Discothèque

Date de mise à jour : 2014-11-20

Définition de l’activité

Etablissement de débit de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse.
Article L314-1 du code du tourisme

attention.gif Toute personne qui souhaite déclarer l’ouverture d’un tel établissement doit respecter à la fois la réglementation relative au débit de boissons (se reporter à la fiche réglementation « Débitant de boissons« ) et celle présentée dans cette fiche.

Cette fiche concerne également les établissements exploitant une piste de danse dont le service de boissons n’est pas prédominant.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

Code(s) APE

56.30Z Débits de boissons

93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, obtenir la licence de débit de boissons

Pour plus de détails, se reporter à la fiche « Débitant de boissons« .

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

En cas d’immatriculation d’une discothèque avec débit de boissons : le récépissé de déclaration d’ouverture délivré par le maire ou le préfet de police

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Précision : en cas de demande de licence d’entrepreneur de spectacles, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sera requise. Par conséquent, les entrepreneurs bénéficiant du régime micro social devront impérativement être immatriculés au RCS pour pouvoir exercer cette activité.

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Signer un contrat général de représentation avec la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l’exploitant de discothèque doit demander, au minimum quinze jours avant l’ouverture de l’établissement, le droit d’utiliser le répertoire de la Sacem.
Une fois la demande d’autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l’établissement sera adressé à l’exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il sera alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.

Autorité compétente

Délégation régionale du lieu d’implantation de la Sacem
Voir www.sacem.fr à la rubrique « Contacts en région ».

Pièces justificatives

Dans un premier temps :
case_a_cocher.gif Demande d’autorisation à remplir et à retourner à la Sacem.

Dans un deuxième temps :
case_a_cocher.gif Contrat général de représentation couvrant les diffusions de l’établissement à retourner signerà la Sacem.

Coût

La signature de ce contrat implique le paiement de droits d’auteur dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Effectuer une déclaration à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE)

L’exploitant de discothèque doit déclarer son activité, dans les trois mois suivant l’ouverture de l’établissement, afin de respecter le principe légal de rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.
Articles L214-1 à L214-5 et articles R214-1 à R214-7 du code de la propriété intellectuelle

A noter : cette déclaration est à renouveler annuellement.

Autorité compétente

SPRE

Délai de réponse

Après réception du bordereau de déclaration, l’exploitant a un mois pour le renvoyer complété et signé à la SPRE.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Déclaration de début d’activité

Coût

La signature de ce contrat implique le paiement d’une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par l’exploitant de la discothèque.
Décision du 30 novembre 2001

Réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores

L’exploitant d’une discothèque doit réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores, qui permet d’établir la conformité de l’établissement tant pour la protection des clients que pour la protection des riverains.

Cette étude doit comporter notamment :
– une étude acoustique ayant permis d’estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l’exploitant, les travaux d’isolation acoustique nécessaires,
– la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore, notamment par des travaux d’isolation phonique et l’installation d’un limiteur de pression acoustique,
– l’attestation de leur bonne mise en oeuvre (justificatifs d’installation, de réglage, de scellage …).

Elle doit être remise à jour à chaque modification de l’installation.

Précisions :
– le niveau sonore moyen autorisé est de 105 décibels,
– l’étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d’étude, indépendant de l’établissement et de l’installateur du système de sonorisation
– cette étude d’impact doit être tenue à disposition en cas de contrôle de l’établissement par les autorités compétentes.

Articles R571-25 à R571-30 du code de l’environnement, arrêté du 15 décembre 1998 et circulaire interministérielle du 23 décembre 2011.

Pour plus d’informations, consulter le centre d’information et de documentation sur le bruit.

Autorité compétente

Se procurer la liste des acousticiens ou des bureaux d’études en mesure de réaliser l’étude acoustique auprès du service communal d’hygiène et de santé ou de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.

Délai de réponse

Sans objet.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Sans objet.

Coût

Se renseigner auprès des différents prestataires.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – (établissement de type « P » : « salles de danse et salle de jeux ») doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter les normes relatives à la billetterie
Tout exploitant de discothèque doit remettre à ses clients un billet d’entrée ou un ticket émis par une caisse enregistreuse. Ce billet et cette caisse doivent respecter des normes spécifiques.
Articles 290 quater et 96 B à 96D du code général des impôts, annexe 3.

En cas d’organisation de soirées animées par un DJ. :
Si le DJ crée et utilise devant le public des techniques de mixage, de scratching ou de sampling, il s’agit d’un artiste du spectacle, il est donc salarié.
Aussi, en cas d’organisation de plus de six représentations employant des DJ par an, l’exploitant de la discothèque doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle (Pour plus de détails, voir la fiche « Entrepreneur de spectacles »).

S’il en organise moins de six par an, une déclaration préalable à chaque représentation doit être obligatoirement adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), au moins un mois avant la date prévue.
Par ailleurs, il sera nécessaire dans ce cas de s’adresser au GUSO afin d’effectuer les déclarations obligatoires liées à l’embauche des DJ et de s’acquitter du montant des cotisations et contributions sociales afférentes à leur rémunération.

Respecter les réglementations portant notamment sur :
– les mineurs

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Il est par ailleurs interdit de leur vendre des boissons alcooliques.
Articles L3342-1 et L3342-3 du code de la santé publique

– l’interdiction de fumer
Pour plus de détails, voir le site sante.gouv.fr

– le bruit,
Pour plus de détails, voir le site du ministère des affaires sociales et de la santé

– les horaires de fermeture de l’établissement
L’exploitant d’une discothèque est libre de fixer son horaire de fermeture à la condition qu’il ne dépasse pas la limite de 7 heures du matin. Pendant l’heure et demie précédant la fermeture, la vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée.
A titre préventif, il est conseillé de faire une déclaration au Préfet et de justifier que l’activité principale est bien l’exploitation d’une piste de danse (voir la circulaire du 22 octobre 2010).
Par ailleurs, il appartient à l’exploitant d’informer les services de police et de gendarmerie de cet horaire de fermeture afin de permettre aux autorités de se livrer à des contrôles.
Article D314-1 du code du tourisme et circulaire du 19 février 2010

– la mise à disposition d’éthylotests
Ces éthylotests, qui doivent faire l’objet d’une vérification périodique et être maintenus en bon état, doivent être visibles et signalés par une affichette (voir modèle dans l’annexe I de l’arrêté du 24 aout 2011).
Ils doivent être placés à proximité de la sortie et une notice d’information (voir modèle dans l’annexe II de l’arrêté du 24 août 2011) doit être apposée de manière visible à proximité immédiate de l’appareil.
Le responsable de l’exploitation de l’établissement doit veiller à ce qu’ils soient utilisés dans des conditions d’hygiène satisfaisantes.
Arrêté du 24 Aout 2011
Pour plus d’informations, consulter le site du Syndicat National des Discothèques et Lieux de Loisirs (SNDLL)

Respecter des obligations d’affichage, notamment :
– Affichage des prix,
– Affichage des horaires d’ouverture et de fermeture,
– Signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’établissement,
– Affichage rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs.
Article L3342-4 du code de la santé publique et arrêté du 27 janvier 2010

Assurance
Il est fortement recommandé à tout exploitant de discothèque de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (pour plus d’informations).

Textes de référence

Articles L214-1 à L214-5 et articles R214-1 à R214-7 du code de la propriété intellectuelle
Articles R571-25 à R571-30 du code de l’environnement
Articles L314-1 et D314-1 du code du tourisme
Articles 96 B à 96D de l’annexe 3 du code général des impôts
Circulaire du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse.
Circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Source d’information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

Débitant de boissons

Entrepreneur de spectacles

Source : APCE (http://www.apce.com/)