Chambres d’hôtes

Date de mise à jour : 2014-10-14

Définition de l’activité

Activité consistant pour un habitant à louer des chambres meublées situées à son domicile en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum fourniture du petit déjeuner et du linge de maison).
Article L324-3 du code du tourisme
La capacité d’accueil des chambres d’hôtes ne doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes.
Article D324-13 du code du tourisme

Précisions :
– L’appellation « chambres d’hôtes » est réservée à l’activité de location chez l’habitant dans la limite de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de 15 personnes.
La location de chambres chez l’habitant au-delà de ces seuils ne peut pas se prévaloir de cette appellation. Toutefois, l’exercice de cette activité n’est pas interdit sous réserve du respect des obligations en matière fiscale et sociale et des règles relatives à la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public qui leur sont applicables.
– Seul l’exercice à titre professionnel de cette activité est traité dans cette fiche.
Pour mémoire, l’exploitant d’une chambre d’hôtes exerce son activité à titre professionnel s’il l’exerce de façon habituelle dans l’intention de réaliser des profits.

Nature de l’activité

Commerciale

Agricole si l’activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l’exploitant agricole lui-même (existence d’un lien économique entre les activités agricoles de productions animales et végétales et les locations)

CFE compétent(s)

Activité commerciale : chambre de commerce et d’industrie
Activité agricole : chambre d’agriculture

Code(s) APE

55.20Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Conditions d’installation

Equipements

Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.
Article D324-14 du code du tourisme

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable de location

La location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée.
Cette déclaration doit être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification de l’un des éléments de la déclaration initiale.
La liste des chambres d’hôtes déclarées dans la commune concernée est consultable en mairie.
Articles L324-4 et D324-15 du code du tourisme

Autorité compétente

Mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée

Délai de réponse

La déclaration doit faire l’objet d’un accusé de réception par la mairie.
Article D324-15 alinéa 1er du code du tourisme

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Formulaire Cerfa n°13566

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Affichage
L’ensemble des prix de location des chambres et du petit déjeuner doivent être affichés :
– à l’extérieur du bâtiment,
– à l’intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d’entrée de chaque chambre.
Les prix des prestations complémentaires doivent être affichés à la réception.
Arrêté du 18 octobre 1988

Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l’original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes :
Case à cocher date de rédaction,
Case à cocher nom et adresse de l’entreprise prestataire,
Case à cocher nom du client, sauf opposition de celui-ci,
Case à cocher date et lieu d’exécution de la prestation,
Case à cocher décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
Case à cocher somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Pour plus d’informations, voir le site de la DGCCRF

Registre de police
En cas d’accueil d’une clientèle étrangère, l’exploitant doit remplir une fiche individuelle de police mentionnant des informations obligatoires : identité, date et lieu de naissance, nationalité et domicile habituel à l’étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En cas d’exploitation supplémentaire d’une table d’hôtes
Case à cocher Distinction table d’hôtes / restauration
La table d’hôte doit :
– constituer un complément de l’activité d’hébergement,
– proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir,
– être réservée aux seules personnes hébergées en chambres d’hôtes, soit avoir une capacité limitée à celle de l’hébergement.
– et le repas servi doit l’être à la table familiale.
Si l’un de ces critères n’est pas respecté, il s’agit alors d’un restaurant, soumis à une réglementation spécifique et notamment à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire. Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « restaurant traditionnel« .

Case à cocher En cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d’origine animale, effectuer une déclaration
Avant l’ouverture, et s’il sera notamment préparé ou vendu dans l’établissement des denrées animales ou d’origine animale, l’exploitant d’une table d’hôtes doit procéder à une déclaration (formulaire cerfa n°13984) auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),

Case à cocher Obtenir, le cas échéant, une licence de débit de boissons ou de restaurant

En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place
Il existe 3 catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Les conditions d’installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « débitant de boissons« .

En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l’occasion des principaux repas
Il existe 2 catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
– la  » petite licence restaurant  » qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool), pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
– La  » licence restaurant  » qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « restaurant traditionnel« 

A noter : depuis le 1er juin 2013, une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant doit être suivie par les personnes qui souhaitent exploiter une chambre d’hôtes et y proposer des boissons alcooliques. Cette formation qui est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de loueur de chambres d’hôtes, permet d’obtenir une attestation valant « permis d’exploitation ». Elle se déroule sur une durée de 7 heures effectuée en une journée.
Articles L3332-1-1 alinéa 4 et R3332-4 à R3332-9 du code de la santé publique

Respecter les normes d’hygiène et de salubrité
Article D324-14 du code du tourisme
Contacter :
– la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP), ou
– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), ou
– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) et la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) et la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le cas échéant, respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.

Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l’ouverture de l’établissement, de demander le droit d’utiliser le répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)
Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S’il est retourné signé, l’établissement a l’autorisation d’utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d’une redevance forfaitaire annuelle.
A noter :
– ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d’exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.

la SACEM est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l’utilisation de musique enregistrée.
2 redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d’auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour, les établissements doivent verser le montant de cette taxe au receveur municipal à une date fixée par délibération du conseil municipal. A cette occasion, ils doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et un état précisant notamment la date et l’ordre des perceptions effectuées.

Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour forfaitaire, les établissements sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Le montant de cette taxe doit être versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Les établissements exploités depuis moins 2 ans sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire.
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

Convention collective

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance

Textes de référence

Articles L324-3 et suivants du code du tourisme
Articles D324-13 et suivants du code de tourisme

Instruction ministérielle du 23 décembre 2013
 

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)