Recouvrement de créances

Date de mise à jour : 2013-08-20

Définition de l’activité

Personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procède au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, à l’exception de celle qui y procède au titre de son statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de sa profession (ex : administrateur de biens, notaire, agent immobilier, avocat, etc.).
Article R124-1 du code des procédures civiles d’exécution

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

Code(s) APE

82.91Z : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d’information financière sur la clientèle

Conditions d’installation

Condition financière

Toute personne qui procède au recouvrement de créances doit être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution

Précision : L’ouverture de ce compte ne peut être effectuée qu’auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds publics (banques, banques mutualistes ou coopératives et caisses de crédit municipal) ou auprès de l’une des entités suivantes : le Trésor public, la Banque de France, la Poste (services financiers), l’institut d’émission d’Outre-mer et des départements d’Outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Articles L518-1 et L511-9 du code monétaire et financier

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Toute personne qui procède au recouvrement de créances doit souscrire un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.
Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution

Démarches et formalités d’installation

Effectuer une déclaration auprès du Procureur de la République

Avant d’exercer son activité, le professionnel doit effectuer une déclaration écrite auprès du Procureur de la République. Cette déclaration vaut justification des conditions financières et d’assurance préalablement exposées.

Précision : L’autorité compétente peut vérifier, à tout moment, le respect de ces conditions.
Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution

Autorité compétente

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de l’établissement principal

A noter : Dans le silence des textes, il est recommandé aux ressortissants européens voulant exercer de façon occasionnelle l’activité en France de faire une déclaration auprès du procureur de la République de chaque lieu de recouvrement.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet.

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

► Une déclaration écrite justifiant de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, et de l’ouverture d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers,

A noter :
Certains parquets peuvent demander d’autres justificatifs, tels que :
► Une copie d’ouverture du compte bancaire,
► Une copie de l’attestation d’assurance,
► Une copie des statuts signés ou enregistrés,
► Un extrait Kbis.

Après vérification des pièces, le Procureur de la République adresse au déclarant un récépissé de déclaration d’exercice de l’activité de recouvrement de créances qui fait l’objet d’un enregistrement ou d’un archivage.

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
► Copie de la déclaration transmise au Procureur de la République

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier.

Relations avec le créancier
Le professionnel a l’obligation de conclure une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir des sommes pour son compte. Cette convention doit notamment mentionner les éléments suivants :
– le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
– les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances,
– les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
– les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution

Relations avec le débiteur
Le professionnel doit adresser au débiteur une lettre comportant les éléments suivants :
– les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
– les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
– le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du 3ème alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
– l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
– la reproduction les alinéas 2 et 3 de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

Précision : les références et la date d’envoi de la lettre devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une personne assumant l’activité de recouvrement doit également adresser une quittance au débiteur pour tout paiement et reverser au créancier les fonds reçus dans le délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif.
Articles R124-4 et R124-6 du code des procédures civiles d’exécution

Obligations d’informer le créancier :
– de la réception d’un paiement même partiel de la part du débiteur et qui n’est pas le fait de l’exécution d’un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier,
– de toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Article R124-5 du code des procédures civiles d’exécution

Disposer d’une caution bancaire
Il est fortement recommandé de disposer d’une caution bancaire.

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Recouvrement de créances

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Convention du 13 août 1999, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Recouvrement de créances

Articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
– Articles L518-1 et L511-9 du code monétaire et financier
Article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

    Source : APCE (http://www.apce.com/)