Agent de voyages

Date de mise à jour : 2014-11-03

Définition de l’activité

Professionnel qui organise et/ou vend :
– des voyages ou des séjours individuels ou collectifs,
– des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration,
– des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
– des forfaits touristiques (définis à l’article L211-2 du code du tourisme),
– et/ou qui émettent des bons (ou « coffrets cadeaux ») permettant d’acquitter le prix de l’une de ces prestations.
Article L211-1 du code du tourisme

 

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

79.11Z : Activités des agences de voyage

79.12Z : Activités des voyagistes

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Pour exercer cette activité, l’entreprise doit être immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours (voir ci-dessous la rubrique « Démarches et formalités d’installation »).

Pour obtenir cette immatriculation, la personne physique ou le représentant de la personne morale doit notamment justifier :

– de la réalisation d’un stage de formation professionnelle d’au minimum 300 heures sur une période de quatre mois, dont un mois au moins doit être effectué auprès d’un opérateur de voyages immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours (article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2009),

– ou de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée minimale d’un an, en rapport avec l’activité ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique,

– ou la possession d’un des diplômes, titres ou certificats suivants (article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2009) :

        – Brevet de Technicien Supérieur vente et production touristiques ou animation et gestion touristiques locales,
        – autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) au niveau III (niveau bac + 2) dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),

        – autre titre ou diplôme enregistré par la CNCP au niveau II (niveau bac +3 ou +4) dans le RNCP.
Articles L211-18, II, c) et R211-41 du code du tourisme

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Pour s’établir en France, le professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen doit justifier soit :
– de la réalisation d’un stage en rapport avec cette activité d’une durée minimale de quatre mois effectué dans un de ces Etats,
– d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans l’un de ces Etats au cours des dix dernières années dans des domaines en rapport avec cette activité ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique,
– de la possession d’un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l’un de ces Etats permettant l’exercice de cette activité et attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé des ressortissants français.
Articles L211-19 et R211-50 du code du tourisme

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, légalement établi dans un de ces Etats pour l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l’accueil touristique, peut exercer l’activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque les activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’Etat dans lequel est établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Articles L211-20 et R211-51 du code du tourisme

Conditions financières

Pour exercer l’activité, il faut justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des autres services fournis qui ne portent pas uniquement sur le transport.

Cette garantie doit être souscrite auprès :
– d’un organisme de garantie collective,
– d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance habilités à donner une garantie financière, qui a son siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou une succursale en France,
– d’une société de financement,
– ou d’un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif, ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fonds de solidarité suffisant.

Le montant de la garantie financière est calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé (voir l’arrêté du 23 décembre 2009 pour plus d’informations sur les modalités de calcul de la garantie financière).
Elle ne peut être inférieure à 100 000 euros.

A noter : le montant de garantie couvert par des contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015 ne pourra être inférieur à 200 000 €. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d’une dérogation jusqu’à la date de leur renouvellement annuel.

Ce minimum est réduit à :
– 30 000 euros pour les associations ou organismes sans but lucratif,
– 10 000 euros pour les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, lorsque l’exercice de cette activité est accessoire à leur activité principale.

Voir l’arrêté du 23 décembre 2009 pour plus d’informations sur les modalités de calcul de cette garantie financière.

La garantie est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des contrats conclus avec ses clients pour des prestations en cours ou à servir.
Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel, notamment en cas de cessation de paiement de l’opérateur ayant entraîné un dépôt de bilan.
Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. L’accord exprès du client n’est pas nécessaire si le contrat n’est pas modifié de manière substantielle.
Articles L211-18, II, a) et R211-26 et suivants du code du tourisme

Précision : lorsque les professionnels immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours concluent de contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé ou participent à la conclusion de tels contrats en vertu d’un mandat écrit, ils doivent justifier spécialement d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal de 100 000 euros.
Articles L211-24 alinéa 3 et R211-42 et suivants du code du tourisme

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Pour pouvoir exercer l’activité de vente de voyages et de séjours, il faut justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Article L211-18, II, b) et R211-35 et suivants du code du tourisme

Lorsque les professionnels immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours concluent des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé ou participent à la conclusion de tels contrats en vertu d’un mandat écrit, ils doivent justifier spécialement d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Article L211-24 alinéa 3 du code du tourisme

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Demander l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours

Pour pouvoir exercer l’activité de vente de voyages et de séjours, il faut au préalable demander son immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
Cette immatriculation, réalisée par voie électronique via le site d’ATOUT FRANCE, doit être renouvelée tous les trois ans.
Articles L211-18, I, R211-20 et R211-21 du code du tourisme

Autorité compétente

Commission d’immatriculation d’Atout France – Agence de développement touristique de la France

Délai de réponse

1 mois maximum à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet.
L’absence de réponse vaut acceptation.
Article R211-21 du code du tourisme

Si la commission refuse l’immatriculation, cette décision de refus doit être motivée et est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

A noter : en cas de demande en ligne, le demandeur peut ouvrir un compte utilisateur, grâce auquel il peut suivre en temps réel l’examen de son dossier et consulter l’ensemble des attestations et décisions le concernant.

Délai et voie de recours

Deux mois à compter de la notification de la non-immatriculation au registre pour adresser un recours gracieux auprès du président de la commission d’immatriculation.

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Le formulaire de demande d’immatriculation complété en ligne, imprimé et signé
case_a_cocher.gif l’accusé de réception de la demande en ligne,
Case à cocher l’attestation de garantie financière,
Case à cocher l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
Case à cocher les pièces justificatives de l’aptitude professionnelle,
Case à cocher le cas échant, pour les ressortissants européens, une traduction en langue française des justificatifs.

Ces documents devront être adressés par courrier à l’adresse suivante :
ATOUT FRANCE
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité – Registre des opérateurs de voyages et de séjours
79-81 rue de Clichy – 75009 PARIS
Article R211-20 du code du tourisme

Coût

Frais d’immatriculation au registre : 100 euros.
Arrêté du 23 décembre 2009

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen qui souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Elle vaut immatriculation automatique et temporaire au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
La déclaration doit être renouvelée une fois par an si la personne compte fournir des services au cours de l’année concernée.
Articles L211-21, L211-22 et R211-51 du code du tourisme

Autorité compétente

Commission d’immatriculation d’Atout France- Agence de développement touristique de la France

Délai de réponse

Sans objet

Un accusé de réception comportant le numéro d’immatriculation est délivré à réception de la déclaration.

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Pour les personnes physiques
Case à cocher formulaire de déclaration daté et signé

Pour les personnes morales
Case à cocher formulaire de déclaration daté et signé

Accompagné des documents suivants :
Case à cocher une preuve de la nationalité (copie de la pièce d’identité)
Case à cocher une attestation certifiant que la personne est légalement établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen pour y exercer l’activité,
Case à cocher une attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants,
Case à cocher une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
Case à cocher une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve par tout moyen qu’elle a exercé l’activité d’opérateurs de voyages pendant au moins une année au cours des dix dernières années dans l’Etat d’établissement, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n’y est pas réglementée.
Case à cocher le cas échant, une traduction de ces documents en langue française.

Ces documents devront être adressés par courrier à l’adresse suivante :
ATOUT FRANCE
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité
Registre des opérateurs de voyages et de séjours
79-81 rue de Clichy
75009 Paris
Article R211-51 du code du tourisme
 

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Obligation de tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter
Article L211-5 du code du tourisme

Obligation de mentionner l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours dans l’enseigne, les documents remis aux tiers et la publicité.
En outre, doivent également figurer dans la correspondance, les documents contractuels et, le cas échéant, les sites internet, le nom et l’adresse du garant et de l’assureur.
Articles L211-5 et R211-2 du code du tourisme

Respecter les règles relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente de voyages et de séjours, ainsi qu’à la responsabilité civile professionnelle
Sont également tenues au respect de ces règles, bien qu’elles ne soient pas soumises à la réglementation de la vente de voyages et de séjours, les personnes suivantes :
– les personnes physiques ou morales qui effectuent la vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages et de séjours et de services liés à l’accueil touristique dont elles sont elles-mêmes productrices,
– les personnes physiques ou morales qui n’effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d’un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs,
– les transporteurs aériens qui n’effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs,
– les transporteurs ferroviaires qui n’effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d’autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs,
– les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier lorsqu’elles n’exercent l’activité qu’à titre accessoire. Ces personnes doivent, en outre, souscrire, pour l’exercice de l’activité, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées,
– les personnes physiques ou morales qui n’effectuent que la vente de bons permettant d’acquitter le prix de l’une des prestations pouvant être fournies à l’occasion de voyages ou de séjours, de services liés à l’accueil touristique ou d’un forfait touristique.
Article L211-3 dernier alinéa du code du tourisme, articles L211-7 et suivants, L211-16 et L211-17, R211-3 à R211-13 et R211-35 à R211-40 du code du tourisme

Obligation d’informer les passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien
Articles R211-15 et suivants du code du tourisme

Contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé
Les professionnels immatriculés au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peuvent conclure tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé ou prêter leur concours à la conclusion de tels contrats en vertu d’un mandat écrit.
Le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par l’article R211-49 du code du tourisme.
Article L211-24 du code du tourisme

Agréments de l’International Air Transport Association (IATA) et de la SNCF
Pour pouvoir être habilité à réserver et à émettre les billets des compagnies aériennes ou ferroviaires, la détention d’un agrément peut être nécessaire.
Pour plus d’informations sur la procédure d’accréditation de l’IATA

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Convention collective

Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme
Convention du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance

Textes de référence

Articles L211-1 et suivants du code du tourisme

Articles R211-1 et suivants du code du tourisme

 

 

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)