Distributeur de presse

Date de mise à jour : 2013-09-18

 

Définition de l’activité

La distribution de la presse nationale fait intervenir 3 niveaux :
les sociétés de messageries de presse chargées de la réception, du tri et de la répartition des titres de presse auprès de dépositaires,
les dépositaires de presse (grossistes) chargés de la répartition des journaux dans une zone de chalandise auprès des diffuseurs de presse ou détaillants,
les diffuseurs de presse (détaillants – marchands de journaux) chargés de la vente de la presse au consommateur final.

Cette fiche traite de ces 3 activités.
A noter : le dépositaire de presse et le diffuseur sont des agents de la vente mandatés par les sociétés de messageries de presse.
Loi n°47-585 du 2 avril 1947, dite « loi Bichet »

► Les vendeurs-colporteurs relèvent d’une réglementation spécifique qui n’est pas traitée dans cette fiche.

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

 

Code(s) APE

47.62Z : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
46.49Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques
46.18Z : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

 

Conditions d’installation

Conditions relatives aux activités de messagerie (réception, tri et répartition des titres de presse auprès des dépositaires)

La diffusion de la presse imprimée est libre en France. Un éditeur peut ainsi toujours se distribuer par les moyens qu’il juge les meilleurs. En revanche, hormis la distribution des exemplaires destinés aux abonnés, le groupage et la distribution de journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par une société coopérative de messagerie de presse. Deux messageries existent aujourd’hui : Presstalis et les messageries lyonnaises de presse (MLP)). .
Articles 1 et 2 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947.

Le capital social de cette société ne peut être souscrit que par des éditeurs ou entreprises de presse qui se sont engagés à conclure un contrat de transport, de groupage ou de distribution avec elle (article 5 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947).

Elle doit comprendre au moins 3 associés (article 9 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947) et son objet social doit être limité aux seules opérations de distribution et de groupage des journaux et publications périodiques édités par ses associés (article 4 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947).

Le directeur d’une société coopérative de messagerie de presse doit :
. être majeur
. être de nationalité française,
. être domicilié et résider en France,
. avoir son entière capacité civile et la plénitude de ses droits civiques.
Ces fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d’un journal quotidien ou périodique, d’une agence de presse, d’information, de reportage photographique ou de publicité et avec toutes autres fonctions commerciales, industrielles ou agricoles qui constitueraient rémunération principale de ses activités (article 11 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947)

Une société coopérative de messagerie de presse peut confier l’exécution de certaines opérations matérielles à une société commerciale à condition qu’elle détienne une participation majoritaire dans son capital (article 4 de la loi n°47-785 du 2 avril 1947).

 

Conditions relatives aux kiosquiers désirant postuler à la gérance et à l’exploitation d’un kiosque à journaux à Paris

Les personnes qui souhaitent postuler à la gérance et à l’exploitation d’un kiosque à journaux sur le territoire de la Ville de Paris doivent :
– exercer déjà la vente en qualité : de commis ou de remplaçant provisoire dans un autre kiosque, d’exploitant en terrasse, d’exploitant ou de salarié d’un magasin de presse, de crieur à poste fixe et tout autre agent de la vente inscrit auprès du Conseil supérieur des messageries de Presse ou de leurs salariés,
– pouvoir justifier de références sérieuses et récentes démontrant l’aptitude à la gestion d’un kiosque ou, à défaut, avoir suivi une formation professionnelle adaptée à la gestion d’un kiosque,
– n’avoir encouru aucune condamnation pénale de nature à être inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
(Arrêté municipal du 10 janvier 2013 réglementation la tenue des kiosques à journaux)

► De telles conditions peuvent également être fixées par les autres municipalités lorsqu’elles rédigent un cahier des charges dans le cadre de la concession d’occupation du domaine public avec la société Mediakiosk. Se renseigner auprès de la mairie ou de Mediakiosk.

Démarches et formalités d’installation

Pour les agents de la vente de la presse, obtenir un agrément

Pour être dépositaire de presse (grossiste) ou diffuseur de presse (détaillant), il faut obtenir un agrément garantissant le respect du principe de neutralité dans la distribution de la presse.

Autorité compétente

 

Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), Commission du Réseau (CDR)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

A défaut de demande de régularisation par le secrétariat de la CDR dans un délai de 10 jours suivant la réception du dossier, celui-ci est réputé complet.
Un avis mentionnant la date de la séance au cours de laquelle la CDR examinera la proposition est publié sur le site internet du CSMP et indique que des observations peuvent être adressées à la CDR dans un délai de 2 semaines s’agissant des propositions diffuseurs et de 4 semaines s’agissant des propositions dépositaires.
En cas d’urgence au regard du bon fonctionnement du réseau de distribution, ces délais peuvent être respectivement réduits à 5 et 15 jours.
La décision de la CDR est publiée, dans les 8 jours suivant la séance, sur le site internet du CSMP.
La mise en œuvre de la décision de la CDR par la société de messagerie ou le dépositaire s’accompagne de la signature du contrat adapté.
Article 9.5 du règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse

 

Délai et voie de recours

 

Les dépositaires ou diffuseurs dont la proposition n’a été acceptée par la Commission du réseau peuvent déposer une demande motivée de réexamen.
Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Secrétariat permanent, au plus tard :
– dans le délai de 15 jours suivant la publication de la décision sur le site du Conseil supérieur des messageries de presse pour les dépositaires
– dans le délai de un mois suivant la publication de la décision sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse pour les diffuseurs.
Article 9.4.4 du règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse

 

Pièces justificatives

 

 

Le dépositaire de presse dépose sa demande aux sociétés coopératives de messagerie (principalement la société Presstalis et les messageries lyonnaises de presse (MLP)).
La société de messagerie présente alors la « proposition dépositaire » à la CDR sous forme d’un dossier.

Le diffuseur de presse dépose sa demande au dépositaire central qui distribue dans la zone géographique concernée (si le projet se situe en province ou en banlieue), ou aux MLP et à Presstalis (si le projet se situe à Paris ou dans la petite couronne de Paris). Le dépositaire présente alors la « proposition diffuseur » à la CDR sous forme d’un dossier.

Le dossier de demande d’agrément doit comporter :
► les coordonnées du ou des postulants.
En cas de saisine par une personne morale, le nom et les coordonnées (notamment l’adresse courriel) du responsable intervenant comme contact de la CDR.
► une présentation du projet, exposant son intérêt au regard de la bonne organisation de la diffusion de la presse dans le secteur concerné,
► pour les « propositions dépositaires », fournir également des éléments structurels, économiques, informatiques, logistiques, et commerciaux (Voir paragraphe B des précisions et compléments apportés par le Président du CSMP)
► les qualifications professionnelles du ou des postulants et de leur personnel,
► la localisation du ou des dépôts ou du point de vente de détail concerné,
► une cartographie de la zone de chalandise,
► la description des aménagements et installations du dépôt ou du point de vente de détail,
► pour les points de vente de détail, les jours et horaires d’ouverture.
Article 9.4 du règlement intérieur du CSMP

 

Coût

 

Gratuit.

 

Pour les agents de la vente de la presse, demander l’inscription au fichier des agents de la vente

Après obtention de l’agrément et signature du contrat, la demande d’inscription au fichier des agents de la vente tenu par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) est établie par le titulaire du point de vente puis transmise par son mandant (éditeur dans le cas de la presse régionale, messagerie de presse pour les dépositaires et dépositaires pour les diffuseurs).

Cette inscription atteste de la qualité et du statut de mandataire commissionnaire ducroire : les agents de la vente de presse reçoivent en dépôt les titres des éditeurs et n’en sont donc pas les propriétaires mais ils sont responsables des titres confiés.

Cette inscription, qui est faite à titre personnel, ouvre droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse.

Une attestation d’inscription est délivrée et pourra être produite en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Autorité compétente

 

Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

L’attestation d’inscription porte la date de la fin du mois de dépôt de la demande.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet

 

Pièces justificatives

 

La demande est adressée au CSMP par le mandant auquel l’agent de la vente se trouve lié.
Formulaire pour les dépositaires (presse nationale)
Formulaire pour les dépositaires exclusifs (presse régionale et départementale)
Formulaire pour les diffuseurs de presse

 

Coût

 

Pour les diffuseurs de presse : frais de dossier d’un montant de 20 euros.
Pour les dépositaires, le montant des frais de dossier varie de 40 à 290 euros, en fonction du nombre d’agents de la vente que sert le dépositaire.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Pour les sociétés coopératives de messageries de presse :

Respecter le droit à la distribution des éditeurs : obligation d’admettre dans la société coopérative tout journal ou périodique qui offrira de conclure avec elle un contrat de transport, de groupage ou de distribution sur la base du barème de ses tarifs, et donc d’accepter de distribuer tout titre pour lequel l’éditeur en fait la demande.
Article 6 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947

Les tarifs de messagerie sont fixés selon un barème, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, qui s’impose à toutes les entreprises de presse clientes de la société coopérative.
Article 12 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947

Répartir les excédents nets résultant de la gestion et non réinvestis en matériel d’exploitation, pour chaque exercice, entre les associés au prorata des chiffres d’affaires faits avec la société coopérative par chaque associé.
Une fraction au moins égale à 25 % des excédents distribués est attribuée à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 13 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947

Pour les agents de la vente :

Pour les kiosquiers, faire acte de candidature pour l’exploitation d’un kiosque
Exercice en province
La société Mediakiosk (en charge de la gestion des kiosques dans 170 villes) étudie l’implantation, finance, édifie et gère elle-même les kiosques dont elle propriétaire, après avoir signé une convention d’occupation temporaire du domaine publique avec la mairie d’implantation du kiosque ou obtenu une autorisation d’exercer sur la voie publique ou une permission de voirie de cette mairie.
Pour pouvoir exploiter un kiosque, il faut donc se rapprocher de la société Mediakiosk et passer avec elle un contrat d’exploitation.

Exercice à Paris
La gestion du réseau de kiosques de Paris a fait l’objet d’une délégation de service public par la ville au profit de la société Mediakiosk. La ville devient propriétaire des édifices dès leur installation et la société Mediakiosk est alors un prestataire extérieur chargé de l’entretien des kiosques. L’implantation des kiosques est décidée conjointement par la mairie et par la société Mediakiosk.
L’attribution des gérances de kiosques à journaux sur Paris est régie par l’arrêté municipal du 10 janvier 2013 réglementant la tenue des kiosques à journaux.
Les demandes de candidature à l’exploitation d’un kiosque sont inscrites, selon leur ordre d’arrivée, sur une liste tenue par Mediakiosk.
Elle instruit et prépare les dossiers d’agrément des candidats à la gérance d’un kiosque mais leur nomination (valable 12 ans) relève du Maire de Paris.
► L’attribution des kiosques se fait en fonction de l’ancienneté et de la taille des kiosques disponibles. La 1ère nomination est généralement faite sur un kiosque de faible rendement.

Rémunération des agents de la vente
– La rémunération des dépositaires de presse est déterminée en pourcentage exprimé au prix public du montant des ventes des publications quotidiennes et périodiques réalisées par leur intermédiaire. Par exception, à ce principe, la rémunération de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse assurant la distribution auprès des diffuseurs de presse des publications quotidiennes et périodiques est fixée, pour cette part de leur activité, sur la base d’unités d’œuvre.
Décision n°2012-06 du conseil supérieur des messageries de presse.

– Les diffuseurs de presse perçoivent des commissions calculées sur le prix de vente facial des journaux et publications vendus.

□Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

 

Convention collective

 

Textes de référence

Distributeur de presse

Organisation de la distribution de la presse :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Agents de la vente – exonération de la TVA :
Article 298 undecies du code général des impôts

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)