Déclaration d’existence

 

Coût

 

Gratuit.

 

Effectuer une déclaration d’existence

Toute personne qui détient des matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées (ouvrages façonnés) ou non ouvrées (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.) pour l’exercice de sa profession est tenue d’en faire la déclaration au bureau de garantie dont elle dépend.
Article 534 du code général des impôts

Autorité compétente

 

Consulter la liste des bureaux de garantie.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le volet n°3 de la déclaration d’existence (extrait du registre 3366 R17) remis à l’issue de cette formalité doit être conservé par le déclarant en vue d’être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

► Une attestation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ou une copie de l’extrait Kbis de la société mentionnant l’activité de vente ou d’achat d’ouvrages en métaux précieux.
Article 211 A du code général des impôts, annexe 3

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

Galerie d’art

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (oeuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie. Convention du 14 juin 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 

Textes de référence

Galerie d’art

Articles R382-17 à R382-30-2 du code de la sécurité sociale
Articles 321-7 et 321-8 etR321-1 à R321-6 du code pénal

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)