Sociétés

Caractéristiques générales

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.

Patrimoine

  • Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
  • Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés
  • Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.
  • S’agissant d’une « nouvelle personne », la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

Le dirigeant

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n’agirez pas « pour votre compte », mais « au nom et pour le compte » d’une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Fiscalité

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. En savoir plus

Statut social

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). En savoir plus

Formalités

La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Se reporter à l’étape 8 : les formalités de création

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur. En savoir plus

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