Commissaire aux comptes

Date de mise à jour : 2013-08-08

Définition de l’activité

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la comptabilité des personnes morales de droit privé et de droit public en vue de leur certification.
Il vérifie que leurs comptes sont réguliers et sincères, qu’ils sont conformes à la situation réelle de l’entreprise et que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.
A ce titre, il a pour mission :
– la vérification, sans immixtion dans la gestion, des valeurs et des documents comptables de la personne et le contrôle de la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur,
– la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations figurant dans le rapport de gestion,
– la formulation des observations sur certaines informations,
– la surveillance du respect de l’égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l’organe compétent d’une entreprise,
– le contrôle des conventions réglementées,
– la prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de la procédure d’alerte,
– la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance,
– l’émission d’attestations.
Articles L823-9 et suivants du code de commerce

Nature de l’activité

Libérale réglementée

CFE compétent(s)

– Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle,
– Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral,
– Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale.

Code(s) APE

69.20Z : Activités comptables

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

L’exercice de la profession de commissaire aux comptes est subordonné à l’inscription préalable sur une liste établie à cet effet.
Article L822-1 du code de commerce

Pour être inscrit sur cette liste, il faut :
– avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d’une durée de 3 ans, chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste des commissaires aux comptes.
Le stage peut également être accompli, dans la limite de 2 ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l’Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes, ou, dans la limite d’un an, chez toute autre personne offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
L’accomplissement de ce stage donne lieu à la délivrance d’une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional des commissaires aux comptes. Cette attestation reste valable six ans pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage est caduque.
Article R822-3 du code de commerce

– et être titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (dont l’accès est désormais ouvert à tout titulaire d’un Master ou d’un titre de niveau équivalent depuis le 1er juillet 2013) ou du diplôme d’expertise comptable.
Article L822-1-1 du code de commerce

A noter : Lorsque le candidat à l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes est titulaire du diplôme d’expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu pour l’obtention de ce diplôme doivent avoir été accomplis, soit chez un commissaire aux comptes, soit, sur autorisation, chez une personne agréée dans un Etat membre de l’Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes. Si ces conditions ne sont pas remplies, le candidat à l’inscription peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions.

Article R822-4 du code de commerce

Dans certains cas, il est possible de demander à bénéficier d’une dispense de stage professionnel ou d’une dispense de stage et de diplôme.

– Dispense de stage professionnel
Sont dispensées du stage professionnel et sont autorisées à se présenter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les personnes physiques ayant exercé pendant 15 ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d’acquérir dans le domaine financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales, une expérience jugée suffisante par le ministre de la justice. Ces personnes doivent effectuer une demande de dispense de stage auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Elles restent soumises à la condition de diplôme attachée à la profession.
Article R822-5 du code de commerce

– Dispense de stage professionnel et des diplômes et titres précités
Peuvent être dispensées les personnes :
– qui ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de 3 ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études, et qui justifient :
. d’un diplôme ou d’un titre jugé de même niveau que le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d’expertise comptable, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et permettant l’exercice de la profession dans un Etat non membre de l’Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes,
. d’une expérience professionnelle de 3 ans jugée suffisante par le garde des Sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.
– qui sont déjà agréées par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes,
Cette possibilité est également ouverte aux personnes qui, bien que non agréées dans un autre Etat membre de l’Union européenne réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d’obtenir un tel agrément.

Les candidats doivent par ailleurs subir avec succès une épreuve d’aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l’exercice du contrôle légal des comptes en France.
L’épreuve d’aptitude a lieu une fois par an (date limite d’inscription fixée au 30 juin de chaque année). Elle est organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Articles L822-1-2 , R822-6 et R822-7 du code de commerce

Pour plus d’informations sur la procédure de dispense, se reporter à la rubrique « Démarches et formalités » de cette fiche.

Qualification professionnelle – Ressortissants européens

Les ressortissants européens sont soumis aux mêmes conditions d’aptitude professionnelle que les ressortissants français.

Condition de nationalité

Pour demander son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, il faut :
– être français,
– ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
– ou d’un autre Etat étranger, lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes dans leur Etat.
Article L822-1-1, alinéa 1,1° du code de commerce

Incompatibilités

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
– avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance,
– avec tout emploi salarié. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable,
– avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Article L822-10 du code de commerce

Condition d’honorabilité

Pour exercer la profession de commissaire aux comptes, il ne faut pas :
– avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale,
– avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation,
– avoir été frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance.
Article L822-1-1 du code de commerce

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, demander une dispense de stage professionnel et de diplôme auprès du ministère de la Justice

Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une dispense de stage professionnel et de diplôme (articles L822-1-2, R822-6 et R822-7 du code de commerce) pour l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes doivent en faire la demande.

Autorité compétente

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Délai de réponse de l’autorité compétente

A la réception du dossier complet, un récépissé est délivré.
Les candidats sont admis à se présenter à une épreuve d’aptitude par décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice. La décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés, compte tenu de leur formation initiale.
La décision doit être motivée et intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la délivrance du récépissé.

Délai et voie de recours

La décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu de résidence du candidat, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Pour une demande de dispense de stage professionnel (article R822-5 du code de commerce) :
► Tous éléments établissant que le candidat a exercé pendant une durée de 15 ans au moins une activité publique ou privée qui lui a permis d’acquérir dans le domaine financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Article A822-2 du code de commerce

Pour une demande de dispense de stage professionnel et de diplôme requis :
Pour les candidats déjà agréés par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes (article R822-6 du code de commerce) :
► tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité,
► les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires,
► tout justificatif permettant d’apprécier le contenu précis du cycle d’études post-secondaires suivi avec succès et l’accomplissement du stage professionnel requis.

A noter : Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

Article A822-20 du code de commerce

Pour les candidats justifiant d’un cycle d’études d’une durée minimale de 3 ans ou équivalente et des diplômes et de l’expérience professionnelle requise (article R822-7 du code de commerce) :
► tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité,
► les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires,
► tous justificatifs permettant d’apprécier le contenu précis du cycle d’études post-secondaires suivi avec succès et l’accomplissement du stage professionnel requis.
► justificatifs de l’expérience professionnelle de 3 années.

A noter : Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française réalisée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

Article A822-20 du code de commerce

Coût

Gratuit

Inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Pour exercer la profession de commissaire aux comptes, il faut préalablement demander son inscription sur une liste établie à cet effet.
Article L822-1 du code de commerce.

Les commissaires inscrits sont tenus de prêter le serment de remplir les devoirs de leur profession avec honneur, probité et indépendance et de respecter et faire respecter les lois.
Article L822-3 du code de commerce.

En outre, en cas de création d’une société, les associés doivent collectivement présenter une demande d’inscription de la personne morale. Celle-ci est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des CAC.
Articles R822-74 et s. du code de commerce

La demande d’inscription de la société peut être présentée par le représentant légal de l’entreprise.
Article R822-76 du code de commerce
► Une copie de la demande d’inscription doit être adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Article R822-78 du code de commerce

A noter : Lors de la formalité d’inscription, la commission procédera notamment à la validation des statuts de la société. Il est recommandé de se rapprocher préalablement de la commission régionale concernée afin de valider les projets de statuts.

Autorité compétente

Commission régionale d’inscription des commissaires aux comptes établie au siège de la cour d’appel du domicile du requérant ou du siège social de la société.
La demande d’inscription est déposée ou adressée au greffe de la cour d’appel territorialement compétente.
Article R822-10 du code de commerce

Délai de réponse de l’autorité compétente

La demande d’inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article R822-10 du code de commerce

Délai et voie de recours

L’inscription d’une société de commissaires aux comptes ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou si les pièces justificatives à fournir ne sont pas communiquées à la commission.
Les recours contre les décisions des commissions régionales d’inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Ils s’exercent dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande d’inscription.
En cas de décision implicite de rejet, le candidat dispose d’un délai de recours d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de réponse de 3 mois de la commission. Si une décision explicite de rejet intervient dans ce délai d’un mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R822-24 du code de commerce

Pièces justificatives

Pour l’inscription d’une personne physique :
► lettre de demande d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes,
► pièces justificatives des titres du candidat,
Article R822-10 du code de commerce
► attestation de stage et copie des diplômes (ou justificatifs de la dispense de stage ou de diplôme),
► justificatifs des domiciles professionnel et personnel,
► attestation de prise de connaissance des incompatibilités (pour plus d’informations, consulter la rubrique « incompatibilités » de cette fiche).

Pour l’inscription d’une société de commissaires aux comptes :
► un exemplaire des statuts,
► une requête de chaque associé sollicitant l’inscription de la société,
► la liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d’eux : les nom, prénoms, domicile, l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et le nombre de droits de vote qu’ils détiennent,
► si la requête est présentée par le représentant légal de la société : la délibération de l’assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés l’autorisant à demander l’inscription de la société,
Article R822-76 du code de commerce
► la liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Toutefois, en cas de demande d’inscription de la société concomitante avec la demande d’inscription d’un de ces commissaires aux comptes, celui-ci joint la justification de sa demande d’inscription.
► une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article R822-75 du code de commerce

A noter :
– le greffier en chef demande le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat à l’inscription, et, en cas de création d’une société, celui des membres des organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
– lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts doit être déposé par le représentant légal au siège de la compagnie régionale dont la société est membre, pour être versé au dossier de la société.
Article R822-86 du code de commerce

Coût

Gratuit

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter le code de déontologie de la profession et l’ensemble des règles relatives à l’indépendance
Le commissaire aux comptes doit respecter les règles de déontologie et d’indépendance de la profession.
Articles L822-9 et suivant du code de commerce

Obligation d’exercer sous son nom personnel
Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l’exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Article R822-62 du code de commerce

Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils doivent souscrire un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité et comportant une limite de garantie supérieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. La franchise stipulée dans ce contrat ne peut être supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.
Articles L822-17, R822-70 et A822-31 du code de commerce

Obligation de formation professionnelle
Tout commissaire aux comptes a l’obligation de suivre une formation professionnelle et d’en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre.
Articles L822-4 et R822-61 du code de commerce

Inspections et contrôles
Les dossiers et documents établis par un commissaire aux comptes sont conservés pendant 10 ans, même après cessation de ses fonctions.
Articles R821-23 du code de commerce
Les commissaires aux comptes sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à différents contrôles, et ils doivent, dans ce cas, fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés, sans pouvoir opposer le secret professionnel
Articles L821-7 et L821-12 du code de commerce

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
La norme d’exercice professionnel relative aux obligations des commissaires aux comptes en la matière est fixée par l’article A823-37 du code de commerce et son annexe (annexe 8-9).

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Commissaire aux comptes

Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Convention du 9 décembre 1974 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Commissaire aux comptes

Articles L822-1 et suivants du code du commerce
Articles R822-1 et suivants du code du commerce
Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)