Gîte ou meublé de tourisme

Date de mise à jour : 2014-11-17

 

 

Définition de l’activité

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Article D324-1 du code du tourisme

 

Cette activité, lorsqu’elle est exercée de manière habituelle, constitue une activité économique qui donne lieu à déclaration auprès d’un CFE.

 

A noter : le « gîte rural » n’est pas défini par le code du tourisme. Il s’agit d’une appellation d’usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.

 

 

Nature de l’activité

Agricole si l’activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l’exploitant agricole lui-même (existence d’un lien économique entre les activités agricoles de productions animales et végétales et les locations)
Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
Civile

 

 

CFE compétent(s)

Chambre d’agriculture si l’activité est agricole

 

Chambre de commerce et d’industrie :
– si l’activité est commerciale
– sI l’activité est exercée dans le cadre fiscal du Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
Pour plus d’information sur le LMP, voir l’instruction fiscale n°4 F-3-09 du 28 juillet 2009

 

Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
– si la location de gîte est sur le prolongement d’une exploitation agricole mais n’est pas gérée par l’exploitant agricole
– si le propriétaire du gîte est une SCI et n’offre pas de prestations de services.

 

 

Code(s) APE

55.20Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

 

 

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

 

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

 

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

 

Coût

Gratuit.

 

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

 

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole

 

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

 

 

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable de location

Toute personne, qui offre à la location un gîte, classé en meublé de tourisme ou non, doit, préalablement, à l’exercice de son activité, en avoir fait la déclaration. Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.
La déclaration est adressée au maire par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
Articles L324-1-1 et D324-1-1 du code du tourisme

 

Autorité compétente

Mairie de la commune du lieu de situation du gîte

 

Délai de réponse

Sans objet

 

Délai et voie de recours

Sans objet

 

Pièces justificatives

Case à cocher Formulaire Cerfa n°14004

 

Coût

Gratuit.

 

Le cas échéant, demander le classement en meublé de tourisme

Un gîte peut demander son classement dans la catégorie des meublés de tourisme.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Ils peuvent être classés dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par Atout France et homologués par l’arrêté du 2 août 2010.
Articles D324-1 et D324-2 du code du tourisme.

 

Le loueur du meublé qui souhaite obtenir son classement transmet une demande à un organisme professionnel agréé ou à un organisme accrédité par le COFRAC.

Après avoir effectué une visite de contrôle, cet organisme établit un certificat de visite et propose une décision de classement. Il informe le comité départemental du tourisme de ses décisions de classement.

Le classement est accordé pour une durée de cinq ans.

 

Autorité compétente

Organisme professionnel agréé ou organisme accrédité par le COFRAC.
Il est possible d’accéder aux listes de ces organismes à partir du site d’Atout France

 

Délai de réponse

L’organisme qui a fait la visite de classement doit remettre au loueur du meublé, dans un délai d’un mois à compter de la date de la visite du meublé, un certificat de visite qui comporte une proposition de classement.
Le loueur du meublé dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser, le cas échéant, cette proposition.
A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
Article D324-4 du code du tourisme

 

Pièces justificatives

Case à cocher La demande de classement est à formuler au moyen du formulaire Cerfa n°11819

 

Coût

Gratuit

 

Précision : la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant.

 

 

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Forme et contenu de l’offre ou du contrat de location :
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
Article L324-2 du code du tourisme

  

Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués
L’exploitant d’un meublé de tourisme doit communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif des lieux comportant toutes les informations listées à l’annexe IV de l’arrêté du 2 août 2010.
Article 8 de l’arrêté du 2 août 2010

 

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Dès lors que leur capacité d’accueil ne dépasse pas quinze personnes, les gîtes et meublés de tourisme relèvent des règles générales de construction des bâtiments d’habitation.
Au-delà, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

 

Respecter les règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Pour plus de détails, consulter la fiche « Exploitant piscine – lieu de baignade« .

 

Affichage
Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu, l’exploitant doit afficher, de manière visible à l’intérieur du gîte, l’arrêté de classement.
Article D324-6 du code du tourisme
Il peut également signaler le classement par l’apposition d’un panonceau conforme au modèle fixé par l’annexe 3 de l’arrêté du 22 décembre 2010.

Le nombre d’étoiles y figurant doit correspondre au nombre d’étoiles attribué par la décision de classement.
Article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2010

 

Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation égale ou supérieure à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en deux exemplaires (l’original étant remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
– date de rédaction,
– nom et adresse de l’entreprise prestataire,
– nom du client, sauf opposition de celui-ci,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
– somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d’informations, voir le site de la DGCCRF

 

Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour, les établissements doivent verser le montant de cette taxe au receveur municipal à une date fixée par délibération du conseil municipal.

A cette occasion, ils doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et un état précisant notamment la date et l’ordre des perceptions effectuées.

Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour forfaitaire, les établissements sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.

Le montant de cette taxe doit être versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Les établissements exploités depuis moins deux ans sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire.
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.

 

Registre de police
En cas d’accueil d’un client étranger, l’exploitant doit lui faire remplir et signer une fiche individuelle de police mentionnant notamment son identité, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel à l’étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

Publicité
Pour assurer la publicité de son gîte ou indiquer le chemin à suivre pour y accéder, des pancartes et des pré-enseignes indiquant la proximité du gîte peuvent être apposées au bord des routes dans le respect des règles relatives à la protection du cadre de vie.
Articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants du code de l’environnement.
L’exploitant doit utiliser une signalisation à l’aide de panneaux commercialisés par :

– la Direction Départementale des Territoires (DDT),

– la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) en Ile-de-France,

– la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) en outre-mer.

Pour plus de renseignements, contacter la mairie d’implantation.

 

 

Convention collective

Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

 

 

Textes de référence

Meublés de tourisme non classés :
Articles L324-1-1 et L324-2 du code du tourisme
Articles D324-1, D324-1-1 et R324-1-2 du code du tourisme

 

Meublés de tourisme classés
Articles L324-1 et suivants du code du tourisme
Articles D324-1 et suivants du code du tourisme

 

 

Source d’information

Pour en savoir plus

 

 

Activités autour du métier

Chambres d’hôtes

Hôtel

Camping

Agent de voyages

Exploitant piscine-lieu de baignade

Débitant de boissons

Restauration rapide/Vente à emporter

Restaurant traditionnel

Centre équestre et assimilé

 

 

Source : APCE (http://www.apce.com/)