Etablissement d’activités physiques et sportives (EAPS) à vocation commerciale

Date de mise à jour : 2013-08-22

 

Définition de l’activité

Les établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) sont la réunion :
– d’un équipement, qui peut être fixe (salle de sport…) ou mobile (bateau, parapente…),
– permettant une activité physique et sportive,
– sur une certaine durée (établissements saisonniers ou non).

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

 

Code(s) APE

93.11Z : Gestion d’installations sportives

 

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Il n’est pas obligatoire de justifier d’une qualification professionnelle particulière pour ouvrir un EAPS. Cependant, dès qu’il y a acte d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou une simple présence considérée comme un encadrement des utilisateurs, la personne qui réalise ces prestations doit justifier de diplômes spécifiques.

Pour plus d’informations, se reporter à la fiche éducateur sportif.

 

Conditions d’honorabilité

Ne peuvent exercer cette activité en France les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants :

– tortures et actes de barbarie,
– agressions sexuelles autres que le viol,
– trafic de stupéfiants,
– fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,
– proxénétisme et des infractions qui en résultent,
– mise en péril de mineurs,
– usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou la provocation à cette infraction ou au trafic de stupéfiants,
– infractions aux articles L232-25 à L232-29 du code du sport,
– interdiction temporaire, à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale, d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du CGI).

En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Article L212-9 du code du sport

Assurance responsabilité civile obligatoire

Elle doit couvrir :
– l’exploitant de l’établissement,
– les enseignants et tout préposé de l’exploitant (salariés, dirigeants, cadres, bénévoles),
– les pratiquants et toute personne habituellement ou occasionnellement admise dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Une attestation d’assurance comportant les éléments suivants permet de justifier, auprès de l’administration, du respect de cette obligation :
– la référence aux dispositions légales et réglementaires,
– la raison sociale de ou des entreprises d’assurance agréées,
– le numéro du contrat d’assurance souscrit,
– la période de validité du contrat,
– le nom et l’adresse du souscripteur,
– l’étendue et le montant des garanties.
Articles L321-7, D321-1 et D321-4 du code du sport

Démarches et formalités d’installation

Effectuer la déclaration d’éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l’activité d’éducateur sportif est tenue de procéder à cette déclaration avant toute réalisation de prestation afin d’obtenir une carte professionnelle.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Articles L212-11 et R212-85 du code du sport

 

Autorité compétente

 

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la préfecture du département dans lequel l’éducateur sportif compte exercer son activité,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précision : si l’activité s’exerce dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

La délivrance de la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour débuter l’activité. L’éducateur peut donc exercer dès lors qu’il s’est déclaré.
Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

► La déclaration (formulaire cerfa n°12699*02)
► Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso,
► Une photographie d’identité,
► Une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou de l’autorisation d’exercice et, le cas échéant, de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage,
► Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, de moins d’un an,

Pour les personnes en formation,
► Une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).

Pour les bénéficiaires d’une équivalence de diplôme,
► Une copie de l’attestation d’équivalence

Pour les bénéficiaires d’une autorisation d’exercice,
► une copie de l’autorisation d’exercice
Articles A212-176 et A212-178 du code du sport

En outre, la préfecture demandera elle-même au casier judiciaire national un extrait n°2 de moins de 3 mois pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer pour le déclarant s’il s’agit d’une personne physique, et en cas de société, pour tous les administrateurs et gérants de la société.
Article A212-177 du code du sport

 

Coût

 

Gratuit.

 

Effectuer la déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS)

Cette formalité doit être effectuée par le responsable de l’établissement deux mois au moins avant son ouverture à la préfecture de département du siège de l’établissement.
Article L322-3 et R322-1 à R322-7 du code du sport

 

Autorité compétente

 

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS),
– ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
– ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer,
– ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Pièces justificatives

 

► Formulaire cerfa n°12698*01 qui doit mentionner :
– les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l’exploitant ou du représentant légal si l’exploitant est une société, ainsi que, dans ce dernier cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci,
– l’objet principal de l’école ou de l’établissement déclaré, la nature et le lieu des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées,
– le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d’exercice de chacune des personnes devant, dans l’établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.

► un plan d’organisation et de la surveillance des secours (Article A 322-16 du code du sport).

Et joindre les pièces suivantes :

a) En ce qui concerne l’exploitant :
□s’il s’agit d’une personne physique :
► une photocopie d’une pièce d’identité recto-verso ou du passeport,
► une photographie d’identité,
► une déclaration sur l’honneur attestant qu’il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires (voir modèle d’attestation dans la partie 2 de l’annexe III-5 de la partie réglementaire – arrêtés du code du sport),
► s’il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa carte professionnelle;

□ s’il s’agit d’une personne morale :
► la copie de ses derniers statuts, ou pour les sociétés en cours de constitution le projet de statuts paraphés et signés,
► une copie de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal.

b) une copie de la déclaration d’éducateur sportif ou de la carte professionnelle d’éducateur sportif de chaque personne proposant dans l’établissement l’activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement.

En outre, la préfecture demandera un extrait n°2 du casier judiciaire de moins de trois mois pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer pour l’exploitant de l’établissement s’il s’agit d’une personne physique, et en cas de société, pour tous les administrateurs et gérants de la société.
Articles A322-1 et A322-3 du code du sport

 

Coût

 

Gratuit.

 

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Respecter des conditions d’hygiène, de sécurité et des normes techniques spécifiques :
– avoir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident et un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours,
– déclarer tout accident grave à la direction départementale de la jeunesse et des sports,
– avoir une aire de travail de 4 mètres carrés au minimum par personne,
– avoir un équipement de la salle conforme aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article premier de l’arrêté du 3 janvier 1966.
Articles L322-2 et R322-6 du code du sport

Respecter des obligations d’affichage :
– des copies des cartes professionnelles des personnes devant, dans l’établissement, enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives ou entraîner ses pratiquants contre rémunération,
– des copies de leurs titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle, autorisations d’exercice ou attestation de stagiaire pour les personnes en formation,
– des garanties d’hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l’encadrement des activités physiques ou sportives enseignées,
– de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants,
– du récépissé de déclaration d’un établissement d’activités physiques et sportives.
Articles R322-4 et R322-5 du code du sport

Déclarer un accident grave
L’exploitant d’un établissement sportif est tenu de déclarer tout accident grave à la préfecture.
Article R322-6 du code du sport

Coût

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer la déclaration de recensement d’équipement sportif

Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements.
Sont concernés tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Articles L312-2 et R312-2 du code du sport

Cette déclaration doit être faite dans les 3 mois d’ouverture d’un équipement sportif s’il est créé.
Article R312-3 du code du sport

Précision : en cas de reprise d’un équipement sportif, de modification, de suppression ou de changement d’affectation de l’équipement, la déclaration doit dans certains cas être établie avant l’opération.
Article L312-3 du code du sport

 

Autorité compétente

 

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se situe l’équipement sportif,
– ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer,
– ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Sans objet.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

Formulaire cerfa n°13436*02.
Article A312-1 du code du sport

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

EAPS à vocation commerciale

Convention collective nationale des parcs de loisirs et d’attractions. Convention du 5 janvier 1994, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 

Textes de référence

EAPS à vocation commerciale

Code du sport :
Articles L322-1 à L322-5
Articles R322-1 et suivants
Articles A322-1 à A322-3
Articles D321-1 à D321-5
Articles L321-7 et L232-9
Arrêté du 3 janvier 1966 sur les garanties d’hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession
Instruction interministérielle n°94-049 JS du 7 mars 1994

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)