Agent artistique

Date de mise à jour : 2014-10-02

Définition de l’activité

Activité qui peut être exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle (notamment, les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, les musiciens, les chansonniers, les chefs d’orchestre, les artistes de complément, les arrangeurs-orchestrateurs, les metteurs en scène, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique) pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels.
Article L 7121-9 du code du travail

Il exerce notamment les missions suivantes :
– défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste,
– assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste,
– recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste,
– promotion de la carrière de l’artiste auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique,
– examen de toutes les propositions faites à l’artiste,
– gestion de l’agenda et des relations de presse,
– négociation et examen du contenu des contrats, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Article R7121-1 du code du travail

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Conditions d’installation

Incompatibilités

Un agent artistique ne peut exercer, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Article L7121-9 du code du travail

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Demander l’inscription sur le registre national des agents artistiques

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l’activité d’agent artistique en France doit au préalable s’inscrire sur le registre national des agents artistiques.
Article L7121-10 et article R7121-2 du code du travail

Précisions :
Case à cocher les ressortissants européens qui souhaitent exercer l’activité en France de manière temporaire et occasionnelle doivent également s’inscrire sur ce registre national avant leur première prestation de service.
Article R7121-2 du code du travail

Case à cocher le registre des agents artistiques ainsi que des précisions pratiques sont consultables sur le site du ministère de la culture et de la communication :
– Discipline et secteur  » Musique  »
– Discipline et secteur  » Danse  »
– Discipline et secteur « Théatre spectacles « 

Case à cocher la demande d’inscription peut être adressée soit
– à l’adresse mél : registredesagentsartistiques@culture.gouv.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :

Direction générale de la création artistique

Bureau de l’emploi du spectacle vivant

62 rue Beaubourg

75003 Paris

Autorité compétente

ministre en charge de la Culture

Délai de réponse

Le ministre délivre un document attestant de l’inscription sur le registre. Il peut le faire par voie électronique.
Article R7121-4 du code du travail

Pièces justificatives

A l’appui de la demande d’inscription, il faut transmettre à l’autorité compétente :
le formulaire cerfa n°14425, dûment complété et signé.
Article R7121-3 du code du travail

Coût

Gratuit

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Obligation de recevoir un mandat
Le mandat doit être établi selon les règles communes définies aux articles 1984 à 2010 du code civil.
Il doit au minimum comporter les précisions suivantes :
– la ou les missions confiées et les modalités du compte-rendu périodique de leur exécution,
– les conditions de rémunération,
– le terme du mandat ou les modalités par lesquelles il prend fin.
Articles L7121-9 et R7121-6 du code du travail

Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Toutefois, dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Article L7121-12 du code du travail
Pour en savoir plus sur l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants

Rémunération de l’agent artistique
Les sommes que peut percevoir l’agent artistique en rémunération de ses services sont calculées en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, de l’artiste, à l’exception des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels.
Ce pourcentage ne peut dépasser 10% du montant des rémunérations brutes de l’artiste, voire 15% si l’artiste confie à l’agent artistique, conformément aux usages professionnels en vigueur, des missions particulières en matière d’organisation et de développement de sa carrière qui justifient une rémunération complémentaire.
Le contrat de travail conclu entre l’artiste et son employeur fixe la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage.
Dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l’agent artistique en accord avec l’artiste peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du code du travail

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Textes de référence

Articles L7121-9 et suivants du code du travail
Articles R7121-1 et suivants du code du travail

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)