Exploitant piscine-lieu de baignade

Date de mise à jour : 2013-08-22

 

Définition de l’activité

Les établissements de baignade d’accès payant, sont des établissements d’activités physiques et sportives dans lequel sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, ou dans lequel ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d’un billet d’entrée.
Article D322-12 du code du sport

 

Nature de l’activité

Commerciale

 

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

 

Code(s) APE

93.11Z : Gestion d’installations sportives

 

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Il n’est pas obligatoire de justifier d’une qualification professionnelle particulière pour exploiter une piscine ou un lieu de baignade.

Cependant, dès qu’il y a acte d’enseignement, animation, entraînement ou simple présence considérée comme encadrement des utilisateurs, la personne qui l’accomplit doit justifier de diplômes spécifiques et obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif.

Ainsi, la surveillance de ces établissements doit être assurée par des personnes diplômées ayant le titre de maître-nageur sauveteur.

Ces personnes désirant assurer la surveillance d’une piscine ou d’un lieu de baignade doivent en faire la déclaration à la préfecture de département de leur domicile.
Article D322-13 du code du sport et arrêté du 26 juin 1991

A noter : en cas de carence manifeste et prouvée de maîtres-nageurs sauveteurs, le titulaire d’un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique peut être autorisé par dérogation préfectorale, à assumer la surveillance en pleine responsabilité d’un lieu de baignade d’accès payant, pour une durée d’un mois minimum et quatre mois maximum.
Article D322-14 code du sport.

Pour plus d’informations, se reporter à la fiche éducateur sportif.

 

Conditions d’honorabilité

Ne peuvent exercer cette activité en France les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants :

– tortures et actes de barbarie,
– agressions sexuelles autres que le viol,
– trafic de stupéfiants,
– fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,
– proxénétisme et des infractions qui en résultent,
– mise en péril de mineurs,
– usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou la provocation à cette infraction ou au trafic de stupéfiants,
– infractions aux articles L232-25 à L232-29 du code du sport,
– interdiction temporaire, à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale, d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du CGI).

En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Article L212-9 du code du sport

Assurance responsabilité civile obligatoire

Elle doit couvrir :
– l’exploitant de l’établissement,
– les enseignants et tout préposé de l’exploitant (salariés, dirigeants, cadres, bénévoles),
– les pratiquants et toute personne habituellement ou occasionnellement admise dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Une attestation d’assurance comportant les éléments suivants permet de justifier, auprès de l’administration, du respect de cette obligation :
– la référence aux dispositions légales et réglementaires,
– la raison sociale de ou des entreprises d’assurance agréées,
– le numéro du contrat d’assurance souscrit,
– la période de validité du contrat,
– le nom et l’adresse du souscripteur,
– l’étendue et le montant des garanties.
Articles L321-7, D321-1 et D321-4 du code du sport

Démarches et formalités d’installation

Effectuer la déclaration d’éducateur sportif

Chaque personne exerçant l’activité de maître-nageur sauveteur dans l’établissement est tenue de procéder à cette déclaration avant toute réalisation de prestation afin d’obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif. Cette formalité doit être accomplie par chaque éducateur sportif, et non par le responsable de l’établissement.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Articles L212-11 et R212-85 du code du sport

Précision : il convient de distinguer la fonction de surveillant de celle d’éducateur sportif.
Les surveillants ne sont pas des éducateurs sportifs et n’ont donc pas besoin de la carte professionnelle.

Cette déclaration doit mentionner :
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’éducateur sportif,
– et les diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle ou autorisation d’exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.

 

Autorité compétente

 

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la préfecture du département dans lequel l’éducateur sportif compte exercer son activité ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précision : si l’activité s’exerce dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

La délivrance de la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour débuter l’activité. L’éducateur peut donc exercer dès lors qu’il s’est déclaré.
Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

► la déclaration (formulaire cerfa n°12699*02) accompagnée des pièces suivantes :
► une copie d’une pièce d’identité,
► une photographie d’identité,
► une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration (voir modèle annexe II-12 du code du sport),
► une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat,
Article A212-176 du code du sport

Par ailleurs, l’éducateur sportif doit pouvoir présenter à la demande de l’autorité compétente un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement d’activités physiques et sportives datant de moins d’un an au jour du dépôt de sa déclaration.
Article A212-178 du code du sport

En outre, la préfecture demandera elle-même au casier judiciaire national un extrait n°2 de moins de 3 mois pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer pour l’exploitant s’il s’agit d’une personne physique, et en cas de société, pour tous les administrateurs et gérants de la société.
Article A212-177 du code du sport

 

Coût

 

Gratuit.

Déclarer l’ouverture d’une piscine ou d’un lieu de baignade

Tout exploitant d’une piscine ou d’un lieu de baignade doit effectuer une déclaration en mairie 2 mois au moins avant l’ouverture.

Cette déclaration, à laquelle doit être joint un dossier justificatif, engage l’exploitant à respecter les différentes normes d’hygiène et de sécurité (se reporter à la partie « quelques aspects de la réglementation de l’activité » de cette fiche).
Article L1332-1 du code de la santé publique

Autorité compétente

 

Mairie du lieu d’implantation.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le maire délivre un récépissé de déclaration et en transmet deux exemplaires au préfet sous huitaine.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

Remplir un dossier justificatif qui comprend :
► Une fiche précisant les références et particularités de l’établissement (voir modèle en annexe I-B de l’arrêté du 7 avril 1981).
► Les plans des locaux, bassins ou plans d’eau et les plans d’exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l’eau.
► Un document précisant l’origine de l’eau alimentant l’installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
Voir dossier justificatif en annexe I-B de l’arrêté du 7 avril 1981

Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées

Ces documents doivent être adressés à la mairie en 3 exemplaires.

 

Coût

 

Gratuit.

 

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

 

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

 

Pièces justificatives

 

► 4 exemplaires des statuts

 

Coût

 

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

 

Chambre de commerce et d’industrie

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

 

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

 

► Une copie du récépissé de la déclaration d’ouverture, délivré par la mairie
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût

 

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Respecter des normes d’hygiène et des dispositifs techniques spécifiques :
– avoir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident et un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours,
– avoir un dossier technique complet et actualisé comportant plans et descriptifs des installations,
Article 5 de l’arrêté du 7 avril 1981
– qualité des eaux : voir décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines et arrêté modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
Article L1332-7 du code de la santé publique

Obligations d’affichage :
– d’un règlement intérieur (annexe II de l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées),
– des copies des cartes professionnelles des personnes devant, dans l’établissement, enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives ou entraîner ses pratiquants contre rémunération,
– des copies de leurs titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle, autorisations d’exercice ou attestation de stagiaire pour les personnes en formation,
– des garanties d’hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l’encadrement des activités physiques ou sportives enseignées,
– de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants,
– du récépissé de déclaration d’un établissement d’activités physiques et sportives.
Articles R322-4 et R322-5 du code du sport

Déclarer les accidents graves
L’exploitant d’un établissement sportif est tenu de déclarer tout accident grave à la préfecture.
Article R322-6 du code du sport

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer la déclaration de recensement d’équipement sportif

Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements.
Sont concernés tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Articles L312-2 et R312-2 du code du sport

Cette déclaration doit être faite dans les 3 mois d’ouverture d’un équipement sportif s’il est créé.
Article R312-3 du code du sport

Précision : en cas de reprise d’un équipement sportif, de modification, de suppression ou de changement d’affectation de l’équipement, la déclaration doit dans certains cas être établie avant l’opération.
Article L312-3 du code du sport

 

Autorité compétente

 

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se situe l’équipement sportif,
– ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en Outre-mer,
– ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Délai de réponse de l’autorité compétente

 

Sans objet.

 

Délai et voie de recours

 

Sans objet.

 

Pièces justificatives

 

Formulaire cerfa n°13436*02.
Article A312-1 du code du sport

 

Coût

 

Gratuit.

 

Convention collective

Exploitant piscine-lieu de baignade

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Convention du 5 janvier 1994, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 

Textes de référence

Exploitant piscine-lieu de baignade

Code de la santé publique :
Articles L1332-1 à L1332-9 sur les piscines et baignades.

Code du sport :
Articles L212-11, R212-85, A212-176 à A212-178 sur la déclaration d’éducateur sportif.
Articles L322-1 à L322-6 sur les dispositions générales.
Articles L321-7 et D321-1 et suivants sur l’assurance.
– Articles R322-1 à R322-3 et A322-1 à A322-3 sur l’obligation de déclarer l’exploitation d’un établissement de pratique sportive.
Articles R322-4 à R322-7 sur les obligations générales.
Articles D322-11 à D322-18 sur les établissements de natation et d’activités aquatiques.
Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées.

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

Activités autour du métier

Source : APCE (http://www.apce.com/)