Expert-comptable

Date de mise à jour : 2014-05-07

 

Définition de l’activité

Personne dont la profession habituelle consiste à réviser et à apprécier, à titre indépendant, les comptabilités des entreprises et organismes.
L’expert-comptable peut également :
– attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats,
– tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
– organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier,
– faire rapport de ses constatations, conclusions et suggestions,
– assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui lui ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires pour ces démarches,
– exercer la mission de tiers de confiance auprès de l’administration fiscale pour le compte de ses clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d’impôt (article 170 ter du code général des impôts).

L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

 

Nature de l’activité

Libérale réglementée

 

CFE compétent(s)

□En entreprise individuelle : Urssaf
□En société commerciale (EURL, SARL, SAS ou SA) : chambre de commerce et d’industrie
□En société civile ou en société d’exercice libéral (SEL) : greffe du tribunal de commerce ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, greffe du tribunal d’instance.

 

Code(s) APE

69.20Z : Activités comptables

 

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Pour exercer la profession d’expert comptable, il faut
– être titulaire du diplôme français d’expertise comptable,
– ou être âgé de 40 ans révolus et justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.
Articles 3 et 7 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée et article 84 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012

 

Qualification professionnelle – Ressortissants européens

Peut accéder à l’exercice de la profession tout ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
– qui a suivi avec succès un cycle d’études post-secondaires d’une durée minimale de 3 ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement d’un niveau équivalent de formation ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études
– et qui satisfait à l’une de ces 2 conditions :
. être titulaire du diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, délivrés soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l’Espace économique européen, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de 3 ans au moins,
. ou avoir exercé à plein temps la profession d’expert-comptable pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’accès à la profession ou l’exercice de cette profession. La réalité et la durée de l’exercice de la profession doivent être attestées par l’autorité compétente.
Toutefois, la condition d’une expérience professionnelle de 2 ans n’est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l’exercice de la profession comptable.

Sauf si les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, le professionnel doit également se soumettre à une épreuve d’aptitude :
– lorsque la formation dont il justifie porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d’expertise comptable,
– ou, lorsque l’Etat dans lequel il a obtenu le diplôme, certificat ou autre titre dont il se prévaut ou l’Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d’une manière substantiellement différente de la réglementation française.
Article 26 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

A noter : les ressortissants non communautaires peuvent être autorisés à exercer en France l’activité d’expertise-comptable s’ils sont titulaires soit d’un diplôme français d’expertise comptable, soit d’un diplôme reconnu de même niveau et, dans ce cas, qu’ils aient subi avec succès un examen d’aptitude.

L’autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité, après avis du conseil supérieur de l’Ordre, par décision du ministre chargé de l’économie en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Article 27 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et article 100 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

 

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

La profession d’expert-comptable peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve :
– qu’il soit légalement établi, à titre permanent, dans l’un de ces Etats pour exercer l’activité d’expert-comptable,
– d’y avoir en outre exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation d’expertise comptable qu’il entend réaliser en France, si cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement
Article 26-1 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

 

Condition d’honorabilité

L’expert-comptable doit :
– jouir de ses droits civils,
– n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés,
– présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l’Ordre des experts-comptables.
Article 3 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

 

Assurance de responsabilité civile professionnelle

L’expert-comptable doit justifier d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Le montant des garanties d’assurances souscrites ne peut être inférieur, par assuré, à 500 000 € par sinistre et à un million d’euros par année d’assurance.
Article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée et articles 134 et suivants du décret 2012-432 du 30 mars 2012

 

Incompatibilités

L’activité d’expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de la personne qui l’exerce, en particulier :
– avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans une association de gestion et de comptabilité, ou dans une succursale d’expertise comptable.
– avec tout acte de commerce ou d’intermédiaire autre que ceux que comporte l’exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l’exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes de commerce doivent être fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et seront agréées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’expert-comptable ne peut en principe pas cumuler ses fonctions avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l’opération est réalisée à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres d’un fonds de règlement créé à cet effet. Toutefois, si la délivrance des fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat lui a été confié, elle peut être effectuée directement, sans transiter par ce fonds.
Article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

Il est recommandé de vérifier l’absence d’incompatibilité pour exercer l’activité auprès de l’Ordre des experts-comptables.

 

Démarches et formalités d’installation

Demander son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables

Pour exercer l’activité d’expertise comptable, il est nécessaire de s’inscrire au tableau régional de l’Ordre des experts-comptables.
En cas de création d’une société, il est également nécessaire de procéder à son inscription au tableau de l’Ordre. Dans ce cas, le dirigeant de la société doit être personnellement inscrit au tableau de l’Ordre.
Lors de la formalité d’inscription, l’ordre procédera notamment à la validation des statuts de la société.

A noter : le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a élaboré des statuts-types selon les formes de sociétés et un guide complet sur les formalités d’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Se rapprocher du CSOEC pour plus d’informations

 

Autorité compétente

 

Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.
Pour identifier le conseil régional de l’Ordre territorialement compétent
Précision : pour les ressortissants européens, la demande est adressée, dans un premier temps, au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui la transmettra ensuite au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.
Article 42 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Un accusé réception du dossier de demande d’inscription au tableau de l’Ordre est remis dans un délai de 15 jours, ou 1 mois pour les ressortissants de l’Union européenne suivant la réception d’un dossier complet.
L’instruction du dossier est réalisé dans le délai de 3 mois à compter du récépissé de demande d’inscription. Les conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables notifient leur décision dans un délai de 10 jours francs.
Une décision de rejet ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
Article 42 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et article 116 du décret 2012-432 du 30 mars 2012

 

Délai et voie de recours

 

Il est possible de présenter un recours, en cas de refus ou d’absence de décision du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, dans le délai de 3 mois, auprès du comité national du tableau. La décision du comité national du tableau est notifiée dans un délai de 10 jours.
En tout état de cause, le comité national du tableau statue dans un délai de 6 mois à compter de l’appel.
Si la décision n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, l’inscription au tableau est de droit.
Article 44 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.

 

Pièces justificatives

 

Pour une personne physique :
► Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
► 2 photos d’identité
► Justificatif de l’aptitude professionnelle (Copie du diplôme d’expertise comptable ou de l’attestation de réussite à l’examen ou autorisation d’inscription au Tableau de l’Ordre (article 7 bis, articles 26 ou 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).
► Justificatif du domicile professionnel
► CV
► Attestation provisoire d’assurance de responsabilité civile professionnelle
► Questionnaire renseigné,
► Justificatif de sa situation personnelle (attestation employeur, du pôle emploi, etc.)
► Questionnaire pour enquête de moralité
► Attestation d’indépendance, justificatif et certification de fin de contrat de l’employeur

Dans le mois qui suit le dépôt du dossier au CFE, fournir :
► l’attestation définitive de responsabilité civile professionnelle

En outre, un extrait du casier judiciaire B2 sera demandé pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer du déclarant.

Pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) :
► Les pièces qui établissent son état civil, sa nationalité et son domicile,
► Un justificatif de son aptitude professionnelle (copies des attestations de compétence ou d’expertises professionnelles ou du titre de formation qui donne accès à la profession d’expert-comptable),
► Un document ou attestation émanant des autorités du pays du ressortissant attestant qu’il jouit de ses droits civils et n’a subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés,
► Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d’une banque ou d’une entreprise d’assurance d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à sa responsabilité professionnelle et mentionnant la nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d’assurances souscrites.Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE.
Article 26-1 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 et article 97 du décret 2012-432 du 30 mars 2012

Pour une société :
En plus des pièces demandées ci-dessus pour l’inscription personnelle de l’expert-comptable, fournir :
► Statuts ou projet de statuts de la société paraphés et signés par tous les associés (avec état civil complet, situation familiale, régime matrimonial éventuellement et mention du capital déposé),
► Le cas échéant, présentation de clientèle (contrat ou projet),
► Justificatif du domicile professionnel,
► Justificatif de la situation personnelle des associés non membres de l’ordre (attestation employeur, du pôle emploi, etc.),
► Demande d’inscription de la société,
► Attestation provisoire d’assurance de responsabilité civile.

Dans le mois qui suit l’immatriculation de la société au CFE, fournir :
► Extrait K-bis,
► Copie des statuts enregistrés,
► Attestation définitive d’assurance responsabilité civile professionnelle,
► Rapport du commissaire aux apports et engagements repris par la société, le cas échéant.

 

Coût

 

Les tarifs peuvent varier d’un conseil régional de l’Ordre à un autre. Se rapprocher du conseil régional de l’Ordre.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□ Respecter le code de déontologie de la profession
L’expert-comptable doit respecter le code de déontologie constitué par les articles 141 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
Il prévoit notamment, que l’expert comptable doit passer avec ses clients un contrat écrit, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, définissant ses missions et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

□Modalités d’exercice des missions de tiers de confiance
L’expert-comptable peut exercer les missions de tiers de confiance qui consistent à :
– réceptionner les pièces justificatives d’un contribuable qui demande le bénéfice de déductions de son revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt,
– en établir la liste et les montants qui y figurent,
– attester l’exécution de ces opérations,
– assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale,
– les transmettre à l’administration fiscale à sa demande.
A cet effet, il doit conclure avec l’administration fiscale une convention individuelle, selon le modèle établi par l’arrêté du 1er mars 2012.
Il doit également établir avec son client un contrat ou une lettre de mission spécifique qui précise les droits et obligations de chacun.
Articles 170 ter du code général des impôts et 95ZA à 95ZN de l’annexe II du CGI

Si l’expert-comptable souhaite exercer son activité dans le cadre d’une association de gestion et de comptabilité, il est nécessaire de se rapprocher de la commission nationale d’inscription instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, en s’adressant au secrétariat de la commission qui est assuré par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07.

« Visa fiscal » : les experts-comptables ou sociétés d’expertise comptable qui souhaitent faire bénéficier à leur clientèle de la non-majoration de 25 % de leur bénéfice imposable doivent :
– y être autorisés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits,
– signer une convention d’une durée de 3 ans avec l’administration fiscale. Un modèle de cette convention est présenté dans un arrêté du 7 avril 2010.
Des adaptations sont à apporter à la lettre de mission signée entre le professionnel et l’entreprise cliente.
Article 1649 quater L du code général des impôts et article 371 bis A de l’annexe II du code général des impôts

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer avant la première prestation en France par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle sous réserve :
– d’être légalement établi, à titre permanent, dans l’un de ces Etats pour exercer l’activité d’expert-comptable,
– et lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement, d’y avoir en outre exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation d’expertise comptable qu’il entend réaliser en France.

Cette déclaration doit préciser les couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.

Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables vérifie la conformité du dossier puis le transmet au Conseil régional de l’Ordre dans le ressort duquel la prestation d’expertise comptable doit être réalisée. Dès réception, ce dernier procède à l’inscription du requérant, sur une liste spécifique, pour l’année considérée.
Article 26-1 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée et article 105 du décret 2012-432 du 30 mars 2012

 

Autorité compétente

 

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

 

Pièces justificatives

 

Le demandeur doit adresser au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique, une déclaration écrite accompagnée des documents suivants :
► un document établissant la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile,
► une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un Etat membre de l’UE, qu’il y exerce l’expertise comptable et qu’il n’encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction, même temporaire, d’exercer,
► la preuve de ses qualifications professionnelles,
► lorsque l’expertise comptable n’est pas réglementée dans son pays d’origine, la preuve par tout moyen qu’il a exercé l’expertise comptable pendant au moins 2 années au cours des 10 années précédentes.
Article 104 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012

 

 

Coût

 

Gratuit

 

Convention collective

Expert-comptable

Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Convention du 9 décembre 1974 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 

Textes de référence

Expert-comptable

Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée
Chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 1649 quater L du code général des impôts et article 371 bis A de l’annexe II du code général des impôts (Mission de tiers de confiance)
Articles 170 ter du code général des impôts et 95ZA à 95ZN de l’annexe II du CGI (Visa fiscal)

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)